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Déliberation - DEL2024.63Bis Annule remplace zonage FRR
Document publié le Vendredi 11 octobre 2024 par la commune de Meyssac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024.63Bis Annule remplace zonage FRR)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Ruralité,
| Sous-Préfecture de BRIVE (Corrèze)
REÇU LE © ©,
Meyssäc 29 NOV. 202| Mairie mm
19500 MEYSSAC CONTRÔLE.
TEL 05.55.25.40.20 LL DE LÉGALITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt quatre et le 16 du mois d'octobre à 18 heures 30, Le conseil municipal de Meyssac, dûment
convoqué par Christophe CARON, Maire s’est réuni à La mairie, salle du conseil municipal.
Membres en exercice : 15
Membres présents : 13
Membres votants : 14 (1pouvoir)
PRESENTS: CARON Christophe, Pierre MACHE, Nicolas TARDIF, Isabelle SEGUY , Marie-Laure LEGER, Emmanuelle
DUPUY, Dominique DEVILLERS, Isabelle VIRONDEAU, Murielle GENTE, Stéphane LARCIER, Ivan RICORDEL, Stéphane
FARGE, Stéphanie CISCARD
MEMBRES ABSENTS Alexandre TRONCHE , Hervé BONAUD ( pouvoir Murielle GENTE)
Secrétaire de séance : Stéphane FARGE
Date de convocation : 11 octobre 2024
DELIBERATION N° 2024.63 bis ANNULE ET REMPLACE ERREUR MATERIELLE zonage FRR ( France Ruralités
Revitalisation)
La loi de finances du 29 décembre 2023 pour 2024 prévoit la création de nouvelles zones FRR en
remplacement des anciennes ZRR ( Zone de Revitalisation Rurale). Ces nouvelles zones France
Ruralités Revitalisation sont entrées en vigueur le 1er juillet 2024.
La commune de Meyssac faisait l’objet d’un classement en ZRR depuis 1995. Elle est maintenue
dans le zonage FRR.
Le zonage ouvre droit à des exonérations fiscales et sociales au bénéfice des entreprises, des
professions libérales et médicales qui s’implantent sur Le territoire. L'avis du conseil municipal est requis afin que les entreprises puissent bénéficier des exonérations
de fiscalité directe locale et ce avant le 18 septembre 2024 pour une application au 1er janvier
2025.
Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'exonérations :
D’impôt sur les bénéfices (impôt sur Le revenu ou sur Les sociétés) ;
De cotisation foncière des entreprises - CFE (sur délibération de la commune, et de l’EPCI,
chacun dans son domaine de compétence, avant Le 1er octobre N pour être applicable à compter
du er janvier N+1) ;
De taxe foncière sur Les propriétés bâties - TFPB (sur délibération de la commune et de
l'EPCI, chacun dans son domaine de compétence, avant le 1er octobre N pour être applicable à
compter du 1er janvier N+1).
Compte tenu de la date à laquelle ce point figure à l’ordre du jour les avantages aux entreprises ne
pourront être applicables qu’à compter de janvier 2026.
Considérant l'article 1383 K du Code Général des Impôts,
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé , décide à l’unanimité : > d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles
situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées auxll et Ill de l'article 44
quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les
conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article
1466 G du code général des impôts.
> de charger Monsieur Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Pour extrait conforme
Le maire
Christophe CARON Suffrages 14 exprimés
Pour 14
Contre 0
Ÿ Abstentions 0