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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 14 signature du document cadre de la Conference Intercommunale du Logement CIL et CIA
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 14 signature du document cadre de la Conference Intercommunale du Logement CIL et CIA)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Année 2024
Séance du 15 octobre 2024
N°14
Objet : Signature du document
cadre de la Conférence
Intercommunale du Logement
(CIL) et de la Convention
Intercommunale d’ Attribution
{CIA) des logements sociaux
Etaient présents :
2024-1104
DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
FEKRKEKKKREEEEEFEEREE
L'an deux mille vingt-quatre et le quinze du mois d'octobre à dix-
sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le huit du mois d’octobre
2024, s'est réuni au Palais des Congrès de DIGNE-LES-BAINS,
sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO),
Présidente
Est nommé secrétaire de séance : Patrick VIVOS
ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne (à partir du rapport n°5), ARENA Antoine (jusqu’au rapport n°27), AUDRAN
Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BELMONTE Sylvie, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOURJAC Bruno,
BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, CHALVET Gilles, COCHET Brigitte, COMTE Jean-Paul,
COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean-Paul, DE SOUZA Benoit, DOMINICI Pascale, ESCLAPEZ
Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy,
HONNORAT Michèle, JOUVES Marc, KUHN Francis, MOLINARI Frédéric, MULLER Emmanuel (jusqu’au rapport n° 35),
OBELISCO Francine, PAIRE Marie-Claude, PARIS Mireille, PAUL Gérard, PELESTOR Michel, PEREIRA Georges,
REINAUDO Gilbert, SAGNIEZ Simone, SEJOURNE Daniel, SERY Marie José, SEVENIER Jean, TEYSSIER Bernard,
TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas (à partir du rapport n°5), VILLARD René, VIVOS Patrick,
VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean-Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COUTON Marie-Rose a donné pouvoir à MANENT Michel
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à GRANOUX Nellie
Etaient représentés :
BENOIT Gérard a donné pouvoir à VILLARD René
BONNAFOUX Jeanine a donné pouvoir à DOMINICI Pascale
BONZT Maryse a donné pouvoir à TRABUC Nicolas (à partir du rapport n° 5)
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
GONCALVES Gilles a donné pouvoir à PEREIRA Georges
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MOULARD Damien a donné pouvoir à SERY Marie-José
PIERI Bernard a donné pouvoir à KUHN Francis
SANCHEZ Pierre Bernard a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
SOLTANI Boulares a donné pouvoir à BLANC Michel
TOUSSAINT Carole a donné pouvoir à BONDIL Marc
Etaient excusés :
AUZET Guy, BALIQUE François, BASSET Françoise, BERTRAND Philippe, BOGHOSSIAN Alex, FIGUIERE Marie-José,
FLORES Sylvain, ISOARD Christian, LAQUET Laura, PAUL Gilles, REBOUL Childéric, RICHAUD Véronique, RISSO
Gilbert, UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle
Le quorum est atteint.
, RECU EN PREFECTURE
le 64/11/2824
L Application agréée E-leqalts
33_DE-004-200067437-20241015-14_15102 Monsieur PAUL Gérard, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment
l’article L.5216-5;
Vu les articles L.441-1, L.441-1-5 et L.441-1-6 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) ;
Vu la loi de Programmation pour la ville et la Cohésion Urbaine du 21 février 2014 ;
Vu la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 26 mars 2014 ;
Vu la loi Égalité et Citoyenneté (LEC) du 27 janvier 2017 ;
Vu la loi portant Évolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ;
Vu la délibération N°26 du conseil communautaire de PAA du 13 décembre 2023 approuvant le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2023-2028 de PAA ; Vu l'arrêté conjoint du 14 novembre 2022 n°122-20221114 portant création et composition de la CIL de PAA ;
Vu l’approbation du document cadre de la CIL et du projet de CIA par la CIL de PAA du 24 juin 2024 et par Madame la sous-préfète du département des Alpes-de-Haute-Provence, dont les orientations sont les suivantes :
Orientation n°1 : Améliorer les équilibres de peuplement territoriaux et de peuplement dans le parc social de Provence Alpes Agglomération
Orientation n°2 : Garantir l’accès au logement social aux ménages prioritaires (CCH, DALO, FML, publics locaux, travailleurs essentiels)
Orientation n°3 : Favoriser les parcours résidentiels des demandeurs
Vu l’avis favorable de la conférence intercommunale du logement (CIL) en date du 24 juin 2024 sur le document cadre de la CIL et le projet de CIA, comprenant notamment l’avis favorable du comité responsable du plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ;
Vu le document cadre de la CIL et le projet de CIA annexés à la présente délibération ;
Considérant que la Conférence Intercommunale du Logement a pour mission
de :
- Définir les orientations prioritaires d’attribution et de mutation ;
- Arrêter les modalités de relogement des ménages :
e Prioritaires tels que définis par la loi Épgalité et Citoyenneté et repris par le Plan Départemental d'Action pour le Logement et
l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) ou
déclarées prioritaires au titre du Droit Au Logement Opposable
(DALO),
e _Relevant des projets de renouvellement urbain.
- Définir des propositions en matière de création d'offres de logements adaptés et d'accompagnement des personnes ;
2024-1105
, REÇU EN PREFECTURE
le 84/11/2824
th Le L 2024-1106
- Déterminer les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires des droits de réservation ;
- Suivre la mise en œuvre du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs ;
- Elaborer la convention intercommunale d'attribution prévue à l'article 8 de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014.
Considérant que les membres de la CIL ont, à l'occasion de différents
travaux, élaboré un document cadre en matière d'attribution des logements locatifs sociaux ; le présent document constitue le document stratégique de référence en matière de politique intercommunale d'attribution des logements sociaux ;
Considérant que la Convention Intercommunale d’Attributions est obligatoire pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCD dotés d’un programme local de lhabitat (PLH) et d’un Quartier de Politique de la Ville (QPV), et qu’elle constitue la déclinaison opérationnelle des orientations établies dans le document cadre précité de la conférence intercommunale du logement, afin de :
. Garantir un système d’attribution des logements sociaux lisible, transparent et équitable ;
. Respecter les enjeux de mixité sociale.
Considérant qu’il s’agit d’un document contractuel et opérationnel comportant, en tenant compte des secteurs géographiques (quartier prioritaire de la politique de la ville, QPV, et hors QPV), des capacités d’accueil et des conditions d'occupation des immeubles, les engagements pris par chacun des acteurs, et en premier lieu les bailleurs sociaux ainsi que les réservataires, permettant de mettre en œuvre les orientations en matière d'attribution et de répartir entre les bailleurs présents sur le territoire de l’EPCI, les obligations issues des règles nationales ;
Considérant que celle-ci comporte ainsi, pour chaque bailleur social :
. Un engagement annuel quantifié et territorialisé d’attributions (suivies de baux signés) à réaliser pour atteindre, à minima, 25% d’attributions de logements aux ménages du ler quartile ou à des ménages relogés dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain, en dehors des QPV.
. Un engagement annuel quantifié et territorialisé d’attributions de
logements aux ménages reconnus DALO ou aux demandeurs prioritaires au titre de l’article L.441-1 du CCH, ainsi que les modalités de relogement et d’accompagnement social nécessaire à la mise en œuvre de cet engagement. . Un engagement sur les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs d’équilibre territorial fixé par les orientations, à savoir de réaliser à minima 50% des attributions de logements sociaux aux demandeurs n’appartenant pas au ler quartile de revenu en QPV.
, REÇU EN PREFECTURE
le 64/11/2824
A Application agréée E-leqalts
4-200067437-20241015-14 2024-1107
Considérant que ce projet de CIA reprend notamment les objectifs réglementaires fixés aux articles L.441-1, L.441-1-5 et L.441-1-6 du CCH ;
- Des engagements en faveur des ménages à bas revenus : au moins 25 % des attributions de logements locatifs sociaux réalisées hors QPV devront bénéficier à des ménages appartenant aux 25 % des ménages les plus pauvres (1er quartile).
- Des engagements en faveur des publics prioritaires : au moins 25 % des attributions aux ménages bénéficiant du droit au logement (DALO) - renvoi vers fiche DALO -— et aux demandeurs prioritaires devront être réalisées.
- Des engagements en faveur de la mixité sociale et de l’équilibre territorial : au moins 50% des attributions situées en QPV devront être réalisées au bénéfice de ménages n’appartenant pas aux catégories de population les plus modestes (quartiles 2, 3 et 4).
Considérant le programme d'actions de la CIA ;
Action n°1 : Diversifier le profil des ménages au sein du QPV dignois Centre-Ville — Pigeonnier
Action n°2: Permettre aux ménages les plus précaires d’accéder à un logement social en dehors du quartier QPV Centre-Ville — Pigeonnier
Action n°3 : Définir la liste des résidences à enjeu prioritaire de mixité sociale
Action n°4: Mobiliser 25% des contingents des réservataires, 25% des contingents des collectivités et 25% des logements non réservés par les bailleurs sociaux pour les publics prioritaires et veiller à attribuer des logements aux ménages à enjeux définis localement
Action n°5: Améliorer le partage de l’information à destination des demandeurs et rendre le processus d’attribution plus lisible et plus transparent (PPGDID, système de cotation)
Action n°6: Produire une offre locative sociale adaptée et porter une attention particulière à la qualité des nouvelles opérations
Action n°7 : Mieux répondre aux demandes de mutation au sein du parc social intercommunal pour fluidifier les parcours résidentiels
Action transversale : Mettre en place la gouvernance, les instances et suivi et d’animation et d’évaluation de la CIA
Il est proposé :
- _ D’approuver le document cadre de la conférence intercommunale du logement et la convention intercommunale d’attributions ci-annexés et regroupés en un seul document ;
- D’autoriser Madame la Présidente à signer ledit document et ladite convention ainsi que tout document y afférant ;
- De soumettre le document et la convention précités à l’agrément de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, à la signature de tous les partenaires (bailleurs de logements sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire de Provence Alpes Agglomération, tf 1 REÇU EN PREFECTURE 1 le 64/11/2624 L Ap{ th pese FE beq n 1 2024-1108
de droits de réservation sur ce patrimoine et, le cas échéant, d’autres collectivités territorialises ou d’autres personnes morales intéressantes), et enfin, du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente, Le secrétaire de séance,
f 1 ; À f e
"7"
Patricia GRANET-BRUNELLO Patrick VIVOS
PUBLIE LE : 05 NOV. 2024
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/11/2824
A Application agréée E-legalte com 1
93_DE-004-200067437-20241015-14_15102024 ë REÇU EN PREFECTURE !Î
le 64/11/2824
39 _DE-004-200067437-20241015-14_15102024