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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 11 AVRIL 2014 cle6e8cec
Document publié le Vendredi 11 avril 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 11 AVRIL 2014 cle6e8cec)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 15 AVRIL 2014
DDFiP
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 11 - AVRIL 2014
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
DDFIP 11
Arrêté N °2014091-0015 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PRS DE L'AUDE - AVRIL 2014 .................................... 1 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Aude.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mesdames APPEYROUX Marielle et TAILHAN Caroline, toutes
deux inspectrices des finances publiques et adjointes au responsable du pôle de recouvrement
spécialisé de l'Aude, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montar
3°)les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
c)tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de |
montant indiquées dans le tableau ci-après ; \
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
Arrêté N°2014091-001 - 15/04/2014 Page 1 actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Durée Somme maximale Remise ou modération
portantsur la
Nometprénom des grade Limite Limite et prénom des
agents des décisions des décisions maximale ... pour laquelle un contentieuses gracieuses des délais de délai de paiement majoration de 10% (art paiement peut être accordé 1730 du CGI), Frais de
poursuites et intérêts
_ a. Par moratoires DALLET Je Em 10 000 euros 10.000 euros mois __ 10000 euros __ 10000 euros PINNA Jean-Christophe contrôleur 0000€ 6 10000€ 6 mois
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Aude.
A Carcassonne, le 1° avril 2014
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
a CPP A5 deannie BALLET
inspecteur Divislonnaire
des Finances Publiques
Pase2 Arrêté N°214091-001$ - 15/4/2014