unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - PV SEANCE 221129

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Proven

unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Proven

unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Proven

unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Proven

unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Proven

unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Proven

unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Proven

unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Proven

unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Proven

unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Proven

unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - PV SEANCE 221129 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - PV SEANCE 221129)Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Banque, 1

P

R

O

C

È

S

-

V

E

R

B

A

L

Convocation envoyée le : 23 novembre 2022

Membres en exercice : 97 titulaires 61 suppléants

Nombre de présents : 63

Nombre de votants : 81

L’an deux mille vingt-deux, le 29 novembre, s’est tenu le Conseil communautaire de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale à la salle des fêtes de La Palun à Buis-les-Baronnies, sous la présidence de Thierry DAYRE

Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 97

Nombre de voix délibératives : 81

Etaient présents : 63 (dont 4 suppléants)

Marc HAMARD - Éric RICHARD - Lionel FOUGERAS – Bruno BLAIN (suppléant) – Jean-Luc PERNET (suppléant) - Daniel CHARRASSE - José FERNANDES - Sébastien BERNARD - Rémy CLEMENT - André DONZE - Michel TREMORI - Jean-Michel LAGET - Sébastien ROUSTAN - Yoann GRONCHI - Denis CONIL - Eric LYOBARD - Gérard TRUPHEMUS - Sébastien DUPOUX – Michel VINCENT (suppléant) - Jérôme BOMPARD - Michel GREGOIRE - Jean-Marc PELACUER - Lionel ESTEVE - Philippe LEDESERT - Laurent CHAREYRE - Christian CORNILLAC - Roland PEYRON - Stéphane DECONINCK – Gérard CHAPPON (suppléant) - Sylvie GARNERO - Didier LAFFITTE - Aurore AMOURDEDIEU - Martine BERGER-SABATIER - Christian CARRERE - Pierre COMBES - Thierry DAYRE - Jean-Luc GREGOIRE - Pascal LANTHEAUME - Marie-Christine LAURENT - Aurélie LOUPIAS - Nadia MACIPE - Jean- Jacques MONPEYSSEN - Didier ROUSSELLE - Christian TEULADE - Roger VIARSAC - Mireille QUARLIN - Alan PUSTOCH - Martial BONNEFOY - Olivier SALIN - Véronique CHAUVET - Fabienne BARBANSON - Claude CHAMBON - Alain LABROT - Christelle RUYSSCHAERT - Nadège RANCON - Christine ROUSSIN - Alexandre PENIGAUT - Patrick TITZ - Claude BAS - Alain NICOLAS - Eliane GAUTHIER - Jacques NIVON - Claude SOMAGLINO

Etaient absents ou excusés : 20

Christian THIRIOT - François GROSS - Patrick LEDOUX - Monique BALDUCHI - Mathieu ANDRE - Brigitte DUC - Odile TACUSSEL - François GIRAUD - Stéphanie POUYET - Didier GILLET - Géraud BONTOUX - Gilles RAVOUX - Louis AICARDI - Gilbert MORIN - Annelise FAREL - Jean-Louis NICOLAS - Didier GIREN - Marc BOMPARD - Muriel BREDY - Gérard PEZ

Excusés ayant donné pouvoir : 18

Annie FEUILLAS a donné pouvoir à Rémy CLEMENT - Gines ACHAT a donné pouvoir à Martial BONNEFOY – Juliette HAÏM a donné pouvoir à Michel GREGOIRE - Pascale ROCHAS a donné pouvoir à Sébastien BERNARD - Philippe CAHN a donné pouvoir à Stéphane DECONINCK - Laurence CHAUDET a donné pouvoir à Fabienne BARBANSON - Pascal CIRER-METHEL a donné pouvoir à Denis CONIL - Augustin CLEMENT a donné pouvoir à Daniel CHARASSE - Monique BOTTINI a donné pouvoir à Christian TEULADE - Florence BOUNIN a donné pouvoir à Christian CARRERE - Odile PILOZ a donné pouvoir à Roger VIARSAC - Thierry TATONI a donné pouvoir à Aurore AMOURDEDIEU - Isabelle TEISSEYRE a donné pouvoir à Pascal LANTHEAUME - Serge ROUX a donné pouvoir à Christian CORNILLAC - Jean GARCIA a donné pouvoir à Claude CHAMBON - Alain FRACHINOUS a donné pouvoir à Alain NICOLAS - Sylvie BOREL a donné pouvoir à Olivier SALIN – Marie-Pierre MONIER a donné pouvoir à Claude SOMAGLINO

Monsieur le Président énumère les pouvoirs qui lui ont été remis.

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Madame Aurélie LOUPIAS est désignée secrétaire de séance.2

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 NOVEMBRE 2022

Intervention du Syndicat Mixte des eaux de la région Rhône Ventoux (SRV) pour une présentation du projet de l’étude ressource stratégique (ERS) de l’aquifère Miocène du Comtat

Jérôme BOULETIN, Président du SRV, remercie Thierry DAYRE de cette invitation pour venir faire une information à l’ensemble des maires.

Il précise que l’étude ressource stratégique (ERS) de l’aquifère Miocène du Comtat permettra de mieux connaître la nappe, de l’appréhender et de la protéger.

Marjolaine PUDDU, Chargée de projet gestion qualitative et quantitative des ressources en eau au sein du SRV, précise qui a commandité l’étude (portage par le Syndicat Mixte des eaux de la région Rhône Ventoux (SRV), le Syndicat Mixte des eaux de la région Rhône Aygues Ouvèze (RAO), le Syndicat Mixte des Eaux et Assainissement de Richerenches Valréas Visan (RIVAVI), les Communes de Sarrians, Chamaret, Saint-Pantaléon-les-Vignes et Chantemerle les Grignan) et qui la coordonne (le SRV).

Elle indique ensuite qui va réaliser cette étude : ACTEON Environnement / Idées Eaux (ingénieurs hydrogéologues) / Hydriad Eau & Environnement / Emmanuelle PAILLAT, avocate.

Elle explique ce qu’est une étude « ressource stratégique » et quels en sont les objectifs :

- identifier les ressources stratégiques au sein de la masse d’eau miocène du Comtat ;

- dresser un bilan des besoins actuels et futurs en eau potable ;

- délimiter des Zones de Sauvegarde Exploitées et Zones de Sauvegarde Non Exploitées actuellement pour l’eau potable ;

- élaborer des plans d’actions pour chacune de ces zones afin d’assurer la préservation des ressources en eau potable.

Elle présente les différentes étapes de travail et le calendrier.

Pierre COMBES demande quelles sont les communes concernées par cette étude sur le territoire de la CCBDP.

Il lui est répondu : Vinsobres, Saint-Maurice-sur-Eygues, Nyons, Mirabel-aux-Baronnies et un bout de Piégon, Venterol (sur une partie), Beauvoisin, Benivay-Ollon, Propiac et Mérindol-les-Oliviers. Le but de la démarche est de faire des captages structurants sur tout le territoire.

Il est demandé quelles sont les contraintes pour tout le périmètre. Marjolaine PUDDU répond que ce sont des contraintes plutôt de préservation. Elle précise qu’il y a toujours, dans les captages d’eau potable, un périmètre de protection immédiat et un périmètre de protection rapproché dans lequel il y a des contraintes et enfin un périmètre de protection éloigné avec d’autres contraintes validées par l’ARS et la DDT. En outre, des préconisations sont faites telles que l’imperméabilisation des surfaces, essayer d’utiliser le moins de pesticides possibles dans ces aires de captage, essayer d’avoir des pratiques vertueuses pour éviter la pollution de la ressource en eau.

Marjolaine PUDDU indique que la démarche se décline autour des capacités existantes. Elle va aussi mettre des périmètres de protection autour des endroits stratégiques où il n’y a pas encore de captages d’eau potable mais avec des potentielles aquifères importantes.

Elle souligne qu’il était important de présenter cette démarche aujourd’hui avant la réalisation des zonages car d’autres EPCI et communes sont concernés et il faudra, à un moment donné, se concerter.3

Elle présente sur la carte les différents lieux de captages qui doivent répondre à des critères. Elle précise que la nappe du Miocène est très peu utilisée. Elle indique la part en pourcentage des usages des prélèvements miocènes, à savoir 53 % pour l’agriculture, 12 % pour l’embouteillage, 13 % pour l’industrie, 10 % pour l’eau potable, et 11 % pour l’usage domestique.

Christelle RUYSSCHAERT souhaite poser plusieurs questions :

- les communes concernées sur le territoire de la CCBDP sont-elles concernées par les préconisations ? Il lui est répondu que non car elles n’ont pas de captages ni de zones à potentiel aquifère important.

- Y a-t-il une raison pour laquelle il n’y a pas de zone identifiée à potentiel sur le territoire de la communauté de communes ? Il lui est répondu que cela n’a pas été identifié par manque de connaissance (pas d’étude).

- On dispose de certains éléments pour les captages connus mais sur les zones à fort potentiel sur lesquelles il n’y a pas encore de captage, est-ce qu’on a des données ? Il lui est répondu que des études et analyses ont été faites pour identifier ces zones potentielles.

- Dans le cadre de cette démarche, que faudrait-il faire sur cette partie du territoire ? Il lui est répondu de créer de la connaissance.

Marjolaine PUDDU dit que le SRV s’est regroupé pour avoir une démarche commune à l’échelle de la nappe et elle précise qu’il n’y a pas de structure responsable de gestion du miocène. Il y a une vraie question de gouvernance sur cette nappe.

Olivier SALIN dit que si on dit « préservation » cela veut dire que l’eau ne se renouvelle pas. Il ajoute que l’une des actions proposées sera d’encadrer les prélèvements pour préserver durablement l’équilibre quantitatif dans les zones de sauvegarde. Il se demande comment ne pas avoir de dérive sur les prélèvements d’eau potable pour d’autres utilisations, quels seront les systèmes de contrôle pour les éviter. Il s’interroge également sur le financement et le coût du reste à charge.

Il lui est répondu que c’est là tout le débat car il n’y a pas de structure porteuse sur cette nappe pour pouvoir gérer.

Jérôme BOULETIN dit que pour le SRV, il y a des contraintes réglementaires imposées par la DDT sur les quantités de prélèvements.

Philippe LEDESERT demande si on a une idée chiffrée des prélèvements sur cette nappe et si elle se reconstitue suffisamment par rapport à ces prélèvements ou si elle est déjà en déséquilibre. Marjolaine PUDDU répond que les données présentées ont été récupérées auprès de l’agence de l’eau. Pour l’agriculture et l’industrie, c’est encadré mais pour les particuliers, on a une méconnaissance de prélèvements réels sur la nappe. Il n’y a pas d’étude d’envergure pour permettre de dresser un bilan des entrées (précipitations et masse d’eau adjacentes) et sorties (naturelles vers le Rhône) de la nappe.

Thierry DAYRE dit que la présentation sera envoyée avec le procès-verbal de la séance. Il ajoute que s’il y a des interrogations, il faut les adresser à Jean GARCIA, Vice-Président en charge du dossier ou à la CCBDP à Corinne GUILLOT (c.guillot@cc-bdp.fr) qui les transmettront au SRV.

Marjolaine PUDDU dit que la phase 2 de la démarche concernera la concertation et des ateliers régionaux seront organisés sur les 3 zones pour échanger sur les actions de préservation qui vont être engendrées.

Sébastien BERNARD demande si la CCBDP est partie prenante ou juste associée à la démarche. Il lui est répondu qu’elle est associée mais qu’elle a la possibilité d’être partie prenante. L’agence de l’eau préconise de mettre en place un établissement public de gestion de la nappe. Le Département, la Région et l’agence de l’eau peuvent aussi aider par des subventions. Roland PEYRON ne comprend pas pourquoi l’agence de l’eau ne s’occupe pas de ce dossier.4

Jérôme BOULETIN dit qu’actuellement on est dans la phase étude de connaissance générale de la nappe (on n’a pas d’idée précise du volume). Ensuite, selon ce qui ressortira de l’étude, il y aura des zones à enjeux à déterminer et les différents partenaires seront concertés.

Corinne GUILLOT, chargée de mission à la CCBDP, précise qu’elle participe aux réunions des comités en ressource en eau et elle rappelle que nous sommes sur des bassins déficitaires par rapport aux eaux superficielles et l’Etat demande à faire des réductions des volumes à hauteur de 30 % sur le bassin de l’Eygues. Elle ajoute qu’il va falloir, à un moment donné, faire des actions et essayer d’amener l’adduction en eau potable sur des recherches plutôt en eaux profondes pour des besoins supplémentaires.

Présentation du Schéma des mobilités de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale

Christelle RUYSSCHAERT dit que la présentation de ce jour est de faire un point d’étape sur le schéma des mobilités de façon générale puis de faire un focus sur le schéma directeur cyclable qui est traité à part entière, notamment en raison du calendrier par rapport à nos financeurs.

Elle tient à remercier Mathilde COTA, Responsable du Pôle Aménagement à la CCBDP et Pernette JULIAN, Chargée de mission Habitat – Mobilité, pour le travail qu’elles mènent en collaboration avec elle.

Mathilde COTA rappelle que nous sommes en cours d’élaboration du Plan climat air énergie territorial (PCAET) dont un des axes de travail concerne la gestion des mobilités car cela représente le deuxième poste d’émissions de gaz à effet de serre.

Elle précise qu’une étude a été lancée intitulée « définition d’une stratégie et d’un plan d’actions permettant le développement d’une mobilité durable dans les Baronnies en Drôme provençale ». Cette étude a démarré en février 2021 et a abouti à un schéma des mobilités.

Christelle RUYSSCHAERT dit qu’en parallèle, on devait se positionner sur la compétence mobilités en tant qu’EPCI et la Région AURA s’est positionnée auprès de chaque EPCI pour être autorité organisatrice de la mobilité à leur place. On doit donc passer une convention avec la Région qui est encore en cours de discussion sur les questions de mobilités et notamment celle du transport scolaire.

Mathilde COTA dit que, dans ce schéma des mobilités, on retrouve plusieurs typologies de transport : transport de bus interurbains, transport local, transport scolaire, transport à la demande, vélo, covoiturage, autopartage, mobilité solidaire.

Elle précise que le vélo a fait l’objet d’un livrable à part qui s’appelle le schéma directeur cyclable. Nous avons eu besoin d’une dérogation de la Région pour pouvoir approuver notre schéma directeur cyclable.

Mathilde COTA présente les différentes phases (présentation jointe).

Elle explique la phase 1 (diagnostic) qui a été réalisée avec des enjeux importants tenant compte des contraintes de notre territoire, des alternatives à la voiture individuelle et en considérant l’ensemble des usages ainsi que les liens avec les intercommunalités voisines.

Elle souligne que de nombreux interlocuteurs et acteurs travaillent sur la question de la mobilité (locaux ou partenaires extérieurs qui ont un impact sur notre territoire) et des ateliers de concertation ont été organisés pour comprendre les besoins réels (115 participants).5

Elle présente les premières orientations stratégiques qui ont été définies en fin de diagnostic et qui sont :

- de maintenir et améliorer les transports réguliers et scolaires ;

- la valorisation des solutions alternatives comme le covoiturage et l’autopartage ;

- l’accessibilité et la continuité cyclable des centres-bourgs et zones d’activités ;

- le développement de l’intermodalité avec un rabattement facile vers les gares ;

- de faire connaître l’ensemble des solutions de mobilités existantes et renforcer la communication.

Mathilde COTA dit que pour lancer les 3 phases de travail, il y avait de la concertation à chaque stade pour montrer qu’on a accompagné l’étude en intégrant les remontées des usagers, des partenaires ou des élus. Ensuite, nous avons organisé ou participé à différents évènements (challenge mobilité, foire éco-bio…).

Elle ajoute qu’il y a eu, ensuite, deux formats de concertation :

- ateliers organisés à Nyons réunissant une sorte d’échantillons de panels d’usagers qui souhaitaient partager leur connaissance du territoire et comment ils se déplaçaient ;

- réunion, un samedi matin, d’un groupe de cyclistes pour suivre l’itinéraire Buis-les Baronnies / Mollans-sur-l’Ouvèze qui sera proposé pour la future « vélo route voie verte ».

Christelle RUYSSCHAERT précise que l’intérêt était de faire participer différentes personnes et de travailler en commun sur les itinéraires VRVV.

Mathilde COTA dit que tout cela a permis de dessiner la stratégie en 4 axes :

- Axe 1 : développer l’offre de transport en commun ;

- Axe 2 : organiser les déplacements grâce aux pôles multimodaux ;

- Axe 3 : mettre la politique vélo au cœur de la mobilité au quotidien ;

- Axe 4 : développer les services de mobilité.

Christelle RUYSSCHAERT dit que, pour simplifier un peu les choses, il y a une partie où l’on développe le vélo au quotidien et une autre partie qui concerne les discussions qui rentrent dans le cadre de la convention avec la Région.

Mathilde COTA présente des exemples de propositions d’actions sur l’axe 1 telles que :

- la ligne 39 (avec une liaison Buis-les-Baronnies / Vaison en vue de se cadencer avec une ligne directe Avignon que la CCVV a réussi à négocier) ;

- le transport à la demande (enquête à prévoir pour comprendre les besoins réels des usagers, touristes et habitants du territoire, mais aussi recenser les problèmes et contraintes dans les zones blanches) ;

- Nyons Bus (continuer d’adapter les horaires des lignes pour permettre une utilisation par les actifs et les scolaires).

Concernant l’axe 2, Mathilde COTA indique géographiquement les différents points mobilité qui pourraient être mis en place pour organiser l’intermodalité.

Christelle RUYSSCHAERT précise que ce sont des propositions et rappelle que les décisions sont prises (en termes d’investissement et de choix sur ces questions-là) par les communes.

Mathilde COTA explique ensuite le plan d’actions du schéma directeur cyclable sur plusieurs grands leviers du bloc communal qui concernent la modération des vitesses, les stationnements des vélos, la signalétique, le rabattement pour les cyclistes vers les VRVV ou les pistes cyclables et l’aménagement d’une intermodalité territoriale.6

Elle précise qu’un travail a été réalisé autour de Nyons et Buis-les Baronnies qui bénéficient déjà d’itinéraires voies vertes qui pouvaient servir de structures dédiées à des déplacements quotidiens. Elle ajoute que c’est là aussi que l’on retrouve le plus fort potentiel de cyclabilité et qu’il fallait trouver un moyen pour faciliter les déplacements pour la population la plus importante, sans oublier pour autant le reste du territoire qui demandera de travailler beaucoup plus finement le maillage.

Christelle RUYSSCHAERT dit que, ce qui était intéressant, notamment pour les deux bourgs-centres de la Communauté de communes, c’était de travailler en amont avec eux sur ces sujets qu’ils avaient déjà évoqué au sein de leurs conseils municipaux. C’est là qu’on voit tout l’intérêt du travail en commun pour être cohérent avec ce qui est envisagé au niveau communal.

Mathilde COTA dit que la stratégie de communication est pour sensibiliser le public à travers des animations ou d’organisations d’évènements pour présenter ce que fait la Communauté de communes pour améliorer leur cadre de vie.

Christelle RUYSSCHAERT explique un projet porté par la CCBDP en partenariat avec les acteurs sociaux et associatifs de proximité en réponse aux besoins de mobilité d’un public précaire résidant sur le territoire, sous la forme de prêt longue durée de vélos à assistance électrique (VAE).

Mathilde COTA précise que la CCBDP va faire l’acquisition de 19 VAE via des subventions régionales et autres appels à projets et présente le plan de financement.

Une vidéo de promotion pour la pratique du vélo au quotidien est diffusée.

Témoignage de Thierry COLOMBET, conseiller municipal de la Commune d’Eygaliers

Mathilde COTA dit que l’étude menée par la CCBDP sur les schémas des mobilités peut donner tout son sens à l’échelle communale notamment par une mise en cohérence des aménagements pour compléter avec des liaisons d’usage de mobilité.

Thierry COLOMBET indique que la Commune d’Eygaliers est en pleine réflexion sur un gros travail de redynamisation initiée par une demande des habitants concernant la vitesse de circulation des usagers sur la départementale qui traverse le village.

La commune a voulu recentrer la démarche de réflexion sur la dynamique du village et est arrivée progressivement à s’interroger sur comment faire.

Mathilde COTA dit qu’elle a été invitée pour suivre la démarche avec la commune qui avait missionné le CAUE pour un accompagnement pour l’aménagement de la traversée du village. La CCBDP étant signataire de cette convention avec le CAUE est donc aussi partie prenante pour accompagner la commune dans sa démarche.

Elle explique les tracés et les propositions d’aménagements d’espaces pour sécuriser la traversée du village et pour une nouvelle attractivité. Elle présente le carrefour Cost qui sera un point multimodal (vélo, covoiturage, bus).

Thierry COLOMBET dit que la partie communication est importante car les habitants ne savaient pas forcément qu’ils pouvaient aller à Buis-les-Baronnies via le transport scolaire.

Christelle RUYSSCHAERT souligne que le travail intercommunalité / communes est d’être le plus cohérent possible.7

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 NOVEMBRE 2022

Désignation d’un secrétaire de séance

Administration Générale

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 25 octobre 2022

2. Ajout d’un point supplémentaire : Candidature LEADER 2023-2027 - Convention de partenariat

3. Stratégie immobilière, patrimoniale et énergétique communautaire

Etude pour l’élaboration d’un Schéma Directeur Immobilier et Energétique (SDIE)

Finances

4. Ajout d’un point supplémentaire : Reversement du produit de la part communale de la taxe d’aménagement

5. Ajout d’un point supplémentaire : Contractualisation d’un emprunt pour le financement de divers équipements du budget principal

6. Ajout d’un point supplémentaire : Contractualisation d’un emprunt pour le financement des dépenses d’investissement hors opération du budget annexe des ordures ménagères

7. Ajout d’un point supplémentaire : Contractualisation d’un emprunt pour le financement de la réhabilitation de la déchèterie de Buis les Baronnies à porter au budget annexe des ordures ménagères

8. Budget Principal – Décision modificative n°5

9. Budget annexe Ordures ménagères – Décision modificative n°3

Ressources humaines

10. Modification du tableau des effectifs

11. Montant de prise en charge du Compte personnel de formation (CPF)

Transport

12. Approbation du Schéma directeur cyclable de la CCBDP

ZAE

13. ZAE du Grand Tilleul - Acquisition et cession du lot n°16

14. ZAE du Grand Tilleul - Acquisition et cession du lot n°34C

15. Demande d’acquisition de l’espace d’activités CANO par EPORA

Economie

16. Convention de délégation des aides à l’investissement immobilier d’entreprises au Département de la Drôme

Commerce

17. Dossiers d’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente

Déchets

18. Acquisition d’un engin mobile de compaction et de déplacement de bennes ouvertes en déchèterie et au quai de transfert

Questions et informations diverses8

Sortie de séance de Michel GRÉGOIRE (1 pouvoir).

Adm. Générale - Finances - Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation

Rapporteur : Nadia MACIPE

Administration Générale

190-2022 Approbation du procès-verbal de la séance du 25 octobre 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 25 du règlement intérieur de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme provençale, adopté par délibération du Conseil communautaire en date du 13 avril 2021 ;

Vu le procès-verbal de la séance du 25 octobre 2022 préalablement transmis aux membres du Conseil communautaire ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 79

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’ADOPTER le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 25 octobre 2022 qui a été communiqué à l’ensemble des membres de l’assemblée.

Monsieur le Président propose l’ajout d’un rapport supplémentaire à l’ordre du jour du Conseil pour un dossier dont l’échéance est au 31/12/22. Le Conseil approuve à l’unanimité.

Eric RICHARD rappelle que le périmètre des Baronnies provençales (communes, intercommunalité, entreprises, associations) a consommé 84 % de l’enveloppe de 2,5 M€ sur une période de 6 ans dans le cadre des fonds Leader. Des dossiers importants ont été financés.

Il précise que la Région a souhaité que le nouveau programme Leader 2023-2027 ait des comités de programmation à l’échelle départementale et remplissant a minima les critères suivants : 2 500 km² de superficie, 200 000 habitants et 9 intercommunalités.

On va basculer dans un GAL beaucoup plus important. Les intercommunalités ont souhaité que ce soit le Pnr Bp qui porte et coordonne le programme. Chaque EPCI est représenté. La nouvelle candidature doit être déposée avant le 31 décembre 2022.

Éric RICHARD dit que nous nous allons travailler avec des comités territoriaux sur 4 bassins (qui vont être en gros les anciens GAL), sur lesquels seront basés les animateurs, les chefs de projets Leader et les gestionnaires afin de conserver au maximum un fonctionnement le plus territorialisé possible.

Il rappelle que les dossiers Leader sont lourds et compliqués donc il est indispensable qu’il y ait un accompagnement suffisant et en local pour les porteurs de projets.9

Adm. Générale - Finances - Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation

Rapporteur : Eric RICHARD

Programme LEADER

191-2022 Convention de partenariat dans le cadre de la phase de candidature au programme LEADER 2023-2027

Vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes ;

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune ;

Vu l’appel à candidature initié par le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes auprès des territoires organisés pour la mise en œuvre de LEADER sur la période de programmation 2023-2027 imposant la constitution de GAL d’échelle départementale et remplissant a minima les critères suivants : 2 500 km² de superficie, 200 000 habitants et 9 intercommunalités (Valence Romans agglo, CC Porte DrômArdèche, CC Crestois et Pays de Saillans – Cœur de Drôme, CC Val de Drôme, Montélimar agglomération, CC Dieulefit-Bordeaux, CC Drôme Sud Provence, CC Baronnies en Drôme provençale, CC Enclave des Papes Pays de Grignan et le Parc naturel régional des Baronnies provençales) ;

Considérant les discussions survenues à l’échelle du territoire de la Drôme depuis le 1er décembre 2021 ;

Considérant que les élus représentants des neuf EPCI précités ont unanimement approuvé la désignation du Parc naturel régional des Baronnies provençales (PnrBp) comme chef de file ayant pour objectif de porter et coordonner cette phase de candidature ;

Il est précisé que le PnrBp sera l’unique bénéficiaire de la subvention dédiée à la phase préparatoire de candidature (Mesure 19.1 du PDR) en contrepartie de fonds propres (contrepartie nationale) engagés par cette même structure ;

Considérant que le partenariat proposé permet de formaliser la mise en place d’une organisation de travail à laquelle un prestataire sera associé. Cette organisation comprend, d’une part, un COPIL composé des représentants politiques des neuf EPCI partenaires et du PnrBp et, d’autre part, un COTECH réunissant les représentants techniques de ces mêmes collectivités. La coordination de ces instances est assurée par le PnrBp ;

Considérant que cette délibération n’appelle pas de financement particulier des EPCI partenaires mais vise à formaliser auprès du Conseil régional l’engagement des partenaires dans l’optique de porter une candidature commune sur la base des critères d’éligibilité de l’AC LEADER et de la stratégie locale de développement en cours de constitution au sein des instances précitées.10

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 79

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

DE VALIDER la convention de partenariat, conclue pour une durée de 16 mois soit du 1er mars 2022 jusqu’au 30 juin 2023, entre les 9 EPCI et le Parc naturel régional des Baronnies provençales en vue de porter une candidature commune dans le cadre de l’appel à candidatures (AC) ouvert par le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, Autorité de gestion des fonds européens (FEADER) en date du 31 mars 2022 ;

DE VALIDER le fait que la candidature LEADER soit portée par le PnrBp ;

DE DECIDER d’engager la collectivité dans le processus de constitution d’un GAL d’échelle départementale et d’une réponse commune aux partenaires de la convention à l’appel à candidatures LEADER 2023-2027 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes ;

DE DECIDER de s’engager à participer à la stratégie locale de développement et le programme d’action du programme LEADER 2023-2027 élaborés dans le cadre de cette candidature suite à la phase d’étude ;

D’AUTORISER le président à signer la convention liant les partenaires et tout acte nécessaire à sa bonne mise en œuvre.

Monsieur le Président présente le rapport relatif à l’étude pour l’élaboration d’un schéma directeur immobilier et énergétique (SDIE).

Gérard CHAPPON dit que ce qui l’inquiète, c’est qu’il ne voit pas à travers l’exposé fait, le résultat concret d’une telle étude et son utilité, d’autant plus quand il constate le montant indiqué pour sa réalisation.

Thierry DAYRE dit que le but d’une telle étude est de travailler bâtiment par bâtiment pour répondre aux enjeux énergétiques qui sont imposés par la loi. Il rappelle que la CCBDP n’a pas de bureau d’étude en interne, ce qui l’oblige à passer par un cabinet extérieur.

La démarche SCHEM’ACTEE est financée par la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) pour accompagner à 50 % cette étude pour les communautés comme la nôtre.

Il souligne que cette obligation est valable aussi pour toutes les communes qui ont la responsabilité de leur patrimoine afin d’identifier les améliorations à apporter sur leurs bâtiments.11

Adm. Générale - Finances - Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation

Rapporteur : Thierry DAYRE

Administration Générale

192-2022 Stratégie immobilière, patrimoniale et énergétique communautaire Etude pour l’élaboration d’un Schéma directeur immobilier et énergétique (SDIE)

Vu la loi Grenelle II n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l’engagement national pour l’environnement avec une programmation de mise en œuvre de la loi Grenelle I ;

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu le code de l’environnement et notamment l’article L229-26 portant obligation de PCAET pour les collectivités de plus de 20 000 habitants ;

Vu le décret tertiaire sorti en juillet 2019 et entré en vigueur le 1er octobre 2019, mis en place dans le cadre de la loi ELAN qui impose la réalisation d’économies d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m². Leur consommation énergétique doit être déclaré aux pouvoir publics avant le 31 décembre 2022 ;

Vu la délibération n°142-2018 du 28 septembre 2018 de prescription d’élaboration du PCAET ;

Vu la délibération n°125-2019 du 24 septembre 2019 d’affirmation des axes stratégiques et des objectifs locaux à intégrer dans le PCAET ;

Considérant que les objectifs du décret tertiaire pour une réduction du niveau des consommations annuelles d’énergies finales de -40 % d’ici 2030, de -50 % d’ici 2040 et de -60 % d’ici 2050 ;

Considérant que les enjeux de transitions qui s’imposent à la CCBDP dans le cadre de son Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) révèlent de manière prioritaire une action de réduction de ses consommations énergétiques des bâtiments publics sous la forme d’un Schéma Directeur Immobilier et Energétique du patrimoine communautaire.

Considérant que la CCBDP possède un patrimoine immobilier de 19 bâtiments pour un total estimé de 8 065 m² dont 8 sont directement concernés par le décret tertiaire (42 %). Elle doit se doter d’une stratégie complète, transversale et prospective sur tous les aspects et enjeux de son patrimoine immobilier et foncier, dans le cadre de ce Schéma directeur, avec :

• le coût de gestion et optimisation de la performance énergétique - Maîtriser les charges d’exploitation, entretien, maintenance des bâtiments communaux,

• La gestion de patrimoine - Valoriser les actifs immobiliers, au service des priorités de développement local – habitat, développement économique…,

• Le fonctionnel – Répondre aux besoins et aux demandes d’espaces en lien avec les compétences de l’intercommunalité ;

Considérant que sa mise en œuvre demande une recherche de financement dans le cadre de la démarche SCHEM’ACTEE en partenariat avec le SDED, pour cofinancer l’étude du SDIE à hauteur d’une participation de 50 %.

Considérant que cette étude devrait être réalisée durant l’année 2023. Elle est estimée à 90 625 € TTC, sur la base d’un coût d’environ 4 800 € par bâtiment.

Considérant le plan de financement proposé pour l’élaboration de l’étude du SDIE dans le cadre de la démarche SCHEM’ACTEE :12

D’autre part, le Conseil est informé qu’afin de se doter de moyen humain à la hauteur des objectifs définis, la création d’un poste intégrant une mission d’économie de flux se révèle nécessaire pour coordonner cette stratégie immobilière, patrimoniale et énergétique. Une recherche de financement est en cours auprès de l’ADEME (50 % du poste) afin de cofinancer ce futur poste dans une optique de contrat de projet de 3 ans. Dès que la faisabilité de ce cofinancement sera garantie, le Conseil sera sollicité pour autoriser la création du poste.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 77

CONTRE : 1

ABSTENTION : 1

D’APPROUVER le projet d’étude pour la création d’un Schéma Directeur Immobilier et Energétique

D’AUTORISER le Président à solliciter les financeurs institutionnels aux taux énumérés ci-dessus ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Monsieur le Président propose l’ajout de quatre rapports supplémentaires à l’ordre du jour du Conseil en raison des échéances courtes (délibérations 193-2022, 194-2022, 195-2022 et 196-2022). Le Conseil approuve à l’unanimité.

Adm. Générale - Finances - Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation

Rapporteur : Thierry DAYRE

Finances

193-2022 Reversement du produit de la part communale de la taxe d’aménagement

Le Président fait part de l’actualité législative qui pourrait amener à supprimer le caractère obligatoire du reversement du produit de la Taxe d’Aménagement. En effet, l’article 9DA du projet de loi de finance rectificative pour 2022, qui remet en cause le reversement obligatoire du produit de cette taxe, a été adopté le 22 novembre 2022 par la Commission Mixte Paritaire. Cette proposition a également été adoptée dans le projet de loi de finance rectificative pour 2022 adopté le 25 novembre 2022 par le Sénat.

Ceci étant, et dans l’attente de la publication de loi de finances rectificative 2022 définitive, le Conseil de communauté est dans l’obligation d’adopter une délibération fixant les conditions de reversement, au bénéfice de l’intercommunalité, de la taxe d’aménagement perçue par les communes.

DEPENSES Montant en € RECETTES Montant en €

Réalisation de l’étude

(prestation) 90 625,00

SCHEM’ACTEE

(candidature en cours) 38 187,50

Autofinancement 52 437,50

TOTAL DES DEPENSES 90 625,00 TOTAL DES RECETTES 90 625,0013

Ainsi,

Vu les articles L 331-1 et L 331-2 du code de l’urbanisme ;

Vu l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 rendant obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, le reversement total ou partiel du produit de la part communale de la taxe d’aménagement ;

Considérant que ce reversement est réalisé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont la commune est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 78

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

D’INSTITUER, à compter du 1er janvier 2022, un reversement de la part communale de la taxe d’aménagement, conformément à l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

DE FIXER le taux de reversement à la valeur de 0 % (zéro) du produit de la taxe d’aménagement ;

D’APPLIQUER ce taux pour les années 2022 et 2023 ;

DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux communes membres ;

DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Monsieur le Président précise que les communes sont dans l’obligation, à leur tour, de délibérer, en veillant à présenter une délibération concordante avec celle prise par l’intercommunalité, au plus tard le 31 décembre 2022.14

Adm. Générale - Finances - Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation

Rapporteur : Thierry DAYRE

Finances

194-2022 Budget Principal

Contractualisation d’un emprunt pour le financement de divers équipements

Le Président rappelle que, pour financer les divers équipements imputés en 2022 dans le cadre des opérations non individualisées, le recours à un emprunt d’un montant de 200 000 € a été voté au budget primitif 2022.

Après consultation des différents organismes bancaires, les caractéristiques de l’emprunt proposé par la Caisse d’Epargne place l’offre de cet établissement en première position.

Emprunt Caisse d’Epargne

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 79

CONTRE : 0

ABSTENTION :

D’ACCEPTER le recours à l’emprunt d’un montant de 200 000,00 € auprès de la Caisse d’Epargne selon les conditions indiquées ci-dessus ;

D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’offre de prêt présentée ci-dessus.

Montant du capital 200 000 €

Taux d’intérêt annuel Taux fixe de 2,72 %

Versement des fonds A partir du 25/12/2022

Durée de l’emprunt 7 ans

Périodicité Trimestrielle

Montant total des intérêts 20 321,08 €

Mode d’amortissement Echéance constantes

Montant de l’annuité 31 474,44 €

1ère annuité 25/03/2023

Frais de dossiers 200,00 €

Classification Gissler 1A

Remboursement anticipé Clauses actuarielles15

Adm. Générale - Finances - Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation

Rapporteur : Thierry DAYRE

Finances

195-2022 Budget annexe Ordures ménagères

Contractualisation d’un emprunt pour le financement

des dépenses d’investissement hors opérations

Le Président rappelle qu’un emprunt de 520 000 € avait été inscrit au Budget Primitif Annexe Ordures ménagères pour le financement des dépenses d’investissement. Le financement des dépenses d’investissement hors opérations (polybenne + engin de compaction + mobiliers) nécessite le recours à un emprunt d’un montant de 220 000 €.

Après consultation des différents organismes bancaires, les caractéristiques de l’emprunt proposé par la Caisse d’Epargne place l’offre de cet établissement en première position.

Emprunt Caisse d’Epargne

Montant du capital 220 000 €

Taux d’intérêt annuel Taux fixe de 2,72 %

Versement des fonds A partir du 25/12/2022

Durée de l’emprunt 7 ans

Périodicité Trimestrielle

Montant total des intérêts 22 353,16 €

Mode d’amortissement Echéance constantes

Montant de l’annuité 34 621,88 €

1ère annuité 25/03/2023

Frais de dossiers 0,1 % du montant du prêt soit 220 €

Classification Gissler 1A

Remboursement anticipé Clauses actuarielles

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 79

CONTRE : 0

ABSTENTION :

D’ACCEPTER le recours à l’emprunt d’un montant de 220 000,00 € auprès de la Caisse d’Epargne selon les conditions indiquées ci-dessus.

D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’offre de prêt présentée ci-dessus.16

Adm. Générale - Finances - Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation

Rapporteur : Thierry DAYRE

Finances

196-2022 Budget annexe Ordures ménagères - Contractualisation d’un emprunt pour le financement de la réhabilitation de la déchèterie de Buis-les-Baronnies Le Président rappelle qu’un emprunt de 520 000 € avait été inscrit au Budget Primitif Annexe Ordures ménagères pour le financement des dépenses d’investissement. La réhabilitation de la déchèterie de Buis-les-Baronnies nécessite le recours à un emprunt d’un montant de 260 000 €.

Après consultation des différents organismes bancaires, les caractéristiques de l’emprunt proposé par la Caisse d’Epargne place l’offre de cet établissement en première position.

Emprunt Caisse d’Epargne

Montant du capital 260 000 €

Taux d’intérêt annuel Taux fixe de 3,01 %

Versement des fonds A partir du 25/12/2022

Durée de l’emprunt 10 ans

Périodicité Trimestrielle

Montant total des intérêts 42 059,60 €

Mode d’amortissement Echéance constantes

Montant de l’annuité 30 205,96 €

1ère annuité 25/03/2023

Frais de dossiers 0,1 % du montant du prêt soit 260 €

Classification Gissler 1A

Remboursement anticipé Clauses actuarielles

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 79

CONTRE : 0

ABSTENTION :

D’ACCEPTER le recours à l’emprunt d’un montant de 260 000,00 € auprès de la Caisse d’Epargne selon les conditions indiquées ci-dessus.

D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’offre de prêt présentée ci-dessus.17

Adm. Générale - Finances - Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation

Rapporteur : Nadia MACIPE

Finances

197-2022 Budget Principal - Décision modificative n°5

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1612-11 du CGCT ;

Vu la délibération n°068-2022 du 12 avril 2022 portant adoption du Budget primitif 2022 du Budget principal ;

Vu la délibération n°086-2022 portant adoption de la décision modificative n°1 du Budget principal ;

Vu la délibération n°126-2022 portant adoption de la décision modificative n°2 du Budget principal

Vu la délibération n°163-2022 portant adoption de la décision modificative n°3 du Budget principal

Vu la délibération n°164-2022 portant adoption de la décision modificative n°4 du Budget principal

Considérant qu’il convient d’imputer la taxe additionnelle du Département (année 2021) à la taxe de séjour au chapitre 14 (article 7398) au lieu du chapitre 11 ;

Il est proposé au conseil communautaire d’adopter les ajustements budgétaires suivants :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Nature Libellé Fonction Montant Nature Libellé Montant

CHAPITRE 011

615221

Entretien et

réparations bâtiments

publics

95-200 - 3 293,50

611 Contrats de prestation de services 95-400 - 30 000,00

CHAPITRE 014

7398

Reversements,

restitutions et

prélèvements divers

95-300 + 33 293,50

TOTAL DEPENSES 0,00 TOTAL RECETTES 0,00

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 79

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER la décision modificative n°5 du Budget Principal, résumée ci-dessus ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.18

Adm. Générale - Finances - Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation

Rapporteur : Nadia MACIPE

Finances

198-2022 Budget annexe Ordures ménagères - Décision modificative n°3

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1612-11 du CGCT ;

Vu la délibération n°070-2022 du 12 avril 2022 portant adoption du Budget primitif 2022 du Budget annexe Ordures ménagères ;

Vu la délibération n°129-2022 portant adoption de la décision modificative n°1 du Budget annexe Ordures ménagères ;

Vu la délibération n°165-2022 portant adoption de la décision modificative n°2 du Budget annexe Ordures ménagères ;

Il est proposé au Conseil communautaire d’adopter les ajustements budgétaires suivants :

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Nature Libellé Montant Nature Libellé Montant

Opération n°11

2031 Frais d’études + 6 000,00 €

Opération n°10

2313 Construction + 5 000,00 €

Sans opération

2184 Mobilier - 11 000,00 €

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 79

CONTRE : 0

ABSTENTION :

D’APPROUVER la décision modificative n°3 du Budget annexe Ordures ménagères, résumée ci- dessus ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.19

Adm. Générale - Finances - Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation

Rapporteur : Nadia MACIPE

Ressources Humaines

199-2022 Création d’un poste non permanent de médiateur culturel à temps non complet (25h00) du 07.12.2022 au 07.12.2023

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article L.332-23-1° ;

Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement et que celui-ci doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité à recruter ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions relatives statutaires à la fonction publique territoriale et relatifs aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique applicable à compter du 1er mars 2022 ;

Considérant les besoins liés au service animation territoriale de la collectivité et la nécessité de poursuivre les projets en cours ;

Il est rappelé que le poste de médiateur culturel à temps non complet (25h00) a été créé le 6 juin 2022 pour une durée de neuf mois dans le cadre d’un contrat aidé Parcours Emploi Compétences signé avec Pôle Emploi, puis prolongé dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité pour une durée de 6 mois, jusqu’au 7 décembre 2022 ;

Considérant que le maintien du poste de médiateur culturel est nécessaire pour continuer les missions au sein du service et assurer le suivi avec les différents partenaires ;

Il est donc proposé de créer ce poste pour une durée de six mois supplémentaires à compter du 7 décembre 2022, soit jusqu’au 7 juin 2023.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 79

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER la création d’un poste non permanent à temps non complet (25h00) de médiateur culturel, à compter du 7 décembre 2022 pour une durée de six mois, soit jusqu’au 7 juin 2023.

L’agent sera placé sous la Responsabilité de la Responsable du Pôle Petite Enfance – Enfance Jeunesse – Animation territoriale.

DE FIXER la rémunération sur le SMIC horaire ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.20

Adm. Générale - Finances - Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation

Rapporteur : Nadia MACIPE

Ressources Humaines

200-2022 Crèche « Côté Soleil » à Mirabel-aux-Baronnies

Création d’un poste permanent relevant du cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture à temps complet (35h00)

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article L.332-8-2° ;

Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement et que celui-ci doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité à recruter ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions relatives statutaires à la fonction publique territoriale et relatifs aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique applicable à compter du 1er mars 2022 ;

Considérant le départ à la retraite au 31 décembre 2022 d’un agent auxiliaire de puériculture de classe normale au sein de la crèche « Côté Soleil » à Mirabel-aux-Baronnies ;

Considérant qu’un agent contractuel est présent au sein de la crèche depuis septembre 2022 pour effectuer des remplacements et qu’il possède le diplôme d’auxiliaire de puériculture mais qu’il n’a pas le concours correspondant de la fonction publique ;

Considérant la nécessité d’assurer la continuité de ce poste au sein de la structure à compter du 1er janvier 2023 ;

Pour garantir l’encadrement nécessaire à partir de janvier 2023, il est proposé au Conseil communautaire de créer un poste permanent relevant du cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture à temps complet (35h00) à compter du 29 novembre 2022, et ce afin de laisser le temps nécessaire pour réaliser la vacance d’emploi et nommer l’agent en poste à compter du 1er janvier 2023.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 79

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER la création d’un poste permanent d’auxiliaire de puériculture à temps complet (35h00) à compter du 29 novembre 2022, placé sous l’autorité des Directrices des structures Petite Enfance ;

DE FIXER la rémunération en référence au cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture ;

D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.21

Adm. Générale - Finances - Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation

Rapporteur : Nadia MACIPE

Ressources Humaines

201-2022 Crèche « Les Petits Lutins » à Nyons

Création d’un poste permanent relevant du cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture à temps complet (35h00)

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article L.332-8-2° ;

Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement et que celui-ci doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité à recruter ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions relatives statutaires à la fonction publique territoriale et relatifs aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique applicable à compter du 1er mars 2022 ;

Considérant le départ à de la collectivité au 1er mai 2022 d’un agent relevant du cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture au sein de la crèche « Les Petits Lutins » à Nyons ;

Considérant qu’un agent contractuel est présent au sein de la crèche depuis cette date pour effectuer son remplacement et qu’il possède le diplôme d’auxiliaire de puériculture mais qu’il n’a pas le concours correspondant de la fonction publique ;

Considérant la nécessité d’assurer la pérennité de ce poste au sein de la structure à compter du 1er janvier 2023 ;

Pour garantir l’encadrement nécessaire à partir de janvier 2023, il est proposé au Conseil communautaire de créer un poste permanent relevant du cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture à temps complet (35h00) à compter du 29 novembre 2022, et ce afin de laisser le temps nécessaire pour réaliser la vacance d’emploi et nommer l’agent en poste à compter du 1er janvier 2023.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 79

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER la création d’un poste permanent d’auxiliaire de puériculture à temps complet (35h00) à compter du 29 novembre 2022, placé sous l’autorité des Directrices des structures Petite Enfance ;

DE FIXER la rémunération en référence au cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture ;

D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.22

Adm. Générale - Finances - Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation

Rapporteur : Nadia MACIPE

Ressources Humaines

202-2022 Création d’un poste permanent d’adjoint administratif principal 2ème classe dans le cadre d’un avancement de grade

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement et que celui-ci doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité à recruter ;

Considérant la réussite au concours interne d’adjoint principal 2ème classe de l’agent adjoint administratif territorial exerçant les fonctions d’Assistante du Président ;

Il est proposé au Conseil communautaire de créer un poste permanent d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet (35h00) à compter du 1er janvier 2023 pour assurer les fonctions d’Assistante du Président.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 79

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER la création d’un poste permanent d’adjoint territorial principal 2ème classe à temps complet (35h00) à compter du 1er janvier 2023 ;

DE FIXER la rémunération en référence au cadre d’emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe

D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.23

Adm. Générale - Finances - Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation

Rapporteur : Nadia MACIPE

Ressources Humaines

203-2022 Service commun « Ressources administratives » - Création d’un poste non permanent d’agent administratif à temps non complet (27h00)

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement et que celui-ci doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité à recruter ;

Considérant le besoin exprimé par les communes adhérentes au service commun de « Secrétariat / Comptabilité » ;

Considérant que la Mairie de Villeperdrix a fait connaître à la collectivité son souhait de maintenir son recours au service commun à hauteur de 8 heures / par semaine à compter du 1er janvier 2023 ;

Considérant que la Mairie de Vinsobres a fait connaître à la collectivité son souhait de recourir à ce service à hauteur de 19 heures / par semaine à compter du 1er janvier 2023 ;

Il est donc proposé au Conseil communautaire de créer un poste non permanent d’agent administratif à temps non complet (27h00) à compter du 1er janvier 2023, qui sera mis à disposition des communes de Villeperdrix et Vinsobres dans le cadre du service commun « Ressources Administratives ».

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 79

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER la création d’un poste non permanent d’agent administratif relevant du cadre d’emploi des adjoints administratif territoriaux à temps non complet (27h00) à compter du 1er janvier 2023.

DE FIXER la rémunération en référence à l’indice IB 387 / IM 354.

L’agent sera placé sous l’autorité de l’Assistante de Direction / Responsable du Pôle Secrétariat.

D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.24

Adm. Générale - Finances - Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation

Rapporteur : Nadia MACIPE

Ressources Humaines

204-2022 Création d’un poste permanent d’ingénieur territorial à temps complet (35h00) pour exercer les fonctions de Chargée de mission Habitat et Mobilité

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement et que celui-ci doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité à recruter ;

Vu la délibération n°117-2021 du 28 septembre 2021 créant un poste non permanent de Chargé(e) de mission Habitat et Mobilité à temps complet (35h00) ;

Considérant que l’agent qui occupe ce poste en qualité de contractuel est en disponibilité de la fonction publique territoriale où il occupe le grade d’ingénieur territorial ;

Considérant qu’à partir de 2023 le besoin sur ce poste devient permanent afin de pérenniser les actions mises en œuvre en matière d’habitat et de mobilité au sein du Pôle Aménagement territorial

Il est proposé au Conseil communautaire de créer un poste permanent relevant du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux à temps complet (35h00) à compter du 29 novembre 2022, et ce afin de laisser le temps nécessaire pour réaliser la vacance d’emploi et obtenir la mutation de l’agent en poste à compter du 1er janvier 2023.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 79

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER la création d’un poste permanent d’ingénieur territorial à temps complet (35h00) à compter du 29 novembre 2022, placé sous l’autorité de la Responsable du Pôle Aménagement territorial ;

DE FIXER la rémunération en référence au cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux ;

D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.25

Adm. Générale - Finances - Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation

Rapporteur : Nadia MACIPE

Ressources Humaines

205-2022 Création de deux postes non permanents d’agents techniques polyvalents à temps complet

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article L.332-23-1° ;

Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement et que celui-ci doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité à recruter ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions relatives statutaires à la fonction publique territoriale et relatifs aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique applicable à compter du 1er mars 2022 ;

Considérant les absences prolongées pour maladie au sein du service déchets ;

Considérant la réorganisation mise en place au sien du Pôle Technique afin de stabiliser son fonctionnement ;

Il est proposé au Conseil communautaire de créer deux postes non permanents d’agents techniques polyvalents à temps complet pour une durée d’un an à compter du 1er décembre 2022, soit jusqu’au 30 novembre 2023.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 79

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER la création de deux postes non permanents d’agents techniques polyvalents à temps complet à compter du 1er décembre 2022 pour une durée d’un an soit jusqu’au 30 novembre 2023 ;

DE FIXER la rémunération sur l’échelle des adjoints techniques territoriaux ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.26

Adm. Générale - Finances - Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation

Rapporteur : Nadia MACIPE

Ressources Humaines

206-2022 Création d’un poste permanent d’agent d’entretien à temps non complet (21h00)

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article L.332-8-2° ;

Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement et que celui-ci doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité à recruter ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions relatives statutaires à la fonction publique territoriale et relatifs aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique applicable à compter du 1er mars 2022 ;

Considérant le besoin permanent d’assurer l’entretien des locaux communautaires sur l’antenne de Nyons ;

Considérant le renforcement des besoins de nettoyage et de désinfection suite à la période COVID ainsi que l’augmentation des surfaces de bâtiment à entretenir ;

Il est proposé au Conseil communautaire de créer un poste permanent relevant d’agent d’entretien à temps non complet (21h00) à compter du 29 novembre 2022, et ce afin de laisser le temps nécessaire pour réaliser la vacance d’emploi et nommer l’agent au 1er janvier 2023.

L’ancien poste d’agent à temps non complet (7h00) sera supprimé après avis du Comité Technique et délibération en Conseil communautaire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 79

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER la création d’un poste permanent d’agent d’entretien à temps non complet (21h00) à compter du 29 novembre 2022.

DE FIXER la rémunération en référence au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux ;

D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.27

Adm. Générale - Finances - Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation

Rapporteur : Nadia MACIPE

Ressources Humaines

207-2022 Compte personnel de formation (CPF)

Modalités d’utilisation et Plafonds de prise en charge

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 ter ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique de la CCBDP en date du vendredi 21 octobre 2022 ;

Considérant que l’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle ;

Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC) ;

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité

Le Compte personnel d’activité a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.

Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics (fonctionnaires et contractuels recrutés sur des emplois permanents ou non), à temps complet ou non complet, ainsi qu’aux agents momentanément privés d’emploi sous réserve de la prise en charge des allocations de retour à l’emploi par la collectivité ou sous réserve, pour l’agent en disponibilité, d’une demande de réintégration.

Le CPF mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF). Il permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures portée à 400 heures pour les agents qui appartiennent à un cadre d’emploi de catégorie C et qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé de niveau 3 (niveau BEP ou CAP) du répertoire national des certifications professionnelles.

Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hormis celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.28

Est considérée comme répondant à un projet d’évolution professionnelle toute action de formation qui vise à :

- accéder à de nouvelles responsabilités, par exemple pour exercer des fonctions managériales ou encore pour changer de cadre d’emplois ou de grade (préparation au concours et examens) ;

- effectuer une mobilité professionnelle par exemple, pour changer de domaine de compétences ;

- s’inscrire dans une démarche de reconversion professionnelle, y compris dans le secteur privé, par exemple pour la création ou la reprise d’entreprise.

Les agents peuvent donc solliciter leur CPF pour :

- le suivi d’une action de formation visant à l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification répertoriée sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP ou à l’inventaire mentionné à l’article L.335-6 du code de l’éducation nationale ;

- le suivi d’une action inscrite au plan de formation ou dans l’offre de formation d’un employeur public ;

- le suivi d’une action proposée par un organisme ayant souscrit aux obligations de déclarations prévues par le code du travail ;

Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences.

Critères d’instruction et priorité des demandes

Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017) :

- Priorité 1 : suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;

- Priorité 2 : suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;

- Priorité 3 : suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

Plafonds de prise en charge des frais de formation

L’employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du CPF. Il peut également prendre en charge les frais occasionnés par leurs déplacements. La prise en charge de ces frais peut faire l’objet de plafonds déterminés par une délibération de l’organe délibérant.

▪ Prise en charge des frais pédagogiques :

Formations de priorité 1 : 800 €

Formations de priorité 2 : 600 €

Formations de priorité 3 : 400 €

et ce dans la limite de deux formations par an dans chacune des trois catégories (pour un total annuel maximum de 3 600 €).29

▪ Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations :

Prise en charge de l’intégralité des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations.

Les frais occasionnés comprennent :

- Les frais de déplacement (l'agent devra utiliser son véhicule personnel),

- Les frais de péages et parking,

- Les frais de repas concernant uniquement le repas du midi.

Le remboursement ne pourra s'effectuer que sur production de justificatifs.

Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par l’administration.

Demandes d’utilisation du CPF

L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à l’autorité territoriale. Cette demande doit contenir les éléments suivants :

- présentation de son projet d’évolution professionnelle ;

- programme et nature de la formation visée ;

- organisme de formation sollicité ;

- nombre d’heures requises ;

- calendrier de la formation ;

- coût de la formation.

Instruction des demandes

Les demandes seront instruites au fur et à mesure des dépôts tout au long de l’année par le service des ressources humaines, le supérieur hiérarchique de l’agent, le directeur général des services et l’autorité territoriale.

Réponse aux demandes de mobilisation du CPF

Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de deux mois. Tout refus sera motivé à l’agent.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 79

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER les modalités d’utilisation et les plafonds de prise en charge du compte personnel de formation pour les agents de la collectivité ;

D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Retour en séance de Michel GRÉGOIRE (1 pouvoir).30

SCOT - PLUI - Plan Climat Air Energie Territorialisé - Transition Ecologique - Transport

Rapporteur : Christelle RUYSSCHAERT

Transport

208-2022 Approbation du Schéma directeur cyclable de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale

Vu la loi n° 2015-991 du 24 décembre 2019 dite Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) ;

Vu la délibération n°37911 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 23 et 24 février 2021 relative à la mise en œuvre de la loi d’Orientation des Mobilités et au partenariat avec les Communautés de Communes ;

Vu la délibération n°20-2021 du Conseil communautaire de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) du 30 mars 2021 relative à la non-prise de compétence proposée par la loi d’Orientation des Mobilités au profit de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la délibération n°121-2021 du Conseil communautaire de CCBDP du 28 septembre 2021 relative à la convention de délégation de compétence pour l’organisation des services de mobilités actives sur son territoire ;

Considérant que la CCBDP est autorité organisatrice des mobilités secondaires, délégataire de la Région sur les mobilités actives, maître d’ouvrage de l’étude « Développer une mobilité durable sur le territoire de la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale » et comportant, dans son volet opérationnel, un schéma directeur cyclable ;

Considérant que l’ambition de ce schéma est de faire du vélo une solution de déplacement fiable dans les Baronnies en Drôme Provençale et de renforcer son usage dans les déplacements du quotidien ;

Considérant que le diagnostic a mis en évidence les enjeux liés à la pratique des écomobilités et en particulier du vélo sur le territoire, avec une identification et localisation des principaux acteurs, la caractérisation du potentiel de cyclabilité, tout en tenant compte des différentes cibles à atteindre (déplacements des actifs, des scolaires et étudiants, des populations retraitées, des publics précaires) ;

Considérant que ce diagnostic a ainsi souligné les conditions de réussite d’un système vélo plus performant sur tout le territoire (maillage, jalonnement et aménagement des Vélo Routes / Voies Vertes notamment) et autour des deux polarités que sont Nyons et Buis-les-Baronnies à savoir : qualité d’apaisements, réalisation d’aménagement voirie et hors voirie, jalonnements, stationnements, mise en place de services vélo, actions de communication et sensibilisation ;

Considérant que le comité de pilotage de suivi de l’étude s’est réuni en date du 25 avril 2022 pour approuver la phase finale du Schéma directeur cyclable avec les différents objectifs, axes et actions proposés et à décliner. La programmation de ce schéma n’étant pas figée, les montants présentés pour chaque action le sont à titre indicatif et doivent être développer dans des études complémentaires notamment de maîtrise d’œuvre pré-opérationnelle lorsque cela concerne des travaux d’aménagement et donc d’investissement.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 81

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER le schéma directeur cyclable comme feuille de route des projets intercommunaux en faveur du développement de la mobilité à vélo sur le territoire ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.31

Départ de séance de Eric RICHARD.

Economie – Agriculture – Artisanat – Commerce - ZAE

Rapporteur : Jean-Jacques MONPEYSSEN

ZAE

209-2022 ZAE du Grand Tilleul - Acquisition et cession du lot n°16

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu la délibération n°245-2017 de la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) validant la mise à disposition de la ZAE du Grand Tilleul à Nyons ;

Considérant que la Commune de Nyons et la CCBDP sont sollicitées par Monsieur Pascal MARTIN (SAS MARTIN Pascal) qui souhaite faire l’acquisition du lot N°16 sur la ZAE du Grand Tilleul pour le développement de son entreprise de plomberie, chauffage énergies renouvelables ;

Monsieur MARTIN souhaite construire un bâtiment de 300 m² environ pour développer son activité.

Les caractéristiques du terrain sont les suivantes :

- n°16 – surface approximative : 1 000 m²

- références cadastrales : AE 963 en partie (les parcelles AE 963 et 964 ont été redivisées pour pouvoir accueillir trois entreprises au lieu de deux).

- prix du terrain : 45 € HT/m² (conformément à l’avis de France Domaine en date du 03/11/2022).

Il est rappelé que la vente des terrains se déroule selon la procédure suivante :

Acquisition : la Communauté de communes s’engage à acheter, auprès de la commune, le bien convoité par l’acquéreur.

Vente : la Communauté de communes s’engage à céder auprès de l’acquéreur, le bien acquis auprès de la commune.

Il est précisé que ces deux actes seront indissociables : si l’acquéreur final renonce à l’achat, la Communauté de communes ne sera pas dans l’obligation d’acquérir les terrains auprès de la commune.

Dans ce contexte, pour permettre cette transaction, le Conseil est sollicité pour :

- d’une part, approuver le principe des actes indissociables ;

- d’autre part, autoriser le Président à signer les actes afférents à cette cession.

Le Conseil est informé que cette transaction entrainera des frais d’acte supportés par l’acquéreur.

Il conviendra également de modifier l’annexe 3 du procès-verbal de mise à disposition de la ZAE du Grand Tilleul listant l’ensemble des terrains disponibles au 31 décembre 2017 et de retirer le lot n°16 de cette liste.

Le Président donnera mandat aux notaires du territoire pour rédiger les compromis de vente, les actes authentiques et procéder à toutes les publications obligatoires.

Il est donc proposé au Conseil communautaire de valider l’acquisition du lot n°16 à la Commune de Nyons puis sa cession à Monsieur Pascal MARTIN (SCI Faxely).32

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 80

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’ACCEPTER le principe d’un d’achat indissociable à la vente ;

D’AUTORISER le Président à signer l’achat du lot n°16 à la Commune de Nyons aux conditions

exposées ci-dessus pour un montant de 45 000 € HT ;

D’AUTORISER le Président à signer la vente du lot n°16 au profit de Pascal MARTIN ou à toute

personne morale pouvant s’y substituer. Cette cession est fixée au montant de 45 000 € HT ;

D’AUTORISER le Président à signer tous les documents administratifs en relation avec l’objet de la

délibération.

Il est demandé pourquoi la Communauté de communes achète et revend ensuite.

Jean-Jacques MONPEYSSEN explique que si la CCBDP avait dû acheter à la Commune de Nyons tout de suite la totalité de la zone d’activité, cela aurait fait une trésorerie énorme. C’est pourquoi il a été décidé de racheter au fur et à mesure que l’on vend.

Economie – Agriculture – Artisanat – Commerce - ZAE

Rapporteur : Jean-Jacques MONPEYSSEN

ZAE

210-2022 ZAE du Grand Tilleul - Acquisition et cession du lot n°34C

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu la délibération n°245-2017 de la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) validant la mise à disposition de la ZAE du Grand Tilleul à Nyons ;

Considérant que la Commune de Nyons et la CCBDP sont sollicitées par Monsieur Jérôme CHAUMONT (Sarl GEK’EAU / Aquatiris) qui souhaite faire l’acquisition du lot N°34 sur la ZAE du Grand Tilleul pour le développement de son bureau d’études spécialisé en phyto-épuration (système d’assainissement utilisant des filtres plantés de roseaux et de plantes semi-aquatiques). Monsieur CHAUMONT souhaite construire un bâtiment de 200 m² environ pour développer son activité.

Les caractéristiques du terrain sont les suivantes :

- n°34C– surface approximative : 822 m²

- références cadastrales : AE 989 en partie

- prix du terrain : 55 € HT/m² (conformément à l’avis de France domaine en date du 03/11/2022).

Il est rappelé que la vente des terrains se déroule selon la procédure suivante :

Acquisition : la Communauté de communes s’engage à acheter, auprès de la commune, le bien convoité par l’acquéreur.

Vente : la Communauté de communes s’engage à céder auprès de l’acquéreur, le bien acquis auprès de la commune.33

Il est précisé que ces deux actes seront indissociables : si l’acquéreur final renonce à l’achat, la Communauté de communes ne sera pas dans l’obligation d’acquérir les terrains auprès de la commune.

Dans ce contexte, pour permettre cette transaction, le Conseil est sollicité pour :

- d’une part, approuver le principe des actes indissociables ;

- d’autre part, autoriser le Président à signer les actes afférents à cette cession.

Le Conseil est informé que cette transaction entrainera des frais d’acte supportés par l’acquéreur.

Il conviendra également de modifier l’annexe 3 du procès-verbal de mise à disposition de la ZAE du Grand Tilleul listant l’ensemble des terrains disponibles au 31 décembre 2017 et de retirer le lot n°34C de cette liste.

Le Président donnera mandat aux notaires du territoire pour rédiger les compromis de vente, les actes authentiques et procéder à toutes les publications obligatoires.

Il est donc proposé au Conseil communautaire de valider l’acquisition du lot n°34C à la Commune de Nyons puis sa cession à Monsieur Jérôme CHAUMONT.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 80

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’ACCEPTER le principe d’un d’achat indissociable à la vente ;

D’AUTORISER le Président à signer l’achat du lot n°34C à la Commune de Nyons aux conditions

exposées ci-dessus pour un montant de 45 210 € HT ;

D’AUTORISER le Président à signer la vente du lot n°34C au profit de Jérôme CHAUMONT ou à

toute personne morale pouvant s’y substituer. Cette cession est fixée au montant de 45 210 € HT

D’AUTORISER le Président à signer tous les documents administratifs en relation avec l’objet de la

délibération.

Lionel FOUGERAS aimerait savoir ce qui explique la différence de prix entre les deux terrains.

Jean-Jacques MONPEYSSEN explique que c’est en fonction de l’emplacement sur la zone.

Il souligne que la ZA du Grand Tilleul se remplit à grande vitesse car nous avons beaucoup de demandes. Cela est à la fois très satisfaisant et inquiétant car après nous n’aurons plus de places, c’est pourquoi il devient urgent de développer de nouvelles zones d’activités.

Départ de séance de Sylvie GARNERO et Sébastien ROUSTAN.34

Dans le cadre de la délibération 211-2022, Jean-Jacques MONPEYSSEN expose le rapport relatif à une demande d’acquisition par EPORA de l’espace d’activités CANO sur la zone de La Palun à Buis-les-Baronnies :

« Buis-les-Baronnies constitue le 2ème pôle urbain des Baronnies. La commune, véritable bourg- centre à l’échelle d’un bassin de vie important par sa taille, concentre différents services administratifs, plusieurs sites d'activités et de nombreux commerces.

La zone d’activités de La Palun constitue un pôle d’emploi majeur situé en entrée de ville. A l’intérieur de cette zone d’activités, Laurent et Chrystelle CANO ont créé le pôle d'activités de La Palun regroupant les activités de leurs 3 entreprises :

- deux entreprises d’accessoires pour chiens :

o CANIHUNT propose une gamme complète d’accessoires pour l'équipement des chiens de chasse : gilets de protection, gilets de flottaison, laisses, colliers et autres accessoires ;

o IDOG propose une gamme complète d’accessoires pour chiens et maîtres sportifs (harnais pour chien, laisse pour chien, baudrier, équipements de traction canine).

- une entreprise de remise en forme.

En quelques années, l’entreprise est passée de 5 à 11 salariés.

Son chiffre d’affaires est en forte croissance (+20 % en 2020, +20 % en 2021). En termes de projection, l’objectif de l’entreprise est d’arriver en 2025 à 3 000 000 € de chiffre d’affaires et d’employer une quinzaine de salariés.

D’autres locaux sont également en location (box et bureaux) et sont aussi la propriété de la famille CANO.

Au total ce pôle d’activités rassemble aujourd’hui une offre de 25 locaux ou bureaux :

Au rez-de-chaussée :

- 5 locaux ERP ;

- 4 locaux à vocation de stockage ;

- 1 local à vocation de service.

A l’étage :

- 15 bureaux dont 3 sont affectés à de la logistique.

Une habitation de 130 m², occupée par la famille CANO, complète cet ensemble immobilier.

L’ensemble du ténement foncier représente 4 202 m².

L’ensemble bâti représente une superficie de 1329 m² dont 1 130 appartiennent à la SCI Océane Investissement (Laurent et Christelle CANO).

Il est à noter également la possibilité de construire un bâtiment supplémentaire de 200 m² au sol sur 2 niveaux soit 400 m² supplémentaires.

Monsieur CANO a manifesté son souhait, auprès de la commune et de la CCBDP, d'adapter à court terme son outil de travail pour faire face au fort développement de son entreprise. Ainsi, il a décidé de mettre à la vente ce patrimoine récemment aménagé afin de pouvoir s'implanter sur un nouveau site à définir avec les collectivités du territoire dans un cadre mieux adapté à ses besoins actuels et futurs.

L’entreprise souhaiterait disposer d’un terrain d’environ 3 000 m² pour y implanter un bâtiment de 800 m². La nouvelle zone d’activités de Buis-les-Baronnies pourrait être une bonne solution d’implantation pour l’entreprise.

La Communauté de communes s’est alors rapprochée de l’Etablissement Public Foncier de Rhône-Alpes (EPORA) pour étudier les modalités d’un éventuel partenariat.

Après plusieurs visites et échanges positifs avec EPORA, la Communauté de Communes souhaite saisir cette opportunité et se doter de cet outil extrêmement bien conçu pour développer une offre de services à vocation économique.35

Plusieurs pistes sont à explorer telles que la création d'un espace de coworking, la location de bureaux indépendants, le développement des activités de l’association d’insertion ANCRE sur Buis-les-Baronnies avec la création d’une recyclerie en relais de celle existante sur Nyons, la création dans l'espace d’habitation d'un foyer logement pour l'accueil de jeunes travailleurs ou apprentis …

Après étude, le comité d’engagement interne d’EPORA du 25 août 2022 a acté le principe de cette acquisition. Son Conseil d’administration, en date du 7 octobre 2022, a officiellement validé le principe d’acquisition du bien.

France Domaine, en date du 6 juillet 2022, a évalué ce bien 1 000 000 € HT.

Pour finaliser cette opération, EPORA propose à la Communauté de communes et à la Commune de Buis-les-Baronnies de signer une convention opérationnelle l’autorisant à faire l’acquisition du bien pour le compte de la Communauté de communes.

Cette convention prévoit, notamment, qu’EPORA assurera le portage immobilier pendant une durée de 6 ans maximum. Cette période permettra, d’une part, à l’entreprise de construire un nouveau bâtiment plus fonctionnel et adapté à son développement et, d’autre part, à la Communauté de communes d’étudier très précisément l’ensemble des pistes évoquées et de trouver une 2ème vie pour ce bâtiment.

Cette convention fixe également le prix de vente à 1 070 000 € comprenant le coût d’acquisition (1 000 000 €) et les frais annexes sur les 6 ans (impôts fonciers, frais de notaire).

En complément, EPORA propose à la Communauté de communes de lui revendre l’usufruit du bien dès la signature de l’acte et donc de n’en garder que la nue-propriété. Cette revente de l’usufruit permettra à la Communauté de communes d’assurer, en proximité, la gestion du bien (loyers, petits travaux, …). A titre d’information, en 2021, l’ensemble des revenus locatifs de la SCI Océane, propriétaire foncier s’est élevé à 60 410 €. La Communauté de communes mandatera un gestionnaire de biens pour en assurer la gestion au quotidien.

Une réunion de travail, tenue le 3 octobre 2022 avec le cabinet notarial Papas / Gras, a permis de vérifier que cette proposition de revente de l’usufruit ne comportait pas de risque spécifique pour la Communauté de communes. Elle lui permettra, au contraire, de percevoir les loyers précédemment encaissés par la SCI Océane.

En accord entre les deux parties (EPORA et la Communauté de communes), cette cession de l’usufruit au profit de la Communauté de communes fera l’objet d’un acte de cession qui pourrait s’élever à 5 % du prix de l’acquisition soit 50 000 €. Cette somme viendrait en déduction du montant que devra acquitter la Communauté de communes après la période de portage de 6 ans par EPORA.

En résumé, le projet porté par la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale, collectivité garante du rachat final du bien, consiste pour EPORA à acquérir le tènement immobilier, transférer sa gestion à l’EPCI, porter le bien sur une durée ne pouvant excéder celle de la convention avant le rachat du site au prix de revient par l’EPCI.

La Commune de Buis-les-Baronnies est la collectivité partenaire de cette opération. »

Après cet exposé, Gérard CHAPPON partage les objectifs de cette opération mais il est gêné par l’engagement de la société CANO à s’installer sur Buis-les-Baronnies. Il est favorable à l’achat de cet espace s’il a la certitude que l’entreprise va s’installer sur la commune. Il juge l’initiative de cette transaction bonne mais il faut une garantie absolue de CANO.

Jean-Jacques MONPEYSSEN indique qu’il y a eu des échanges de courriers avec la société CANO qui confirme son souhait d’acquérir un terrain sur la nouvelle zone d’activités de Buis-les-Baronnies dans un délai de 3 ans à compter de la date d’acquisition de leurs locaux par EPORA.

Gérard CHAPPON s’interroge sur la valeur juridique d’un tel courrier.36

Jean-Jacques MONPEYSSEN répond qu’il n’y a pas de solutions juridiques pour lier CANO mais nous faisons tout notre possible pour que l’entreprise puisse rester sur la zone car si on ne fait rien, elle risque de partir ailleurs et on perdra des emplois.

Il ajoute que plusieurs aspects sont à prendre en compte :

- les époux CANO doivent quitter la villa qu’ils occupent et ils prévoient d’acheter une maison actuellement ;

- ce qui est important, c’est que nous rachetons ces locaux car nous considérons qu’ils sont de grande qualité situés sur la ZA La Palun et que nous pouvons déployer des activités nouvelles dans l’intérêt général du territoire (coworking, locaux pour les saisonniers, recyclerie…) ;

Gérard TRUPHEMUS dit que l’entreprise est capable d’attendre 3 ans que la zone se fasse et ils peuvent continuer à travailler dans leurs locaux actuels.

Il est évoqué que les activités prévues dans ces locaux ne sont pas du développement économique (locaux pour les apprentis) ou d’aspect favorable (recyclerie) à l’entrée de la zone.

Jean-Jacques MONPEYSSEN dit que la recyclerie de Nyons présente un aspect tout à fait correct et pour lui, la location de locaux pour des travailleurs, intérimaires ou même médecins sont pour lui d’un réel intérêt économique.

Sébastien BERNARD veut apporter des précisions par rapport aux différentes remarques :

- si l’entreprise CANO n’a pas de perspectives de développement, elle partira. Elle a pris un engagement qui n’est, certes juridiquement, pas un acte notarié mais qui est tout de même un engagement écrit ;

- le bâtiment de JP RICARD est vendu et il y a un projet dessus ;

- CANO a cherché d’autres lieux pour s’installer sur Buis mais la création de la nouvelle ZA d’ici 3 ans constitue l’offre qui répond le mieux à ses besoins.

Gérard CHAPPON demande quel serait le problème de régler cette opération au moment où il y a du terrain disponible sur Buis.

Thierry DAYRE dit que CANO partira avant la création de la zone. C’est un accord de vendre et de s’engager à rester sur Buis pour continuer à se développer. Il ajoute qu’avec l’appui des juristes, le Comité exécutif a essayé d’apporter le maximum dans le cadre de la compétence économique de la CCBDP pour ce projet d’entreprise et sa réalité territoriale au niveau du patrimoine immobilier et des terrains à construire pour les entreprises.

Il ajoute qu’il y a toujours une part de risques (même en s’appuyant sur EPORA et France Domaines pour l’estimation). C’est un dossier qui a été travaillé et il faut maintenant donner une réponse à l’entrepreneur.

Philippe LEDESERT dit que le Conseil municipal de Buis-les-Baronnies a approuvé à l’unanimité ce projet et cela est un gage de sérieux et il invite à voter à la confiance.

Véronique CHAUVET dit que l’entreprise est trop à l’étroit dans ses locaux actuels et la proposition est d’attendre que la zone d’activité soit créée, alors pourquoi acheter dès maintenant. Si la Communauté veut des bâtiments, elle pourra les construire dans la nouvelle zone d’activités.

Elle regrette que pour des sujets d’une telle importance (enjeux et coûts), il n’ait pas été possible d’en discuter en amont.37

Jean-Jacques MONPEYSSEN dit que le sujet a été évoqué en Commission Permanente, en Commission « Economie », en Comité exécutif où le Président a demandé un vote de principe et qu’il était à l’unanimité des présents, puis en Conseil ce soir où on essaye de répondre aux questions.

Il ajoute qu’aujourd’hui l’entreprise est installée à Buis et est attachée au territoire où elle a envie de rester. Ses salariés sont locaux. Cependant, ils travaillent dans de mauvaises conditions car ils sont à l’étroit et cela limite le développement de l’entreprise. A partir du moment où on leur dit que dans 3 ans ils pourront s’installer dans de meilleures conditions, ils vont s’organiser au mieux pour rester sur le territoire.

Gérard CHAPPON pense qu’ils peuvent attendre le délai de 3 ans et le CCBDP rachètera à ce moment-là. En quoi le fait qu’EPORA achète maintenant va inciter l’entreprise à rester ?

Jean-Jacques MONPEYSSEN dit que EPORA ne pourra plus intervenir dans ce contexte. Aujourd’hui, on a des conditions particulièrement intéressantes. Il est certain que si on ne propose pas de solutions à l’entreprise, dans un délai proche, elle va partir.

Il est demandé pourquoi l’ensemble du tènement foncier représente 4 000 m² et ils souhaitent acheter un terrain de 3 000 m² pour faire un bâtiment de 800 m². Sébastien BERNARD précise que le bâtiment est une copropriété et il y a d’autres occupants (salle de sport) et tous les volumes du bâtiment ne sont pas aménageables pour l’activité telle qu’ils souhaitent la développer.

Olivier SALIN demande comment on va financer les 1 000 000 € qu’on s’engagera à verser à EPORA au bout des 6 ans qui restera à charge des prochains élus qui vont nous succéder. Est-ce qu’on fera des emprunts ? Est-ce qu’on budgétise tous les loyers récupérés ?

Jean-Jacques MONPEYSSEN dit que cela a été présenté en Comité exécutif et que les revenus locatifs se sont élevés à 60 410 € en 2021, ce qui représente déjà un apport ; de plus, on a deux ou trois ans pour organiser et préparer le devenir de ces bâtiments et qui va les occuper (loyers) entre autres.

Economie – Agriculture – Artisanat – Commerce - ZAE

Rapporteur : Jean-Jacques MONPEYSSEN

ZAE

211-2022 Demande d’acquisition de l’espace d’activités CANO par EPORA

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°162-2021 du Conseil communautaire en date du 9 novembre 2021 autorisant la signature d’une convention de veille et de stratégie foncière tripartite liant la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) et la Commune de Buis-les-Baronnies à l’Etablissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ;

Considérant qu’EPORA intervient pour le compte de la collectivité en amont des opérations prévues par celle-ci afin de requalifier le foncier et de faciliter la mise en œuvre de ses projets ;

Considérant que la CCBDP a mobilisé EPORA pour se porter acquéreur des parcelles situées à Buis-les-Baronnies : AO98, AO99, AO101, AO103, AO108, AO117, AO120, AO133, AO135, AO136, AO137, AO138, AO139, AO140, AO150, AO151, AO152, AO153, appartenant aux consorts CANO / SCI Océane.38

Considérant que la négociation engagée avec les propriétaires consorts CANO / SCI Océane a abouti à l’émission d’une offre à hauteur de 1 000 000 € et qu’elle a été acceptée par ces derniers.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 50

CONTRE : 15

ABSTENTION : 13

DE VALIDER les termes de la convention opérationnelle ;

DE DEMANDER à EPORA, de faire l’acquisition, pour un montant de 1 000 000 € HT, des parcelles situées à Buis-les-Baronnies AO98, AO99, AO101, AO103, AO108, AO117, AO120, AO133, AO135, AO136, AO137, AO138, AO139, AO140, AO150, AO151, AO152, AO153, appartenant aux consorts CANO / SCI Océane ;

DE VALIDER le rachat de l’usufruit du bien pour un montant de 50 000 € ;

DE POSITIONNER la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale comme garante du rachat du bien au terme du portage foncier assuré par EPORA ;

D’AUTORISER le Président à signer la convention opérationnelle liant la Communauté de communes à EPORA et à signer l’ensemble des documents correspondant à cette transaction.

Economie – Agriculture – Artisanat – Commerce - ZAE

Rapporteur : Jean-Jacques MONPEYSSEN

Economie

212-2022 Convention de délégation des aides à l’investissement immobilier d’entreprises au Département de la Drôme

Vu l’article L1511-3 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par la loi n°2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, dite « loi NOTRe » attribuant aux communes, à la métropole de Lyon, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, la compétence de définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles ;

Considérant que par voie de convention, les EPCI à fiscalité propre peuvent déléguer au Département, en totalité ou partiellement, l’octroi de l’aide à l’immobilier en faveur des entreprises situées sur leur territoire ;

Considérant que depuis 2018, la CCBDP a saisi cette opportunité et a délégué l’aide à l’immobilier d’entreprise ;39

Le Conseil départemental de la Drôme propose de poursuivre la politique commune en matière d’aide à l’immobilier d’entreprise visant notamment à favoriser la création d’activités et d’emplois sur le territoire et à la diversifier en proposant 5 règlements d’intervention :

- AIE classique (TPE, PME ...),

- AIE grands projets

- AIE pour les structures d’Insertion par l’Activité Economique,

- AIE agritourisme,

- AIE tourisme.

Ces règlements types d’aides à l’immobilier seront mis en œuvre via une convention de délégation entre la CCBDP et le Département.

La convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les EPCI délèguent au Département la compétence d’octroi des aides en matière d’investissement immobilier des entreprises sur son territoire.

Les aides seront allouées dans la limite des crédits du Département et de l’EPCI.

La Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale cofinancera chaque aide attribuée à hauteur de 10 % du montant total de l’aide octroyée à l’entreprise, les 90 % de l’aide étant apportée par le Conseil départemental de la Drôme.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 78

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’ADOPTER les cinq règlements concernant l’aide à l’immobilier d’entreprises ;

D’APPROUVER la convention fixant les conditions d’intervention du Département par délégation et la contribution financière de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale aux côtés du Département ;

DE DELEGUER au Conseil départemental de la Drôme l’octroi partiel de l’aide à l’immobilier d’entreprises en faveur des entreprises situées sur son territoire, conformément aux termes de la convention et des règlements ci-annexés ;

D’AUTORISER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Jean-Jacques MONPEYSSEN indique que la CCBDP va faire un effort pour le porter à connaissance de ces aides à destination des acteurs touristiques via l’office du tourisme et le site internet.40

Economie – Agriculture – Artisanat – Commerce - ZAE

Rapporteur : Jean-Jacques MONPEYSSEN

Commerce

213-2022 Dossiers d’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) ;

Vu la délibération n°73-2018 du Conseil communautaire du 10 avril 2018 approuvant la mise en place d’une aide directe aux entreprises commerciales et artisanales avec point de vente par convention avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Considérant les demandes de subvention suivantes :

Hello Resto à Séderon, 49 grand rue

Objet de la demande : réhabilitation du dernier bar / restaurant de la commune et acquisition de matériel professionnel.

Montant des investissements : 50 000 € HT (plafond des dépenses à 30 000 €) Subvention de la CCBDP : 3 000 €

L’oustau de la font MONVAL SHOP à Montbrun-les-Bains, 120 rue l’Autin Objet de la demande : le projet est de développer une épicerie fine basée sur les produits locaux et de qualité de provenance d’autres régions également. Il s’agira aussi de développer un service de plats à emporter.

Montant des investissements : 32 808 € HT (plafond des dépenses à 30 000 €) Subvention de la CCBDP : 3 000 €

Pour rappel, la subvention communautaire est plafonnée à 3 000 € par dossier. Les entreprises ont également sollicité une aide de la Région Auvergne-Rhône-Alpes à hauteur de 20 %. La subvention apportée par la CCBDP permet d’enclencher le financement de la Région.

Monsieur Alain NICOLAS ne prend pas part au débat et au vote.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 77

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER la demande de subvention et le montant sollicité ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.41

Gestion et traitement des déchets - Aire d'accueil des gens du voyage

Rapporteur : Christian CORNILLAC

Déchets

214-2022 Acquisition d’un engin mobile de compaction et de déplacement de bennes ouvertes en déchèterie et au quai de transfert

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1° ;

Vu les statuts de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°15-2021 en date du 30 mars 2021 approuvant le règlement intérieur de la commande publique, actualisé par délibération n°167-2022 en date du 25 octobre 2022 ;

Considérant la nécessité d’améliorer les conditions de travail du personnel et d’augmenter la sécurité sur les sites suite aux préconisations du Centre de gestion de la Drôme et de la CARSAT ;

Considérant le besoin d’être un acteur du développement durable, soucieux de l’environnement en optimisant le chargement des bennes et en réduisant leurs rotations ;

Considérant une hausse inévitable des coûts de transport par l’ensemble de nos prestataires ;

Considérant l’acquisition d’un engin mobile de compaction et de déplacement de bennes ouvertes en déchèterie et au quai de transfert utile pour compacter tous types de déchets et réduire la rotation des bennes de 40 à 70 % selon le type de déchets ;

Considérant qu’une mise en concurrence a été lancée sous la forme d’une procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique et diffusée sur le Profil acheteur et le Dauphiné Libéré Ed.07-26 pour une remise des plis le 19 octobre 2022 à 18h00 au plus tard ;

Considérant que les membres de la Commission Projet Marchés se sont réunis le 9 novembre 2022 à 10h00 afin de procéder au choix de l’attributaire sur la base du rapport d’analyse des offres et des critères énoncés à l’article 7.2 du règlement de la consultation ;

Considérant la proposition d’attribuer le marché au candidat PACKMAT SYSTEM SAS - 18 Rue du Chêne Sec - ZA des Guinnottes II - 70400 HERICOURT pour un coût global, option incluse de 101 540 € HT ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 77

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER, sur avis de la Commission Projet Marchés, l’attribution du marché à la PACKMAT SYSTEM SAS pour un montant de 101 540 € HT ;

D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à cette acquisition ;

D’AUTORISER le Président à signer le marché et tous les documents relatifs à cette délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

Le Président,

Thierry DAYRE