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unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 171 2025 Exoneration Teom Locaux Industriels Commerciaux Annee 2026
Document publié le Mardi 7 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 171 2025 Exoneration Teom Locaux Industriels Commerciaux Annee 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Démocratie,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES BARONNIES EN DROME PROVENÇALE
REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 7 octobre 2025 à 18h00 à Buis-les-Baronnies
Le Conseil communautaire, convoqué le 1er octobre 2025 par le Président, M. Thierry DAYRE, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du Conseil à l’annexe de la CCBDP à Buis-les-Baronnies.
Secrétaire de séance : Madame Marie-Christine LAURENT
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 96
Nombre de voix délibératives : 67
Etaient présents : 52 (dont 5 suppléants)
DAYRE Thierry, GREGOIRE Michel, BAS Claude, NICOLAS Alain, BERNARD Sébastien, MONPEYSSEN
Jean-Jacques, RUYSSCHAERT Christelle, ROCHAS Pascale, LAGET Jean-Michel, DECONINCK Stéphane,
MACIPE Nadia, BERGER-SABATIER Martine BOTTINI Monique, CARRERE Christian, CHAMBON Claude,
CHARRASSE Daniel, CHAUDET Laurence, CLEMENT Augustin, CLEMENT Rémy, CONIL Denis, DONZE
André, ESTEVE Lionel, FERNANDES José, FLOQUET Marie, FRACHINOUS Alain, GIELLY Patricia,
GREGOIRE Jean-Luc, GRONCHI Yoann, HAIM Juliette, LABROT Alain, LAFFITTE Didier, LANTHEAUME
Pascal, LAURENT Marie-Christine, LEDESERT Philippe, LOUPIAS Aurélie, LYOBARD Eric, MONGE Alain,
PENIGAUT Alexandre, PEZ Gérard, PUSTOCH Alan, QUARLIN Mireille, ROUSSIN Christine, SOMAGLINO
Claude, TEULADE Christian, THIRIOT Christian, TREMORI Michel, VIARSAC Roger, CHAPPON Gérard
(suppléant), PERNET Jean-Luc (suppléant), NELH Gérard (suppléant), VINCENT Michel (suppléant),
BOULET Alain (suppléant)
Etaient absents ou excusés : 34
ACHAT Ginès, AMOURDEDIEU Aurore, BALDUCHI Monique, BOMPARD Jérôme, BOMPARD Marc,
BONTOUX Géraud, BREDY Muriel, BOREL Sylvie, CAHN Philippe, CHAUVET Véronique, CIRER-METHEL
Pascal, CORNILLAC Christian, DUC Brigitte, FAREL Annelise, FEUILLAS Annie, FOUGERAS Lionel,
GARNERO Sylvie, GILLET Didier, GIREN Didier, GRAS Jean-Claude, GROSS François, HAMARD Marc,
MATHIEU André, MORIN Gilbert, NICOLAS Jean-Louis, NIVON Jacques, PELACUER Jean-Marc, POUYET
Stéphanie, RAVOUX Gilles, ROUSSELLE Didier, ROUSTAN Sébastien, ROUX Serge, TATONI Thierry,
TRUPHEMUS Gérard
Excusés ayant donné procuration : 15
RICHARD Eric a donné pouvoir à MACIPE Nadia, DUPOUX Sébastien a donné pouvoir à GIELLY Patricia,
TACUSSEL Odile a donné pouvoir à NICOLAS Alain, CHAREYRE Laurent a donné pouvoir à PENIGAUT
Alexandre, PEYRON Roland a donné pouvoir à MONPEYSSEN Jean-Jacques, BOUNIN Florence a donné
pouvoir à CARRERE Christian, COMBES Pierre a donné pouvoir à DAYRE Thierry, PILOZ Odile a donné
pouvoir à LANTHEAUME Pascal, TEISSEYRE Isabelle a donné pouvoir à RUYSSCHAERT Christelle, SALIN
Olivier a donné pouvoir à LAGET Jean-Michel, BARBANSON Fabienne a donné pouvoir à CHAUDET
Laurence, GARCIA Jean a donné pouvoir à CHAMBON Claude, ARMAND Marie-Noelle a donné pouvoir à
FERNANDES José, GAUTHIER Eliane a donné pouvoir à VINCENT Michel, MONIER Marie-Pierre donne
procuration à SOMAGLINO Claude
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20251007-171_2025-DE en date du 14/10/2025 ; REFERENCE ACTE : 171_2025 Gestion et traitement des déchets - Aire d'accueil des gens du voyage
Rapporteur : Alain NICOLAS
Déchets
171-2025 Exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) concernant les locaux à usage industriel ou commercial pour l’année 2026
Vu les dispositions de l'article 1521-III.1 du code général des impôts permettant aux conseils municipaux ou aux organes délibérants des groupements de communes, lorsque ces derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent en être exonérés.
Considérant que ces exonérations concernent les locaux à usage industriel ou commercial ne relevant pas du régime d’exonération de plein droit ;
Considérant que la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, qui doit être prise avant le 15 octobre de l'année précédant celle de l'imposition, ne vaut que pour une année et la liste des locaux concernés doit être affichée à la porte de la mairie. Il appartient aux maires de procéder à cet affichage en faisant placarder à la porte de la mairie un extrait de la délibération de l'organe délibérant prononçant les exonérations.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 67
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’EXONERER de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l’année 2026, les locaux à usage industriel et les locaux à usage commercial, conformément aux dispositions de l’article L 1521-III du code général des impôts ;
DE NOTIFIER aux services fiscaux la liste des entreprises concernées ci-annexée.
La Secrétaire de séance, Le Président,
Marie-Christine LAURENT Thierry DAYRE
Transmission en préfecture le : 14/10/2025
Mise en ligne le : 14/10/2025
Ampliation à : DGFIP
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20251007-171_2025-DE en date du 14/10/2025 ; REFERENCE ACTE : 171_2025