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Déliberation - 20240305104036 060353500 1123 05032024
Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Saint-Just-Sauvage.
Lien du pdf (Déliberation - 20240305104036 060353500 1123 05032024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
COMMUNE DE SAINT JUST-SAUVAGE | 2024 /03
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation :
26 Février 2024
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 12
POUR : 12
CONTRE : O
ABSTENTION : O0
N°DCM20240303
OBJET :
INSTAURATION D’UNE
PRIME EXCEPTIONNELLE
POUR LE POUVOIR D'ACHAT]
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1° Mars 2024
L'an deux mil vingt-quatre, 1° Mars à 19h00, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s’est réuni en séance publique à la mairie de Saint Just-Sauvage, sous
la Présidence de Monsieur Bruno MARTIN, Maire.
Étaient présents: M. Bruno MARTIN, Mme Marie BRUN, M. Thomas PERRIER,
Mme Denise CHARLOIS, M. Laurent BERTIN, M. Vincent GAVROY, M. Cyrille
GRUAT-CHERRIOT, Mme Malika DHOTEL, Mme Cécile LOPEZ, Mme Laëtitia
FRENOY, formant la majorité des membres en exercice pouvant valablement
délibérer.
Excusés : Mme Chantal MICHEL, M. Harold BRISSY M. Xavier FEVRE,
Absentes : Mme Sandrine PROTAT DEFRANCE, Mme Sonia PASQUIER
Pouvoirs : M. Harold BRISSY à Mme Marie BRUN, Mme Chantal MICHEL à
Mme Cécile LOPEZ
Secrétaire de séance : Laëtitia FRENOY
- _ Vule code général de la fonction publique ;
- Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
- Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une
prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de
la fonction publique territoriale ;
- Vu l'avis du comité social territorial en date du 6 février 2024 ;
- Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des
plafonds définis réglementairement ;
- Considérant l'importance d’amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics par l'instauration d’une prime
forfaitaire de pouvoir d'achat, selon les modalités suivantes :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
- DECIDE que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux
agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités
ci-dessous : COMMUNE DE SAINT JUST-SAUVAGE
Montant proposé de la prime de
pouvoir d'achat pour un poste à
temps complet (dans la limite des
plafonds fixés par le décret)
Rémunération brute perçue au
titre de la période courant du
1° juillet 2022 au 30 juin 2023
inférieure ou égale à 23 700 € 800 € {dans la limite de 800 €)
Supérieure à 23 700 € et
inférieure ou égale à 27 300 € 700€ (dans la limite de 700 €)
Supérieure à 27 300 € et
inférieure ou égale à 29 160 € 600€ (dans la limite de 600 €)
Supérieure à 29 160 € et
inférieure ou égale à 30 840 € 500€ (dans la limite de 500 €)
2
Supérieure à 30 840 € et
inférieure ou égale à 32 280 € 400€ (dans la limite de 400 €)
Supérieure à 32 280 € et
inférieure ou égale à 33 600 € 350€ (dans la limite de 350 €)
Supérieure à 33 600 € et
inférieure ou égale à 39 000 € 300€ (dans la limite de 300 €)
- PRECISE que l'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait
l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d'attribution
définies par la présente délibération.
- AJOUTE que la prime sera versée en un versement unique avant le 30
juin 2024
- DIT que les crédits correspondants seront prévus au budget primitif
2024,
Extrait certifié conforme aux registres des délibérations
Fait à Saint Just-S ge;le 1° Mars 2024
Le Maire, È
Bruno MAR
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux
intéressés, faire l’objet des recours suivants :
- recours administratif gracieux auprès de mes services,
- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Châlons en Champagne.