Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 027 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 027 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 027 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2022-027

PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2022Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -

Cabinet du préfet

64-2021-01-12-00014 - 2022-01-12 - AP 2022-096-ZCT-Suspicion influenza

aviaire à Carrère (6 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-01-12-00014

2022-01-12 - AP 2022-096-ZCT-Suspicion

influenza aviaire à Carrère

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-12-00014 - 2022-01-12 - AP 2022-096-ZCT-Suspicion influenza aviaire à Carrère 3PRÉFET Direction départementale de la protection des populations

DES PYRENEES-

ATLANTIQUES Service Santé, Protection Animales et Environnement Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-096 déterminant une zone

de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire

en élevage et les mesures applicables dans cette zone

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé

animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à

la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci :

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13 et L.221-1 à L.221-9,

L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret du 30 janvier 2019 de Monsieur le Président de la République nommant M. Eric SPITZ,

préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte

contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives

relatives à la lutte contre l’influenza aviaire :

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre

l’influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de

l'influenza aviaire :

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les

opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des

oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux

êtres humains ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-087 du 12 janvier 2022 portant mise sous surveillance

d’une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de CARRERE ;

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.4741.33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/4

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-12-00014 - 2022-01-12 - AP 2022-096-ZCT-Suspicion influenza aviaire à Carrère 4CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’inflüenza aviaire ;

CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;

CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire à agir ;

ARRÊTE

Article premier : Définition

Une zone de contrôle temporaire est mise en place, conformément à l'analyse de risque menée par la

DDPP des Pyrénées-Atlantiques, sur le territoire des communes listées en annexe du présent arrêté.

Le cas échéant, les limites de zones pourront être matérialisées par des panneaux sur les routes

principales.

Article 2 : Mesures dans la zone de contrôle temporaire

Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :

1. Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non

commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.

2. Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l’objet d’une suspicion forte

ou dans les élevages de la zone en cas de détection d’un foyer dans la faune sauvage.

3. Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir.

En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées sous forme de laissez-passer par le

DDPP sous conditions de transport direct et de mise en place de mesures de biosécurité des

personnes, des véhicules et dans les élevages et établissements.

4. Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce

soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur

confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux

sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées

pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux

sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage

d'aliments.

Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l'application d'un cahier des charges en

vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité, l'exploitant à titre commercial d’un troupeau de

volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par

instruction du ministre en charge de l'agriculture (la dérogation peut également être accordée

aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en

charge de l'agriculture).

5. Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et

d'équipement dans ou à travers la zone, à destination ou en provenance d'exploitations

d'oiseaux situées dans ou en dehors de la zone, est évité autant que faire se peut, les

mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de changement de

tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection

afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.

6. Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDPP, qui prescrit

les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

7. AUCUN cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les

abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun

lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire

ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDPP, qui prescrit les

mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.4741.33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/4

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-12-00014 - 2022-01-12 - AP 2022-096-ZCT-Suspicion influenza aviaire à Carrère 5Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des

containers étanches.

8. Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire où de la mortalité ainsi

que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au

DDPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

3. Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du

responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en

lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepêts ou usines de

sous-produits animaux, équarrissages, centres d'emballage.

10. Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

1. Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est

interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP.

Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir

implanté dans les territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de

traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2008.

Article 3 : Levée des mesures

La zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou

au contraire par l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de l'infection.

En cas d’influenza aviaire dans la faune sauvage, la zone de contrôle temporaire ne peut être levée

qu'après conclusions favorables de l'enquête épidémiologique.

Article 4 : Recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

* soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé

au Ministre en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois fait

naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent

dans les deux mois suivants,

* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par

l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site « wwwritelerecours.fr ».

Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.

Article 5 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les Sous-Préfets d'arrondissement de

Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le Directeur départemental de la protection des populations des

Pyrénées-Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les

maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne

et dans le cadre de leurs prérogatives, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 12 janvier 2022

Le Préfet

étauné général,

ddie BOUTTERA

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.4741.33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/4

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-12-00014 - 2022-01-12 - AP 2022-096-ZCT-Suspicion influenza aviaire à Carrère 6Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-12-00014 - 2022-01-12 - AP 2022-096-ZCT-Suspicion influenza aviaire à Carrère 7ANNEXE : Liste des communes en zone de contrôle temporaire

Nom de la commune Code INSEE

ANOS 64027

— ARGELOS | 64043

ASTIS 64070

En AUGA 64077

a AURIAC In 64078

E BARINQUE LL 64095

de BOURNOS | 64146

| COSLEDAA-LUBE-BOAST 64194

EL DOUMY 64203

j ESCOUBES 64208

EL LASCLAVERIES | En 64321

EL LUSSAGNET-LUSSON 64361

[— MONASSUT-AUDIRACQ | 64389

EE NAVAILLES-ANGOS 64415

RIUPEYROUS 64465

: SAINT-ARMOU 64470

SEBY | 64514

L VIVEN dE 64560

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.4741.33.80

Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4/4

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-12-00014 - 2022-01-12 - AP 2022-096-ZCT-Suspicion influenza aviaire à Carrère 8Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-12-00014 - 2022-01-12 - AP 2022-096-ZCT-Suspicion influenza aviaire à Carrère 9