unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 22 Creation et composition colleges Conference Intercommunale du Logement CIL organized

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 22 Creation et composition colleges Conference Intercommunale du Logement CIL organized Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 22 Creation et composition colleges Conference Intercommunale du Logement CIL organized)Thèmes du document : Logement, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT

Alpes-de-Haute-Provence

Communauté d'Agglomération

2022-611

DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION

FEFEKEEEEFEEEKEEAFE

Etaient présents :

PROVENCE ALPES

AGGLOMERATION

L'an deux mille vingt-deux et le six du mois d’octobre à dix-sept

heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes

Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le vingt-huit du mois de Séance du 6 octobre 2022 septembre 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS, sous la présidence de Madame Patricia GRANET

N° 22 BRUNELLO, Présidente

Objet : Création et composition

des collèges de la Conférence

Intercommunale du Logement Est nommé secrétaire de séance : Gilbert REINAUDO

(CIL) de Provence Alpes

Agglomération

ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal,

BASSET Françoise, BELMONTE Sylvie, BENOIT Gérard, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONDIL Marc,

BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, CHALVET Gilles, COCHET Brigitte,

COMTE Jean Paul, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ

Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia,

GRAVIERE Remy, HONNORAT Michelle, KUHN Francis, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel, OBELISCO

Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard,

PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert, SAGNIEZ Simone, SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN

Béatrice, SEGOND Claude, SEVENIER Jean, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane,

THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU

HAYER Italo

Etaient suppléés :

AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques

BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland

PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy

URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc

Etaient représentés :

FIGUIERE Marie José a donné pouvoir à PAUL Gérard

FONTAINE Sonia a donné pouvoir à GONCALVES Gilles

JOUVES Marc a donné pouvoir à AUZET Guy

MAGAUD Marie José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert

TRABUC Nicolas, a donné pouvoir à PROUST Brigitte

Etaient excusés :

ACCIAI Bruno PELESTOR Michel

BOURTJAC Jean Marie POURCEL Simone

CHABAL CALVI Nadia PRIMITERRA Geneviève

CROZALS Florent QUENETTE Pascale

FLORES Sylvain REBOUL Childéric

ISOARD Christian UGHETTO Wendy

LAQUET Laura

Le quorum est atteint.

, RECU EN PREFECTURE 1

le 14/18/2622

k App MON y …… E ba Melon mn

33_DE-004-200067437-20221006-22_ 061020222022-612

Monsieur Gérard PAUL, rapporteur, expose ce qui suit :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code la Construction et de l’Habitation ;

Vu la loi n°2002-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et notamment l’article 91 :

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; Vu les statuts de la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération,

Vu la délibération n°24 du conseil communautaire de Provence Alpes Agglomération en date du 07/04/2022, portant constitution de la Conférence Intercommunale du Logement et procédure de consultation des instances appelées à y siéger.

La loi du 24 mars 2014 pour l’ Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, introduit un nouveau cadre de gestion de la demande de logement sociale. L’objectif est de simplifier la démarche des demandeurs et d’améliorer la transparence dans la gestion des demandes et des attributions des logements sociaux.

L’article 97 de la loi ALUR s'inscrit dans le contexte de la loi de Modernisation de l’ Action

Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (loi MAPTAM) qui renforce l’intercommunalité, notamment en matière d’habitat. Les intercommunalités sont ainsi désignées comme « cheffes de file » de la mise en place de la réforme des attributions.

Cette même loi prévoit dans l’article L. 441-1-5 du Code de la Construction et de l’Habitation que les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441-1 sont tenus de créer une Conférence Intercommunale du Logement (CIL). Tout établissement public de coopération intercommunale (EPCT) ayant un quartier prioritaire de la politique de la ville ou tenu de se doter d’un programme local de l’habitat (PLH) en application du dernier alinéa du IV de l’article L.302-1 du Code de la construction et de l'habitation, a l’obligation de créer une Conférence intercommunale du logement (CIL).

Provence Alpes Agglomération, au titre de ses compétences obligatoires « Equilibre social de l'habitat » dont « Programme local de l’habitat » et « Politique de la Ville », est concernée par cette obligation.

e Les missions de la Conférence Intercommunale du Logement

- La Conférence Intercommunale du Logement définit les orientations de la politique intercommunale des attributions de logements sociaux sur son territoire, et notamment :

- Les objectifs en matière d’attribution et de mutation dans le patrimoine locatif social

- Les modalités de relogement des personnes relevant de l’accord collectif (prévu à l’article L. 441-1-1 ou à l’article L. 441-2-3 du Code de la Construction et de l’Habitation) ou déclarées comme prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO), et des personnes relevant des projets de renouvellement urbain

! REÇU EN PREFECTURE

le 14/18/2822

L Ag TI ] one | eu ré2022-613

- Les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires des droits de

réservation

La mise en place de la CIL constitue le point de départ de la mise en œuvre de la réforme des attributions et de la gestion des demandes de logements sociaux.

La Conférence Intercommunale du Logement est associée au suivi et à la mise en œuvre de différentes instances et documents opérationnels obligatoires, tels que le document-cadre ou la Convention Intercommunale d’Attribution. Cette dernière contient les engagements quantifiés et territorialisés de chaque acteur en matière d’attribution. |

La CIL suit également la mise en œuvre du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs (PPGDID).

e Composition de la Conférence Intercommunale du Logement

La Conférence Intercommunale du Logement de Provence Alpes Agglomération est coprésidée par le Préfet du Département et par la Présidente de PAA ou leurs représentants. Elle est composée comme suit :

o Collège 1 : représentants des collectivités territoriales

- es Maires des communes membres de Provence Alpes Agglomération, ou leurs représentants : 46 représentants

Communes membres :

AIGLUN, ARCHAIL, AUZET, BARLES, BARRAS, BEAUJEU, BEYNES, BRAS-D’ASSE, CHAMPTERCIER, CHÂTEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN, CHÂTEAUREDON, DIGNE- LES-BAINS, DRAIX, ENTRAGES, ESTOUBLON, GANAGOBIE, HAUTES-DUYES, LA JAVIE, LA ROBINE-SUR-GALABRE, LE BRUSQUET, LE CASTELLARD-MELAN, LE CHAFFAUT-SAINT-JURSON, LE VERNET, LES MEES, L’ESCALE, MAJASTRES, MALUAI, MALLEFOUGASSE-AUGES, MALLEMOISSON, MARCOUX, MEZEL, MIRABEAU, MONTCLAR, MOUSTIERS-SAINTE-MARIE, PEYRUIS, PRADS-HAUTE- BLEONE, SAINT-JEANNET, SAINT-JULIEN-D’ASSE, SAINT-JURS, SAINT-MARTIN- LES-SEYNE, SAINTE-CROIX-DU-VERDON, SELONNET, SEYNE, THOARD,

VERDACHES, VOLONNE

- Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence : 2 représentants

o Collège 2: représentants des professionnels intervenant dans le champ des

attributions

Bailleurs sociaux :

1 représentant d’Habitations Haute Provence (représentant également le bailleur social Famille

et Provence)

1 représentant d’'ERILIA

1 représentant d’'UNICIL

Réservataire de logements sociaux :

1 représentant d’ Action Logement

, RECU EN PREFECTURE

le 14/18/2822

L nm | AI M} ee | eu La

99 _DE-004-200067457-20221006-22 06102022022-614

o Collège 3 : représentants des usagers ou des associations de défense des personnes

en situation d'exclusion par le logement

1 représentant de l’ADIL 04/05

1 représentant de ADOMA CDC

1 représentant de l’AFOC 04

1 représentant de l’ Association des Locataires 04

1 représentant de LOGIAH 04

1 représentant de la Mission Locale 04

1 représentant de l’'UDAF 04

1 représentant de UFC Que Choisir 04

1 représentant du SIAO/APPASE

Considérant que Provence Alpes Agglomération a l’obligation de mettre en place une

Conférence Intercommunale du Logement,

Considérant la liste des membres exposée ci-dessus,

Il est proposé au conseil :

D’APPROUVER la création de la Conférence Intercommunale du Logement de Provence Alpes Agglomération ;

D’APPROUVER la composition de la CIL :

D’AUTORISER la Présidente à signer conjointement avec le Préfet des Alpes-de-Haute- Provence l’arrêté de création de la CIL :

D’AUTORISER la Présidente ou son représentant à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document permettant sa mise en œuvre.

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION

Après en avoir délibéré et procédé au vote

Approuve les propositions présentées

A l’unanimité

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme

Le secrétaire de séance,

Patricia GRANET-BRUNELLO Gilbert REINAUDO

PUBLIE LE : 16 OCT. 202?

, RECU EN PREFECTURE !

le 14/18/2822

É Ag4 Lama ape è ke Le Lori 1

939 _DE-004-200067457-20221006-22 06102022