Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 068

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 068 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 068)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2017-068

PUBLIÉ LE 1 JUIN 2017Sommaire

DIRCO

33-2017-05-30-002 - Arrêté DIRCO n°(F)17/05 fixant au titre de 2017 le nombre de postes

ouverts au concours externe pour le recrutement de chefs d'équipe d'exploitation des

travaux publics de l'Etat à la DIR Centre Ouest du 30/ 05/ 17 (2 pages) Page 3

33-2017-05-30-001 - Arrêté DIRCO n°(F)17/06 fixant au titre de 2017 le nombre de postes

ouverts au concours interne pour le recrutement de chefs d'équipe d'exploitation des

travaux publics de l'Etat à la DIR Centre Ouest du 30/ 05 /2017 (2 pages) Page 6

DIRPJJ SUD OUEST

33-2017-05-29-006 - arrêté tarification 2017 AGEP SIE (3 pages) Page 9

33-2017-05-29-005 - arrêté tarification 2017 OREAG CEF (3 pages) Page 13

33-2017-05-29-007 - arrêté tarification 2017 OREAG CER (3 pages) Page 17

33-2017-05-29-008 - arrêté tarification 2017 OREAG SIE (3 pages) Page 21

33-2017-05-29-009 - arrêté tarification 2017 PRADO SRP (3 pages) Page 25

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2017-06-01-002 - arrêté préfectoral désignant M Thierry Suquet, secrétaire général de

la préfecture de la Gironde pour assurer la suppléance de M François Beyries, sous-préfet

de l'arrondissement d'Arcachon. (2 pages) Page 29

33-2017-06-01-001 - arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Caroline

Gareaud , responsable du service CSPR à la préfecture de la Gironde (3 pages) Page 32

33-2017-05-22-004 - Avenant 1 à la convention d'utilisation n° 033-2015-0178 Talence (2

pages) Page 36

2DIRCO

33-2017-05-30-002

Arrêté DIRCO n°(F)17/05 fixant au titre de 2017 le

nombre de postes ouverts au concours externe pour le

recrutement de chefs d'équipe d'exploitation des travaux

publics de l'Etat à la DIR Centre Ouest

du 30/ 05/ 17

Arrêté DIRCO-F-17/05- du 30/05/2017 nombre de postes ouverts au concours externe CEE

exploitation pour l'année 2017

DIRCO - 33-2017-05-30-002 - Arrêté DIRCO n°(F)17/05 fixant au titre de 2017 le nombre de postes ouverts au concours externe pour le recrutement de chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat à la DIR Centre Ouest 3Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

Direction interdépartementale des Routes

Centre-Ouest

Secrétariat Général

Pôle recrutement/formation ARRETE N° (F) 17/05

fixant au titre de 2017 le nombre de postes ouverts au concours

externe pour le recrutement de chefs d'équipe d'exploitation

des travaux publics de l'Etat à la DIR Centre-Ouest

LE PREFET,

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et la loi modifiée n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

VU le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'état;

VU l'arrêté ministériel du 10 mai 2017, fixant les modalités d'organisation générale, la nature, et le programme des épreuves du concours externe et interne pour le recrutement dans le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat;

VU l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest en matière d'administration générale;

| VU la notification de répartition des autorisations de recrutements locaux fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement par concours dans le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat;

DIR-Centre-Ouest@developpement-durable gouv fr

www.developpement-durable.gouv fr 15 place Jourdan, 87000 Limoges - Tél : 33 (0} 5 87 50 6000 - Fax : 33 (0) 5 87 50 60 49

DIRCO - 33-2017-05-30-002 - Arrêté DIRCO n°(F)17/05 fixant au titre de 2017 le nombre de postes ouverts au concours externe pour le recrutement de chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat à la DIR Centre Ouest 4www developpement-durable. gouv fr

ARRETE :

ARTICLE 1: Le nombre total de postes offerts au concours externe de chef d'équipe d'exploitation est de : 4

ARTICLE 2 : la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale des Routes Centre- Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Alimoges, le 4 9 MAI 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Interdépartemental

des Routes Centre-Ouest

Denis BORDE

DIRCO - 33-2017-05-30-002 - Arrêté DIRCO n°(F)17/05 fixant au titre de 2017 le nombre de postes ouverts au concours externe pour le recrutement de chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat à la DIR Centre Ouest 5DIRCO

33-2017-05-30-001

Arrêté DIRCO n°(F)17/06 fixant au titre de 2017 le

nombre de postes ouverts au concours interne pour le

recrutement de chefs d'équipe d'exploitation des travaux

publics de l'Etat à la DIR Centre Ouest

du 30/ 05 /2017

Arrêté DIRCO -F -17/06 -nombre de postes ouverts pour 2017 au concours CEE exploitation

interne- 30/05/2017

DIRCO - 33-2017-05-30-001 - Arrêté DIRCO n°(F)17/06 fixant au titre de 2017 le nombre de postes ouverts au concours interne pour le recrutement de chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat à la DIR Centre Ouest 6Liberté » Liberié « Égalité » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

Direction interdépartementale des Routes

Centre-Ouest

Secrétariat Général

Pôle recrutement/formation ARRETE N° (F) 17/06

fixant au titre de 2017 le nombre de postes ouverts au concours

interne pour le recrutement de chefs d'équipe d'exploitation

des travaux publics de l'Etat à la DIR Centre-Ouest

LE PREFET,

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et la loi modifiée n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

VU le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'état;

VU l'arrêté ministériel du 10 mai 2017, fixant les modalités d'organisation générale, la nature, et le programme des épreuves du concours externe et interne pour le recrutement dans le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat;

VU l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest en matière d'administration générale;

| VU la notification de répartition des autorisations de recrutements locaux fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement par concours dans le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat;

DIR-Centre-Ouest@developpement-durable.gouv.fr

www developpement-durable.gouv fr 15 place Jourdan, 87000 Limoges - Tél : 33 (0) 5 87 50 6000 - Fax : 33 (0) 5 87 50 60 49

DIRCO - 33-2017-05-30-001 - Arrêté DIRCO n°(F)17/06 fixant au titre de 2017 le nombre de postes ouverts au concours interne pour le recrutement de chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat à la DIR Centre Ouest 7ARRETE :

ARTICLE 1 : Le nombre total de postes offerts au concours interne de chef d'équipe

d'exploitation est de: 3

ARTICLE 2 : la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale des Routes Centre- Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Alimoges, le à 9 MAI 207

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Interdépartemental

des Routes Centre-Ouest

| _D6 77 Denis BORDE \

www. developpement-durable.gouv.fr

DIRCO - 33-2017-05-30-001 - Arrêté DIRCO n°(F)17/06 fixant au titre de 2017 le nombre de postes ouverts au concours interne pour le recrutement de chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat à la DIR Centre Ouest 8DIRPJJ SUD OUEST

33-2017-05-29-006

arrêté tarification 2017 AGEP SIE

Arrêté de tarification 2017 AGEP SIE

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2017-05-29-006 - arrêté tarification 2017 AGEP SIE 9x =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE REGION NOUVELLE-AQUITAINE

PREFET DE LA GIRONDE

DIRECTION INTERREGIONALE

DE LA PROTECTION JUDICIAIRE

DE LA JEUNESSE SUD OUEST

Arrêté n°

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

en date du 29 MAI 2017

portant tarification du Service d’Investigation Educative de l’A.G.E.P.

Le Préfet

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314-127 :

Pordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions

privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

l’arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d’investigation éducative ;

l'arrêté préfectoral du 21 février 2012 autorisant la création d’un service d'investigation éducative, sis 60 rue de Pessac 33000 BORDEAUX, géré par l’Association Girondine Education spécialisée et Prévention sociale (AGEP);

l’arrêté préfectoral du 21 février 2012 habilitant le service d’investigation éducative, sis 60 rue de Pessac 33000 BORDEAUX, géré par l’Association Girondine Education spécialisée et Prévention sociale (AGEP) ;

le courrier reçu le 28 octobre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service d’investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2017;

la circulaire du 20 février 2017 relative à la campagne budgétaire 2017 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2017-05-29-006 - arrêté tarification 2017 AGEP SIE 10Vu les autres pièces du dossier ;

Sur rapport de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud -Ouest;

ARRÊTE

Article 1 :

Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d’investigation éducative, sis 60 rue de Pessac 33000 BORDEAUX, géré par l’Association Girondine Education spécialisée et Prévention sociale (AGEP), sont autorisées comme suit;

Groupes fonctionnels PSE En ‘’Lotal en euros EUROS

Coupe 1

Dépenses afférentes à 44 439,00

l'exploitation courante

Croupe 2

Dépenses |IXpenses afférentes au 897 666,24 1 121 192,36

personnel

Croupe 3

Dépenses afférentes à la 179 087,12

StUCtUrE

Résultat |Déficit 0,00

Coupe 1

Produits & la tarification 1 069 905,49

Croupe 2

RéGétÉéé PILES PROS RÉBUÉSE 2 227,68

l'exploitation 1 121 192,36

Coupe 3

Produits financiers et produits 0,00

non ercaissable

Résultat |Excédent 49 059,19

Article 2 :

Pour l’exercice budgétaire 2017, le prix de la mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) est fixé à 2 547,39 € pour 420 mineurs,

Ce prix de mesure sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 1 2°),

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2017-05-29-006 - arrêté tarification 2017 AGEP SIE 11Le règlement de ce financement sera effectué conformément à la convention de versement des

prix des actes sous la forme d’un paiement au 12°" passée entre le Président de l’association et le Directeur interrégional Sud-Ouest de la PJJ,

Un avenant annuel actualisera ladite convention,

En vertu de l'article R 314-108 du CASF, le prix de la mesure moyen 2017 (2 547,39 €) continuera d’être applicable à compter du O1 janvier 2018 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2018 des prestations du service d’investigation éducative géré par P'A.G.E.P.

Article 3 :

Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.

Article 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 :

Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Faità BORDEAUX, le 29 MAI 207

À EPP RSI =

Qpar défi gun,

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2017-05-29-006 - arrêté tarification 2017 AGEP SIE 12DIRPJJ SUD OUEST

33-2017-05-29-005

arrêté tarification 2017 OREAG CEF

Arrêté DGF 2017 CEF OREAG

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2017-05-29-005 - arrêté tarification 2017 OREAG CEF 13BE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE REGION NOUVELLE-AQUITAINE

PREFET DE LA GIRONDE

DIRECTION INTERREGIONALE

DE LA PROTECTION JUDICIAIRE

DE LA JEUNESSE SUD OUEST

Arrêté n°

ARRÊTÉ

Portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2017, pour le centre éducatif fermé

« Sainte Eulalie » sis domaine du Siret, 31 rue Arthur Rimbaud 33560 SAINTE EULALIE

Le Préfet

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et

services sociaux et médico-sociaux ;

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités

de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I

de l’article L.312-1 du même code :

- l’article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et

services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l’Etat ;

- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de financement ;

Vu l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; et notamment l’article 33 ;

Vu lordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu Parrêté préfectoral en date du 21 février 2003 portant autorisant de création du centre éducatif fermé géré par l’ Association Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG) ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 juin 2014 portant autorisant d’extension de capacité du centre éducatif fermé géré par l’Association Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG) ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 juin 2014 portant habilitation du centre éducatif fermé ;

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2017-05-29-005 - arrêté tarification 2017 OREAG CEF 14Vu Parrêté préfectoral en date du 12 septembre 2016 fixant le prix de journée pour l’exercice budgétaire 2016 ;

Vu la circulaire du 26 février 2013 relative à la mise en œuvre de la tarification des centre éducatifs fermés par

dotation globale de fonctionnement ;

Vu la circulaire 20 février 2017 relative à la campagne budgétaire 2017 des établissements et services du

secteur associatif habilité concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2017, par l’association gestionnaire « OREAG» pour l’établissement mentionné à l’article 1° du présent arrêté ;

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier au Préfet ;

Sur Rapport du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest

-ARRÊTENT-

Article 1°” : Pour lexercice budgétaire de l’année 2017, les charges et les produits prévisionnels du centre éducatif

fermé «Sainte Eulalie» sont autorisés comme suit :

tous fictionmels M Æmtants eneur 0e "Lot en eme

Cie L

Lxpenses affétentes àl'eploitation 13629715

Cases Gare? 124544,71 1655234,43 Lx dent ,

Sion 303 492,09

_Réséé pci

Scans 15824%.77 Etochuits de] ifcati

Cros2

Boduits lautreproditsréæis à PURE

l'ploittion LEE

Coupe3

Etochats financiers etprodiuits mon 400

Léshts p== t. 97 (3444

Article 2 : La dotation globale de financement applicable à compter du 1° janvier 2017 au centre éducatif fermé « Sainte Eulalie » sis, « Domaine de Siret, 3100 rue Arthur Rimbaud, 33560 SAINTE EULALIE » est fixé à 634,50 €.

Du 1° janvier au 30 juin 2017, des acomptes mensuels égaux au douzième des dépenses autorisées lors de l’exercice 2016 sont liquidés et perçus pour un montant de 887 984,10 €.

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2017-05-29-005 - arrêté tarification 2017 OREAG CEF 15Mmitant des Mbde Nbde

BP2017 128 versés] mercdités [Reste à peer L. dibée à a |

æocrcé a130 jün freres au30) sur 2017 mensualités

LOL juan 2017 PETSEX

1582439,27| 887 98410 6 694 455,17 6 | 115 74253

Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à 115 742,53 €, à échéance fixe,

le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.

Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de

la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai

franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les

autres personnes.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.

Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le Directeur interrégional de la protection judiciaire de

la jeunesse Aquitaine Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde

Fait à BORDEAUX, le 29 MAI 29f7

Le Préfet Pour le Préfet ét

par délégation,

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2017-05-29-005 - arrêté tarification 2017 OREAG CEF 16DIRPJJ SUD OUEST

33-2017-05-29-007

arrêté tarification 2017 OREAG CER

Arrêté de tarification 2017 OREAG CER

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2017-05-29-007 - arrêté tarification 2017 OREAG CER 17EX =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE REGION NOUVELLE-AQUITAINE

PREFET DE LA GIRONDE

DIRECTION INTERREGIONALE

DE LA PROTECTION JUDICIAIRE

DE LA JEUNESSE SUD OUEST

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté n°

en date du 2 9 MAI 2017

portant tarification du Centre Educatif Renforcé de l’association O.R.E.A.G.

Le Préfet |

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code de l’action sociale et des familles ;

l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

le décret 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l’autorité judiciaire ;

Parrêté préfectoral en date du 26 juin 2014 habilitant le Centre Educatif Renforcé, sis 2 La Grange Neuve, 33540 CASTELVIEL géré par l’Association Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG), au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures Les concernant ;

le courrier transmis le 24 octobre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Centre Educatif Renforcé a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2017 ;

la circulaire du 20 février 2017 relative à la campagne budgétaire 2017 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

les autres pièces du dossier ;

Sur rapport de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud -Ouest;

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2017-05-29-007 - arrêté tarification 2017 OREAG CER 18ARRÊTE

Article 1° :

Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Educatif Renforcé, sis 2 La Grange Neuve, 33540 CASTELVIEL, géré par l’Association O.R.E.A.G, sont autorisées comme suit;

Groupes Enctionrek SR | nEomecrnos

afférertes à 121 78500

afférertes au S86 27610 881 87578

143 27233

S81 5757

0,00

Article 2 :

Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations du Centre Educatif Renforcé géré par l’Association O.R.E.A.G est fixée comme suit :

- Prix de journée moyen 2017 : 482,69 €

Ce prix de journée sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (par douzièmes),

Le règlement de ce financement sera effectué conformément à la convention de versement des prix des actes sous la forme d’un paiement au 12°" passée entre le Président de l’association et le Directeur interrégional Sud-Ouest de la PJ],

Un avenant annuel actualisera ladite convention,

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2017-05-29-007 - arrêté tarification 2017 OREAG CER 19En vertu de l'article R 314-108 du CASE, le prix de journée moyen 2017 (482,69 €) continuera d’être applicable à compter du 01 janvier 2018 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2018 des prestations du Centre Educatif Renforcé de l’Association O.R.E.A.G.

Article 3 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 4 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.

Article 5 :

Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.

Article 6 :

Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le PrÉfeg — T

EEE MIRENT Ya Y

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2017-05-29-007 - arrêté tarification 2017 OREAG CER 20DIRPJJ SUD OUEST

33-2017-05-29-008

arrêté tarification 2017 OREAG SIE

Arrêté de tarification 2017 OREAG SIE

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2017-05-29-008 - arrêté tarification 2017 OREAG SIE 21EX =

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE REGION NOUVELLE-AQUITAINE

PREFET DE LA GIRONDE

DIRECTION INTERREGIONALE

DE LA PROTECTION JUDICIAIRE

DE LA JEUNESSE SUD OUEST

Arrêté n°

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

en date du 29 MAI 2017

portant tarification du Service d’Investigation Educative de l’association O.R.E.A.G.

Le Préfet

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314-127 ;

l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions

privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

l’arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;

l’arrêté préfectoral du 21 février 2012 autorisant la création d’un service

d’investigation éducative, sis 233 rue de Saint Genès 33000 BORDEAUX, géré par l’Association d’Orientation et de Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG);

l'arrêté préfectoral du 21 février 2012 habilitant le service d’investigation éducative,

sis 233 rue de Saint Genès 33000 BORDEAUX, géré par l’Association d'Orientation et de Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG);

le courrier transmis le 24 octobre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service d’investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2017;

la circulaire du 20 février 2017 relative à la campagne budgétaire 2017 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2017-05-29-008 - arrêté tarification 2017 OREAG SIE 22Vu les autres pièces du dossier ;

Sur rapport de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine Nord ;

ARRÊTE

Article 1° :

Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d'investigation éducative, sis 233 rue de Saint Genès 33000 BORDEAUX, géré par Association d'Orientation et de Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG), sont autorisées comme suit;

Groupes fonctionnels Montants em ‘Iotal en euros CUrOS

Croupe 1

LÉpenses afférentes à 48 500,00

l'exploitation courante

Croupe 2

Dépenses | Dépenses afférentes au 886 863,56 1 055 212.14

personnel

Coupe 3

Dépenses afférentes à la 119 848,58

Structure

Croupe 1

Produits & la tarification PP RS

Coupe 2

sroddes PES prockits relatifs à 2 449,00

l'exploitation 1 OSS 212,14

Coupe 3

Produits financiers et produits 0,00

non ercaissable

Résultat |Excédnt 70 336,82

Article 2 :

Pour l’exercice budgétaire 2017, le prix de la mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) est fixé à 2 295,39 € pour 428 mineurs,

Ce prix de mesure sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12),

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2017-05-29-008 - arrêté tarification 2017 OREAG SIE 23Le règlement de ce financement sera effectué conformément à la convention de versement des

prix des actes sous la forme d’un paiement au 12°" passée entre le Président de l’association et le Directeur interrégional Sud-Ouest de la PIJ,

Un avenant annuel actualisera ladite convention,

En vertu de l'article R 314-108 du CASF, le prix de la mesure moyen 2017 (2 295,39 €) continuera d’être applicable à compter du 01 janvier 2018 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2018 des prestations du service d’investigation éducative géré par l'O.R.E.A.G

Article 3 :

Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.

Article 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 :

Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à BORDEAUX, le ÀS MAI ZW

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2017-05-29-008 - arrêté tarification 2017 OREAG SIE 24DIRPJJ SUD OUEST

33-2017-05-29-009

arrêté tarification 2017 PRADO SRP

Arrêté de tarification 2017 PRADO SRP

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2017-05-29-009 - arrêté tarification 2017 PRADO SRP 25DE : =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE REGION NOUVELLE-AQUITAINE

PREFET DE LA GIRONDE

DIRECTION INTERREGIONALE

DE LA PROTECTION JUDICIAIRE

DE LA JEUNESSE SUD OUEST

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté n°

en date du 2 9 MAI 2017

portant tarification du Service de Réparation Pénale de l’association Laïque du PRADO

Le Préfet

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de POrdre National du Mérite

le code de l’action sociale et des familles ;

l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions

privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

le décret 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l’autorité judiciaire ;

l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 1996 autorisant la création d’un établissement dénommé Service de réparations, sis 195 bis boulevard du Président Franklin Roosevelt 33000 BORDEAUX géré par l’Association du PRADO 33 :

l'arrêté préfectoral en date du 06 août 2014 habilitant le service de réparation, au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;

le courrier transmis le 27 octobre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service de réparation a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2017;

la circulaire du 20 février 2017 relative à la campagne budgétaire 2017 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2017-05-29-009 - arrêté tarification 2017 PRADO SRP 26Vu les autres pièces du dossier ;

Sur rapport de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud -Ouest;

ARRÊTE

Article 1° :

Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de réparation, sis 195 bis boulevard du Président Franklin Roosevelt 33000 BORDEAUX, géré par l’Association du PRADO 33; sont autorisées comme suit;

Groupes fonctionnels Mbntants en euros "Total en euros

Cioupe 1

Dépenses afférentes à l'exploitation 21 080,00

courante

Charges =

ARE 443 101,54 535 024,54 Dépenses aflérentes au personnel

Groupe 3

70 843,00

Dépenses afférentes à la structure

Résultat |DxSficit 0,00

Coupe 1

S34 002.41

Produits de la tarification

Coupe 2

Produits [Autres produits relatifs à 00

l'exploitation 535 024,54

Coupe 3

Produits financiers et produits non 0,00

encaissable

Résultat |EBcédent 1 022,15

Article 2 :

Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations du service de réparation géré par l’Association PRADO est fixée comme suit :

- Prix de la mesure moyen 2017: 824,08 €

Ce prix de mesure sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 1 ae),

Le règlement de ce financement sera effectué conformément à la convention de versement des prix des actes sous la forme d’un paiement au 12°" passée entre le Président de l’association et le Directeur interrégional Sud-Ouest de la PJJ,

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2017-05-29-009 - arrêté tarification 2017 PRADO SRP 27Un avenant annuel actualisera ladite convention,

En vertu de l'article R 314-108 du CASF, le prix de la mesure moyen 2017 (824,08 €) continuera d’être applicable à compter du 01 janvier 2018 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2018 des prestations du service de réparation du PRADO.

Article 3 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX

Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il

sera notifié, à compter de sa notification.

Article 4 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.

Article 5 :

Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.

Article 6 :

Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté.

Fait à BORDEAUX, le 8 MAI ? E D\,

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2017-05-29-009 - arrêté tarification 2017 PRADO SRP 28PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2017-06-01-002

arrêté préfectoral désignant M Thierry Suquet, secrétaire

général de la préfecture de la Gironde pour assurer la

suppléance de M François Beyries, sous-préfet de

l'arrondissement d'Arcachon.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-01-002 - arrêté préfectoral désignant M Thierry Suquet, secrétaire général de la préfecture de la Gironde pour assurer la suppléance de M François Beyries, sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon. 29MX \f =

Liberté « Épalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

PREFECTURE DE LA GIRONDE Arrêté du ‘ { JUIN 2017 DAJAL

Pôle Juridique et Contentieux

Désignant M. Thierry SUQUET, secrétaire général de

la préfecture de la Gironde pour assurer la suppléance

de M. François BEYRIES, sous-préfet de

l'arrondissement d'Arcachon

LE PREFET DE LA GIRONDE

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015, nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet de la Région Aquitaine,

Limousin, Poitou-Charentes (devenue région Nouvelle-Aquitaine par le décret n°2016-1287 du 28 septembre 2016), Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;

Vu le décret du 25 novembre 2015 nommant M. Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

Vu le décret du 16 mars 2017 nommant M. François BEYRIES, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon ;

Vu l'indisponibilité de M. François BEYRIES, sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon,

Vu la demande du 29 mai 2017 ;

Sur proposition de M. Pierre DARTOUT, Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;

ARRETE

Article 1er : M. Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de la suppléance de M. François BEYRIES, sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon, jusqu'au 11 juin 2017 inclus.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-01-002 - arrêté préfectoral désignant M Thierry Suquet, secrétaire général de la préfecture de la Gironde pour assurer la suppléance de M François Beyries, sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon. 30Article 2 : M. le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Zone de Défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde et M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. 4

Fait à Bordeaux, le { JUIN 2e?

Le Préfet

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-01-002 - arrêté préfectoral désignant M Thierry Suquet, secrétaire général de la préfecture de la Gironde pour assurer la suppléance de M François Beyries, sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon. 31PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2017-06-01-001

arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme

Caroline Gareaud , responsable du service CSPR à la

préfecture de la Gironde

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-01-001 - arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Caroline Gareaud , responsable du service CSPR à la préfecture de la Gironde 327

à

Liberté + Épalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

PREFECTURE DE LA GIRONDE

DAJAL ARRETE DU ® { JUIN 2017 Pôle Juridique et Contentieux

Donnant délégation de signature

à Madame Caroline GAREAUD, responsable du service

CSPR à la Préfecture de la Gironde

LE PREFET DE LA GIRONDE

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes, devenue région Nouvelle-Aquitaine par décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU la délégation de gestion en date du 1° janvier 2017 ;

VU la décision nommant Madame Caroline GAREAUD), responsable du service CSPR ;

VU la demande de Mme Caroline GAREAUD), responsable du service CSPR, en date du 24 mai

20E7 :

SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

ARRETE

ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Caroline GAREAUD), responsable du ser- vice CSPR, à l'effet de signer les pièces ci-après énumérées et relevant de ses attributions :

aux fins d'exécuter dans Chorus les décisions des services prescripteurs par : - la saisie, la validation des engagements juridiques, les engagements de tiers et titres de perception, d'annulation ou de réduction,

- Ja certification du service fait,

- la saisie et la validation des demandes de paiement,

- la saisie et la validation des recettes non fiscales.

aux fins de qualifier dans Némo les expressions de besoin des services prescripteurs par : - la validation des expressions de besoins.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-01-001 - arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Caroline Gareaud , responsable du service CSPR à la préfecture de la Gironde 33aux fins de valider dans chorus-communication les ordres à payer par :

- la signature des ordres à payer.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Caroline GAREAUD), la déléga- tion de signature qui lui est conférée par l’article 1% du présent arrêté sera exercée par Mme Cathe- rine PORTAL, attachée, responsable de l’antenne de Limoges, par Mme Gladys VAN HAELE, se- crétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef du service du CSPR et responsable du site principal de Bordeaux, ou par Mme Élisabeth MINBIELLE, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au chef de bureau, responsable du site principal de Bordeaux, ou Mme Michèle FOURGNAUD, secrétaire administratif de classe supérieure, responsable de l’an- tenne de Limoges en l’absence de Mme PORTAL, ou par Mme Françoise QUERBES, secrétaire ad- _ ministratif de classe supérieure, ou par Mme Nadine BATS secrétaire administratif de classe supé- rieure, ou par M. Hervé GOURGUES, secrétaire administratif de classe normale, ou par Mme Syl- vie SANCHEZ secrétaire administratif de classe normale, ou par Mme Laurence DAL CORSO,se- crétaire administratif de classe supérieure, où Mme Mireille BARQUIN-LAVIN secrétaire adminis- tratif de classe exceptionnelle.

ARTICLE 3: La délégation confiée à Mme Caroline GAREAUD sera exercée par

Mme Catherine PORTAL, attachée, pour tous les actes d’ordonnancement et par: 3

- Mme Gladys VAN HAELE, secrétaire administratif de classe supérieure, ou Mme Elisabeth MINBIELLE, secrétaire administratif de classe supérieure, ou Mme Michèle FOURGNAUD), secrétaire administratif de classe supérieure ou Mme Sylvie SANCHEZ, secrétaire administratif de classe normale, à l’effet de valider et signer les pièces relatives aux projets complexes et les recettes non fiscales,

- Mme Françoise QUERBES, secrétaire administratif de classe supérieure, ou par Mme Nadine BATS secrétaire administratif de classe supérieure, ou Mme Michèle FOURGNAUD, secrétaire administratif de classe supérieure, ou M. Stéphane MONTEIL adjoint administratif principal 2ème classe, où Mme Mireille BARQUIN-LAVIN secrétaire administratif de classe exceptionnelle à l’effet de valider et signer les engagements juridiques et les bons de commande relatifs à Chorus ;

- Mme Gladys VAN HAELE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, ou Mme Elisabeth MINBIELLE, secrétaire administratif de classe supérieure, ou Mme Michèje FOURGNAUD , secrétaire administratif de classe supérieure où Mme Nadine BATS, secrétaire administratif de classe supérieure ou Mme Sylvie SANCHEZ, secrétaire administratif de classe normale, ou par Mme Laurence DAL CORSO), secrétaire administratif de classe supérieure, pour valider et signer les demandes de paiement et les recettes non fiscales où Mme Nadine RINGUET, adjoint administratif principal 2ème classe pour valider et signer les recettes non fiscales. - Mme Caroline SEGUIN, adjoint administratif principal 2ème classe pour valider et signer les demandes de paiement.

ARTICLE 4 : La délégation de certification de service fait confiée à Mme Caroline GAREAUD sera exercée par :

Mme Nadia BOURDON, adjoint administratif principal 2ème classe,

Madame Magali BOUSQUET, secrétaire administratif de classe normale, Madame Cely CEYLA, adjoint administratif,

Madame Anne-Marie CONTRAIRE, adjoint administratif principal 2ème classe, Madame Myriam DESHUIS, secrétaire administratif de classe normale,

Mme Josette DUBREUIL, adjoint administratif principal 2ème classe,

Mme Michèle FOURGNAUD), secrétaire administratif de classe supérieure, Madame Marianne FRANCES, adjoint administratif,

Mme Valérie GUISSET, adjoint administratif principal 2ème classe,

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-01-001 - arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Caroline Gareaud , responsable du service CSPR à la préfecture de la Gironde 34Mme Laure HUVE, adjoint administratif ,

Mme Mireille JARRIGE, secrétaire administratif de classe normale,

Mme Claudine JULIA, adjoint administratif principal 2ème classe,

M. Ludovic LAMOTHE, adjoint administratif ,

M. Philippe LEBRAUD), adjoint administratif principal 2ème classe,

Mme Hélène PUJOL-TOUREILLAT, adjoint administratif 1% classe,

M. Thibault PUYAUBRAN, secrétaire administratif de classe normale,

Mme Cindy RENAUDIN, adjoint administratif;

Mme Laure ROWE, adjoint administratif,

M. Eric SENK, secrétaire administratif de classe supérieure,

Mme Gaëlle SENNAC, adjoint administratif,

Mme Stéphanie de VILLANTROYS, adjoint administratif ,

ARTICLE 5 : La délégation confiée à Mme Caroline GAREAUD sera exercée par : - M. Hervé GOURGUES, secrétaire administratif de classe normale, ou Mme Mireille BARQUIN- LAVIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle à l’effet de valider les expressions de besoins dans Némo et de signer les ordres à payer transmis ou non par chorus-communication,

ARTICLE 6 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de délégation

de signature du ler janvier 2017 est abrogé.

ARTICLE 7: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine.

Fait à Bordeaux, le @ { JUIN 2017

LE PREFET,

CN re DARTOUT

Fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-01-001 - arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Caroline Gareaud , responsable du service CSPR à la préfecture de la Gironde 35PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2017-05-22-004

Avenant 1 à la convention d'utilisation n° 033-2015-0178

Talence

Mise à disposition d'un terrain situé à Talence (33400), avenue Prévost - Entre l'Etat et le Recteur

de l'Académie de Bordeaux

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-22-004 - Avenant 1 à la convention d'utilisation n° 033-2015-0178 Talence 36REPUBLIQUE FRANCAISE

ns on où - + ,

PREFECTURE DE LA GIRONDE

0 8 où ou

+

AVENANT N 1 A LA CONVENTION D'UTILISATION

N° 033-2015-0178

=, — ,

Les soussignés :

1°- L’Administration chargée du Domaine, représentée par M. Jean-Denis de VOYER d’'ARGENSON, Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, dont les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis à Bordeaux (Gironde), stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 04 janvier 2016, ci-après dénommée le propriétaire,

D'une part,

2°- Le Recteur de l’Académie de Bordeaux, Chancelier des Universités d’Aquitaine,

Monsieur Olivier DUGRIP, dont les bureaux sont situés 5 rue Joseph- de- Carayon - Latour, à Bordeaux, ci-après dénommé l'utilisateur,

D'autre part,

se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Gironde, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L'utilisateur est bénéficiaire de la convention d’utilisation n° 033-2015-0178 en date du 01 juillet 2015 matérialisant fa mise à disposition de deux parcelles section AD 139 et 141 situées sur la commune de Talence (33408), avenue Prévost pour les besoins de la réalisation de la résidence Habitat jeunes constituée de 125 logements.

L'objet du présent avenant est de rajouter deux nouvelles parcelles afin de permettre l'implantation d'un transformateur ERDF. En conséquence l'article 1% de la convention d'utilisation est modifiée comme suit,

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-22-004 - Avenant 1 à la convention d'utilisation n° 033-2015-0178 Talence 372/2

CONVENTION

Atticle ler

désignation de l'immeuble

L'ensemble immobilier comprend un terrain appartenant à l’État sis à Talence avenue Prévost constituée des quatre parcelles suivantes cadastrées section AD :

n°139 d'une superficie de 151 m?,

n°141 d'une superficie de 1001 m?,

n°144 d'une superficie de 17 m?

n° 153 d'une superficie de 123 m°? issue de la division en cours de la parcelle AD 104. Terrain enregistré dans chorus Re/Fx sous les références Aqui/123537/352678.

Article 2

Le reste des dispositions de la convention d’utilisation en date du ler juillet 2015 demeure inchangé.

Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée du Domaine,

Pour le Directeur Régional des Finances Publiques

de Nouvelle-Anuilaine et du Département de la Gironde

et par délégation,

L'Administratrice des Finances Publiques Adjointe

Responsable d Kision Domaine

Cécile ULLRICH L aurent GÉRIN

Pour le Préfet et(par ion,

le Secrétaird Général,

_ a IN ==

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-22-004 - Avenant 1 à la convention d'utilisation n° 033-2015-0178 Talence 38