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unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 120 2023 Instauration Perception Teom SUR Ensemble du Territoire
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 120 2023 Instauration Perception Teom SUR Ensemble du Territoire)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES BARONNIES EN DROME PROVENÇALE
REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 27 juin 2023 à 18h00 à Nyons
Le Conseil communautaire, convoqué le 21 juin 2023 par le Président, M. Thierry DAYRE, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du Conseil de la CCBDP à Nyons
Secrétaire de séance : Monsieur Pierre COMBES
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 97
Nombre de voix délibératives : 70
Etaient présents : 54 (dont 4 suppléants)
Marc HAMARD - Éric RICHARD - Christian THIRIOT - Jean-Luc PERNET (suppléant) - Daniel CHARRASSE
- José FERNANDES - Sébastien BERNARD - Pascale ROCHAS - André DONZE - Philippe CAHN - Laurence
CHAUDET - Denis CONIL – Martine GUILBAUD (suppléante) - Pascal CIRER-METHEL - Michel GREGOIRE
- Philippe LEDESERT - Augustin CLEMENT - Christian CORNILLAC - Roland PEYRON - Stéphane
DECONINCK - Gérard CHAPPON (suppléant) - Didier LAFFITTE - Martine BERGER-SABATIER - Monique
BOTTINI - Florence BOUNIN - Christian CARRERE - Pierre COMBES - Thierry DAYRE - Jean-Luc
GREGOIRE - Pascal LANTHEAUME - Marie-Christine LAURENT - Aurélie LOUPIAS - Nadia MACIPE - Jean-
Jacques MONPEYSSEN - Odile PILOZ - Isabelle TEISSEYRE - Christian TEULADE - Roger VIARSAC -
Mireille QUARLIN - Alain MONGE - Martial BONNEFOY - Olivier SALIN - Marc BOMPARD - Yoann GRONCHI-
Fabienne BARBANSON - Claude CHAMBON - Alain LABROT - Christelle RUYSSCHAERT - Muriel BREDY
- Alain FRACHINOUS – Fréderic BUR (suppléant) - Patrick TITZ - Alain NICOLAS - Jacques NIVON
Etaient absents ou excusés : 31
Annie FEUILLAS - Lionel FOUGERAS - Gines ACHAT - François GROSS - Rémy CLEMENT - Sébastien
ROUSTAN - Gérard TRUPHEMUS - Sébastien DUPOUX - Mathieu ANDRE - Jérôme BOMPARD - Jean-Marc
PELACUER - Lionel ESTEVE - Monique BALDUCHI - Brigitte DUC - François GIRAUD - Didier GILLET -
Sylvie GARNERO - Géraud BONTOUX - Serge ROUX - Gilles RAVOUX - Gilbert MORIN - Alan PUSTOCH -
Annelise FAREL - Jean-Louis NICOLAS - Didier GIREN - Véronique CHAUVET - Nadège RANCON - Christine
ROUSSIN - Gérard PEZ - Eliane GAUTHIER - Claude SOMAGLINO
Excusés ayant donné pouvoir : 16
Juliette HAÏM a donné pouvoir à André DONZE - Michel TREMORI a donné pouvoir à Sébastien BERNARD
- Jean-Michel LAGET a donné pouvoir à Eric RICHARD - Patrick LEDOUX a donné pouvoir à Stéphane
DECONINCK - Eric LYOBARD a donné pouvoir à Alain FRACHINOUS - Odile TACUSSEL a donné pouvoir à
Alain NICOLAS - Laurent CHAREYRE a donné pouvoir à Christian CORNILLAC - Stéphanie POUYET a donné
pouvoir à Christian TEULADE - Aurore AMOURDEDIEU a donné pouvoir à Pascal LANTHEAUME - Didier
ROUSSELLE a donné pouvoir à Pierre COMBES - Thierry TATONI a donné pouvoir à Marie-Christine
LAURENT- Jean GARCIA a donné pouvoir à Claude CHAMBON - Alexandre PENIGAUT a donné pouvoir à
Patrick TITZ - Claude BAS a donné pouvoir à Nadia MACIPE - Sylvie BOREL a donné pouvoir à Olivier SALIN
- Marie-Pierre MONIER a donné pouvoir à Thierry DAYRE
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20230627-120_2023-DE en date du 06/07/2023 ; REFERENCE ACTE : 120_2023 Gestion et traitement des déchets
Rapporteur : Thierry DAYRE
Fiscalité
120-2023 TEOM - Instauration d’un financement unique pour la compétence « collecte et traitement des ordures ménagères et assimilés »
Vu l’article L 2333-76 du code général des collectivités territoriales qui fixe un délai de sept ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023, le maintien du régime applicable en matière de redevance d’enlèvement des ordures ménagères, à la suite de la création d’un établissement de coopération intercommunal issu d’une fusion ;
Vu l’alinéa 2 du paragraphe III de l’article L 1639 A bis du code général des impôts qui fixe un délai de sept ans soit jusqu’au 31 décembre 2023, le maintien du régime applicable en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, à la suite de la création d’un établissement de coopération intercommunal issu d’une fusion ;
Vu l’article L 1520 du code général des impôts précisant que les communes peuvent instituer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères des lors qu’elles assurent la collecte des déchets des ménages ;
Vu l’article 1379-0 du code général des impôts et son alinéa VI qui précise que les établissements publics de coopération intercommunale, dont les communautés de communes, peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'ils bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages ;
Vu le paragraphe II de l’article L 1522 du code général des impôts qui précise que les établissements de coopération intercommunale peuvent décider de plafonner les valeurs locatives de chaque local à usage d'habitation et de chacune de leurs dépendances dans la limite d'un montant qui ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016319-0012 du 14 novembre 2016 portant sur la constitution d’une communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du Val d’Eygues, de la Communauté de communes du Pays de Rémuzat, de la Communauté de communes du Pays de Buis-les-Baronnies et de la Communauté de communes des Hautes Baronnies à compter du 1er janvier 2017, et son alinéa IV de l’article 8 qui indique que la nouvelle communauté de communes exerce la compétence obligatoire « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » ;
Considérant les avantages que représentent l’instauration de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour financer le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et son programme local de prévention des déchets et assimilés ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 68
CONTRE : 2
ABSTENTION : 0
D’INSTAURER ET DE PERCEVOIR la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale ;
D’INSTITUER un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation passibles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ainsi que le prévoit l'article 1522 II du code général des impôts ;
Le seuil de plafonnement à appliquer est fixé à deux fois la valeur locative moyenne communale.
DE CHARGER le Président à notifier cette décision aux services préfectoraux.
Transmission en préfecture le : 06/07/2023 Le Président
Mise en ligne le : 07/07/2023 Thierry DAYRE
Ampliation à :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20230627-120_2023-DE en date du 06/07/2023 ; REFERENCE ACTE : 120_2023