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Déliberation - convention externat Bordeaux
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - convention externat Bordeaux)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
Projet Convention relative à la participation financière aux frais de scolarité et de pause du midi
entre la commune de Bordeaux et la commune de Mérignac
Entre
La commune de Bordeaux, représentée par son Maire, Pierre Hurmic, en vertu d'une délibération du
Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020,
Et,
La commune de Mérignac, représentée par son Maire, Alain ANZIANI en vertu d’une délibération du
Conseil Municipal en date du 27 juin 2022.
Préambule
L’article L.212-8 du Code de l’Éducation indique au premier paragraphe : « Lorsque les écoles
maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des
élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de
fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence ».
En vertu de cet article L.212-8 du Code de l’Éducation, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 – Objet
La commune de Bordeaux s'engage à participer aux frais de scolarité pour les élèves qui y sont
domiciliés et qui sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune
de Mérignac.
Réciproquement, la commune de Mérignac s'engage à participer aux frais de scolarité pour les élèves
qui y sont domiciliés et qui sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de
Bordeaux.
Par ailleurs, concernant la fréquentation de la pause du midi, restauration scolaire incluse, les villes de
Bordeaux et de Mérignac s’engagent à participer aux frais de la pause du midi des élèves domiciliés
dans leur commune et scolarisés dans la commune partenaire dans le cadre de cette convention.
Cette convention concerne toutes les écoles publiques des deux villes, hormis la maternelle Clos
Montesquieu qui fait l’objet, au regard de son statut particulier, d’une convention à part.
Article 2–Modalités de calcul du montant forfaitaire par élève
Article 2.a. Modalités de calcul des frais d’externat
Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, les deux parties conviennent, dans le
respect de l’article L. 212-8 alinéa 3 du Code de l’Education, d’un montant forfaitaire moyen pour les
écoles maternelles d’une part et les écoles élémentaires d’autre part dont l’appréciation est fondée
sur les seules dépenses de fonctionnement telles que constatées au compte administratif de l’année
N-2 et dont le périmètre est précisé dans une circulaire du 25 août 1989 relative à la mise en œuvre
du transfert de compétences en matière d'enseignement: répartition entre les communes des charges
de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes, en
application de l'art. 23 de la loi 83663 du 22-07-1983. Chaque montant correspond à la moyenne du coût d’un élève du public de chacune des communes.
Pour l’année scolaire 2022/2023, le montant pour les écoles maternelles s’établit à 1 586 € et celui
pour les écoles élémentaires s’établit à 713 €.
Article 2.b. Modalités de calcul des frais de la pause du midi
Dans le cadre de cette convention, les villes fixent un tarif de la pause du midi spécifique pour les
enfants domiciliés dans une commune et scolarisés dans l’autre. Pour calculer ce tarif, une réduction
de 1 € est appliquée au tarif de la pause du midi des enfants résidants hors commune. Cette réduction
consentie par la commune qui scolarise l’enfant est compensée par le versement d’une participation
de 1 € par pause du midi par la commune de domicile de l’enfant.
Article 3–Modalités de participation
Article 3.a. Modalités de participation relatives au frais d’externat
Afin d’établir la participation de chacune des communes, celles-ci recensent le nombre d’élèves
scolarisés domiciliés sur l’autre commune à la date du 15 octobre, et fournissent une liste nominative
précisant le lieu de scolarisation, le niveau de classe et l’adresse famille des élèves concernés.
Le recensement des élèves concernés correspond aux inscriptions réalisées au regard de l’adresse de
la famille (lieu de résidence connu de l’enfant).
En cas de garde alternée, les élèves pris en compte sont ceux pour lesquels l’un des parents est
domicilié sur l’autre commune et dont le calendrier de garde est connu et transmis au moment de
l’inscription. Il est convenu que chaque élève concerné soit comptabilisé pour une ½ part.
Les enfants rattachés à une adresse postale (type CCAS, associations humanitaires, CADA...) ne sont
pas pris en compte.
Chaque commune applique ensuite le montant forfaitaire par élève convenu au nombre d’inscrits
recensés (1 586 € en maternelle et de 713 € en élémentaire pour 2022-2023).
Article 3.b. Modalités de participation relatives au frais de la pause du midi
Afin d’établir la participation de chacune des communes, celles-ci recensent 3 fois par an le nombre
de présences mensuelles à la pause du midi des élèves scolarisés domiciliés sur l’autre commune. Une
liste nominative des élèves concernés est fournie précisant le nombre de présences prévues par mois.
Article 4 – Modalité d’évolution des frais d’externat
Les montants forfaitaires moyens s’établissent annuellement au regard de l’évolution du coût moyen
de l’élève du public en école maternelle et en école élémentaire pour chacune des deux communes.
Article 5 – Modalités de versement
Les modalités de versement ci-dessous s’appliquent pour chaque année scolaire :
Article 5.a. Modalités de versement des frais d’externat
Le paiement est calculé à partir des effectifs inscrits dans chaque commune pour l’année scolaire
N/N+1.
Le paiement débutera dès l’année scolaire 2022/2023 et s’effectuera en 2 versements. Le premier versement correspond aux 4 premiers mois de l’année scolaire, soit de septembre à
décembre et sera effectué avant le 31 décembre 2022.
Le second versement correspond aux 8 mois suivants, soit de janvier à août et sera effectué avant la
fin du 1er trimestre de l’année 2023.
Article 5.b. Modalités de versement des frais de la pause du midi
Le paiement est calculé à partir des effectifs inscrits dans chaque commune pour l’année scolaire
N/N+1.
Pour l’année scolaire 2022/2023, le paiement débutera à compter du 1er janvier 2023 et s’effectuera
en 2 versements :
Le premier versement correspond au premier trimestre de l’année N+1, soit de janvier à mars et sera
effectué avant la fin du deuxième trimestre de l’année 2023.
Le second versement correspond aux derniers mois de l’année scolaire, soit d’avril à juillet et sera
effectué avant la fin de l’année civile 2023.
Pour les années scolaires postérieures, 3 versements seront à effectuer dont le premier concernera la
période de septembre à décembre et sera réalisé avant la fin du premier trimestre de l’année civile
suivante.
Article 6 – Prise d’effet de la convention
L’application de la convention pour ses articles ayant trait au frais de scolarité d’externat rentre en
vigueur au 1er septembre qui suit la date de signature de la convention.
L’application de la convention pour ses articles ayant trait au frais de pause du midi rentre en vigueur
au 1er janvier qui suit la date de signature de la convention.
Article 7 – Durée
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2022-2023 et sera renouvelée par tacite
reconduction.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre partie par courrier, dans un délai minimum de trois mois
avant la fin de l’année scolaire.
Fait en deux exemplaires originaux, le
Pour la commune de Bordeaux, Pour la commune de Mérignac,
Le Maire Le Maire