Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arete 2024.143
Arrêté - Arete 2024.144
Arrêté - Arete 2024.149
Arrêté - Arrete 2023.743
Arrêté - Arrete 2023.559
Arrêté - Arrete 2023.536
Arrêté - Arrete 2024.201
Arrêté - Arrete 2023.470
Arrêté - Arrete 2023.380
Arrêté - Arrete 2023.80
Arrêté - Arrete 2023.557
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023.557)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
|DOSSIER
: N° PC 013 046 23 A0005
Déposé
le
: 27/03/2023
Dépôt
affiché
le
: 30/03/2023
Complété
le
: 11/07/2023
Demandeur
: M.
Emmanuel
et Mme
Anne-Marie
GOFFART
À
Nature
des
travaux
: Construction
d’une
maison
à
|
individuelle
en
R+1
COMMUNE
de
GREASQUE
|
Sur un terrain sis à : 29 avenue
Emile
Zola
prolongée
à GRÉASQUE
(13850)
Référence(s)
cadastrale(s)
: AI
29
AYVILLE
DE
"CASOU(C
Saone & Es
MCE
à
Te
ARRÊTÉ
2023/557
..
accordant
un
permis
de
construire
au
nom
de
la
commune
de
GRÉASQUE
Le
Maire
de
la
Commune
de
GRÉASQUE
VU
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
27/03/2023
par
Monsieur
GOFFART
EMMANUEL
et
Madame
GOFFART
ANNE
MARIE,
VU
l’objet
de
la
demande
°
pour
la
construction
d’une
maison
individuelle
en
R+1
;
|
°
sur
un
terrain
situé
29
avenue
Emile
Zola
prolongée
à GRÉASQUE
(13850)
:
°
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
122,74
m2;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
VU
le
procès-verbal
de
l’élection
du
Maire
en
date
du
05/07/2020,
VU
l'arrêté
n°327
en
date
du
08/07/2020
portant
sur
la
délégation
de
signature
à M.
TURZO
Jean-Luc
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Gréasque
approuvé
par
délibération
le
13/03/2017
et
sa
modification
approuvée
le
18/10/2018,
VU
le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
(PPRn),
relatifs
aux
mouvements
différentiels
de
terrain,
phénomène
de
retrait
/ gonflement
des
argiles,
approuvé
par
arrêté
préfectoral
le
14/04/2017,
annexé
audit
PLU,
VU
le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
(PPRn),
relatifs
aux
mouvements
de
terrain
de
type
affaissements
et
effondrements
liés
à
la
présence
de
carrières
souterraines
de
pierre
à
ciment
(hors
mines),
approuvé
par
arrêté
préfectoral
le
22/10/2009,
annexé
audit
PLU,
VU
le
porter
à
connaissance
(PAC)
de
l’État
sur
la
mise
à jour
des
aléas
liés
à
l’ancienne
activité
minière
sur
le
bassin
de
lignite
de
Provence
en
date
du
03/08/2017,
VU
l'avis
favorable
du
Conseil
d'Architecture
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement
(CAUE)
en
date
du
21/09/2023,
|
VU
l'avis
favorable
de
la
Régie
des
eaux
et
de
l'assainissement
du
bassin
Minier
et
du
Garlaban
(SIBAM)
en
date
du
05/04/2023,
VU
l'avis
favorable
d’'ENEDIS
en
date
du
14/04/2023, ARRÊTE
PC
013
046
23
A0005
1/3 Article
1
Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
aux
articles
2
et
suivants.
Article
2
Les
prescriptions
et
recommandations
contenues
dans
les
avis
d’'ENEDIS,
du
Conseil
d’Architecture
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement
et
de
la
Régie
des
eaux
et
de
l’assainissement
du
bassin
minier
et
du
Garlaban
devront
être
scrupuleusement
respectéès.
|
Article
3
La
puissance
de
raccordement
est
de
12
kVA
monophasé.
Toute
demande
de
raccordement
d'une
puissance
supérieure
sera
à
la
charge
du
demandeur
dont
le
montant,
le
mode
d'évaluation
et
les
modalités
seront
à définir
avec
ENEDIS.
Article
4
Les
prescriptions
contenues
dans
le
règlement
du
PPRa
retrait
gonflement
des
argiles
visés
ci-dessus
devront
être
rigoureusement
respectées.
Article
5
Toute
installation
de
clôture
ou
de
portail,
ou
modification
du
portail
existant,
devra
faire
l’objet
d’une
demande
ultérieure
de
déclaration
préalable
ou
de
modification
de
permis
de
construire
en
cours
de
validité.
22/09/2023
=
NOTA
BENE
:La
présente
autorisation
peut
être
le
fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d’urbanisme.
Une
déclaration
devra
être
effectuée
auprès
de
l’administration
fiscale,
dans
les
90
jours
suivant
l’achèvement
de
la
construction
(au
sens
de
l’article
1406
du
CGT),
sur
l’espace
sécurisé
du
site
www.impots.gouv.fr
via
le
service
«
Biens
immobiliers
».
Cette
déclaration
permettra
simultanément
le
calcul
des
impôts
locaux
et
des
taxes
d’urbanisme.
Vous
pouvez
estimer
le
coût
de
la
taxe
d’aménagement
et
de
la
redevance
d’archéologie
préventive
qui
sera
dû
(http://www.services-
public.fr). NOTA
BENE
2
:Le
projet
est
redevable
de
la
participation
pour
le
financement
de
l'assainissement
collectif
(PFAC)
prévue
à
l'article
L1331.7
du
code
de
la
santé
publique.
Cette
participation
est
estimée
à
1867.74
euros.
Elle
ne
concerne
pas
les
travaux
de
branchement
ou
de
réseau
intérieur
qui
demeurent
à la
charge
du
pétitionnaire.
PC
013
046
23
A0005
'
2/3 La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
|
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
- À
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
conteritieux.
Le
tribunal
administratif
peut-être
saisi par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Durée
de
validité
du
permis :
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-158
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
|
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
|
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
PC
013
046
23
A0005
‘3/3