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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 043
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2016 068
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2016 068)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2016-068
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2016 Sommaire
DDPP
33-2016-07-22-008 - AP levée des interdiction de pêche PCB 17-33 signé (2 pages) Page 4
33-2016-06-21-001 - KM_C284e-20160722105235 (2 pages) Page 7
33-2016-07-25-001 - Konica_Noir_RDC-20160725151711 (2 pages) Page 10
DDTM GIRONDE
33-2016-07-27-001 - KM_364e-20160727101401 (2 pages) Page 13
DDTM33
33-2016-06-29-002 - Arrêté portant approbation du cahier des clause générales et des
clauses techniques particulières pour la location du droit de pêche de l'Etat sur le domaine
public fluvial du département de la Gironde pour la période 2017-2021 (39 pages) Page 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE
LA GIRONDE
33-2016-07-27-002 - agrément de l'AOGPE pour exercer des activités en faveur du
logement des personnes défavorisées au titre de l'Ingénierie Sociale Financières et
techniqueT (3 pages) Page 56
33-2016-07-27-003 - agrément de l'AOGPE pour exercer des activités en faveur du
logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion
locative sociale (3 pages) Page 60
33-2016-07-27-004 - Agrément de l'association Espoir33 pour exercer des activités en
faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la
gestion sociale (3 pages) Page 64
DREAL ALPC
33-2016-06-29-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d'espèces
animales protégées (3 pages) Page 68
33-2016-06-30-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d'espèces
végétales protégées (3 pages) Page 72
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-07-29-002 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil
Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville "Beaudésert" à Mérignac (4 pages) Page 76
33-2015-05-04-001 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil
Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville "Palmer- Saraillère-8 mai 1945" de
Cenon (3 pages) Page 81
33-2016-07-29-001 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil
Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville "Yser Pont Madame" à Mérignac
(4 pages) Page 85
33-2016-07-27-005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIAEPA de
Saint Selve (7 pages) Page 90
2 33-2016-07-11-003 - Convention d'utilisation 033-2012-0098 (9 pages) Page 98
33-2016-07-11-002 - Convention d'utilisation 033-2013-0143 (13 pages) Page 108
3 DDPP
33-2016-07-22-008
AP levée des interdiction de pêche PCB 17-33 signé
abrogation AP du 11/02/2013 concernant les mesures de restriction de pêche en vue de la
commercialisation et de la consommation des poissons des espèces anguille, alose feinte, pêchés
dans l'estuaire de la Gironde
DDPP - 33-2016-07-22-008 - AP levée des interdiction de pêche PCB 17-33 signé 4 L ?
Le 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PRÉFET DE LA CHARENTE MARITIME
Arrêté interpréfectoral
portant abrogation de 1 ‘arrêté interpréfectoral du 11 février 2013 concernant les mesures de restriction de pêche en vue de la commercialisation et de la consommation des poissons des espèces « anguille » et « alose feinte » pêchés dans l’estuaire de la Gironde
Le Préfet de la région Aquitaine-Limousin- Poitou Charentes
Préfet de la Gironde
Le Préfet de la Charente Maritime
Vu le Règlement CE modifié N° 1881/2006 de la commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
Vu la Charte de l’environnement ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L1311-1 et L1311-2 ;
Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L212-1 et suivants ;
Vu l’arrêté 12 janvier 2001 modifiant l’arrêté du 16 mars 1989 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l’alimentation des animaux ;
Vu les recommandations de |’ Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) rendue dans son avis du 22 juillet 2015 saisine n°2014-SA-0122 et 2011-SA-0039 ;
Vu lPinstruction technique du 19 avril 2016 adressée aux Préfets coordonnateurs de Bassin signée par le Directeur général de l’alimentation, le Directeur général de la santé, le Directeur général de l’aménagement du logement et de la nature et du Directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture ;
Considérant que dans son avis du 22 juillet 2015 sus cité, l’ANSES classe le Bassin Adour Garonne hors zone de préoccupation sanitaire et permet une évolution des mesures de gestion prévues par l’arrêté interpréfectoral du 11 février 2013 ;
Considérant que suivant l’avis sus cité il est donc possible de lever les mesures de restriction de pêche en vue de la commercialisation et de la consommation des poissons des espèces « anguille » et «alose feinte » pêchés dans la Garonne, la Dordogne, l’Isle et le canal latéral de la Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde et du secrétaire général de la préfecture de la Charente Maritime.
ARRÊTE
Article 1‘: L’arrêté inter-préfectoral du 11 février 2013, portant des mesures de restriction de pêche en vue de la commercialisation et de la consommation des poissons des espèces « anguille » et « alose feinte » pêchées dans l'estuaire de la Gironde est abrogé.
DDPP - 33-2016-07-22-008 - AP levée des interdiction de pêche PCB 17-33 signé 5 Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de‘la préfecture de la Gironde et de la Charente Maritime.
Article 3 : La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de parution.
Article 4: Les secrétaires généraux des préfectures de la Gironde et de la Charente Maritime, les Délégués interrégionaux Aquitaine Midi Pyrénées et Centre-Poitou Charente de l'ONEMA (Office national de l’eau et des milieux aquatiques), , le Délégué Régional Aquitaine Centre-Poitou Charente Limousin de l'ONCFS (Office national de l’eau de la Chasse de la Faune Sauvage), les Directeur Départementaux de la Protection des Populations de la Gironde et de la Charente Maritime, les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer de la Gironde et de la Charente Maritime, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique de la Gironde et de la Charente Maritime, les Commandants des Groupements de Gendarmerie de la Gironde et de la Charente Maritime, les sous-préfets des départements de la Gironde et de la Charente Maritime, les maires des départements de la Gironde et de la Charente Maritime, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et de la Charente Maritime.
ordeaux, le 2 2 JUIL, Lu
Le Préfet de la Charente Maritime
Pierre DARTOUT
DDPP - 33-2016-07-22-008 - AP levée des interdiction de pêche PCB 17-33 signé 6 DDPP
33-2016-06-21-001
KM_C284e-20160722105235
abrogation AP du 21/02/2013 concernant les mesures de restriction de pêche en vue de la
commercialisation et de la consommation des poissons des espèces anguille, alose feinte, et des
espèces fortement bioaccumulatrices pêchées dans la Garonne, la Dordogne, l'Isle et canal latéral
de la Garonne
DDPP - 33-2016-06-21-001 - KM_C284e-20160722105235 7 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Arrêté interpréfectoral
portant abrogation de 1 ‘arrêté interpréfectoral du 21 février 2013 concernant les mesures de restriction de pêche en vue de la commercialisation et de la consommation des poissons des espèces « anguille », « alose feinte » et des espèces fortement bioaccumulatrices pêchés dans la Garonne, la Dordogne, l’Isle et canal latéral de la Garonne
Le Préfet de la région Aquitaine-Limousin- Poitou Charentes
Préfet de la Gironde
Le Préfet de la Dordogne
Vu le Règlement CE modifié N° 1881/2006 de la commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
Vu la Charte de l’environnement ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L1311-1 et L1311-2 ;
Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L212-1 et suivants ;
Vu l’arrêté 12 janvier 2001 modifiant l’arrêté du 16 mars 1989 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l’alimentation des animaux ;
Vu les recommandations de l’ Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
(ANSES) rendue dans son avis du 22 juillet 2015 saisine n°2014-SA-0122 et 2011-SA-0039 :
Vu l’instruction technique du 19 avril 2016 adressée aux Préfets coordonnateurs de Bassin signée par le Directeur général de l’alimentation, le Directeur général de la santé, le Directeur général de l’aménagement du logement et de la nature et du Directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture ;
Considérant que dans son avis du 22 juillet 2015 sus cité, l’ANSES classe le Bassin Adour Garonne hors zone de préoccupation sanitaire et permet une évolution des mesures de gestion prévues par l’arrêté interpréfectoral du 21 février 2013 ;:
Considérant que suivant l’avis sus cité il est donc possible de lever les mesures de restriction de pêche en vue de la commercialisation et de la consommation des poissons des espèces « anguille », « alose feinte » et des espèces fortement bioaccumulatrices pêchés dans la Garonne, la Dordogne, l’Isle et le canal latéral de la Garonne
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde et du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne.
ARRÊTE
Article 1° : L’arrêté inter-préfectoral du 21 février 2013, portant des mesures de restriction de pêche en vue de la commercialisation et de la consommation des poissons des espèces « anguille » et « alose feinte » et des espèces fortement bioaccumulatrices pêchées dans la Garonne, la Dordogne, l’Isle et canal latéral de la Garonne est abrogé.
DDPP - 33-2016-06-21-001 - KM_C284e-20160722105235 8 Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et de la Dordogne.
Article 3 : La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de parution.
Article 4: Les secrétaires généraux des préfectures de la Gironde et de la Dordogne, les Délégués interrégionaux Aquitaine Midi Pyrénées et Centre-Poitou Charente de l'ONEMA (Office national de l’eau et des milieux aquatiques), le Délégué Régional Aquitaine Centre-Poitou Charente Limousin de l'ONCFS (Office national de l’eau de la Chasse de la Faune Sauvage), le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Dordogne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde et le Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique de la Gironde et de la Dordogne, les Commandants des Groupements de Gendarmerie de la Gironde et de la Dordogne, les sous-préfets des départements de la Gironde et de Dordogne, les maires des départements de la Gironde et de la Dordogne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et de la Dordogne.
Fait à Boïdeaux , le
DDPP - 33-2016-06-21-001 - KM_C284e-20160722105235 9 DDPP
33-2016-07-25-001
Konica_Noir_RDC-20160725151711
habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Marion PEREZ
DDPP - 33-2016-07-25-001 - Konica_Noir_RDC-20160725151711 10 EE = Liberté + Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale de
la protection des populations
Arrêté préfectoral n° 2016-270 du 25 juillet 2016
attribuant l’habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Marion PEREZ
Le Préfet de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
Préfet de la Gironde
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD), directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
Vu la demande présentée par madame Marion PEREZ, née le 29 mai 1986, et domiciliée professionnellement : 14 route de Pessac, 33170 GRADIGNAN :
Considérant que madame Marion PEREZ s'est inscrite à la session de formation nécessaire à l'attribution de l'habilitation sanitaire organisée par l’école nationale vétérinaire en septembre 2016 ;
Considérant que madame Marion PEREZ remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE:
Article 1® :
L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de un an à madame Marion PEREZ, administrativement domiciliée : 14 route de Pessac, 33170 GRADIGNAN
N° d’inscription à l’ordre des vétérinaires : 27780.
Article 2 :
Madame Marion PEREZ devra justifier, avant le 25 juillet 2017, de la réalisation de sa formation préalable à l'attribution de l'habilitation sanitaire.
Article 3 :
Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, l'habilitation sanitaire sera confirmée, et renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Réf. : 2016-4453 1/2
DDPP - 33-2016-07-25-001 - Konica_Noir_RDC-20160725151711 11 Article 4 :
Madame Marion PEREZ s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Articles :
Madame Marion PEREZ pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux: 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Gironde.
Fait à Bruges, le 25 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
le directeur départemental
Par empêchement du directeur
l'adjoint au chef de service
Sabrina DONDEYNE
Réf. : 2016-4453 22
DDPP - 33-2016-07-25-001 - Konica_Noir_RDC-20160725151711 12 DDTM GIRONDE
33-2016-07-27-001
KM_364e-20160727101401
DDTM GIRONDE - 33-2016-07-27-001 - KM_364e-20160727101401 13 jee L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONALE DU MERITE
ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE DE LA GIRONDE
ARRETE
portant modification de la composition de la Commission
et annulation de Parrêté du 21 juillet 2016
VU le code de commerce ;
VU le code du cinéma et de l'image animée ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17
et L 2122-18 :
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée relatif à l'aménagement cinématographique ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de présidence de la commission départementale d'aménagement commercial et cinématographique du 20 juillet 2016 ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation cinématographique déposée par la SAS CS MULTIMEDIA dont le siège social est situé 23 rue des Filoirs à BRAY SUR SEINE (77480) représentée par Monsieur Olivier LABARTHE Directeur de réseau, pour l’extension du cinéma « MEGARAMA » de 4 salles et de 386 places supplémentaires soit un total de 10 salles et de 1470 places, situé route de Pauillac sur la commune du PIAN-MEDOC (33290) ;
VU l'enregistrement de ladite demande par le secrétariat de la Commission le 21 juin 2016 sous le n° 2016721 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
DDTM GIRONDE - 33-2016-07-27-001 - KM_364e-20160727101401 14 ARRETE:
ARTICLE ler. La Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique de la Gironde prévue aux articles L212-6 à L212-10-5 du code du cinéma et de l’image animée, présidée par M. le Préfet de la Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Préfet du département de la Gironde ou son représentant, et chargée de statuer sur la demande d'autorisation déposée par la SAS CS MULTIMEDIA et visée supra, est composée comme suit :
- Monsieur le Maire de la commune du PIAN-MEDOC, ou son représentant :
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes Médoc-Estuaire, ou son représentant ;
- Monsieur le Maire de BORDEAUX, commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou son représentant ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Gironde, ou son représentant ;
- Monsieur le Président du SYSDAU, ou son représentant ;
- Monsieur ou madame la Personnalité qualifiée représentant le Collège de Distribution et Exploitation Cinématographiques, inscrite sur la liste établie par Mme la Présidente du Centre National du Cinéma et de l'Image Animée, dans la décision n° 2016/P/16 du 18 mai 2016, et désignée par ledit Centre pour siéger en Commission ;
- Madame Corinne LANGLOIS, Personnalité qualifiée représentant le Collège d'Aménagement du territoire, ou son Suppléant ;
- Monsieur Maurice GOZE, Personnalité qualifiée représentant le Collège de Développement Durable, ou son suppléant.
ARTICLE 2. le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 21 juillet 2016 ;
ARTICLE 3. M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Faità BORDEAUX, le 2 7 JUIL. 2016
Our le Préfet,
Boûr {8 Directeur Départe
DRE Mer,
Hervé SERVAT
DDTM GIRONDE - 33-2016-07-27-001 - KM_364e-20160727101401 15 DDTM33
33-2016-06-29-002
Arrêté portant approbation du cahier des clause générales
et des clauses techniques particulières pour la location du
droit de pêche de l'Etat sur le domaine public fluvial du
département de la Gironde pour la période 2017-2021
DDTM33 - 33-2016-06-29-002 - Arrêté portant approbation du cahier des clause générales et des clauses techniques particulières pour la location du droit de pêche de l'Etat sur le domaine public fluvial du département de la Gironde pour la période 2017-2021 16 Liberté » Liberté » Égaltté + Frateraité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté portant approbation du cahier des clauses générales et des clauses techniques
particulières pour la location du droit de pêche de l’État sur le domaine public fluvial du
département de la Gironde pour la période 2017-2021
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES
PRÉFET DE LA GIRONDE,
Vu le code de l’environnement, et notamment son livre IV, titre I,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2015 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation
du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement pour
la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021,
Vu le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Garonne-Dordogne pour la période 2015-2019,
Vu l’avis de la commission technique départementale de la pêche de la Gironde réunie le 12 mai 2016,
Considérant la vulnérabilité des espèces patrimoniales de poissons migrateurs dans le département de la
Gironde, notamment celles mentionnées au plan de gestion des poissons migrateurs pour les bassins
Garonne, Dordogne, Charente, Seudre et Leyre pour la période 2015-2019
Considérant l'intérêt à préserver une activité économique de pêche dans le département de Gironde
Considérant l'intérêt social et la valeur traditionnelle de la pratique de divers modes de pêche de loisir,
Considérant les impacts différenciés des différents engins et filets utilisés,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE :
Chapitre ler : Dispositions générales
Article 1° - Objet du cahier des charges
Le présent cahier des charges détermine les clauses et les conditions générales de la location du droit de
pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement ainsi que les .
conditions techniques particulières propres au département de la Gironde. Ces eaux sont divisées en lots.
Dans chaque lot, le droit de pêche exercé par les pêcheurs de loisir aux lignes, par les pêcheurs amateurs
aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et par les pêcheurs professionnels en eau douce fait
l'objet d'exploitations distinctes.
Page 1/18
DDTM33 - 33-2016-06-29-002 - Arrêté portant approbation du cahier des clause générales et des clauses techniques particulières pour la location du droit de pêche de l'Etat sur le domaine public fluvial du département de la Gironde pour la période 2017-2021 17 Cette location a lieu conformément :
- à l'article 2298 du code civil ;
- à l'article A. 12 du code du domaine de l’État ;
- aux articles L. 435-1 à L. 435-3, L. 436-4, L. 436-10, R. 212-22, R. 435-2 à R. 435-33, KR. 436-24, R. 436-25
et R. 436-69 du code de l'environnement ;
- aux articles L. 2122-1, L. 2125-1, L. 2131-2, L. 2132-5 à L. 2132-11, L. 2321-1, L. 2323-4 à L. 2323-6, L.
2331-1 et L. 3113-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
- au code des transports, notamment ses articles L. 4311-1, R. 4313-14, R. 4313-17, D. 4314-1, D. 4314-3
et R. 4316-13 relatifs à Voies navigables de France.
Le document de référence pour la définition des termes techniques mentionnés par le présent cahier des
charges, et notamment la définition des engins et des filets, est le Guide des engins de pêche fluviale et
lacustre en France métropolitaine, publié en 2003 par le Conseil supérieur de la pêche.
Article 2 — Durée des locations et des licences ; transfert de propriété du domaine public fluvial au profit
d’une collectivité territoriale
Les locations sont consenties pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017. Les baux conclus
après cette date prendront fin le 31 décembre 2021.
Les licences de pêche professionnelle sont attribuées pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier
2017. Les licences de pêche professionnelle délivrées après cette date prendront fin le 31 décembre 2021.
Les licences de pêche amateurs sont annuelles.
Conformément à l’article L. 3113-1 du code de la propriété des personnes publiques, en cas de transfert de
propriété du domaine public fluvial au profit d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales, la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert succédera à l'État dans
l’ensemble des droits et obligations énumérés au présent cahier des charges.
Article 3 — Clauses et conditions particulières
Conformément à l'article R. 435-16 du code de l’environnement, la liste des lots, leurs limites, leurs
longueurs ainsi que les réserves instaurées à sa date d'établissement sont indiquées dans le chapitre des
clauses et conditions particulières d'exploitation du présent cahier des charges, fixées par le préfet après avis de la commission technique départementale de la pêche, conformément à l’article R. 435-14 du code
de l’environnement, et, en ce qui concerne la pêche professionnelle, de la commission de bassin pour la
pêche professionnelle en eau douce, conformément à l'article R. 435-15 du code de l’environnement.
Ce chapitre détermine en outre :
1° Les lots où l'exercice de la pêche est jugé nécessaire à une gestion rationnelle des ressources piscicoles ;
2° Pour les lots mentionnés au 1° ci-dessus, le mode d'exploitation retenu, par voie de location ou de
licences et le nombre maximum de licences de chaque catégorie et de chaque type ; 3° Les restrictions éventuelles apportées à la nature, au nombre et aux dimensions des engins et des filets ;
4° La localisation des secteurs où l'emploi des engins et des filets est interdit ;
5° Pour les lots mentionnés à l'article R. 435-6 du code de l’environnement, le nombre maximum de licences
autorisant la pêche pouvant être attribuées ;
6° Pour l’ensemble des lots, le prix de base des loyers de la pêche aux lignes et, s’il y a lieu, de la pêche aux
engins et aux filets, ainsi que du prix des licences, amateurs et professionnelles.
Ce chapitre indique le nombre maximum de compagnons prévus aux articles 26 et 34 du présent cahier des
charges.
Ce chapitre précise les lots où la pêche de nuit de la carpe peut être autorisée et dans quelles conditions.
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filets
Section 1 : Dispositions générales
Article 4 — Réduction de prix, indemnisation
Le rendement de la pêche n'est pas garanti.
Les locataires du droit de pêche et les titulaires de licences s'engagent à renoncer à toute réduction de prix
ou indemnisation par l’État en raison des troubles de jouissance dans l'exercice du droit de pêche provenant
soit de mesures prises dans l'intérêt du domaine public fluvial ou pour la gestion des eaux concernées, soit
du fait d’autres utilisateurs :
1. Pour les modifications apportées à la police de la pêche, sous réserve des dispositions des deux derniers
alinéas du présent article ;
2. Pour la réalisation de travaux ou de manœuvres ainsi que pour la mise en œuvre des mesures
administratives nécessaires, soit pour les besoins de la navigation, soit pour l'entretien des voies et plans
d’eau et de leurs accessoires, soit pour l'écoulement ou le régime des eaux, soit pour la circulation ou la
protection du poisson, soit dans l'intérêt de la sécurité publique (notamment établissement et modification
d'échelles à poissons, chômages, vidanges, abaissements d’eau, exhaussement de retenues autorisées,
submersions accidentelles ou provoquées par la réparation ou la construction d'ouvrages, par le sauvetage
de personnes, de bateaux ou de marchandises) ; .
3. Pour la délivrance de concession ou d'autorisation d'occupation de toute nature du domaine public
fluvial ;
4. Pour les phénomènes accidentels ou naturels affectant soit le niveau des eaux, soit la structure du lit ou
du fond et des berges de la voie d'eau ou du plan d'eau, soit les peuplements halieutiques (notamment
pour les atterrissements qui viendraient à se former dans les cours d'eau, réservoirs et dépendances et pour
les dépeuplements provoqués par maladie, pullulation d'animaux susceptibles de causer des déséquilibres biologiques) ; .
5. Pour les prélèvements de poissons à but de surveillance de l'état des eaux, en application de l'article R.
212-22 du code de l'environnement, ou à but scientifique, opérés par les services compétents ou pour leur
compte, pour les pêches exceptionnelles à des fins sanitaires ou scientifiques ou la destruction d'espèces
envahissantes ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
Si des changements sont apportés aux réserves de pêche en cours de bail, le locataire du droit de pêche
subit au prorata du temps une augmentation ou bénéficie d’une diminution de loyer directement
proportionnelle à la variation de longueur de la partie exploitable du lot, à condition toutefois que la
variation soit au moins égale à 10 % de cette longueur.
En cas d'interdiction totale ou partielle de la pêche en vue de la consommation et de la commercialisation,
en raison de la contamination du poisson par des substances dangereuses (polychlorobiphényles, mercure,
etc.), les locataires des droits de pêche et les titulaires de licences peuvent bénéficier d’une réduction du
prix des locations et des licences au prorata temporis de la période d'interdiction. Ces décisions s'appliquent tant aux produits recouvrés par les comptables publics pour les biens gérés par les services
déconcentrés qu'à ceux reversés par les services de France Domaine dans la comptabilité de Voies
navigables de France. La réduction est fixée par le directeur régional des finances publiques ou le directeur départemental des finances publiques sur proposition du service gestionnaire de la pêche.
Article 5 — Résiliation du bail par le préfet
Conformément à l’article R.435-13 du code de l’environnement :
I. — La résiliation du bail ou le retrait de la licence peut être prononcé par le préfet, après avis du directeur
régional des finances publiques ou le directeur départemental des finances publiques :
1° Si le détendeur du droit de pêche ou les autres personnes habilitées à pêcher ne remplissent plus les
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en demeure adressée au détenteur du droit de pêche ;
2° Si la voie ou le plan d’eau concerné est déclassé du domaine public ou vient à être inclus en tout ou
partie dans un lac de retenue ;
3° Si le locataire en fait la demande en application de l'article R. 435-12, repris à l'article 14 du présent
cahier des charges.
I. — La résiliation ou le retrait est exclusif de toute indemnité. Toutefois, dans les cas mentionnés aux 2° et
3° du |, il est accordé, sur le prix payé d'avance, une réduction proportionnelle à la durée de jouissance dont
le détenteur du droit de pêche a été privé.
III. - La résiliation ou le retrait est acquis de plein droit à l’État sans aucune formalité autre que sa
notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 6 - Non-mise en cause de l’État en cas de contestation de tiers
En cas de contestation avec des tiers sur l'exercice des droits que le bail ou la licence confère à ses
bénéficiaires, l’État ne peut jamais être mis en cause ni être appelé en garantie, sous quelque prétexte que
ce soit.
Article 7 — Accès ; usage des servitudes
Le préfet veille au respect des servitudes prévues à l’article L. 2131-2 du code général de la propriété des
personnes publiques et, lors de la réalisation d'aménagement de ces servitudes, tel que des pistes cyclables, à ce que l’usage des servitudes par les pêcheurs et, notamment, l'accès aux sites de pêche et aux points
d'embarquement et de débarquement soit maintenu.
Le pêcheur use de ses droits de manière à n’entraver ni la navigation ni le passage sur les chemins de halage
et les francs-bords. || doit prendre toutes les précautions nécessaires pour ne gêner en rien les manœuvres
aux écluses, barrages, pertuis et autres ouvrages d'art ; il est tenu à cet égard de se conformer aux ordres
des agents de la navigation. Il est responsable de tous retards, avaries et dommages qu’il fait éprouver soit à
la traction mécanique ou électrique, soit aux bateaux, soit aux voitures et bestiaux des exploitants des
propriétés riveraines, des habitants en faveur desquels cette faculté de circulation a été réservée et des
amodiataires des produits de francs-bords.
Article 8 —- Responsabilité en cas de dégradation
En cas de dégradations causées aux terrassements ou ouvrages d'art de toute nature par une personne
exerçant la pêche, la réparation, avec dommages-intérêts, s'il y a lieu, en sera poursuivie conformément aux
lois et règlements applicables en matière de contraventions de grande voirie.
Article 9 — Interdiction de conserver du poisson à bord
Pendant les temps d'interdiction, les pêcheurs ne doivent pas conserver dans leurs embarcations,
bannetons, huches et autres réservoirs ou boutiques à poissons placés sur le domaine public des poissons
des espèces dont là pêche est interdite, même dans le cas où ils pourraient produire des certificats
d'origine.
Il est accordé un délai de huit jours à compter du début du temps d'interdiction, à l'expiration duquel les
embarcations, bannetons, huches et autres réservoirs ou boutiques à poissons doivent être vides de tout
poisson dont la pêche est interdite.
Article 10 — Repeuplements
Les repeuplements doivent être réalisés conformément au schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE), au plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) et, quand il existe au plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles (PDPG). Lorsqu'un
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faire une déclaration préalable au préfet (service gestionnaire de la pêche) en mentionnant la date, le lieu
et les caractéristiques du repeuplement (espèces, quantités, origine). Le préfet se réserve le droit
d'interdire toute opération qu’il juge inopportune.
Article 11 — Pêches exceptionnelles
Les locataires des lots de pêche aux engins-et aux filets et les titulaires de licences de pêche professionnelle
qui exercent la pêche dans les cours d’eau classés comme cours d'eau à saumon ou à truite de mer peuvent
être tenus, à la demande de l'administration, de lui fournir des géniteurs de saumon atlantique ou de truite
de mer.
Les poissons fournis seront payés au prix pratiqué à l'époque de leur capture. Ils ne seront pas comptés
dans les quotas de captures autorisées.
Section 2 : Dispositions applicables aux locataires (associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique, fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique et pêcheurs professionnels)
Article 12 — Locations séparées, droit de chasse
L'État se réserve la faculté, sans que le locataire puisse élever de réclamation :
— d’une part, de louer séparément chacun des modes de pêche (lignes, engins et filets), de délivrer des
‘licences de pêche aux engins et aux filets dans les lots loués ou d'y délivrer des licences de pêche dans les
conditions prévues par l’article R. 435-6 du code de l'environnement ;
— d'autre part, d'exploiter, de faire exploiter ou de mettre en réserve à son gré la chasse au gibier d'eau.
La location du lot ne fait pas obstacle à l'exercice de la pêche tel qu’il est prévu à l'article L. 436-4 du code
de l’environnement.
Article 13 — Respect de la législation et de la réglementation de la pêche en eau douce
La location est soumise à toutes les conditions prévues pour l'exercice de la pêche en eau douce par la
législation et la réglementation en vigueur.
Article 14 - Demande de résiliation du bail par le locataire
En application de l'article R. 435-12 du code de l'environnement, le locataire d'un droit de pêche peut
demander la résiliation de son bail si, en raison de leur nature ou de leur durée exceptionnelle, les
opérations ou circonstances mentionnées aux 2° à 4° du | de l'article R. 435-11 et qui sont reprises à l'article
4 du présent cahier des charges sont de nature à modifier substantiellement les conditions d'exercice de ses
droits.
La demande de résiliation n'est valable qu'à la condition d'être formulée par lettre recommandée un mois
au plus tard après la date des événements qui motivent la demande.
Si elle est accordée, la résiliation prend effet du jour de la demande.
Article 15 — Cession de bail
Le locataire ne peut céder son bail qu'en vertu d'une autorisation écrite du préfet (service gestionnaire de la pêche), après avis du directeur régional des finances publiques ou du directeur départemental des finances
publiques et, pour les pêcheurs professionnels, après avis de la commission de bassin pour la pêche
professionnelle en eau douce prévue à l'article R. 435-15 du code de l'environnement. La cession est constatée par un acte devant l'autorité administrative qui a procédé à l'adjudication ou reçu
l'acte de location. Le locataire cédant reste solidairement obligé avec le locataire cessionnaire à l'exécution
de toutes les conditions financières du bail. Toutefois, seul le locataire cessionnaire peut, le cas échéant,
prétendre ultérieurement au droit au renouvellement prévu à l'article R. 435-21 du code de
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Article 16 — Panneaux indicateurs
La fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est
tenue de placer, de procéder à l'entretien ou éventuellement de remplacer des panneaux indicateurs aux
endroits précisés ci-après, qui lui seront indiqués par le préfet (service gestionnaire de la pêche) : 1° A la limite aval du lot : les panneaux porteront dans ce cas les références respectives des lots contigus ;
2° A chaque extrémité des réserves et zones d'interdictions permanentes comprises dans le lot ou situées à
une extrémité du lot et sur chacun des ponts publics situés dans ces réserves : les panneaux porteront dans
ce cas la mention : « Réserve. - Défense de pêcher ».
Les panneaux seront conformes à un modèle établi par la Fédération nationale de la pêche et de la
protection du milieu aquatique.
Article 17 — Destruction des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
En vue de la destruction des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques,
l'administration se réserve le droit de capturer les poissons de ces espèces. Elle peut en outre autoriser les
différentes catégories de pêcheurs à procéder à ces captures, les protocoles étant établis avec les services
gestionnaires.
Article 18 — Veille environnementale
Les locataires et les titulaires de licences contribuent à la veille environnementale sur leurs lots, notamment
en signalant aux services chargés de la police de l'eau et de la pêche tout événement portant atteinte à la
qualité de l'eau et du milieu aquatique.
Article 19 — Contestations
Conformément à l'article L. 435-3 du code de l'environnement, les contestations entre l'administration et
les locataires relatives à l'interprétation et à l'exécution des conditions des locations et toutes celles qui
s'élèvent entre l'administration ou ses cocontractants et des tiers intéressés à raison de leurs droits ou de
leurs propriétés sont portées devant le tribunal de grande instance.
Article 20 — Pénalités
Le non-respect des conditions de la location donne lieu, indépendamment de la résiliation prévue par
l'article 14, au paiement d'une somme qui est fixée par le préfet entre 15 euros et 305 euros à titre de clause pénale; indépendamment des frais de timbre et d'enregistrement du procès-verbal de constatation
et sans préjudice des actions civiles ou pénales qui pourront être intentées devant les tribunaux
compétents.
Paragraphe 1 : Dispositions propres aux locataires du droit de pêche aux lignes et à leurs membres
Article 21 — Accords de jouissance
Des accords de jouissance réciproque peuvent être conclus par les associations agréées ou par la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique lorsque cette
dernière est locataire du droit de pêche aux lignes en application du deuxième alinéa de l'article R. 435-3 du
code de l'environnement. Avant toute exécution, ces accords devront être notifiés au préfet et au président
de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
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Le locataire demeure civilement responsable du non-respect des conditions du présent cahier des charges
ou des infractions à la police de la pêche en eau douce qui pourraient être commises par ses agents, ses membres ou les membres des associations avec lesquelles elle a conclu des accords de jouissance
réciproque, sauf le cas où des délits sont constatés par ses gardes-pêches particuliers et signalés dans un
délai de cinq jours au préfet.
Article 23 — Autorisation de stationnement et d'amarrage
Les propriétaires des embarcations dont les pêcheurs de loisir aux lignes peuvent faire l'usage doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pour l'amarrage, le stationnement ou la circulation, de l'autorisation
prévue à l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article A. 12 du
code du domaine de l'Etat, moyennant le paiement de la redevance prévue à l'article L. 2125-1 du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 24 — Exclusions
Tout pêcheur qui se livre à la pêche au moyen de lignes ou d'engins autres que ceux autorisés ou qui a
contrevenu aux clauses et conditions générales et particulières du présent cahier des charges peut, sans
préjudice des poursuites encourues par lui, être privé pendant une année de la faculté de participer à la
jouissance ou à l'exploitation des droits conférés à l'association ou la fédération locataire. Est privé de la même faculté, mais pendant toute la durée du bail restant à courir, tout pêcheur qui, dans
l'espace de deux années, a été l'objet d'une condamnation pour infraction aux lois et règlements sur la
pêche en eau douce.
Ces exclusions sont prononcées par le préfet, même en l'absence de tout jugement.
Elles sont notifiées à l'intéressé et au président de la fédération départementale des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique.
Paragraphe 2 : Dispositions propres aux pêcheurs professionnels locataires
Article 25 — Cofermier
Le locataire doit exercer lui-même les droits qui lui sont conférés par le bail. Toutefois, sur sa demande, il peut être autorisé à s'associer avec un cofermier qui jouit, en commun avec
lui, de ces droits sur toute l'étendue du lot, étant entendu que le lot ne peut être divisé en deux sections
exploitées distinctement l'une par le locataire, l'autre par le cofermier. Le locataire et le cofermier
s'engagent à participer à la gestion piscicole du lot, selon les modalités fixées par le locataire.
Le cofermier doit être agréé dans le lot considéré par le préfet, qui lui délivre un certificat d'agrément. L'agrément est révocable sur la demande du locataire. Le certificat d'agrément doit être présenté à toute
réquisition des agents commis à la police de la pêche en eau douce, faute de quoi le cofermier est considéré
comme ayant pêché sans la permission de celuià qui le droit de pêche appartient.
Article 26 - Compagnons et aides ; embarquement de touristes
Le locataire et le cofermier peuvent être chacun assistés par un ou plusieurs compagnons dont le nombre
maximum peut être précisé dans le cahier des clauses particulières. Le préfet (service gestionnaire de la
pêche) délivre à chaque compagnon une carte précisant sa qualité, comportant sa photographie d'identité
et précisant le lot ou les lots sur lequel ou lesquels il peut exercer.
Le locataire et le cofermier sont seuls habilités à faire acte individuel de pêche. Toutefois, ils peuvent
autoriser leur compagnon à faire acte de pêche en leur absence.
Par ailleurs, le locataire, le cofermier et leur compagnon peuvent se faire assister par des aides. Les aides ne
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Dans le cadre d'une activité de valorisation touristique, de programmes de découverte et de sensibilisation à la pêche, le locataire, le cofermier et les compagnons dûment autorisés peuvent embarquer des touristes.
Ces touristes peuvent participer très ponctuellement à la manœuvre des engins et des filets sans être considérés comme des aides. Le locataire et le cofermier doivent respecter la législation en matière de
sécurité et d'assurances.
Article 27 — Déclaration de captures
Le locataire et le cofermier doivent individuellement consigner au fur et à mesure, pour chaque espèce de
poissons, chaque sortie de pêche et chaque type d'engin utilisé, les résultats de leur pêche sur une fiche
mensuelle fournie par le service gestionnaire. Cette fiche est adressée à la fin de chaque mois à l'organisme chargé par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) d'en assurer le traitement, avec
l'aide des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce concernées.
Les résultats de la pêche pratiquée, le cas échéant, par le compagnon sont inscrits sur les fiches de pêche
du locataire ou du cofermier.
La collecte et le traitement des fiches peuvent être assurés par le service gestionnaire de la pêche, qui
adresse le détail des déclarations à l'organisme chargé du traitement, conformément aux dispositions que
ce dernier aura fixées.
Le marin pêcheur admis à pratiquer la pêche fluviale doit remettre sa fiche de pêche habituelle au service
des affaires maritimes compétent, qui la transmet au service chargé du traitement. Le bureau central des
statistiques du ministère chargé de la pêche maritime adresse les données récapitulatives annuelles à l'ONEMA, conformément aux dispositions établies d'un commun accord.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, les renseignements fournis sont confidentiels.
Toute absence de déclaration de pêche peut, après mise en demeure, donner lieu à la résiliation du bail,
dans les conditions prévues à l'article 5 du présent cahier des charges.
Article 28 — Transfert du bail en cas de décès du locataire
Le contrat de location prend fin en cas de décès du locataire.
Toutefois, le bénéfice du bail peut être transféré au profit du conjoint survivant ou des héritiers, qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de la date du décès, pour s'entendre entre eux sur le choix du
bénéficiaire et demander le transfert du bail à son nom.
Le transfert du bail au profit du bénéficiaire désigné est subordonné à une autorisation écrite délivrée par le préfet (service gestionnaire de la pêche), après avis du directeur régional des finances publiques ou du
directeur départemental des finances publiques et de la commission de bassin pour la pêche
professionnelle en eau douce prévue à l'article R. 435-15 du code de l'environnement.
Article 29 —- Embarcations (identification, amarrage, dispense d'autorisation)
Les embarcations employées à l'exploitation de la pêche par le locataire et le cofermier doivent porter, à
l'extérieur de la proue et des deux côtés, le mot : « Pêche » en caractères très apparents, d'au moins 5 cm
de hauteur, inscrits en noir sur fond blanc.
Ces embarcations doivent être amarrées soigneusement de manière à ne pas gêner la navigation. Le locataire et le cofermier doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pour l'amarrage, le stationnement ou la circulation de leurs embarcations, de l'autorisation prévue à l'article L. 2122-1 du code général de la
propriété des personnes publiques et à l'article A. 12 du code du domaine de l'Etat, moyennant le paiement
de la redevance prévue à l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
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Tout cofermier ou compagnon qui, au cours du bail, a subi une condamnation à l'occasion d'infractions à la
police de la pêche peut être privé de la faculté de participer à la jouissance ou à l'exploitation de la pêche.
Cette exclusion est prononcée par le préfet et notifiée à l'intéressé et au locataire.
Le locataire demeure, dans tous les cas, civilement responsable du non-respect, par son cofermier ou son
compagnon, des conditions du présent cahier des charges.
Section 3 : Dispositions applicables aux titulaires de licences de pêche
Article 31 — Incessibilité de la licence, obligation d'avoir sa licence sur soi
Les membres de l'association agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du
domaine public et les membres de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce, titulaires
d’une licence, sont soumis aux conditions prévues par la législation et la réglementation relative à l'exercice
de la pêche en eau douce.
Le titulaire d’une licence ne peut céder tout ou partie des droits que lui confère son titre. Les titulaires de licences se livrant à la pêche doivent être porteurs de leur titre comportant la
photographie, le nom, le prénom, l'adresse, la signature du titulaire, ainsi que la nature, les dimensions, le
nombre et les conditions d'utilisation des engins et des filets accordés par la licence. Les licences doivent
être présentées à toute réquisition des agents chargés de la police de la pêche en eau douce, faute de quoi
leurs titulaires seront considérés comme ayant pêché sans la permission de celui à qui le droit de pêche
appartient.
Article 32 — Déclaration de captures
32.1. Pêcheurs amateurs aux engins :
- Filets dérivants : Le titulaire d’une licence de pêche « filet dérivant amateur » doit consigner au fur et à mesure, pour chaque espèce de poissons et chaque sortie de pêche au filet dérivant, les résultats de sa
pêche sur une fiche mensuelle fournie par le service gestionnaire. Il envoie cette fiche mensuelle, au plus tard le 10 du mois suivant le mois dont fait l’objet la fiche, à l'Association Départementale Agréée des
Pêcheurs Amateurs aux Engins et aux Filets (ADAPAEF). Cette obligation ne porte que sur les mois où la
pêche aux filets dérivants est autorisée. Si le pêcheur ne fait aucune sortie pendant un mois donné, il doit
tout de même retourner sa fiche en précisant qu’il n’a pas pêché.
L'ADAPAEF communique au service gestionnaire de la pêche au plus tard le 20 du même mois la liste des
titulaires d’une licence « filet dérivant amateur » n’ayant pas envoyé dans les délais leur fiche de pêche
mensuelle.
L'ADAPAEF transmet au service gestionnaire de la pêche au plus tard le 1° mai de chaque année l'intégralité
des fiches de pêche mensuelle des titualires d’une licence « filet dérivant amateur ».
- Tous engins : Tout pêcheur amateur aux engins disposant d’une licence, y compris le titulaire d’une
licence « filet dérivant amateur », doit consigner au fur et à mesure, pour chaque espèce de poissons,
chaque sortie de pêche et chaque type d’engin utilisé, les résultats de sa pêche sur un carnet annuel fourni
par le service gestionnaire. |
Il envoie celui-ci à l'Association Départementale Agréée des Pêcheurs Amateurs aux Engins et aux Filets au
plus tard le 31 décembre de l'exercice concerné. L'ADAPAEF transmet l’ensemble des carnets de pêche
annuels au service gestionnaire de la pêche au plus tard le 1° mai suivant.
32.2. Pêcheurs professionnels titulaires d'une licence
Le pêcheur professionnel titulaire d’une licence doit consigner au fur et à mesure, pour chaque espèce de
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mensuelle fournie par le service gestionnaire.
Cette fiche est adressée à la fin de chaque mois à l'organisme chargé par l'Office national de l'eau et des
milieux aquatiques (ONEMA) d'en assurer le traitement, avec l'aide des associations agréées de pêcheurs
professionnels en eau douce concernées.
Le marin pêcheur admis à pratiquer la pêche fluviale doit remettre sa fiche de pêche habituelle au service
des affaires maritimes compétent, qui la transmet pour traitement au service chargé du traitement. Le
bureau central des statistiques du ministère chargé de la pêche maritime adresse les données récapitulatives annuelles à l'ONEMA (direction de la connaissance et de l'information sur l'eau),
conformément aux dispositions établies d'un commun accord.
32.3. Dispositions communes aux pêcheurs amateurs aux engins et professionnels
Conformément aux dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, les renseignements fournis sont confidentiels.
Toute absence de déclaration de pêche peut, après mise en demeure, donner lieu au retrait de la licence,
dans les conditions prévues à l'article 5 du présent cahier des charges.
Paragraphe 1 : Dispositions propres aux pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine
public titulaires d’une licence
Article 33 — Autorisation de stationnement ou d’amarrage pour les embarcations ; aide par un autre
pêcheur
Les propriétaires des embarcations dont les titulaires de licence de pêche amateur aux engins et aux filets
peuvent faire usage doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pour l’amarrage, le stationnement ou la
circulation de leurs embarcations, de l'autorisation prévue à l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article A. 12 du code du domaine de l’État, moyennant le paiement
de la redevance prévue à l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
L'acte de pêche est constitué d’une ou de plusieurs des actions suivantes :
— manœuvrer le bateau
— manœuvrer les engins
— manipuler le poisson (démaillage du filet notamment)
Un pêcheur amateur aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public titulaire d’une licence peut se
faire aider par un autre pêcheur amateur aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public titulaire
d’une licence sur le même lot.
Article 34 - Compagnons et aides ; embarquement de touristes
Le titulaire de la licence peut être autorisé à se faire assister par un seul compagnon. Le préfet (service
gestionnaire de la pêche) délivre au compagnon une carte précisant sa qualité, comportant sa photographie
d'identité et précisant le lot sur lequel il peut exercer. Les conditions mises à l'exercice de la pêche en eau douce en qualité de pêcheur professionnel s'appliquent au compagnon. Le titulaire de la licence est seul habilité à faire acte individuel de pêche. Toutefois, il peut autoriser son
compagnon à faire acte individuel de pêche en son absence. Une copie de cette autorisation est adressée
au service gestionnaire.
Par ailleurs, le titulaire de la licence peut se faire assister par des aides, sauf dans les zones définies à
l'article L. 436-10 du code de l'environnement.
Les aides ne peuvent, en aucun cas; faire acte individuel de pêche.
Dans le cadre d’une activité de valorisation touristique, de programmes de découverte et de sensibilisation
à la pêche, le titulaire de la licence ou son compagnon dûment autorisé peuvent embarquer des touristes.
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considérés comme des aides. Le locataire et le cofermier doivent respecter la législation en matière de
sécurité et d'assurances.
Article 35 — Embarcations (identification, amarrage, dispense d'autorisation)
Les embarcations emplovées à l'exploitation de la pêche par le titulaire d'une licence de pêche
professionnelle doivent porter à l'extérieur de la proue et des deux côtés le mot : « Pêche » en caractères
très apparents d'au moins 5 cm de hauteur, inscrits en noir sur fond blanc. Elles doivent être amarrées
soigneusement de manière à ne pas gêner la navigation.
Le titulaire de la licence doit se pourvoir, en tant que de besoin, pour l'amarrage, le stationnement ou la
circulation de ses embarcations, de l'autorisation prévue à l'article L. 2122-1 du code général de la propriété
des personnes publiques et à l'article A. 12 du code du domaine de l'Etat, moyennant le paiement de la
redevance prévue à l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 36 — Incessibilité de la licence en cas de décès
En cas de décès du titulaire de la licence, le bénéfice des droits conférés par ce titre ne peut pas être
transféré au profit du conjoint survivant ou des héritiers.
Chapitre II! : Dispositions financières applicables aux locataires
Article 37 - Caution, cautionnement
A moins de payer comptant la totalité du prix de la location, le locataire est tenu à titre de garantie de
l'exécution des clauses du bail de fournir, à son choix, soit une caution, soit un cautionnement.
La caution est désignée par écrit par le locataire, immédiatement en cas de location amiable ou dans le
délai maximum de sept jours en cas d'adjudication.
La caution doit être domiciliée en France et expressément agréée par l'agent comptable chargé du
recouvrement du prix.
Elle s'oblige solidairement avec le locataire et également par écrit à toutes les charges et conditions de la
location et renonce à se prévaloir du bénéfice de discussion prévu à l'article 2298 du code civil.
En cas d'adjudication et s'il n'est pas intervenu sur-le-champ, l'acte constatant la réalisation de ces garanties est passé, à la suite du procès-verbal d'adjudication, par devant l'autorité administrative qui a présidé la
séance.
Le cautionnement, égal à six mois de loyer, est versé dans un délai de sept jours à compter du procès-verbal
d'adjudication où avant la signature de l'acte en cas de location amiable, soit à la caisse du comptable
public, soit à la Caisse des dépôts et consignations.
Le cautionnement est constitué, au gré du preneur, soit en numéraire, soit en titres ou valeurs émis par
l’État et les collectivités publiques, ou avec leur garantie.
Le cautionnement est restitué au locataire en fin de bail ou, sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-
dessus, en cas de cession de bail, au vu d'un certificat du comptable public chargé de l'encaissement du prix
et du préfet attestant qu'il a satisfait à toutes les conditions de la location.
Le locataire et la caution sont tenus d'élire domicile dans la commune où l'acte a été passé, faute de quoi tous actes postérieurs leur sont valablement signifiés auprès de l'autorité administrative qui a reçu l'acte.
Faute de fournir ces garanties dans le délai prescrit, l'adjudicataire est déchu de l'adjudication et il est
procédé soit à une nouvelle location, soit à une mise en réserve du lot dans les conditions fixées par l'article
R. 436-69 du code de l'environnement.
L'adjudicataire déchu est tenu de verser la différence entre son prix et celui de la nouvelle location, sans
pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a.
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Le loyer est actualisé chaque année sur la base de la formule suivante :
Ln=En-1xin/In-1;
En : loyer de l'année N ;
Ln - 1 : loyer de l'année N - 1;
In : indice de référence des loyers du troisième trimestre de l'année N-1;
In - 1 : indice de référence des loyers du troisième trimestre de l'année N - 2. Il est payable d'avance le 2 janvier de chaque année à la caisse du comptable public. Si le bail prend effet en
cours d'année, le premier terme, calculé au prorata du temps, doit être acquitté dans les vingt jours de la
conclusion du contrat. En cas de retard dans les paiements, les sommes dues produisent intérêt, au profit
du Trésor, au taux en vigueur en matière domaniale sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure et quelle
que soit la cause du retard. Pour le calcul de ces intérêts, tous les mois sont comptés pour trente jours et les
fractions de mois sont négligées.
Article 39 — Droit fixe, poursuites
En cas d'adjudication ou de location amiable, les procès-verbaux d'adjudication ou les baux de pêche
peuvent faire l'objet d'une présentation volontaire au comptable public compétent avec paiement du droit
fixe prévu à l'article 680 du code général des impôts.
Si des poursuites deviennent nécessaires pour obtenir le paiement du prix de l'adjudication en principal et
accessoires, elles auront lieu dans les conditions prévues aux articles L. 2321-1 à L. 2331-1 du code général
de la propriété des personnes publiques.
Les demandes de résiliation ne suspendent pas l'effet des poursuites pour le recouvrement des termes
échus.
Chapitre IV : Dispositions financières applicables aux titulaires de licences
Article 40 - Paiement des licences
Les personnes dont la demande de licence a été admise en sont avisées par le chef du service gestionnaire
de la pêche. Elles doivent acquitter le prix de la licence à la caisse du comptable public, qui leur délivre une
quittance. Au vu de cette quittance et de la carte de membre de l'association agréée départementale de
pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou de l'association agréée
départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels, la carte de licence individuelle sera
remise aux intéressés par le service gestionnaire de la pêche.
Toute demande sera considérée comme annulée si la licence n'a pas été retirée dans le délai d'un mois à
compter de la date à laquelle le pétitionnaire a été avisé que sa demande de licence était admise.
Article 41 - Actualisation du prix
Le prix.des licences est actualisé chaque année sur la base de la formule suivante :
Ln=in-1xin/In-1
Ln : loyer de l'année N;
Ln - 1 : loyer de l'année N - 1 ;
In : indice de référence des loyers du troisième trimestre de l'année N -1; In - 1 : indice de référence des loyers du troisième trimestre de l'année N - 2.
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Section 1 : Pêche de loisir
Article 42 — Conditions d'exercice de la pêche
Les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique autorisés à nêcher
dans le cadre des locations faisant l'objet du présent cahier des charges ont le droit de pêcher dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
Article 43 — Identification des engins et filets
Les licences délivrées aux membres de l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets
sur les eaux du domaine public précisent la nature, le nombre, les dimensions et les conditions d'utilisation
du ou des engins et filets que leurs titulaires peuvent être autorisés à utiliser. Chaque engin ou filet utilisé doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, en matière inaltérable,
apposé, comportant le numéro de la licence ou le nom du titulaire de la licence et la lettre A.
Section 2 : Pêche professionnelle
Article 44 — Identification des engins et filets en cas de location
Conformément aux articles R. 435-10, R. 435-14 et R. 436-15 du code de l'environnement, les conditions
particulières d'exploitation fixent, pour chaque lot, la nature, le nombre, les dimensions et les conditions
d'utilisation des engins et des filets que le locataire est autorisé à utiliser.
Chaque engin ou filet utilisé dans le cadre de la location doit être identifié par une plaque ou tout autre
moyen, en matière inaltérable, apposé, comportant le nom du locataire.
Article 45 — Identification des engins et filets utilisés sous couvert d'une licence
Conformément à l'article R. 435-10, R. 435-14 et R. 436-15 du code de l'environnement, les licences
attribuées aux membres de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce précisent la nature, les dimensions, le nombre et les conditions d'utilisation du ou des engins et filets que leurs titulaires sont autorisés à utiliser.
Ces licences ne peuvent toutefois autoriser l'emploi des filets de type senne, des filets-barrages, des dideaux et des bouges.
Chaque engin et filet utilisé sous couvert d'une licence doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, en matière inaltérable, apposé, comportant le numéro de la licence et la lettre P.
Section 3 : Conditions d'utilisation des engins et des filets
Article 46 — Signalement des filets
En vue de son signalement à la navigation, tout filet utilisé doit être rendu apparent par deux bouées
ancrées à proximité de ses extrémités.
Durant les heures d'interdiction nocturne de la pêche, tout filet-barrage doit être relevé entièrement hors
de l'eau sur toute sa longueur. Si le bateau porteur du carrelet n'est pas ramené à terre, le carrelet doit être relevé sur le lieu de pêche et, durant toute la nuit, un fanal accroché à l'un de ses montants doit éclairer le
filet de telle sorte que celui-ci soit visible de chacune des deux rives. Sur les voies navigables, l'éclairage du
filet-barrage doit être conforme à la réglementation en vigueur.
Les filets-barrages ne doivent, en aucune manière, occuper plus des deux tiers de la largeur mouillée
réellement utilisable par le courant de l'eau, dans l'emplacement où ils sont employés. Si la section du lit
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toujours être assuré du côté le plus profond.
Chapitre VI : Clauses et conditions particulières au département de la Gironde
Article 47 — Lotissement, restrictions de pêche et modes de location
L’'annexe 1 au présent arrêté figure :
— la liste des lots, leurs délimitations et leur mode d'exploitation possible (location ou licences) en fonction
de la catégorie de pêcheurs
— les délimitations des zones soumises à des interdictions totales de pêche, appelées réserves, et des zones
soumises à des restrictions concernant certains engins. |
— les délimitations indicatives des emprises de ports
L’annexe 1.1 concerne le lot unique pour la location du droit de pêche aux lignes.
L’annexe 1.2 concerne les lots pour la location du droit de pêche aux engins, pour les pêcheurs
professionnels et amateurs.
Pour le lot unique de pêche aux lignes, le nombre de permissionnaires dans l'exercice de la pêche aux lignes
est illimité.
Article 48 — Nombre de licences autorisées par lot et par type de licence
1. Dispositions générales :
L’annexe 2 présente le nombre de chacun des types de licences autorisées pour chacun des lots où elles
peuvent être attribuées.
2. Réciprocité pour le carrelet fixe depuis la rive
Au titre de la réciprocité, les titulaires d’une licence ouvrant le droit de pêcher au carrelet fixe pourront
utiliser le carrelet fixe sur tous les secteurs du domaine public fluvial où il est autorisé, quelle que soit la
zone pour laquelle la licence a été accordé. Cette disposition ne permet d’aller pêcher sur la Dronne par
réciprocité. Cette possibilité est soumise au respect des conditions d'autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial, et de l’autorisation du propriétaire de l'installation.
3. Licence « carrelet jeune ».
La licence « Carrelet jeune » ne peut être attribuée qu'à un mineur. Le titulaire d’une licence « carrelet
jeune » doit être accompagné durant l'exercice de la pêche d’une personne majeure titulaire d’une licence ouvrant droit au carrelet, c'est-à-dire «carrelet », « petite pêche bateau » ou « filet dérivant amateur ».
4. Possibilité de modifier les quotas
Le quota des licences « Filet dérivant amateur » (FDA) pour les fleuves Garonne et Dordogne est révisable après avis de la commission technique départementale de la pêche. Dans les limites du quota
départemental, les licences abandonnées par leur titulaire pourront être attribuées à de nouveaux
pêcheurs : à cette occasion le service gestionnaire privilégiera les zones situées à l’aval des cours d'eau.
5, Autorisation de pêcher au filet sur le bras de Macau
Le bras de Macau est la zone située entre la digue de Macau et la limite de salure des eaux, à l'ouest de l’île
verte.
Les personnes titulaires en 2016 d’une licence autorisant la pêche au filet (fixe ou dérivant) sur le lot GBA sont autorisées à pêcher au filet dans le bras de Macau, à l'exclusion de la zone de réserve définie à l'annexe
1.2.
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compter du 1° janvier 2017 seront interdites de pêche au filet dans tout le bras de Macau. Elles se verront
apposer sur la licence un tampon « Macau interdit ».
La disposition du troisième paragraphe ci-dessus s’appliquera jusqu’à atteindre un nombre de 20 pêcheurs
amateurs autorisés à pêcher au filet dérivant sur le bras de Macau. Dès l'atteinte de ce plancher, la pêche au
filet dérivant sera autorisée dans le bras de Macau pour les nouvelles demandes, de manière à maintenir 20
licences « filet dérivant amateur » autorisant à pêcher dans le bras de Macau.
Article 49 — Engins de pêches autorisés par type de licence
L’'annexe 3 présente les engins autorisés et leur nombre en fonction des différents types de licences.
Les engins devront respecter les caractéristiques définies aux articles R436-26 et R436-28 du code de
l'environnement, ainsi que les caractéristiques ci-dessous :
Filets dérivants : les filets du type tramail ou araignée utilisés par les pêcheurs professionnels et amateurs
ne peuvent dépasser en longueur les 4/5 de la largeur mouillée du cours d’eau et ne doivent pas occuper
plus des 2/3 de cette même largeur mouillée. Leur hauteur est limitée à 6 mètres maximum.
En outre, la longueur maximale des filets est de :
— 60 m pour un pêcheur amateur
— 180 m pour un pêcheur professionnel
Filets fixes : longueur maximale: 20 m, à l'exclusion des lots 1 à 6 de la Dordogne : 50 m. Hauteur maximale
: 6 mètres, mailles autorisées : 40 et 55 mm.
Nasses anguillères : longueur maximale hors tout : 1,20 m, diamètre maximal : 0,40 m.
Nasses à lamproies et lamproyons: longueur maximale hors tout : 1,50 m, diamètre maximal : 0,40 m.
Diamètre du goulet d'entrée : 100 mm. Diamètre minimal des goulets intérieurs extensibles : 60 mm.
Nasse à silures : longueur maximale hors tout : 3 m, diamètre maximal : 1 m, maille minimale : 60 mm.
Nasses à poissons autres que nasses à anguille, écrevisse, silure ou lamproie: longueur maximale hors
tout : 1,50 m, diamètre maximal: 1 m, maille minimale: 27 mm.
Nasses à crevettes: longueur maximale hors tout: 1,50 m, diamètre maximal : 0,40 m, maille minimale:
6 mm.
Lignes de fond : les lignes de fond ne pourront être montées sur cannes. Les cordeaux seront tendus dans la
rivière et signalés à l’aide de bouées et de plaques suivant la réglementation en vigueur sur les nasses. Les
hameçons sont placés entre deux lests d’un poids minimal de 2 kg, reposant au fond. Aucun flotteur ou
dispositif permettant de faire remonter les hameçons du fond ne sera autorisé.
Pêcheurs amateurs: 18 hameçons maximum, montés sur 3 lignes au plus. Une bouée de couleur rouge,
d’un diamètre de 20 cm constituera le flotteur de l'engin sur lequel seront apposés le nom et le n° de carte
de pêche du détenteur de la ligne de fond. Les trois lignes autorisées par la licence peuvent être disposées
au même endroit.
Pêcheurs professionnels : Une bouée de couleur rouge, d’un diamètre de 20 cm constituera le flotteur de
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Bourgnes : l'emploi des bourgnes traditionnelles en osier est autorisé.
Carrelet : surface maximale : 25 m2, maille minimale : 27 mm. Engin fixe ne pouvant être utilisé que depuis
la rive, ou mobile uniquement en bateau. La superposition de deux nappes de filets est interdite.
Drossage: (réservé uniquement aux pêcheurs professionnels): Le navire de pêche sera d’une longueur
inférieure ou égale à 8 mètres avec un moteur d’une puissance maximale de 100 CV bridé à 60 CV. Il
comportera deux tamis au maximum, chacun d’un diamètre inférieur ou égal à 1,20 m et d’une profondeur
maximale de 1,30 m.
Le drossage est autorisé dans les zones suivantes definies à l'annexe 1 : sur la Garonne dans les zones GBC
et GBA, sur ia Dordogne dans ies zones À, B et C, et sur l'isie en avai du pont de libourne.
Coul : diamètre maximal : 1,50 m, maille minimale : 44 mm.
Coulette : écartement des branches inférieur ou égal à 3 m, avec un filet à maille de 44 mm.
Balances à crevettes et à écrevisses : profondeur maximale : 50 cm.
Article 50 — Pêche de la carpe de nuit
La pêche de la carpe de nuït pourra être autorisée par le Préfet, conformément au 5° de l’article R436-14 du code de l’environnement, sur le domaine public fluvial dans le département.
Les demandes d’autorisations devront comporter un plan indiquant les secteurs pour lesquels l'autorisation
est demandée et parvenir à la direction départementale des territoires et de la mer au plus tard le 31 octobre chaque année, pour une autorisation délivrée du premier janvier au 31 décembre de l’année
suivante.
Sur les secteurs exploités par des pêcheurs professionnels, le service gestionnaire de la pêche sollicitera
l'avis de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de la Gironde avant de prendre sa
décision.
Article 51 — Prix des lots et des licences
l'annexe 4 au présent arrêté indique les prix de base des différents lots et des différentes licences.
Article 52 — Présentation des demandes et conditions de délivrance des licences
Les demandes de licence devront être présentées conformément aux modèles annexés au présent arrêté,
respectivement en annexe 5 pour les pêcheurs amateurs et en annexe 6.1 à 6.5 pour les pêcheurs
professionnels, selon la situation du demandeur.
Conformément aux articles R435-23 et R435-19 du code de l’environnement, les pêcheurs amateurs ou
professionnels demandant une licence pourront se la voir refuser s'ils ont fait l’objet, au cours des trois
années précédent la demande, d’une condamnation au titre de la police de la pêche en eau douce. Le rejet
éventuel de ces demandes est prononcé par décision motivée du préfet et notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette disposition sera appliquée à compter des
condamnations prononcées en 2015.
1 — Pêche amateur
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- un représentant de l'ONEMA,
- un représentant de l'ONCEFS,
- un représentant de l'association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets de
Gironde,
- un représentant de l'association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets de
Dordogne,
- un représentant de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des
milieux aquatiques (non adhérent à l'ADAPAEF)
- un représentant l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de Gironde, ou
l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de la
Garonne.
L'attribution des licences est subordonnée au respect des dispositions suivantes : 1/ absence de verbalisation pour une infraction à la réglementation relative à la pêche en eau douce au
cours de l’année civile précédent la période demandée. Cette disposition sera appliquée avec une marge
d'appréciation selon l'infraction, à partir d’infractions relevant au minimum de la contravention de 3° classe
et concernant particulièrement la pêche d'espèces interdites, à un moment interdit ou selon un mode de
pêche prohibé. Cette disposition est prise en application du premier alinéa de l'article R435-19 du code de
l'environnement précisant que les candidats doivent être en mesure de « contribuer à la répression du
braconnage », ainsi que conformément à l’article L172-16 du code de l’environnement précisant qu’un
procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire.
2/ respect du présent arrêté, notamment déclaration des captures conformément à l’article 32.
La commission peut instituer des critères complémentaires de hiérarchisation des demandes si elle le juge
nécessaire.
2 — Pêche professionnelle
2.1. - Évaluation des demandes de licences professionnelles
2.1.1 - Conditions générales
Les critères prioritaires pour examiner toute nouvelle demande, pris en compte par la Commission de
Bassin de la Pêche Professionnelle en Eau Douce Adour-Garonne sont les suivants :
- __ extension de zone de pêche : cas d’un pêcheur professionnel déjà installé et désireux d'étendre son droit de pêche à d’autres zones en vue de conforter l'assise économique de son entreprise ;
- caractère exclusif de l’activité: la priorité est donnée à ceux qui pratiquent, ou s'engagent à
pratiquer, la pêche à plein temps;
- formation: tout nouveau demandeur doit avoir effectué un stage de formation d’un an et
présenter l'évaluation de ce stage.
En cas de condamnation à l’occasion d’infractions relevant de la police de la pêche, le renouvellement de la
licence peut être refusé après avis du Directeur Régional des Finances Publiques (DRFIP).
2.1.2 — Compagnons ouvriers
La licence peut être délivrée dans un délai d’un mois, sous réserve de présentation des documents prévus
au point 2.2.
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À réception de l'acceptation (ordre de versement) de leur candidature et au plus tard le 31 janvier de
l’année suivant la demande, les pétitionnaires devront acquitter le montant de leur licence. Cette dernière
ne pourra être délivrée qu'au vu :
= de la quittance délivrée par la direction des finances publiques ;
- -de la carte de membre de l’Association Départementale Agréée des Pêcheurs Professionnels en
Eau Douce munie d’une photo d'identité;
= des justificatifs des cotisations professionnelles correspondant à la catégorie et au type de
licence délivrée (timbres CONAPPED) ;
- de la remise des déclarations statistiques ;
- de l'attestation, selon les cas :
* d'inscription en tant que cotisant solidaire à la Mutualité sociale agricole ou
* d'affiliation au régime de protection sociale ou
* pour les marins pêcheurs professionnels demandant une licence dans les eaux des zones mixtes,
une copie d’une attestation CMEA (Commission du Milieu Estuarien et des poissons Amphihalins)
du Comité National des Pêches Maritimes et des Élevages Marins en cours de validité.
Article 53 — Pêche aux engins : aides et compagnons pour les pêcheurs professionnels
Le pêcheur professionnel locataire d’un lot ou titulaire d’une licence peut se faire assister d’un seul
compagnon, dans les conditions prévues respectivement aux articles 24 et 36 du présent arrêté.
Article 54 - Application du présent arrêté
Le présent arrêté et ses annexes, établis sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont applicables au 1° septembre 2016, elles annulent et remplacent les clauses et conditions
particulières objet de l'arrêté du 27 juin 2011.
- Le Directeur Régional et Départemental des Finances Publiques,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Le Colonel du Groupement de Gendarmerie de la Gironde
- Le Chef du service départemental de l'ONEMA de la Gironde,
- Le Chef de l’unité spécialisée migrateurs de l'ONEMA compétente en Gironde - Le Chef du service départemental de l'ONCFS de la Gironde,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des clauses du présent Cahier des Clauses et
Conditions d'exploitation des lots de pêche du domaine public fluvial de l’État, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs du Département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le? 9 JUIN 2016
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Lot unique comportant tout le domaine public fluvial du département de la Gironde, pour un linéaire total
de 366,40 km. Les délimitations du domaine public fluvial, réserves de pêches, emprises indicatives de ports et linéaires des différents cours d’eau sont décrits ci-dessous :
GARONNE :
Limite amont : perpendiculaire à l’aplomb du lieu-dit “L'île de Coldefer”, commune de Bourdelles.
Limite aval : limite de cessation de salure des eaux, soit la droite qui rejoint le lieu-dit Granges Neuves,
commune de Macau, en rive gauche, au feu du bec d'Ambès, commune d'Ambès, en rive droite.
Linéaire : 98,4 km
Réserves : réserve de Castets en Dorthe : En rive gauche et jusqu’à la moitié de la largeur du fleuve. Limite
Amont : Embouchure de la Bassane — Limite aval : Pont D15 de Castets en Dorthe
CANAL LATERAL A LA GARONNE :
Limite amont : l’'aqueduc de Lisos, commune de Hure
Limite aval : l’écluse n° 53 de Castets en Dorthe
Linéaire : 16,16 km
DORDOGNE :
Limite amont : PK 38,400, au droit de l’Église de Saint Pierre d’Eyraud, commune de Saint-Avit-Saint-Nazaire
Limite aval : limite de salure des eaux, soit la droite qui rejoint le feu du bec d’Ambès en rive gauche à la tour Eyquem, commune de Saint Seurin de Bourg, rive droite.
Linéaire : 118 km
Emprises indicatives des ports :
- port départemental de Libourne : du pont de pierre à 1 600 mètres en aval (PK 1,770)
- port communal de Fronsac : 70 mètres au niveau du PK 3,8 et à 60 mètres par rapport à la rive droite
- port communal d'Arveyres : 95 mètres au niveau du PK 8,6 et à 50 mètres par rapport à la rive gauche - port communal de Vayres : 100 mètres au niveau du PK 9,8 et à 50 mètres par rapport à la rive gauche
- port communal d'Asques : 80 mètres au niveau du PK 21,9 et à 50 mètres par rapport à la rive droite
- port communal de Cavernes : 80 mètres au niveau du PK 24,2 et à 50 mètres par rapport à la rive gauche
- port communal de Saint-Pardon : 132 mètres au niveau du PK 11,4 et à 50 mètres par rapport à la rive
gauche
- port départemental d'Izon : sur 400 mètres en aval du PK 17,200 et à 250 mètres par rapport à la rive
gauche :
- port communal du Petit Chartron : 100 mètres au niveau du PK 16,6 et à 50 mètres par rapport à la rive droite
- port communal d'Izon : 95 mètres au niveau du PK 17,2 et à 50 mètres par rapport à la rive gauche
- port communal de Saint Vincent de Paul : 85 mètres au niveau du PK 28,0 et à 100 mètres par rapport à la
rive gauche
- port communal de Cubzac les Ponts : 100 mètres au niveau du PK 28,0 et à 100 mètres par rapport à la rive
droite
- port communal de Port Neuf : 70 mètres au niveau du PK 31,1 et à 50 mètres par rapport à la rive droite
- port communal de Plagne : 300 mètres au niveau du PK 33,0 et à 150 mètres par rapport à la rive droite
ISLE :
Limite amont : limite des départements de la Dordogne et de la Gironde, communes de Gours et Saint-
Antoine-sur-l’Isle
Limite aval : pont routier de Libourne
Linéaire : 56,840 km
Réserves de pêche :
- du barrage de Logerie jusqu'à 50 mètres en aval
- du barrage de CAMPS au ruisseau la GOURGUE (bras principal 100 mètres) et canal de fuite en totalité
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- entre le moulin de Laubardemont et la confluence avec la Dronne
- du barrage de Laubardemont à l'amont au confluent de la Dronne à l'aval, y compris le canal de fuite de
l'usine.
- toute pêche est interdite à partir de l'écluse de Laubardemont ainsi que sur la moitié de la rivière Isle, rive
gauche, sur 50 mètres en aval de l'extrémité de l'écluse portés à 200 mètres pour la pêche aux engins et aux
filets {Décret 85.1369 du 20 décembre 1985).
- la pêche aux engins, à l'exception des carrelets fixes, est interdite depuis la rive en amont du pont de
Guîtres, (arrêté préfectoral du 18/01/93)
CIRON :
Limite amont : barrage de la TRAVE, communes de Sauterne et Budos
Limite aval : confluence avec la Garonne, commune de Barsac
Linéaire : 27,5 km
Réserves de pêche :
a) du barrage de la TRAVE sur une longueur de 100 mètres en aval
b) du barrage de CASTAING sur une longueur de 100 mètres en aval rive droite et 200 mètres en aval en rive
gauche non compris le canal de fuite
c) au lieu-dit “ le Moulin du Pont ” à partir du moulin et du barrage associé, sur 60 m en aval du moulin sur
le bras principal, et sur 150 m en aval du barrage sur le bras rive droite.
EYRE :
Limite amont : luimite entre le département des LANDESet le département de la Gironde
Limite aval : limite de salure des eaux au niveau de l'embouchure dans le bassin d'Arcachon.
Linéaire : 36,8 km
DRONNE
Limite amont : moulin de Coutras, commune de Coutras
Limite aval : confluence avec l'Isle
Linéaire : 2,1 km
MORON :_
Limite amont : pont de la RN 669 de Saint ANDRE DE CUBZAC à BOURG, commune de Tauriac
Limite aval : confluence avec la Dordogne
Linéaire : 2,6 km
DROPT :
Limite amont : écluse de Labarthe, communes de Morizes et Les Esseintes
Limite aval : confluence avec la Garonne, communes de Caudrot et Casseuil.
Linéaire : 8 km
Réserves de pêche :
a) au lieu dit “ le Moulin de Labarthe ” 200 mètres en aval du barrage du Moulin
b) du barrage de CASSEUIL sur 200 mètres en aval du barrage
DDTM33 - 33-2016-06-29-002 - Arrêté portant approbation du cahier des clause générales et des clauses techniques particulières pour la location du droit de pêche de l'Etat sur le domaine public fluvial du département de la Gironde pour la période 2017-2021 36 1 °3vq
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DDTM33 - 33-2016-06-29-002 - Arrêté portant approbation du cahier des clause générales et des clauses techniques particulières pour la location du droit de pêche de l'Etat sur le domaine public fluvial du département de la Gironde pour la période 2017-2021 42 Annexe 4 : prix des licences et locations
4.1. Pêche aux lignes : prix de base du loyer
Lot . Linéaire Prix de base
Lot unique 366 400 ml 13 500 €
4.2. Licences amateurs
Licence Prix de base
Filet dérivant 69 €
Petite pêche en bateau . 45€
Carrelet 25€ :
Carrelet jeune (- de 18 ans) 0€
Anguille " 25€
4.3. Professionnels
4.3.1. Loyers |
Lot : Linéaire Prix de base
DORDOGNE lot 1 : 6 700 ml 335 €
DORDOGNE lot2 4 700 ml 235 €
DORDOGNE lot 4 5 500 ml 275€
DORDOGNE lot 5 -. 6900mI 345 €
DORDOGNE lot 6 7 500 ml 375 €
GARONNE lot E 7 9000 ml 450 €
GARONNE lot E 8 1 800 ml 90 €
4.3.2. Licences pêcheurs professionnels
Cours d’eau : _ Zone de pêche Licence Type de pêcheur Prix de base
Dordogne _ À Grande pêche marin pêcheur 95 € Dordogne B Grande pêche marin pêcheur 95 €
Dordogne-lsle ABC Grande pêche en eau douce 190 €
Garonne GBA Grande pêche . tome s 46 € : marin-pêcheur
Garonne GBC Grande pêche en seau Gone et 190 € marin-pêcheur
Garonne GBC Filet tournant ‘en eau douce 102 €
Garonne, Dordogne et Isle GBC, Bet C Filet fixe en eau douce 23€
DDTM33 - 33-2016-06-29-002 - Arrêté portant approbation du cahier des clause générales et des clauses techniques particulières pour la location du droit de pêche de l'Etat sur le domaine public fluvial du département de la Gironde pour la période 2017-2021 43 DDTM DE LA GIRONDE - BAUX DE PÊCHE DE L'ETAT — DU 01.01.2017 AU 31.12.2021
ANNEXE 5 : FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE - PECHE AMATEUR
DEMANDE DE LICENCE DE PÊCHE DE LOISIR
AUX ENGINS ET AUX FILETS SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL accompagnée d'une enveloppe timbrée libellée à l'adresse du demandeur et d'une photographie d'identité
à la DDTM DE LA GIRONDE - Service Eau et Nature - Cellule Chasse et Pêche 35, rue de Géreaux 33500 LIBOURNE # 05.57.55.68.55
CI NOUVELLE DEMANDE C1 RENOUVELLEMENT C1 MUTATION
M., Mme, Mile (Nom et prénom en lettres capitales)
Né(e) le à
Domicilié(e) à (adresse complète)
Téléphone : Téléphone Portable :
Adresse Internet :
Si demande de renouvellement ou demande de
mutation, indiquer la licence possédée (catégorie/zone) :
sollicite la délivrance d'une licence de pêche amateur aux engins et aux filets suivant la catégorie et le secteur suivants (1) :
CATEGORIE DE LICENCE DEMANDÉE (1)
QI FDA QC PPB CO ANG Q CAR C1 CAR-Jeune
SECTEUR DE PÊCHE DEMANDÉ (1)
Q A :Dordogne et Isle - Ambes-Libourne (aval des Ponts)
OI B :Dordogne - Libourne (Pont de Pierre) - Castillon
QI C :isle - Libourne (Pont routier) - Coutras
QI Dordogne - Lots n° 10 2Q 4Q 50 60
Qisle - Lots n° B20Q B3 Q B4 Q B7 Q
Q Dronne
QI GBA - Garonne - du Pont de Pierre à Ambès
Q GBC - Garonne - de Casseuil au Pont de Pierre.
Q Garonne - Lots E7 Q E8 Q
RENDU DU CARNET DE PÊCHE :.-:7 Q OUI % CO NON
La licence ne sera délivrée qu'après :
e Présentation de la quittance du prix de la licence délivrée par la recette des impôts,
e Présentation de la carte de membre de l'A.D.A.PA.EF, revêtue des timbres piscicoles obligatoires,
° Fourniture de 2 enveloppes timbrées et libellées à l'adresse du demandeur.
Le demandeur déclare avoir pris connaissance de la législation, des arrêtés réglementaires permanents sur la police de la pêche en Gironde, du Cahier des Charges et Conditions Particulières d'Exploitation du droit de pêche de l'État. Le demandeur s'engage, dans un délai de un mois, à compter de la date de notification de l'acceptation de sa demande, à clore son dossier. Passé ce délai, la demande sera annulée sans préavis. Toute demande doit être formulée avant le 31 décembre précédant la campagne au titre de laquelle
elle est effectuée.
Fait à le,
Signature
(1) Mettre une croix dans la case correspondance
l
LES INFORMATIONS CI-DESSUS CONSERVENT UN CARACTÈRE CONFIDENTIEL ET SONT EXCLUSIVEMENT RESERVEES À L'USAGE DES SERVICES GESTIONNAIRES ET DE L'A.A.D.PA.EF. 33 (loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).
1/1- ANNEXE 5 Amateur.odt
DDTM33 - 33-2016-06-29-002 - Arrêté portant approbation du cahier des clause générales et des clauses techniques particulières pour la location du droit de pêche de l'Etat sur le domaine public fluvial du département de la Gironde pour la période 2017-2021 44 DDTM DE LA GIRONDE - BAUX DE PÊCHE DE L'ETAT - DU 01.01.2017 AU 31.12.2021
ANNEXE 6.1 : FORMULAIRE DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LICENCE - PECHE PROFESSIONNELLE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (ORGANISME GESTIONNAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL EN GIRONDE) 35, RUE DE GEREAUX 33500 LIBOURNE TEL. : 05.57.55.68.55
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LICENCE DE PÊCHE PROFESSIONNELLE AUX ENGINS ET AUX FILETS SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
M., Mme (Nom et prénom en lettres capitales)
‘[Né(e) le EL : Tél. :
Domicilié(e) à (adresse complète)
Adresse mail :
sollicite la délivrance des licences de pêche professionnelle aux engins et filets suivantes : (Mettre une croix dans la case correspondance)
GARONNE Renouvellement | DORDOGNE et ISLE Renouvellement
Filet tournant FT | Q DORDOGNE et ISLE : Grande pêche GPA | Q
Filets Fixes FF Q ISLE - Filets Fixes FF | Q
Grande Pêche GBA . .
(du pont de pierre de Bdx au bec d'ambès) 0 DORDOSREREIES)RAESEE | Q
Grande Pêche GBC a DORDOGNE - Marin pêcheur GPAM
(de casseuil au pont de pierre de Bdx) (Ambès - Libourne) 0
LotE 7 a DORDOGNE - Marin pêcheur GPAV Q
CI Fermier Q CoFermier | (Libourne — Castillon)
DORDOGNE / Lots N°
1Q 20 40 5 Q 60
LotE 8 o Q Fermier QI CoFermier Q
Q Fermier Cl CoFermier
4 Q 5 Q 6Q
Q Grande Pêche sur les lots
Sollicite l'autorisation de capture de l’anguille au(x stade(s) suivant(s) (Wettre une croix dans la case correspondance):
: Nouvelle demande Renouvellement :
Anguille de moins de 12 cm (civelle) : Q Q
Anguille jaune Q Q
Déclare avoir pris connaissance :
— des conditions de délivrance de la licence, sur présentation :
« de la quittance du prix de la licence délivrée par la Recette des Impôts,
° de la carte de membre de l'Association Agréée Départementale des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce (A.A.D.P.PE.D.) munie d'une photo d'identité et revêtue des timbres professionnels correspondants au mode de pêche pratiqué,
e de l'attestation d'affiliation au régime de protection sociale ou de la copie de la licence CMEA (Commission du Milieu Estuarien et des poissons Amphihalins)
- de la législation, des arrêtés réglementaires permanents sur la police de la Pêche en Gironde en vigueur, du Cahier des Charges et des Clauses et Conditions Particulières d'Exploitation du droit de Pêche de l’ État et des arrêtés spécifiques.
Le demandeur s'engage, dans un délai d'un mois, à compter de la date de notification de l'acceptation de sa demande, à clore son dossier. Passé ce délai, la demande sera annulée sans préavis.
Toute demande doit être formulée avant le 30 NOVEMBRE de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est demandée.
Fait à le
Signature
LES INFORMATIONS CI-DESSUS CONSERVENT UN CARACTÈRE CONFIDENTIEL ET SONT EXCLUSIVEMENT RESERVEES À L'USAGE DES SERVICES GESTIONNAIRES ET DE L'AADPPED33 (loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).
DDTM33 - 33-2016-06-29-002 - Arrêté portant approbation du cahier des clause générales et des clauses techniques particulières pour la location du droit de pêche de l'Etat sur le domaine public fluvial du département de la Gironde pour la période 2017-2021 45 DDTM DE LA GIRONDE - BAUX DE PÊCHE DE L'ETAT - DU 01.01.2017 AU 31.12.2021
ANNEXE 6.2 : FORMULAIRE DE NOUVELLE DEMANDE SIMPLIFIÉE DE LICENCE - PECHE PROFESSIONNELLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (ORGANISME GESTIONNAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL EN GIRONDE) 35, RUE DE GEREAUX 33500 LIBOURNE TEL. : 05.57.55.68.55
NOUVELLE DEMANDE DE LICENCE DE PÊCHE PROFESSIONNELLE SIMPLIFIEE AUX ENGINS ET AUX FILETS SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
M., Mme (Nom ei prénom en lettres capitales)
Né(e) le Tél. :
Domicilié(e) à (adresse complète)
Adresse mail :
sollicite la délivrance des licences de pêche professionnelle aux engins et filets suivantes : (1)
GARON NE FR Ne É Nouvelle DORDOGNE et ISLE - x Renouvellement | Nouvelle
Filet tournant | O Q | DORDOGNE et ISLE - Grande pêche GPA O0. QD
Filets Fixes FF El à Q ISLE - Filets Fixes FF Q a
Grande pêche GBA | . ! | (du pont de pierre au bec d'ambès) | 0 D DORDOSNE FI NIxES;FE 0 0
Grande pêche Bordeaux-Casseuil GBC Q o DORDOGNE - Marin pêcheur GPAM a a (de casseuil au pont de pierre) | (Ambès - Libourne)
LotE 7 a mn |PORDOGNE- Marin pêcheur GPAV Q Q CI Fermier QI CoFermier (Libourne — Castillon)
DORDOGNE / Lots N°
10 20 aQ 5 Q 6Q
OUR E Q Fermier Q CoFermier QI Fermier O1 CoFermier o G 0 Q
a Q 5 Q 6Q
QI Grande Pêche sur les lots
Sollicite l'autorisation de capture de l’anguille au(x stade(s) suivant(s) :
Nouvelle demande Renouvellement
Anguille de moins de 12 cm (civeile) . Q Q
Anguille jaune Q Q
Déclare avoir pris connaissance :
- des conditions de délivrance de la licence, sur présentation :
e de la quittance du prix de la licence délivrée par la Recette des Impôts, ° de la carte de membre de l'Association Agréée Départementale des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce (A.A.D.P.PE.D.) munie d'une
photo d'identité et revêtue des timbres professionnels correspondants au mode de pêche pratiqué,
* de l'attestation d'affiliation au régime de protection sociale ou de la copie de la licence CMEA (pour les marins) (Commission du Milieu
Estuarien et des poissons Amphihalins)
- de la législation, des arrêtés réglementaires permanents sur la police de la Pêche en Gironde en vigueur, du Cahier des Charges et des Clauses et
Conditions Particulières d'Exploitation du droit de Pêche de l'État et des arrêtés spécifiques.
Le demandeur s'engage, dans un délai d'un mois, à compter de la date de notification de l'acceptation de sa demande, à clore son dossier. Passé ce
délai, la demande sera annulée sans préavis.
Toute demande doit être formulée avant le 30 NOVEMBRE de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est demandée, accompagnée de :
— deux enveloppes autocollantes timbrées libellées à l’adresse du pêcheur.
— du projet d'entreprise simplifié (au verso)
(1) Mettre une croix dans la case correspondance.
Fait à le
Signature
LES INFORMATIONS CI-DESSUS CONSERVENT UN CARACTÈRE CONFIDENTIEL ET SONT EXCLUSIVEMENT RESERVEES À L'USAGE DES SERVICES GESTIONNAIRES ET DE L'AADPPEDS3 (loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).
DDTM33 - 33-2016-06-29-002 - Arrêté portant approbation du cahier des clause générales et des clauses techniques particulières pour la location du droit de pêche de l'Etat sur le domaine public fluvial du département de la Gironde pour la période 2017-2021 46 En cas de nouvelle demande, les précisions suivantes doivent être apportées
Statut social :
[] Pêcheur professionnel en eau douce (MSA)
[] Pêcheur maritime (ENIM)
Autres licences de pêche professionnelles détenues :
Part de l'activité de pêche :
C] temps plein
[] temps partiel ; part des revenus issus de la pêche professionnelle : ...…. %
Précisions
Nouvelle
demande Espèces ciblées Autres précisions
Lotsn°4[ ]5[]6[]
Grande Pêche sur les lots[ ]
Ambès-Libourne GPAM
Grande pêche AMBES - BORDEAUX LC]
Grande pêche BORDEAUX - CASSEUIL C1
Filets Fixes BORDEAUX - CASSEUIL C1 |
Grande pêche C]
Dordogne Filets Fixes . CL]
Isle Filets Fixes C1
Dordogne Grande Pêche sur les lots CL]
Lotsn°1[] 2[] 4[] 5[] 6[]
Fermier[_]Co-Fermier [ ]
Dordogne CL]
Libourne / PK 36 GPAV O0
Précisions supplémentaires :
Fait à
Signature
DDTM33 - 33-2016-06-29-002 - Arrêté portant approbation du cahier des clause générales et des clauses techniques particulières pour la location du droit de pêche de l'Etat sur le domaine public fluvial du département de la Gironde pour la période 2017-2021 47 DDTM DE LA GIRONDE - BAUX DE PÊCHE DE L'ETAT - DU 01.01.2017 AU 31.12.2021
ANNEXE 6.3 : FORMULAIRE DE NOUVELLE DEMANDE DE LICENCE - PECHE PROFESSIONNELLE CREATION D'ENTREPRISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (ORGANISME GESTIONNAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL EN GIRONDE) 35, RUE DE GEREAUX 33500 LIBOURNE TEL. : 05.57.55.68.55
NOUVELLE DEMANDE DE LICENCE DE PÊCHE PROFESSIONNELLE
AUX ENGINS ET AUX FILETS SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - CREATION D'ENTREPRISE
M., Mme (Nom et prénom en lettres capitales)
Né(e) le Tél. :
Domicilié(e) à (adresse complète)
Adresse mail :
sollicite la délivrance des licences de pêche professionnelle aux engins et filets suivantes : (1)
GARONNE DORDOGNE et ISLE
Filet tournant FT DORDOGNE et ISLE : Grande pêche GPA
Filets Fixes FF ISLE - Filets Fixes FF
Grande Pêche GBA
(du pont de pierre de Bdx au bec d'ambès) 0 DORDOGNE - cUSIHReSE r n
Grande Pêche GBC | DORDOGNE - Marin pêcheur GPAM
(de casseuil au pont de pierre de Bdx) (Ambès - Libourne)
LotE 7 Q DORDOGNE - Marin pêcheur GPAV q
CI Fermier QI CoFermier (Libourne — Castillon)
DORDOGNE / Lots N°
1Q0 2Q 40 5Q 60 Lot E 8 . :
Q Fermier Q CoFermier Q QI Fermier Q CoFermier Q
a Q sQ 60
Sollicite l'autorisation de capture de l’anguille au(x) stade(s) suivant(s) (1) :
Nouvelle demande
Anguille de moins de 12 cm (civelle) Q
Anguille jaune Q
Déclare avoir pris connaissance :
- des conditions de délivrance de la licence, sur présentation :
e de la quittance du prix de la licence délivrée par la Recette des Impôts,
° de la carte de membre de l'Association Agréée Départementale des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce (A.A.D.P.PE.D)) munie d'une photo d'identité et revêtue des timbres professionnels correspondants au mode de pêche pratiqué,
° de l'attestation d'affiliation au régime de protection sociale ou de la copie de la licence CMEA (Commission du Milieu Estuarien et des poissons Amphihalins)
- de la législation, des arrêtés réglementaires permanents sur la police de la Pêche en Gironde en vigueur, du Cahier des Charges et des Clauses et Conditions Particulières d'Exploitation du droit de Pêche de l'État et des arrêtés spécifiques.
Le demandeur s'engage, dans un délai d’un mois, à compter de la date de notification de l'acceptation de sa demande, à clore son
dossier. Passé ce délai, la demande sera annulée sans préavis.
Toute demande doit être formulée avant le 30 NOVEMBRE de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est demandée,
accompagnée de :
— deux enveloppes autocollantes timbrées libellées à l’adresse du pêcheur. — du projet d'entreprise (dossier à demander à la DDTM 33 ou à l'AADPPED) (1) Mettre une croix dans la case correspondance.
Fait à le
Signature
LES INFORMATIONS CI-DESSUS CONSERVENT UN CARACTÈRE CONFIDENTIEL ET SONT EXCLUSIVEMENT RESERVEES À L'USAGE DES SERVICES GESTIONNAIRES ET DE L'AADPPEDS3 (loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).
1/1 - ANNEXE 6.3 Creation entreprise.odt
DDTM33 - 33-2016-06-29-002 - Arrêté portant approbation du cahier des clause générales et des clauses techniques particulières pour la location du droit de pêche de l'Etat sur le domaine public fluvial du département de la Gironde pour la période 2017-2021 48 DDTM DE LA GIRONDE - BAUX DE PÊCHE DE L'ETAT — DU 01.01.2017 AU 31.12.2021
ANNEXE 6.4 : FORMULAIRE DE NOUVELLE DEMANDE DE LICENCE -— PECHE PROFESSIONNELLE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (ORGANISME GESTIONNAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL EN GIRONDE)
CITÉ ADMINISTRATIVE BP 90 33090 BORDEAUX Cédex TÉL. : 05.56.24.83.39 35, RUE DE GEREAUX 33500 LIBOURNE TEL. : 05.57.55.68.55
DEMANDE DE LICENCE DE PÊCHE PROFESSIONNELLE AUX ENGINS ET AUX FILETS SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Licence Compagnon Ouvrier
Ce formulaire est destiné aux compagnons ouvriers. Pour un projet de licence compagnon « formation », se reporter au formulaire correspondant.
Renseignements à fournir par Le compagnon
[_] Renouvellement [_] Nouvelle demande
Nom et prénom :
Né le :
N° de sécurité sociale :
Adresse :
Tél : | Fax :
Adresse internet :
Si renouvellement, licence et zone :
Situation professionnelle actuelle (nouvelle demande)
[] Vous travaillez à temps plein. Précisez votre métier et depuis combien de temps vous l'exercez : nus serons nes sessenesessnereerseeenseseresseresneceeseeversesenesesusenereer see een eee esemcecuessesesesreosesenssssese
ner sn sens enaneesesseceneseuee eee se seessssssseeeeeee eee eenassesesereseer tete ereseesesereesereeeceeeseeeeessentsestensseoeesesesess
ess semer ensnses een se nes neosonssneensaresereresoteeeeesspanesesoueeseenseenseusenesmsseeeeseeeeseese sense sense eseeeesesesecasesssssee
Je soussigné(e) eee see csssssesscsscscessesscenseeneeseeeseeeneeeneeseeneeeesesseesseeesesoseesees certifie l'exactitude des renseignements portés dans ce dossier. Je déclare avoir pris connaissance de la réglementation en vigueur et je m'engage :
à respecter les conditions réglementaires de pêche en tant que compagnon,
à adhérer à l'Association Agréée Départementale des Pêcheurs Professionnels de la Gironde,
à acquitter le montant des timbres professionnels
à présenter :
1. la quittance acquittée du prix de la licence délivrée par la Recette des Impôts, 2. la carte de membre de l'Association Agréée Départementale des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce (A.A.D.P.PE.D.) munie d'une photo d'identité et revêtue des timbres professionnels correspondants au mode de
pêche pratiqué,
3. l'attestation d'affiliation au régime de protection sociale ou de la copie de la licence CMEA (Commission du Milieu Estuarien et des poissons Amphihalins) | Le demandeur s'engage, dans un délai de un mois, à compter de la date de notification de l’acceptation de sa demande, à clore son dossier. Passé ce délai, la demande sera annulée sans préavis.
Fait à le
Signature
DDTM33 - 33-2016-06-29-002 - Arrêté portant approbation du cahier des clause générales et des clauses techniques particulières pour la location du droit de pêche de l'Etat sur le domaine public fluvial du département de la Gironde pour la période 2017-2021 49 Renseignements à fournir par Le patron pêcheur professionnel
Nom et prénom :
Né le :
N° de sécurité sociale :
Adresse :
Tél : Fax :
Adresse internet :
Licence(s) détenue(s) (zone et n°):
EMBAUCHE PRECEDENTE
Avez-vous embauché un compagnon au cours du bail actuel (2017-2021) [_] NON F ] OUI
Si oui, Nom et Prénom du dernier compagnon embauché : 4444
Si oui, précisez Le nombre d'heures déclarées :
Janvier | Février | Mars Avril Mai Juin . {Juillet |Aout Septembre | Octobre | Novembre | Décembre
MÉTIERS PRATIQUÉS AVEC L'AIDE DU COMPAGNON
Civelle | CINON [J oui
Lamproie filet [_]NON [_] OUI
Lamproie nasse CL J]NON [ ]OUI
Anguille nasse [ ]NON £ } OUI
Crevette nasse :[[JNONÇ ]JOUI
Carnassier filet [_] NON [_] OUI
AUTre :............,....... | [_]NON [ ] OUI :
Autre :................... .…. . [OJNONÇC]JOUI
ENGAGEMENT DU PÊCHEUR PROFESSIONNEL
Je soussigné(e) seen ses eeeeresccesesccsescocesssecesecescesceecscseseseosseeecessccesesessssese
présente au service gestionnaire du droit de pêche une demande de licence « Compagnon ouvrier >». Je certifie l'exactitude des renseignements portés dans ce dossier. Je déclare avoir pris connaïssance de la réglementation en vigueur et je m'engage notamment :
v à respecter la réglementation en vigueur en matière de pêche avec un compagnon ouvrier v à respecter la réglementation du travail relative à l'embauche d'un compagnon ouvrier
Fait à le
Signature
DDTM33 - 33-2016-06-29-002 - Arrêté portant approbation du cahier des clause générales et des clauses techniques particulières pour la location du droit de pêche de l'Etat sur le domaine public fluvial du département de la Gironde pour la période 2017-2021 50 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (ORGANISME GESTIONNAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL EN GIRONDE)
CITÉ ADMINISTRATIVE BP 90 33090 BORDEAUX Cédex TÉL. : 05.56.24,83.39 35, RUE DE GEREAUX 33500 LIBOURNE TEL. : 05.57.55.68.55
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE PÊCHE INDIVIDUELLE
Le Pêcheur professionnel
Nom et prénom :
Adresse :
Tél : | Email :
Licence(s) grande pêche détenue(s) (zone et n°):
Le compagnon
Nom et prénom :
Adresse :
Tél : _ [Email :
Licence(s) compagnon détenue(s) (zone et n°):
Je SOUSSIgné ere sre ses resnsossessene , pêcheur professionnel, autorise mon compagnon à faire acte de pêche en mon absence.
Cette autorisation est motivée par :
Q une raison médicale (joindre un certificat médical)
Q une réunion professionnelle (joindre une convocation)
(1) Rayer La mention inutile
Cette autorisation
prend effet Le ….................,........,.
prend fin Le …....ssssésgesess. ess. om
Fait à le
Signature
La présente autorisation doit être réalisée en 3 exemplaires et adressée au plus tard 48h avant la date d'effet à : °< DDTM de la Gironde /SEN/Unité Nature/Cellule Chasse et Pêche - Cité Administrative BP 90 33090 BORDEAUX Cédex ° DDTM de la Gironde /SEN/Unité Nature/Cellule Chasse et Pêche - 35 rue de Géreaux 33500 LIBOURNE ° __ AADPPED de la Gironde - 17 cours Xavier ARNOZAN 33000 BORDEAUX _
La présente autorisation doit être présentée par le compagnon sur requête des services en charge de la police de la pêche et doit
donc être détenue à bord pendant l'acte de pêche.
DDTM33 - 33-2016-06-29-002 - Arrêté portant approbation du cahier des clause générales et des clauses techniques particulières pour la location du droit de pêche de l'Etat sur le domaine public fluvial du département de la Gironde pour la période 2017-2021 51 DDTM DE LA GIRONDE - BAUX DE PÊCHE DE L'ETAT - DU 01.01.2017 AU 31.12.2021
ANNEXE 6.5 : FORMULAIRE DE NOUVELLE DEMANDE DE LICENCE - PECHE PROFESSIONNELLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (ORGANISME GESTIONNAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL EN GIRONDE)
CITÉ ADMINISTRATIVE BP 90 33090 BORDEAUX Cédex TÉL. : 05.56.24.83.39 - : 35, RUE DE GEREAUX 33500 LIBOURNE TEL. : 05.57.55.68.55
DEMANDE DE LICENCE DE PÊCHE PROFESSIONNELLE AUX ENGINS ET AUX FILETS SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Licence Compagnon Formation
Rappel : avant de se voir délivrer une nouvelle licence de pêche professionnelle sur le domaine public fluvial en Gironde, le pétitionnaire doit effectuer 12 mois de formation avec un pêcheur professionnel en tant que compagnon. |
Le présent document doit donc être remis au service gestionnaire 15 mois avant la date souhaitée du début d'activité professionnelle du futur pêcheur.
LE PÊCHEUR PROFESSIONNEL FORMATEUR
Nom et prénom :
Date de naissance : N° MSA :
Adresse :
Tél : Email :
LE COMPAGNON
Nom et prénom :
Date de naissance : N° MSA :
Adresse :
Tél : Email :
Dossier à compléter en 2 exemplaires et à transmettre avant le 30 octobre à :
* DDTM de la Gironde /SEN/Unité Nature/Cellule Chasse et Pêche - Cité Administrative BP 90 33090 BORDEAUX Cédex . DDTM de la Gironde /SEN/Unité Nature/Cellule Chasse et Pêche - 35 rue de Géreaux 33500 LIBOURNE + _AADPPED de la Gironde - 17 cours Xavier ARNOZAN 33000 BORDEAUX
LES INFORMATIONS CI-DESSUS SONT CONFIDENTIELLES ET SONT EXCLUSIVEMENT RESERVEES À L'USAGE DES SERVICES GESTIONNAIRES ET DE L'AAPPED TERRITORIALEMENT COMPETENTE. (loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
DDTM33 - 33-2016-06-29-002 - Arrêté portant approbation du cahier des clause générales et des clauses techniques particulières pour la location du droit de pêche de l'Etat sur le domaine public fluvial du département de la Gironde pour la période 2017-2021 52 Renseignements à fournir par le pêcheur professionnel formateur
Activité de pêche professionnelle :
CO à temps plein
CO à temps partiel
part des revenus représentés par la pêche : …... %
Espèces exploitées
(cocher les cases correspondant aux métiers exercés)
Ancienneté |
Début de l'activité de pêche professionnelle : …...........
Evolution de l'exploitation
Au cours des 5 prochaines années
CO Je développerai mon exploitation
O Je maintiendrai mon exploitation à son niveau actuel
sors srsessesesesecssesenee O Je cesserai mon activité de pêche en
; ju _ - # CC : n
Niveau d'exploitation (CASRMIEENTES,
Fort |Moyen (Faible |Nul Formation
- Je m'engage à partager mon expérience ou à dispenser au Civelle O CO 0 O compagnon la formation dans les domaines suivants (cocher les — cases correspondantes) Lamproie filet D on nl 0 | : : :
O biologie / environnement aquatique
Lamproie nasse ol O a O O1 réglementation de la pêche
: O comptabilité, gestion, fiscalité Anguille nasse n n n . P 8 nn)
- O montage des engins, filets
COURSES 0 Ü 0 Û O mécanique, entretien et réparation de moteur hors-bord
Carnassier filet . = O O O O autre, préciser :.........................
Autre :................. O O O nl
DROITS DE PÊCHE
Ren Hement Nouvelle Renouvell t Nouvelle
GARONN E HAT ne nee prévue DORDOGNE et ISLE rs ne TE prévue
Filet tournant FT Q Q Grande pêche GPA Q Q
Filets Fixes FF Q Q Isle Filets Fixes FF Q Q
Bordeaux-Ambès GBA . x {du pont de pierre au bec d'ambès) û e SFR IS EE RE RE Q. 0
Bordeaux-Casseuil GBC a ao Dordogne / Ambès/Libourne a | a (de casseuil au pont de pierre) . Marin pêcheur GPAM
Lot E 7 Dordogne / Libourne/PK 36 Q Fermier Q CoFermier Q Q | Marin pêcheur GPAV D 0
Dordogne / Lots N° Lot E 8 Dordogne / Lots N
| Q Q Q Q QI Fermier Q CoFermier 10 20 a0 50 6Q Q Fermier Q] CoFermier
Je soussigné(e)
ENGAGEMENT DU PÊCHEUR PROFESSIONNEL
Suns sons neo nee nee eee nos sseessseeseeeeteseeessecarepeceseseserestesesceensesesesressesesceenreseresessessenncouseresee
présente au service gestionnaire du droit de pêche un projet de formation de compagnon en vue de la préparation de l'installation de ce dernier. Je certifie l'exactitude des renseignements portés dans ce dossier. Je déclare avoir pris connaissance de la réglementation en vigueur et je m'engage notamment : Ca
v
C4
Fait à
Signature
à respecter la réglementation en vigueur en matière de pêche avec un compagnon à respecter la réglementation du travail relative à l'embauche d'un compagnon à former ce compagnon aux techniques de pêche et à lui transmettre mon expérience professionnelle.
le
DDTM33 - 33-2016-06-29-002 - Arrêté portant approbation du cahier des clause générales et des clauses techniques particulières pour la location du droit de pêche de l'Etat sur le domaine public fluvial du département de la Gironde pour la période 2017-2021 53 Renseignements à fournir par le compagnon en formation
Situation professionnelle actuelle
[_] Vous travaillez à temps plein. Précisez votre métier et depuis combien de temps vous l'exercez : cures etes ee teens semer tone eee seen ses ne ss eee es eue nee see ee ses eee eee es eee see 00e eesesene
Sonore ssenaesvenee eee esse esreseenassnpemeeresseseeseteoessesesssecseetceereeseesenssmeesescesrtesenssecssveescereeesecesscerssserete
us sse ets sesoretesens es eeeeneenneespeeeeessureeeeesenrsneseeeeseess nee eee seresenne eee ee eee severe see es eee seen eseseseense
Formation professionnelle Niveau d'exploitation Indiquer votre niveau de formation (CAP, BEP, BTS,...) et la - ; spécialité Fort |Moyen |Faible |Nul
000000000000 000000000000 000900000000 te ses 0essoesereosese Civelle O] . O CO 0
000000000000 000000000000 0000000000 ssnesess Lamproiïie filet O O O CO
Formation complémentaire souhaitée Lamproie nasse n _ _ l Je souhaiterais suivre une ou plusieurs formations dans les
domaines suivants (cocher les cases correspondantes) Anguille nasse H OH n fn
CO biologie / environnement aquatique
; . x Crevette nasse C1 réglementation de la pêche 5 0 . .
O1 comptabilité, gestion, fiscalité Carnassier filet CO ol CO] O
O montage des engins, filets AUTTE !sssssnssssse O O Q CO
[I mécanique, entretien et réparation de moteur hors-bord
[1 autre, préciser :........................,
Gestion d'entreprise
Connaissance du milieu de la pêche Quelles connaissances, compétences ou expériences avez-vous Quelles connaissances, compétences ou expériences avez-vous de la gestion d'une entreprise artisanale ? de la pêche et du milieu aquatique ? TL,
oser eossevsaseasersessssesaeenenesseseesreeseseessstete ose ne este eme see serrenseresssressersseereeeserssesecsseseeessesseseressessesescsecs
ones ose nee ve seen asesensesansosmeressentte een eeteeere ere vos seeostoceossentesenttens toner ets nono tee someone seven secessseces
Susanne sen eee one enr en cons coeeeese00nee0onseeutesente escorte eo tovorsonaneomsetos ets reset est sers tonnerre teeeres eee ueeeeeeeseces
Espèces exploitées
{cocher les cases correspondant aux métiers exercés)
Engagement du pétitionnaire
Je soussigné(e) ses sssssesss seen
certifie l'exactitude des renseignements portés dans ce dossier. Je déclare avoir pris connaissance de la réglementation en vigueur et je m'engage :
e à respecter les conditions règlementaires de pêche en tant que compagnon,
+ à adhérer à l'Association Agréée Départementale des Pêcheurs Professionnels de la Gironde, + à acquitter le montant des timbres professionnels
Le demandeur s'engage, dans un délai de un mois, à compter de la date de notification de l'acceptation de sa demande, à clore son dossier. Passé ce délai, la demande sera annulée sans préavis.
Fait à le
Signature
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Vous pouvez indiquer ici tous les éléments complémentaires qui permettraient de présenter votre projet et faciliter l'instruction par le
service gestionnaire.
L'ensemble de ces éléments seront présentés à la commission de bassin pour la pêche professionnelle, chargée de délivrer un avis concernant votre projet.
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Don oo ns sans ons no ocean os response sms tnnreceméreneetennnnnnususttonenntnsenen teen een pesto érennnenn nn nes s en Es En o te nsseevevstsrsespvotesvseutéteonanxe
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anna ns sn ten ones ten ses sen etes sons nennncetsnsunténnentenesnstoonneenns eee nenntasesuverntunenesnneentatonenteese one roses onssesnsempttnecveonpennrtéusanentttunencsetes
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PAR ELIELILIESITIEIELELIETIILEELEEELELELEEIEEELE ELLES SE LEE ELE ETES TEE ETE EEE TE EL IE EEE EEE EEE EE EREE EE EEE EE EEE EEE EE EEE EEE EREEEE EE RE E ER ERRLESRSERREELEE ER EEEL SLR LEE LE:
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Ann no D est nom nomme osent s nous snennoununtnnnnéeanentes sun tee soupasoensnonpneeseunenno esp eneenpn pes eensenetusenntouenteusanttnonennransesunttarersse
Shnvronsneessnnnneneesnsrestensnensténenenes sure seneneonseenupeneunemerereennnaneenn stone robes ssenennnnnetesennesesnneenanstescenttonestansssttrosesneenpenentesvrennns
ahonnnmnnn ntm nonnttasnnnttnnn menteur eo tn pes en an nee esse nreentuns une nnnen enter eo sert tenues ere enrseanenstoienetenrstenossttesenones ess benne nsenttnnnureenuts
Joindre à ce document le formulaire de projet d'entreprise
LES INFORMATIONS CI-DESSUS SONT CONFIDENTIELLES ET SONT EXCLUSIVEMENT RESERVEES A L'USAGE DES SERVICES GESTIONNAIRES ET DE L'AAPPED TERRITORIALEMENT COMPETENTE. (loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
DDTM33 - 33-2016-06-29-002 - Arrêté portant approbation du cahier des clause générales et des clauses techniques particulières pour la location du droit de pêche de l'Etat sur le domaine public fluvial du département de la Gironde pour la période 2017-2021 55 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2016-07-27-002
agrément de l'AOGPE pour exercer des activités en faveur
du logement des personnes défavorisées au titre de
l'Ingénierie Sociale Financières et techniqueT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-27-002 - agrément de l'AOGPE pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'Ingénierie Sociale Financières et techniqueT 56 Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction régionale et départementale
de la jeunesse des sports et de la cohésion
sociale
Direction départementale déléguée de la
Gironde
SERVICE HÉBERGEMENT LOGEMENT
ARRÊTÉ
Portant agrément de lP’association AOGPE(Association des Œuvres Girondines de Protection de l'Enfance) pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
VU le Code de la construction et de l’habitat et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R
365-1 à R 365-8,
VU Ia loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l’exclusion,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur de l’hébergement et du logement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et els
associations, conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l’hébergement et du logement des personnes défavorisées,
VU le dossier de demande d’agrément formulée par l’association AOGPE (Association des
Œuvres Girondines de Protection de l’Enfance), déclaré complet en date du 12 juillet 2016,
VU l'arrêté du 2 mars 2016 donnant délégation de signature à Madame Isabelle
PANTEBRE,directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,
CONSIDERANT la capacité de l’association AOGPE(Association des Œuvres Girondines de Protection de l'Enfance) à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la
Gironde,
Sur proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde
Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47 Suivez l'actualité en Aquitaine et en Gironde sur Twitter et sur www.gironde. gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-27-002 - agrément de l'AOGPE pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'Ingénierie Sociale Financières et techniqueT 57 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'association AOGPE(Association des Œuvres Girondines de Protection de l’Enfance), dont le siège social se situe 4 allée René Cassagne à Lormont (33310) , est agréée pour exercer, sur
le territoire du département de la Gironde, les activités d’ingénierie sociale, financière et
technique suivantes :
- laccompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement;
- la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées .
ARTICLE 2 :
L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication du présent arrêté , dans le département de la Gironde.
ARTICLE 3 :
Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l’association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
ARTICLE 4 :
L'association AOGPE(Association des Œuvres Girondines de Protection de l’Enfance) devra fournir annuellement à l’autorité administrative qui a délivré l’agrément, un bilan de l’activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville — B.P. 922 - 33062 Bordeaux cedex -— Téléphone 05 47 47 47 47-
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-27-002 - agrément de l'AOGPE pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'Ingénierie Sociale Financières et techniqueT 58 ARTICLE 6 :
Le secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 7 JUIL, 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
P / La Direc départementale déléguée
Le Directeur dépaitemental délégué adjoint
Pierre ASCONCHILO
Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville — B.P. 922 — 33062 Bordeaux cedex — Téléphone 05 47 47 47 47-
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-27-002 - agrément de l'AOGPE pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'Ingénierie Sociale Financières et techniqueT 59 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2016-07-27-003
agrément de l'AOGPE pour exercer des activités en faveur
du logement des personnes défavorisées au titre de
l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-27-003 - agrément de l'AOGPE pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale 60 EE 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction régionale et départementale
de la jeunesse des sports et de la
cohésion sociale
Direction départementale déléguée
de la Gironde
SERVICE HEBERGEMENT - LOGEMENT
ARRÊTÉ
Portant agrément de l’association AOGPE( Association des Œuvres Girondines de
Protection de l’Enfance)pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-POITOU-CHARENTES-LIMOUSIN,
PREFET DE LA GIRONDE
VU le Code de la construction et de l’habitat et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R
365-1 à R 365-8,
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l’exclusion,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur de l’hébergement et du logement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations, conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur de l’hébergement et du logement des personnes défavorisées,
VU le dossier de demande d’agrément déposé par l’association AOGPE (Association des
Œuvres Girondines de Protection de l’Enfance) déclaré complet le 12 juillet 2016,
VU Parrêté du 2 mars 2016 donnant délégation de signature à Madame Isabelle
PANTEBRE,directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,
CONSIDERANT la capacité de l’association AOGPE (Association des Œuvres Girondines de Protection de l’Enfance) à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la
Gironde,
Sur proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,
Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47 - Télécopie : 05 56 96 29 31
Suivez l'actualité en Aquitaine et en Gironde sur Twitter et sur www.gironde. gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-27-003 - agrément de l'AOGPE pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale 61 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'association AOGPE(Association des Œuvres Girondines de Protection de l’Enfance), dont le siège social se situe 4 allée René Cassagne à Lormont (33310), est agréée pour exercer,
conformément à l’article L.365-4 du code de la construction et de 1’habitat sur le territoire du
département de la Gironde, les activités d’intermédiation locative et de gestion locative
sociale suivantes :
> La location :
--de logements auprès d’organismes agréés pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées
-de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321.10-1 et L.353-20 ;
ARTICLE 2 :
L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication du présent arrêté, dans le département de la Gironde.
ARTICLE 3 :
Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l’association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
ARTICLE 14 :
L'association AOGPE(Association des Œuvres Girondines de Protection de l'Enfance) devra fournir annuellement à l’autorité administrative qui a délivré l’agrément, un bilan de l’activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville — B.P. 922 - 33062 Bordeaux cedex — Téléphone 05 47 47 47 47- Télécopie 05 56 96 29 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-27-003 - agrément de l'AOGPE pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale 62 ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale déléguée de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 7 7 JUIL 201€
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
P / La Directrice départementale déléguée
Le Directeur d mental délégué atijoint
Pierfe AINCONCHILO
Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville - B.P. 922 — 33062 Bordeaux cedex — Téléphone 05 47 47 47 47- Télécopie 05 56 96 29 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-27-003 - agrément de l'AOGPE pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale 63 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2016-07-27-004
Agrément de l'association Espoir33 pour exercer des
activités en faveur du logement des personnes défavorisées
au titre de l'intermédiation locative et de la gestion sociale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-27-004 - Agrément de l'association Espoir33 pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion sociale 64 Liberté » Liberté + Égaliné + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction régionale et départementale
de la jeunesse des sports et de la
cohésion sociale
Direction départementale déléguée
de la Gironde
SERVICE HEBERGEMENT - LOGEMENT
ARRÊTÉ
Portant agrément de l’association ESPOIR 33 pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-POITOU-CHARENTES-LIMOUSIN, PREFET DE LA GIRONDE
VU le Code de la construction et de i’habitat et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à R 365-8,
VU Ia loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre lexclusion,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur de l’hébergement et du logement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et els associations, conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l’hébergement et du logement des personnes défavorisées,
VU le dossier de demande d’agrément déposé par l’association ESPOIR 33 , déclaré complet le 18 juillet 2016,
VU l'arrêté du 2 mars 2016 donnant délégation de signature à Madame Isabelle PANTEBRE, directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,
CONSIDERANT la capacité de l’association ESPOIR 33 à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,
Sur proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,
Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47 - Télécopie : 05 56 96 29 31 Suivez l’actualité en Aquitaine et en Gironde sur Twitter et sur www.gironde.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-27-004 - Agrément de l'association Espoir33 pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion sociale 65 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'association ESPOIR 33 dont le siège social se situe 20 cours Gambetta à Cenon (33150) est
agréée pour exercer, conformément à l’article L.365-4 du code de la construction et de
l'habitat sur le territoire du département de la Gironde, les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
> La location :
-de logements auprès d’organismes agrées au titre de l’article L.365-2 ou d’organismes
d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1 ;
-de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en vue
de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles
L.321-10, L.321.10-1 et L.353-20 ;
-de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
> La gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R.353-165-1.
ARTICLE 2 :
L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date de
publication du présent arrêté, dans la Gironde.
ARTICLE 3:
Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de
présenter leurs observations.
Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville — B.P. 922 — 33062 Bordeaux cedex — Téléphone 05 47 47 47 47— Télécopie 05 56 96 29 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-27-004 - Agrément de l'association Espoir33 pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion sociale 66 ARTICLE À :
L'association ESPOIR 33 devra fournir annuellement à l’autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de l’activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale déléguée de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 27 JUIL 2816
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
P/ La Directrice départementale déléguée
Le Directeur Hiégartemental délégué adjoint
Pieie ASCONCHILO
Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville — B.P. 922 - 33062 Bordeaux cedex — Téléphone 05 47 47 47 47- Télécopie 05 56 96 29 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-27-004 - Agrément de l'association Espoir33 pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion sociale 67 DREAL ALPC
33-2016-06-29-003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement
d'espèces animales protégées
DREAL ALPC - 33-2016-06-29-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d'espèces animales protégées 68 EX = =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DREAL Aa -Li -P -C É .. RSR EEE ARRÊTE du 29 juin 2016 Biodiversité
Division Continuité Écologique et Gestion des
Espèces
Réf, : 50/2016
ARRÊTE
portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d'espèces animales protégées
LE PRÉFET 0E LA RÉGION
AqQurraNE-Limousin-PorrTou-CHARENTES
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU l'arrêté en date du 12 janvier 2016 de M. le Préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 411-2 et R.411-6 à R.411-14,
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des reptiles et amphibiens protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4°de l’article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour les quelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par le Conservatoire des Espaces Naturels d'Aquitaine, en date du 28 juin 2016,
DREAL ALPC - 33-2016-06-29-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d'espèces animales protégées 69 Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Denis ISIDORE, responsable de la section pêche de la Base Aérienne 120 de Cazaux, résidant au 2 allée de la Palombière, 33360 CAZAUX, est autorisé à capturer puis relâcher, au sein de la Base Aérienne 120 de Cazaux, sur la commune de la Teste de Buch en Gironde (33), des spécimens de l'espèce protégée suivante :
- Cistude d'Europe (Emys orbicularis),
ARTICLE 2
Cette autorisation est accordée aux fins de piégeage d'espèces exotiques invasives, dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion de la Base Aérienne de Cazaux établi par le Conservatoire des Espaces Naturels d'Aquitaine.
ARTICLE 3
Les captures non sélectives seront réalisées à l'aide de 4 nasses à écrevisse RON THOMPSON et de 4 nasses pliantes rondes SPECITEC pour la Tortue de Floride, appâtées et disposées, à proximité de la berge.
Les pièges, posés lors de 2 cessions de 4 jours, seront relevés toutes les 12 heures (8h et 20h).
Les individus de Cistude piégés accidentellement seront relâchés immédiatement, après identification et détermination de l'âge (adulte ou juvénile), à l'endroit précis de la capture. De la même façon, les amphibiens piégés accidentellement seront identifiés et remis à l'eau sans manipulation à main nue.
Une procédure systématique de désinfection du matériel sera systématiquement mise en œuvre lors de chaque cession de piégeage.
Les spécimens d'espèces exotiques (Ecrevisses, Tortues de Floride) seront identifiés puis détruits.
Le demandeur suivra une formation spécifique dispensée par le CEN, préalablement aux opérations de piégeage.
Les piégeages auront lieu en juillet et en août.
ARTICLE 4
L'autorisation est valable de 2016 à 2020.
ARTICLE 5
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées sera établi et transmis à la DREAL Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes.
Ces données seront transmises au plus tard le 31 décembre de chaque année.
En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- le nom français et nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v9.0 du Muséum National d'Histoire Naturelle ;
- la codification Natura 2000 ;
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum sur un fond IGN au 1/25000°. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de segments ou d'aires. Les données de localisation seront apportées en coordonnées Lambert || étendu, en Lambert 93 et en coordonnées longitude latitude ;
DREAL ALPC - 33-2016-06-29-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d'espèces animales protégées 70 - la date d'observation ;
- l'auteur des observations ;
- les effectifs de l'espèce dans la station ;
- le stade de développement ;
- lesexe;
- tout autre champ descriptif de la station ;
-_ d'éventuelles observations complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire de la Flore Sud- Atlantique (OFSA) compatible avec le Système d'information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.ofsa.fr.
ARTICLE 6
Le mandataire précisera dans le cadre de ses publications que ses travaux ont été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.
ARTICLE 8
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
M. le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde,
+ M.Ile chef de service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de la Gironde,
M. le Délégué Inter-régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, M. le Délégué Inter-Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. ° Monsieur le Président du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
Fait à Bordeaux, le 29 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Aquitaine-
Limousin-Poitou-Charentes
Le Chef du Service Patrimoine,
Ressources, Eau, Biodiversité
OT
Sylvie LEMONNIER
DREAL ALPC - 33-2016-06-29-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d'espèces animales protégées 71 DREAL ALPC
33-2016-06-30-003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement
d'espèces végétales protégées
DREAL ALPC - 33-2016-06-30-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d'espèces végétales protégées 72 EE =
Liberté + Égallié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DREAL Aaurraine-LimMousiN-Porou-CHARENTES
Service Patrimoine, Ressources, Eau, ARRÊTE du 3 0 JUIN 2016 Biodiversité
Division Continuité Ecologique et Gestion des
Espèces
Réf, : 47/2016
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTE
portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d'espèces végétales protégées
Le PRÉFET 0e LA REGION
AQuITAINE-LimousiN-Porrou-CHARENTES
PRÉFET DE LA GIRONDE
l'arrêté en date du 12 janvier 2016 de M. le Préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
le Code de l'Environnement et notamment les articles L 411-2 et R.411-6 à R.411-14,
l'arrêté du 20 janvier 1982, modifié par l'arrêté du 31 août 1995 relatif aux espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire,
l'arrêté du 8 mars 2002, relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine, complétant la liste nationale,
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),
la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par ECOSPHERE, en date du 17 mars 2016,
l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 2 juin 2016,
DREAL ALPC - 33-2016-06-30-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d'espèces végétales protégées 73 Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Messieurs David MARTINIERE et Tristan SEVELLEC du bureau d'études ECOSPHÈRE — Agence Sud- Ouest, 16, avenue de Montesquieu, 33700 MERIGNAC - sont autorisés à prélever, sur les communes de Carcans, Cissac-Médoc, Hourtin, Le Haillan, Martignas-sur-Jalle, Mérignac, Saint-Germain d'Esteuil, Saint-Jean d'Illac, Saint-Laurent-Médoc et Saint-Sauveur en Gironde (33), des fragments des espèces de bryophytes protégées suivantes :
— Marchesinia mackaii,
— Sphagnum angustifolium,
— Sphagnum contortum,
— Sphagnum fallax,
— Sphagnum fimbriatum,
— _ Sphagnum girgensohnii,
— _Sphagnum magellanicum,
— Sphagnum molle,
- Sphagnum quinquefarium,
— _ Sphagnum russowii,
— Sphagnum teres,
— _ Sphagnum warnstorfii.
Les opérations de prélèvement seront limitées au stricte minimum afin de ne pas remettre en cause la pérennité des stations.
ARTICLE 2
Cette autorisation est accordée aux fins d'inventaires naturalistes dans le cadre de deux projets :
- Opération d'Intérêt Métropolitains Aéroport de Mérignac,
- Parcs photovoltaïques à Saint-Laurent-Médoc.
ARTICLE 3
Les fragments d'individus géoréférencés feront l'objet d'une récolte manuelle minutieuse en vue de pouvoir être identifiés, dans les locaux de l'agence Sud-Ouest d'Ecosphère, à la loupe binoculaire ou au microscope.
ARTICLE 4
L'autorisation est valable pour l'année 2016.
ARTICLE 5
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées sera établi et transmis à la DREAL Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ainsi qu’au Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
Ces données seront transmises au plus tard le 31/03/2017.
En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- le nom français et nom scientifique de l'espèce selon lé référentiel taxonomique TAXREF v9.0 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum sur un fond IGN au 1/25000°, La localisation pourra se faire sous la forme de points, de segments ou d'aires. Les données de localisation seront apportées en coordonnées Lambert Il étendu, en Lambert 93 et en coordonnées longitude latitude,
- la date d'observation,
- l’auteur des observations,
DREAL ALPC - 33-2016-06-30-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d'espèces végétales protégées 74 -_ les effectifs de l'espèce dans la station,
- le stade de développement,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d'éventuelles observations complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire de la Flore Sud- Atlantique (OFSA) compatible avec le Système d'information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.ofsa.fr.
ARTICLE 6
Le mandataire précisera dans le cadre de ses publications que ses travaux ont été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est
de deux mois.
ARTICLE 8
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
M. le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde, ù
+ M. le chef de service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de la Gironde,
M. le Délégué Inter-régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, M. le Délégué Inter-Régional de l'Office Nationai de la Chasse et de la Faune Sauvage. ° Monsieur le Président du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
Fait à Bordeaux, le 390 JUIN 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Aquitaine-
Limousin-Poitou-Charentes
Le Chef du Service Patrimoine,
Ressources, Eau, Biodiversité
v Sylvie LEMONNIER
DREAL ALPC - 33-2016-06-30-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d'espèces végétales protégées 75 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-07-29-002
Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat
du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de
la ville "Beaudésert" à Mérignac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-29-002 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville "Beaudésert" à Mérignac 76 ES
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Secrétariat Général am z
Mission Politique de la Ville ASIE: SE 23 JUIL, 2016
Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du
Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville
""Beaudésert"' à Mérignac
Vu la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 et notamment son
article 7,
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville des
départements métropolitains,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 5 mars 2015 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde,
Vu le décret du 25 novembre nommant Monsieur Thierry SUQUET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Vu les avis favorables de Monsieur Le Maire de Mérignac et de Monsieur le Président de Bordeaux Métropole,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde;
ARRÊTE
Article 1% : Le représentant de l'Etat en Gironde reconnaît le conseil citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville «Beaudésert» à Mérignac.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-29-002 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville "Beaudésert" à Mérignac 77 Article 2 : La composition du collège des habitants, tirés au sort dans le respect de la parité entre hommes et femmes, est la suivante :
AMINI Rachid 1 impasse Sydney Bechet MERIGNAC
AUDRY Jean Fraçois Les terrasses du jazz, 11 rue Dizzy MERIGNAC |
Gillespie
BAGNERIS Jean-Claude Rce Concorde, 17 allée Concorde MERIGNAC
.[BARDY Sandrine 13 impasse d'Icare MERIGNAC
BAROT Jean-Jacques 41 rue Rouget de Lisle MERIGNAC
BOYER Nelly 10 impasse John Coltrane MERIGNAC
DIALLO Aïssatou 2 allée Concorde MERIGNAC
DUVERNEUIL-VON Appt C41, 2 rue concorde MERIGNAC
WIHL Françoise
FAOUZT Kassam Rce J. Auriol, 85 allée de l'Envol MERIGNAC
GHAMEL Karima 15 impasse Stan Getz MERIGNAC
HARHAR Adda 1 allée d'Icare MERIGNAC
KURT Nurullah 15 allée Concorde MERIGNAC
LOUVERT Cécile MERIGNAC
MARTIN Mireille 127 avenue des Marroniers MERIGNAC
PEREIRA Alfo 13 allée de l'Envol MERIGNAC |
PINCHERO MACHADO {116 Avenue Marronniers MERIGNAC
Mélanie
SMAANI Slimane Appt 301, Rce Concorde, 15 allée MERIGNAC
Concorde
THIAM Fatou 17 impasse John Coltrane MERIGNAC
VAUNA Eric 124 avenue des Marronniers MERIGNAC
VAUNA Sandra 124 avenue des Marronniers MERIGNAC
Article 3 : Le collège des associations et des acteurs locaux est composé comme suit :
Association Centre social BAILLET Florence
Association Centre Social PERRAUD Marlène
Association Minautos CASTA CASTRO MEUDES Joela
Association Minautos CORREIRA Maria
Association Cap Sciences BROUSSIER Emeline
Article 4 : le Conseil Citoyen ainsi constitué élaborera un réglement interne, s'inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville. Ce règlement interne précisera ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-29-002 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville "Beaudésert" à Mérignac 78 Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Président de Bordeaux Métropole et le Maire de la commune de Mérignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 29 JUIL, 2016
Le Préfet de La Gironde,
Pour le PréfeKet par délégation,
fake Géréraf, —
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-29-002 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville "Beaudésert" à Mérignac 79 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-29-002 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville "Beaudésert" à Mérignac 80 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2015-05-04-001
Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat
du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de
la ville "Palmer- Saraillère-8 mai 1945" de Cenon
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2015-05-04-001 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville "Palmer- Saraillère-8 mai 1945" de Cenon 81 Liberté = Libwrié + Égalté + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Secrétariat Général ae
Mission Politique de la Ville Arrêté du { 4 M Al 2015
Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du
Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville
"Palmer- Saraillère-8 mai 194" de Cenon
Vu la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 et notamment son
article 7,
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville des
départements métropolitains,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 5 mars 2015 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde,
Vu le décret du 16 octobre 2012 nommant Monsieur Jean-Michel BEDECARRAX, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Gironde,
Vu les avis favorables de Monsieur Le Maire de Cenon et de Monsieur le Président de Bordeaux Métropole,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1° : Le représentant de l’Etat en Gironde reconnaît le conseil citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville « Palmer- Saraillère-8 mai 1945» à Cenon.
Article 2 : La composition du collège des habitants, tirés au sort dans le respect de la parité entre hommes et femmes, est la suivante :
Monsieur | AKCAY ‘ Yavuz
Monsieur | ALALENGBI Simon _
Monsieur | ALAHSSAN Seidu
Madame | AMRANI | Saloua oo
Monsieur | AS-SALHI Hamid
Monsieur | BEN SALEM Ali
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2015-05-04-001 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville "Palmer- Saraillère-8 mai 1945" de Cenon 82 Madame | BENSAID Malika
Madame | BERAULT Catherine
Madame | BIWANDU [Denise Béatrice|
Madame |COUTURIER |Marie-Jo
Monsieur | DAROUICHE |Abdelhadi |
Madame |DIANTETE
Marietoge
Madame IDOBOIS
Monsieur | DUTHIL | Frédéric
Monsieur | ELDRISSI Driss
Madame |FERNANDE Elsa
Maria
Madame | GADAUD Laurence oo
Madame |GONZALVES Dominique
Madame [GRATIANNE a
Monsieur | GUERIN Jean-François :
Madame | GUERIN
Nemra De ce
Madame [KELLALATALEB [Fadela
Madame | LELONG
Stéphanie | Due
Madame | MARTINET Jeanne
Lau dur
Madame MARTINEZ Luouee core Labclle
ee IMIGHRL ee
ae ORNON _——
Monsieur | OUVRARD
Michel
Madame |PAPETEAU
Magie
Madame PERRY
Marie-Claude _——
Madame |POIRON
Syrie de cree
Monsieur [REMOIVILLE Alain
Monsieur SAYAH Co Mehdi
Madame [SEON Marie-Agnès
Madame |SOUBESTE ange
Monsieur | TEIXIER Bancs
Madame |VIDEAU pe
Monsieur [YAMBERE Rob
Monciour (ZA QUE paies
Article 3 : Le collège des associations et des acteurs locaux est composé comme suit :
Acteurs locaux Adresse
ACRIJ Le Kiosque de la Marègue, rue Pauline Kergomard
Cenon
ACTION CATHOLIQUE DES
ENFANTS
22 rue Beaumarché
Ville
Cenon
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2015-05-04-001 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville "Palmer- Saraillère-8 mai 1945" de Cenon 83 AIDE 3 rue Louis Mondault Cenon
AJHAG 11 rue Chateaubriand Cenon
ANATOLIA ‘ 3 chemin des Gravières Cenon ‘ _-
CENON | 28 rue Camille Pelletan Cenon .
L'AUTRE RIVE ECHO DES | Parc du Loret , rue des Catalpas Cenon COLLINES
CABINET DENTAIRE 123 avenue René Cassagne Cenon NATHALIE DELPHIN
CENTRE D'INSERTION 24 avenue Camille Pelletan Cenon SOCIALE ET ECONOMIQUE
COLLEGE JEAN JAURES 32 avenue des 4 Pavillons Cenon
COLLEGE JEAN ZAY | Avenue Jean Zay Cenon
CONFEDERATION 34 bis rue Aristide Briand Cenon SYNDICALE DES
FAMILLES
CPLJ CENON Salle Nelson Mandela Cenon
ICI ET LA BAS 3 allée du Vercors Lormont
INSUP HAUT DE GARONNE | 11 rue du 8 mai 1945 Cenon
IRIS CONSEIL l avenue Georges Clémenceau Cenon
LA COLLINE 2 rue Stéphane Maalarmé LL Cenon
| MUSIQUE DE NUIT Le Rocher de Palmer Cenon
OFFICE CULTUREL Rue Aristide Briand Cenon D'ANIMATION DE CENON
ON CATALYSE 4 rue Pétrus Rubens Cenon
PASS'PORT Maison des sports | Cenon oo
PHARMACIE DE LA Centre Commercial de la Morlette Co Cenon MORLETTE
PLACE AUX JARDINS 64 aveñie Kennedy L Pessac
POLIPHONIA Château Tranchère Cenon
THEATRE FURIEUX 23 place Voltaire Cénon
USCRD Maison des sports L Cenon
Article 4 : le Conseil Citoyen ainsi constitué élaborera un réglement interne, s'inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville. Ce règlement interne précisera ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Président de Bordeaux Métropole et le Maire de la commune de Cenon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 0 4 MAI 2015
ferde-EarGironde,
Pierre DARTOUT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2015-05-04-001 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville "Palmer- Saraillère-8 mai 1945" de Cenon 84 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-07-29-001
Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat
du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de
la ville "Yser Pont Madame" à Mérignac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-29-001 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville "Yser Pont Madame" à Mérignac 85 Liberté » Liberté « Égalité + Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Secrétariat Général aa ‘ ani Mission Politique de la Ville Arrêté du 2G JL, 20%
Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du
Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville
"Yser Pont Madame! à Mérignac
Vu la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 et notamment son
article 7,
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville des
départements métropolitains,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 5 mars 2015 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Zone
de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde,
Vu le décret du 25 novembre nommant Monsieur Thierry SUQUET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Vu les avis favorables de Monsieur Le Maire de Mérignac et de Monsieur le Président de Bordeaux Métropole,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde:
ARRÊTE
Article 1”: Le représentant de l’Etat en Gironde reconnaît le conseil citoyen du quartier prioritaire de Ja politique de la
ville «Yser Pont de Madame»à Mérignac.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-29-001 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville "Yser Pont Madame" à Mérignac 86 Article 2 : La composition du collège des habitants tirés au sort est la suivante :
AL HOUCHAILSALEH | Appt 177, 1 allée Paul Gauguin MERIGNAC
ANGAUD Thierry Appt 304, 8 allée Gorges Braque MERIGNAC
|| BAIHOMBA Roch 13 allée du Pont Madame MERIGNAC
CHAUSSOY Thierry Appt 67, 17 rue du Pont Madame MERIGNAC
DIABY Appt 109, Bat 4, 5 allée du Pont MERIGNAC
Madame
GUILLAUX CHAUSSOY | Appt 67, 17 rue du Pont Madame MERIGNAC
HEITZMANN Appt 143, allée Paul Gauguin MERIGNAC
[KORKUT Ismail 11 allée du Pont Madame MERIGNAC
LACROIX Appt 148, 13 allée Paul Gauguin MERIGNAC
LAFKIH Bat D, 15 rue Maurice Utrillo MERIGNAC
LARRAUX Appt 224, Bat 6, 15A rue du Pont MERIGNAC
Madame
LECLERCAQ Frédéric Luc |Appt 252, Bat 6, 11 rue du Pont MERIGNAC
Madame
[LIGNON Appt 69, Bat3, 13 allée du Pont MERIGNAC Madame
MAINFONDS Appt 348, Bat 7, 3 rue du Pont Madame MERIGNAC
MARCHES OUZITANE | Appt 54, 19 rue du Pont Madame MERIGNAC
MARIA Moussa 7 allée Paul Gauguin MERIGNAC
MOISAN Daniel Appt 105, 5 Allée du Pont Madame MERIGNAC
NOUNOU Bénassa Appt 186, Bat G, 3 allée Paul Gauguin MERIGNAC
NOUNOU Appt 186, Bat G, 3 allée Paul Gauguin MERIGNAC
SYLLA DABO Appt 65, 17 rue du Pont Madame MERIGNAC
Article 3: Une liste complémentaire du collége des habitants est composée comme suit:
BELQAID Abdel Appt 33, Bat 1, 23 rue du Pont de MERIGNAC
Madame
BRONNEC Evelyne Appt 346, 3 rue du Pont de Madame MERIGNAC
GONZALEZ Catherine Appt 40, 23 rue du Pont de Madame MERIGNAC
LE LANN Florence Appt 208, 8 allée Henri Matisse MERIGNAC
MUYASI KAKESA Micheline Appt 58, Bat 2, 19 rue du Pont de MERIGNAC
Madame
MVONDO Esther Appt 66, 17 rue du Pont de Madame MERIGNAC
NDIAYE Aram Appt 286, 9 rue du Pont de Madame MERIGNAC
NOUNOU Rim Appt 186, Bat G, 3 allée Paul Gauguin MERIGNAC
YOUSSOUF Colette 15 rue du Pont de Madame MERIGNAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-29-001 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville "Yser Pont Madame" à Mérignac 87 Article 4 : Le collège des associations et des acteurs locaux est composé comme suit :
Association Intermédiaire | Mérignac Association Service ALLIBERT Corinne
Association Intermédiaire | Mérignac Association Service MEILLERAT Jocelyne
Association MJC LEMERER Benoît
Association MJC CARRIE David
Association PRADO PRIMM Jean-Luc
Association FCPE LESUR KUPIN Isabelle
Article 5 : le Conseil Citoyen ainsi constitué élaborera un réglement interne, s'inscrivant dans le cadre fixé par le
contrat de ville. Ce règlement interne précisera ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Président de Bordeaux Métropole et le Maire de la commune de Mérignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2
9 JUIL, 201E
Le Préfet de La Gironde,
Pour le Préfet eKpar délégation,
Ty SUQUET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-29-001 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville "Yser Pont Madame" à Mérignac 88 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-29-001 - Arrêté portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville "Yser Pont Madame" à Mérignac 89 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-07-27-005
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
SIAEPA de Saint Selve
modification des statuts du SIAEPA de Saint Selve
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-27-005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIAEPA de Saint Selve 90 x
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ÊTÉ
AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRÈTE DU 2 Î J UIL. 2016
DE L'ADMINISTRATION
LOCALE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE ET - D'ASSAINISSEMENT {SIAEPA) DE SAINT SELVE
Bureau des Collectivités - MODIFICATION DES STATUTS -
Locales
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE — LIMOUSIN - POITOU - CHARENTES
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte interconununale,
VU Ja Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération,
VU ia Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
19 avril 1956 - Création -
18 juillet 1958 - Transformation en syndicat de travaux -
14 septembre 1959 — Transfert du siège social -
16 décembre 1993 - Modification des compétences -
19 août 1998 — Transfert du siège social -
26 avril 2007 - Modification des membres et des statuts -
24 juillet 2008 — Transfert du siège social -
27 janvier 2010 - Modification des statuts -
01 juillet 2010 - Modification des membres -
23 janvier 2015 - Modification des Statuts -
VU Ia délibération du comité syndical en date du 30/09/2015 approuvant de nouveaux statuts après mise à jour de l’article 1 (suite à l'intégration des communes de Cabanac-et-Vitlagrains, Castres-Gironde et Saucats),
VU les décisions des communes suivantes :
CABANAC-ET-VILLAGRAINS - CASTRES-GIRONDE - SAINT-MICHEL-DE-RIEUFRET - SAINT-MORILLON - SAINT-SELVE - SAUCATS -
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-27-005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIAEPA de Saint Selve 91 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Sont approuvés les nouveaux statuts du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
d’assainissement (SIAEPA) de Saint Selve, après modification de l’article 1, suite à l’intégration des communes de Cabanac-et-Villagrains, Castres-Gironde et Saucats.
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l’objet d’une annexe.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et du Département de la Gironde,
. Trésorier de CASTRES GIRONDE,
L’annexe précitée relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 2 7 JUIL. 2016
LE PREFET,
Pour le Rréfet.et par dét
le Secrétaire Général}
RU TETRE Pr
Thierry SUQUET
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-27-005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIAEPA de Saint Selve 92 < NEA , ue À : 4 4 É
SYNDICAT INTERCOMMUNAL, À L'ARRÊTÉ PREMECTORAE
D'ADDUCTION D'EAU POTABLE pare pu 2.7..JUIL.. 205
ET D'ASSAINISSEMENT ER DA I SE Le DE
SAINT-SELVE pu PES
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1, place Saint-Antoine
| 14 OCT zu 33650 SAINT-SELVE
| Lo |
TEL : 05 56 72 21 44 PHreau dues FAX :
05 56 72 29 88
Courriel : siaepa.st.selve@gmail.com
ARTICLE 1 OBJET DU SYNDICA1
En application des articles L 5711-1 et Suivants, du Code Général
des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes
de : -
Saint Michel de Rieufret,
- Saint Morillon
- Saint Selve
- Castres Gironde
- Cabanac et Villagrains
- Saucats
Un syndicat à la carte dénommé :
SIAEPA Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement
de Saint Selve.
Les nouveaux statuts apparaissent ainsi qu’il suit :
ARTICLE 2 - COMPETENCES OPTIONNELLES EXERCHE:
Le Syndicat exerce, aux lieux et place des communs membres les compétences optionnelles
suivantes :
1° Compétences AEP et ASSAINISSEMENT COLLECTIF :
"Production, traitement, transport et distribution de l’eau potable,
Délimitation des zones d’assainissement prévue à l’article L 2240-10 du CGCT,
Collecte, transport et traitement des eaux usées,
Elimination des boues des stations d’épuration,
Contrôle dans le cadre des pouvoirs dévolus aux communes dans ces domaines.
2° Compétences SPANC (Assainissement Non Collectif) :
- Contrôle de conception réalisation des installations d’Assainissement Non Collectif
neuves ou rénovées,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-27-005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIAEPA de Saint Selve 93 - Contrôle périodique ou occasionnel des installations d’Assainissement Non Collectif existantes
- Entretien et suivi des projets de réhabilitation des Installations d’Assainissement Non
Collectif dans le cadre des pouvoirs dévolus aux Communes.
Ces compétences seront exercées dans le cadre de la règlementation en vigueur.
DOCUMENT ANMEXÉ
À L'ARRETE PRÉFECTORAL
EN DATE DU 2 7 JUIL. 206
Le syndicat est administré par un Comité Syndical, conformément aux règles fixées par le
CGCT, en particulier les articles L 571 1-1, L 5721-1 à L5721-9 :
Ce Comité est composé par les délégués des Communes membres.
Le Comité élit en son sein un bureau, conformément à l’article L 5211-10.
Pour le Bloc de compétence 1 AEP et ASSAINISSEMENT
Chaque commune membre est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants ;
Pour le Bloc de compétence 2 SPANC
Chaque commune membre est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Conformément au premier alinéa de l’article L 5212-16 du CGCT, tous les délégués
représentant les communes pour les deux compétences prennes part au vote pour les affaires
présentant un intérêt commun à tous les membres, notamment pour l'élection du Président et des membres du bureau ainsi que les décisions relatives aux modifications des conditions
initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat, Dans ce cas, chaque
Commune membre est représentée par un nombre de voix correspondante au nombre de
compétences retenues,
Pour les délibérations particulières à chaque compétence, ne prennent part au vote RS
délégués représentant les communes concernées par cette compétence
Conformément à l’article L 5212-16 du CGCT, le Comité du Syndicat peut former, pour
l'exercice d’une ou plusieurs compétences des Commissions chargées d’étudier et de préparer les décisions.
ADHESION DES COMMUNES TRANSFERT DES COMPETENCE
Le périmètre du Syndicat peut être étendu par adjonction de Communes. Cette adhésion doit
être approuvée selon les termes de l’article L 5211-18 du CGCT.
L’adhésion des communes membres à un des blocs de compétences définis à l’article 2 prend
effet à compter de la date à laquelle la délibération du conseil municipal est devenue
exécutoire.
La délibération portant adhésion à l’un ou l’autre des blocs de compétences définies à l’article 2 est notifiée par le Maire au Président du syndicat. Celui-ci en informe le Maire de chacune
des communes membres,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-27-005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIAEPA de Saint Selve 94 DOCTIRIENT ARNEXÉ
A L'ARKE IL FRÉFECTORAL
EN DATE DU 3 ; Ji, ait
La reprise d’une des compétences optionnelles ne pourra pas être faite par
une commune du Syndicat pendant une durée de Cinq ans
à compter du transfert de ce bloc de compétence au
Syndicat
La reprise prend effet au premier jour de l’année civile suivant la date
à laquelle Ja délibération du Conseil Municipal portant
reprise de la compétence est devenue exécutoire, date qui
ne pourra être postérieure au 30 juin de l’année considérée (année de la délibération).
La délibération portant reprise de la ou des compétence(s) optionnelle(s)
est notifiée par le Maire au Président du Syndicat. Celui-ci
en informe le Maire de chacune des communes membres.
La commune reprenant la compétence au Syndicat continue à Supporter la charge
de la dette liée aux emprunts contractés par le Syndicat
et concernant cette compétence pendant la période au cours
de laquelle elle avait déléguée à cet établissement, jusqu’à l’amortissement
complet desdits emprunts. Le Comité Syndical constate le montant de la
charge de ses emprunts lorsqu’il adopte le budget.
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées
par le Comité Syndicçal.
Le retrait des communes s’effectuera dans les conditions prévues aux articles
L5211-19 L5229, L 5229-I et L5230 du CGCT.S
pétence — Aep et Assainissement collectif, le
Syndicat est Maître d’ouvrage des équipements publics d’eau potable et d’assainissement réalisés dans le domaine public ou privé.
Pour les ouvrages établis en domaine privé, des conventions seront établies entre le
Syndicat et le propriétaire bénéficiaire.
Le Syndicat assurera la gestion directe ou déléguée des ouvrages qu’il aura crées ou
repris. Dans le cadre du deuxième bloc de compétence
-SPANC, le Syndicat est substitué aux communes
dans leurs droits et dans leurs obligations dans le cadre des textes réglementaires
en vigueur.
IÈGE ET COMPTABLE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de Saint Selve, 1 Place Saint Antoine, le Receveur
du Syndicat est Monsieur Le Trésorier de Castres Gironde.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Le Syndicat appliquera les dispositions financières prévues aux articles L5722-1 et suivants, aux articles L 5212-18, L 5212-19, L 5212-22 et L 5212-23 du CGCT, ainsi que les modalités
budgétaires et comptables de l’Instruction M 49.
Le financement des deux compétences à la carte s’effectue grâce à des budgets séparés.
Conformément aux dispositions du CGCT, et notamment aux articles L 2224-1 à L 2224-12, R 333-126 et R 23334131, le financement de l’activité liée au SPANC (deuxième
compétence) s'effectue grâce à un budget spécifique qu s’équilibre en dépenses et en recettes. Les recettes de ce budget comprennent :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-27-005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIAEPA de Saint Selve 95 - Le montant de la redevance spécifique perçue auprès des usagers
conformément à l’article R2333-122 du CGCT,
- Le montant l'assiette et les modalités de facturation de cette redevance
sont définis par la délibération du comité syndical
dans le respect des dispositions du CGCT ;
- Les subventions allouées par les organismes officiels pour cette activité,
- Les autres recettes prévues par les articles L5212- 19 du CGCT
Le Syndicat est formé pour une durée illimitée.
ARTICLE 10
Les délibérations des conseils municipaux adoptant la modification des
statuts du Syndicat séront annexées aux présents statuts.
FOUR ENT ANNE VE
[
PU 27 IL 2086
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-27-005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIAEPA de Saint Selve 96 DOCUMENT ANNEXÉ A
L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ENDATE DU 27 JUIL 2016 DOCUMENT ETABLI À TITRE D'INFORMATION siaepstselve.doc
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE ET
D'ASSAINISSEMENT DE SAINT-SELVE
CEE E :
Le syndicat est habilité à exercer les 2 compétences optionnelles suivantes :
1° Compétence AEP et Assainissement collectif :
- Production, traitement, transport et distribution de l’eau potable
- Délimitation des zones d’assainissement prévues à l’article L2240-10 du CGCT - Collecte, transport et traitement des eaux usées
- Elimination des boues des stations d'épuration
- Contrôles dans le cadre des pouvoir dévolus aux communes dans ces domaines
2° Compétence SPANC (Assainissement Non Collectif) :
- Contrôle de conception réalisation des installations d’Assainissement Non Collectif neuves ou rénovées
- Contrôle périodique ou occasionnel des installations d’Assainissement Non
Collectif existantes
- Entretien ef suivi des projets de réhabilitation des installations
d’Assainissement Non Collectif dans le cadre des pouvoirs dévolus aux communes
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-27-005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIAEPA de Saint Selve 97 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-07-11-003
Convention d'utilisation 033-2012-0098
Mise à disposition d'un bien immobilier situé "Poudrerie de St Médard" à St Médard en Jalles -
Entre l'Etat et le Ministère de la Défense
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-11-003 - Convention d'utilisation 033-2012-0098 98 REPUBLIQUE FRANCAISE
‘en . . .
PREFECTURE DE GIRONDE
CONVENTION D'UTILISATION
4 1 JUIL. 20
033-2012-0098
Les soussignés :
1°- L’Administration chargée du Domaine, représentée par M. Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON, Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine - Limousin -Poitou- Charentes et du département de la Gironde, dont les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis à BORDEAUX (Gironde), stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 4 janvier 2016, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Ministre de la Défense, représenté par le colonel Jean-Noël BUFFEREAU,
commandant la Base de Défense de Bordeaux-Mérignac, dont les bureaux sont situés Caserne Xaintrailles, 112 boulevard du Maréchal Leclerc, Bordeaux (33), ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Gironde, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble
immobilier situé à St Médard en Jalles (33160), lieudit « Poudrerie de St Médard »
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par o . les-cuculair - n la
politique immobilière de l’Etat.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-11-003 - Convention d'utilisation 033-2012-0098 99 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des articles R.2313-1 à R.2313-5 et R.4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de la Base de Défense de Bordeaux-Mérignac, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé «DGA — EM Site Gironde - Centre de Simulation d’Ambiance » appartenant à l'Etat, immatriculé dans CHORUS sous le numéro d’unité économique AQUI/157181, sis lieudit « Poudrerie de Saint Médard » à SAINT MEDARD EN JALLES, dont les références cadastrales sont indiquées en annexe, d’une superficie totale de 115554 m°. S'agissant d'une emprise militaire comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe 1 et un plan est joint en annexe 2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Au cas où les références de l'ensemble immobilier mis à disposition seraient incomplètes en raison du manque de fiabilité ou du caractère incomplet des données issues de l'inventaire Chorus, les parties s'engagent à mener à bien, dans un délai de 12 mois, la fiabilisation sous Chorus des informations relatives aux biens mis à disposition. Au terme de ce travail de mise en conformité, un avenant à la présente convention sera signé annexant une version consolidée de la liste des biens mis à disposition.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières et consécutives qui commence le 1” Janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
_ La présente convention prend fin dans les conditions prévues à Particle 14.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-11-003 - Convention d'utilisation 033-2012-0098 100 Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
Actuellement sans objet, le site étant entièrement sous AOT, De plus, les mesurages et le détail de l’occupation des bâtiments n’ont pas été communiqués par la DGA, à ce jour.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1" et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l'ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
L’autorisation consentie figure en annexe n° 3.
La totalité du site est mis à disposition de la société « Airbus-Safran-Launchers ».
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-11-003 - Convention d'utilisation 033-2012-0098 101 Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 «Entretien des bâtiments de lEtat » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Actuellement sans objet.
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-11-003 - Convention d'utilisation 033-2012-0098 102 ALL 1 à ALLÉE
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Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble utilisé.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le service du domaine proposera au service utilisateur d'optimiser ou de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1”. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur d'une obligation de la présente convention, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d'une nouvelle implantation.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de 3
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement de la pénalité, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-11-003 - Convention d'utilisation 033-2012-0098 103 L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur,
Le colonel Jean-Noël BUFF C RE AU
commandant la Bfse
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- Annexe | : Etat bâtimentaire
- Annexe 2 : Plan de masse
- Annexe 3 : Liste des mises à disposition
Le représentant de l’administration
chargée des domaines,
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Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire. Général,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-11-003 - Convention d'utilisation 033-2012-0098 107 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-07-11-002
Convention d'utilisation 033-2013-0143
Mise à disposition d'un bien immobilier situé "lieu dit Fief de Candale" à St Médard en Jalles -
Entre l'Etat et le Ministère de la Défense
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-11-002 - Convention d'utilisation 033-2013-0143 108 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE GIRONDE
CONVENTION D'UTILISATION
033-2013-0143
b 4 JUIL 2016
Les soussignés :
1°- L’Administration chargée du Domaine, représentée par M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine - Limousin — Poitou - Charentes et du département de la Gironde, dont les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis à BORDEAUX (Gironde), stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 4 janvier 2016, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Ministre de la Défense, représenté par le colonel Jean-Noël BUFFEREAU, commandant la Base de Défense de Bordeaux - Mérignac, dont les bureaux sont situés Caserne Xaintrailles, 112 boulevard du Maréchal Leclerc, Bordeaux (33), ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Gironde, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Saint Médard en Jalles (33160) « lieudit Fief de Candale ».
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-11-002 - Convention d'utilisation 033-2013-0143 109 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des articles R2313-1 à R2313-5 et R4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la Base de Défense de Bordeaux-Mérignac, lPensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé « DGA EM - Site Gironde - Fief de Candale » appartenant à l'Etat, immatriculé dans CHORUS sous le numéro d’unité économique AQUI/157184, sis au lieudit « fief de Candale » à Saint Médard en Jalles (33160) dont les références cadastrales sont détaillées en annexe 1, d’une superficie totale de 2 126 974 m?°.
S'agissant d'une emprise militaire comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en
annexe | et un plan en annexe 2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières et consécutives qui commence le 1” janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
L’immeuble étant entièrement sous AOT au profit de la société Airbus-Safran-Launchers ————————d'anis te C CH ATITÉÈITÈNEL, IC NOINDIE GC DOSIC UC V pas connu.
De plus, le bâtiment 39 occupé par la gendarmerie de l’armement fait office de poste de sécurité avec armurerie et sur ce poste, le ratio ne peut donc être amélioré.
La
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-11-002 - Convention d'utilisation 033-2013-0143 110 Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1" et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Les autorisations consenties figurent en annexe 3.
Un bail civil a été conclu entre France Domaine central, la Société Nationale Immobilière
(SNI) et la Direction de la Mémoire, du Patrimoine et des Archives (DMPA) pour une durée de 10 ans à compter du 1°” janvier 2009, pour lequel les logements énumérés à l’annexe 4, faisant partie intégrante de l’ensemble immobilier, ont fait l’objet d’une remise à la SNT pour gestion et gardiennage.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-11-002 - Convention d'utilisation 033-2013-0143 111 La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer global trimestriel de 22 128 Euros, payable d’avance au Comptable Spécialisé du Domaine (CSDOM) 3, avenue du chemin de presles 94 417 Saint Maurice Cédex, sur la base d’un avis d’échéance adressé. La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année en fonction de la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), le niveau de départ étant le dernier publié au jour de la prise d’effet de la présente convention soit le 1” janvier 2016.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-11-002 - Convention d'utilisation 033-2013-0143 112 Auticle 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé Pimmeuble utilisé.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le service du domaine proposera au service utilisateur d’optimiser ou de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1”, Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Article 14
Terme de la convention
14.1, Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d'une nouvelle implantation.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum. A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du
mise en demeure.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-11-002 - Convention d'utilisation 033-2013-0143 113 L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du
domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Lé représentant de l'administration
chargéachuomaine, à 5-56 et nat éitégation,
L'Administeinec dec rentes hotes Acicinte
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Le colonel Jean-Noël BUFFEREAU
commandant la Base de Défense
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Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétäre énéra
Annexes :
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- Annexe 2 : Plan de masse
- Annexe 3 : Liste des mises à disposition
- Annexe 4 : Liste des logements gérés par la SNI
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CONFIDENTIEL COMMERCIAL u= 033-29013-OJU3
Annexe 2 au contrat de bail conclu le 12 février 2009 entre l'Etat français et la Société Nationale immobilière "Désignation, destination et durée de location des locaux loués”
Nouvelle version au 34 décembre 2012
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