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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 24 Constitution Conference Intercommunale Logement CIL procedure consultation instances
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 24 Constitution Conference Intercommunale Logement CIL procedure consultation instances)
Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
DEPARTEMENT 2022-365 Alpes-de-Haute-Provence
mm __ EXTRAIT
c à d'Agel DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL ommunauté d'Agglomération PROVENCE ALPES D'AGGLOMERATION
AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-deux et le sept du mois d'avril à dix-sept
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le trente du mois de mars 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS, sous
Séance du 7 avril 2022 la présidence de Madsme Patricia GRANET BRUNELLO, N°24 Présidente
Objet : Constitution de la
Conférence Intercommunale du
Logement et procédure de
consultation des instances
appelées à y siéger
é se : PEREIRA
résents :
ACCIAI Bruno, ARNOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET Françoise, BELMONTE Sylvie, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, CHALVET Gilles (à partir du rapport n° 6), COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FONTAINE Sonis, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HONNORAT Michelle, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, KUHN Francis, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PELESTOR Michel, PEREIRA Gcorges, POURCEL Simone, PRIMITERRA Geneviève, PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN Béatrice, SEGOND Claude, SEVENIER Jean, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, UGHETTO Wendy, VILLARD René, VIVOS Patrick
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
ZANARTU HAYER Italo a donné pouvoir à SEGOND Yann
Etsient représentés:
BENOIT Gérard a donné pouvoir à VILLARD René
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à VIVOS Patrick
COMTE Jean Paul, a donné pouvoir à GRAVIERE Remy
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIGUIERE Marie José a donné pouvoir à PROUST Brigitte
FLORES Sylvain a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole
ISOARD Christian a donné pouvoir à SAVORNIN Béatrice
LAQUET Laura a donné pouvoir à VILLARD René
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
PIERI Bernard 8 donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
TRABUC Nicolas a donné pouvoir à PAUL Gérard
Etaient excusés :
BOURJAC Jean Marie
CROZALS Florent
REBOUL Childéric
RISSO Gilbert
VOLLAIRE Nadine
FT RECUEN PREFECTURE 1
le 11/84/2602
[1 een
SI-DE-004-200007497-2022 0407-2407 642022 2022-366
Monsieur Gérard PAUL, rapporteur, expose ce qui suit :
Rappel du contexte juridique
Les trois dernières lois sur le logement ont positionné l’intercommunalité comme chef de file en matière d'attribution de logements sociaux.
La loi ALUR de 2014 (loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour un accès au logement et un urbanisme rénové) crée un droit à l’information du demandeur et réforme le régime des attributions au niveau local en posant le cadre d’une politique intercommunale des attributions grâce aux :
- Conférence Intercommunale du Logement (CIL)
- Convention Intercommunale d’Attribution (CIA)
- Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs (PPGDID)
Ces 3 éléments complètent la politique de l’habitat inscrite dans le Programme Local de l'Habitat (PLH) en faisant le lien entre la programmation de l'offre, l'intervention sur le bâti et la demande de logement social.
La loi Egalité et Citoyenneté de 2017 (loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté) améliore le droit au logement, l’accès des personnes en difficulté au logement social et pose des obligations en matière de mixité sociale.
Enfin, elle conforte le rôle des intercommunalités en tant que chefs de file de la réforme, en rendant obligatoires les Conférences Intercommunales du Logement et les Conventions Intercommunales d’Attribution dans les territoires de la réforme des attributions.
Fondement juridique (article L. 441-1 Code de la Construction et de l’Habitation) Sont tenus d'élaborer une CIL :
- Les intercommunalités tenues de se doter d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) en application du dernier alinéa du IV de l’article L 302- 1 du CCH - Les intercommunalités ayant la compétence en matière d’habitat et au moins un Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV)
Provence Alpes Agglomération est concernée par cette obligation car en tant que communauté d’agglomération elle exerce de droit la compétence habitat (article L.5216- 5-II du Code Général des Collectivités Territoriales), sera bientôt dotée d’un PLH exécutoire et compte un QPV (Centre Ville — Pigeonnier, à Digne-les-Bains).
Gouvernance de la CIL (article L. 441-1-5 CCH)
La CIL est coprésidée par le préfet et par le président de l’intercommunalité. Ses autres membres sont répartis en 3 collèges :
-__ Collège 1 : Les collectivités territoriales (maires, PAA et Département) - Collège 2: Les professionnels du secteur locatif social (bailleurs sociaux, réservataires de logements sociaux et les organismes agréés pour la Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion)
f RÉÇU EN PREFECTURE 1
le 11/04/2022
es AE
99,DE-064-200067487-2 022 0407-24..07 042022 2022-367
- Collège 3 : Les usagers ou associations auprès des personnes défavorisées ou
locataires (associations de locataires et d’insertion ou de logement de personnes en
situation d’exclusion par le logement)
Rôle de la CIL (article L. 441-1-5 CCH)
La CIL est un lieu de concertation entre les partenaires des politiques d’attribution. Elle adopte et définit les orientations en matière d’attribution de logements qui viennent par la suite constituer le document cadre stratégique, support de la politique intercommunale des attributions.
Elles deviennent alors la politique des attributions qui doit être menée sur le territoire.
Ces orientations sont ensuite traduites de manière opérationnelle dans le Convention Intercommunale d’Attribution.
Ce document contractuel sera signé par PAA, le préfet de département, les bailleurs sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire de l’EPCI, les titulaires de droits de réservation et, le cas échéant, d’autres collectivités territoriales ou d’autres personnes morales intéressées.
Elle doit comporter les engagements des bailleurs sociaux et des réservataires de logements en faveur des publics prioritaires, de la mixité sociale et de l’équilibre territorial, établis en cohérence avec les contrats de ville.
Fonctionnement de la CIL
Les modalités de prise de décision de la CIL ne sont pas précisées par la loi. Un règlement intérieur de la conférence sera élaboré pour préciser son fonctionnement. La mise en place de la CIL requiert une délibération approuvant sa création.
La loi 3DS de 2022 (loi n°2022-217 relative à la Décentralisation, Différenciation, Déconcentration et Simplification de l’action publique du 21 février 2022) réduit le délai
de signature de la Convention Intercommunale d’Attribution, qui passe de 2 ans à 8 mois, à compter de la promulgation de la loi, soit le 22 octobre 2022.
A défaut de conclusion de CIA dans ce délai, l’intercommunalité aura 4 mois
supplémentaires, soit jusqu’au 22 février 2023, pour fixer à chaque bailleur social et à
chaque réservataire (dont l'Etat) des objectifs d’attribution (suivis de baux signés) hors Quartiers Politiques de la Ville :
- Aux demandeurs appartenant au quartile des demandeurs les plus pauvres
- Aux relogements dans le cadre du renouvellement urbain ou d’une opération de requalification des copropriétés dégradées (PAA non concernée)
À défaut de notification de ces objectifs d'attribution ou de signature d’une Convention
Intercommunale d’Attribution dans ces délais, chaque bailleur social se verra assigner par
la loi l'objectif d’attribuer au moins 25% des logements sociaux en dehors des QPV aux
25% des ménages les plus modestes.
En cas de retard, dès que la CIA est signée les engagements et objectifs d’attribution
qu’elles définissent se substituent à ceux éventuellement notifiés par l’intercommunalité.
f REÇU EN PREFECTURE 1
le 11/04/2022
29-DE-004-200067497-2022 0407-24 07 2322 2022-368
CONSIDERANT que Provence Alpes Agglomération exerce de droit la compétence habitat en tant que Communauté d'Agglomération, sera bientôt dotée d’un PLH exécutoire et compte un Quartier Politique de la Ville sur son territoire (Centre Ville — Pigeonnier, à Digne-les-Bains) ;
CONSIDERANT que Provence Alpes Agglomération est donc concernée par l'obligation de mettre en place la politique intercommunale d’attribution des logements sociaux ;
CONSIDERANT que à ce titre Provence Alpes Agglomération doit dans un premier temps mettre en place une Conférence Intercommunale du Logement puis un signer une Convention Intercommunale d’Attribution ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 portant création de Provence Alpes Agglomération par fusion des cinq communautés de communes suivantes : « Asse- Bléone-Verdon », « Duyes et Bléone », « Haute-Bléone », « Moyenne Durance » et « Pays de Seyne » ;
VU l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2017, après avis favorable du Conseil Départemental des Alpes de
Haute-Provence en date du 14 octobre 2016 portant délimitation du périmètre du SCoT de PAA ;
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
RECU EN PREFECTURE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 11/84/2022
29_DE-004-200087497-2622 0407-2407 042022 2022-369
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Il vous est proposé :
- DE DECIDER de la constitution d’une Conférence Intercommunale du Logement
sur le territoire de Provence Alpes Agglomération et de consultation des instances
appelées à siéger ;
- DE DECIDER de lancer les consultations des instances appelées à siéger ;
- D’AUTORISER Mme la Présidente de l’agglomération à engager toutes les
démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette
décision.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
À l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
! REÇU EN PREFECTURE 1
le 11/04/2422
TA
39_DE-004-200067#07-282284 07-24 07 042022