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Arrêté - Arete 2024.144
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Arrêté - Arete 2024.144)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
|
DOSSIER
: N°
PC
013
046 23 A0023
Si D Es
ou
;
|
Déposé
le
: 27/11/2023
Dépôt
affiché
le
: 30/11/2023
Demandeur
: Monsieur
DECRULLE
Terry
Nature
des
travaux
: Construction
d’une
maison
individuelle
en
R+1
avec
garage
accolé
Sur
un
terrain
sis
à : 1 Chemin
Lou
Valadet
à
|
__ | GRÉASQUE
(13850)
COMMUNE
de
GREASQUE
Référence(s)
cadastrale(s)
: AC
19
ARRÊTÉ
2024/144
REFUS
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Prononcé
par
le Maire
au
nom
de
la
commune
Le
Maire
de
la
commune
de
CRAQUE
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 27/11/2023
par
Monsieur
DECRULLE
Terry,
VU
l’objet
de
la demande
:
°
pour
un
projet
de
construction
d’une
maison
individuelle
en
R+1
avec
garage
accolé
;
e
sur
un
terrain
situé
1 Chemin
Lou
Valadet
;
°
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
115,21
m?°
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et suivants,
VU
le procès-verbal
de
l’élection
du
Maire
en
date
du
05/07/2020,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Gréasque
approuvé
par
délibération
le
13/03/2017
et sa modification
approuvée
le
18/10/2018,
VU
le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
(PPRn),
relatifs
aux
mouvements
différentiels
de
terrain,
phénomène
de
retrait
/ gonflement
des
argiles,
approuvé
par
arrêté
préfectoral
le
14/04/2017,
annexé
audit PLU,
VU
le
plan
de
prévention
des
risques naturels
prévisibles
(PPRn),
relatifs
aux
mouvements
de
terrain
de
type
affaissements
et
effondrements
liés
à
la présence
de
carrières
souterraines
de
pierre
à
ciment
(hors
mines),
approuvé
par arrêté
préfectoral
le 22/10/2009,
annexé
audit
PLU,
VU
le
porter
à
connaissance
(PAC)
de
l’État
sur
la
mise
à jour
des
aléas
liés
à
l’ancienne
activité
minière
sur
le bassin
de
lignite
de
Provence
en
date
du
03/08/2017,
VU
l'avis
Favorable
d’ENEDIS
en
date
du
18/12/2023,
VU
l'avis
Favorable
avec
réserve
du
Conseil
Architecture,
Urbanisme
et Re
des
BDR
(CAUE)
en
date
du
30/11/2023,
|
Vu
l'avis
Défavorable
de
la
Régie
des
eaux
et
de
l'assainissement
du
bassin
Minier
et
du
Garlaban
(SIBAM)
en
date
du
10/01/2024,
Considérant
que
l’avis
SIBAM
en
date
du
10/01/2024
indique
que
la
construction
n’est
pas
raccordable
au
réseau
d’assainissement,
de
part
l’absence
de
réseau
public
d’assainissmeent
au
droit
de
la parcelle,
| Considérant
que
l’article
L.111-11
du
Code
de
l’urbanisme
dispose
que
«
lorsque,
compte
tenu
de
la
destination
de
la construction
ou
de
l'aménagement
projeté,
des
travaux
portant
sur
les
réseaux
publics
de
distribution
d'eau,
d'assainissement
ou
de
distribution
d'électricité
sont
nécessaires
pour
assurer
la
desserte
du
projet,
le permis
de
construire
ou
d'aménager
ne
peut
être
accordé
si
l'autorité
compétente
n'est
pas
en
mesure
d'indiquer
dans
quel
délai
et
par
quelle
collectivité
publique
ou
par
quel
concessionnaire
de
service
public,
ces
travaux
doivent
être
exécutés
»,
Considérant
que
l’article
R.111-13
du
Code
de
l’urbanisme
dispose
que
«
le projet
peut
être
refusé
Si,
par
sa
situation
ou
son
importance,
il impose
soit
la réalisation
par
la
commune
d'équipements
publics
nouveaux
hors
de
proportion
avec
ses
ressources
actuelles,
soit
un
surcroît
important
des
dépenses
de
fonctionnement
des
services
publics
»,
ARRÊTE Article
1
Le
présent
Permis
de
Construire
est REFUSÉ.
À
GRÉASQUE,
le 26/02/2024
Le
Maire,
Michel
RUIZ
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
1l
peut
saisir le tribunal
administratif territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif peut-être
saisi par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par le site internet
www.telerecours.fr