Arrêté - PA 2024 217 Reglementation temporaire de la circulation Boulevard de l Europe

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Arrêté - PA 2024 217 Reglementation temporaire de la circulation Boulevard de l Europe Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vitrolles. Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 217 Reglementation temporaire de la circulation Boulevard de l Europe)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Vitrolles vivre ensem

ARRÊTÉ MUNICIPAL

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE N° : PA 2024- ZA+

ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date : REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION 0 5 AVR 2074

. Mis en ligne le :

Objet: Réhabilitation de l'éclairage public 0 5 AVR. 2024

Lieu : 11 Boulevard de l’Europe

Durée: Du5 avril au 19 août 2024

N° Acte : 8.3

Le Maire de Vitrolles,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2212-1 et suivants ; Vu le code de la route et notamment les articles L325-1 et R417-10 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment l'article L113-2 ;

Vu le code pénal ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interm inistériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;

Vu les décrets n° 2006-1657, relatif à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapés et n°

2006-1658, du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

Vu l'arrêté municipal n° 03-363 du 30 octobre 2003 relatif à la réglementation sur le bruit, et notamment l'article 9 ;

Vu l'arrêté municipal n° 97-82 du 1er juillet 1997 relatif aux travaux en période estivale ; Vu la délibération n° 23-114 du 6 juillet 2023 validant la convention tripartite (AMP Métropole /CDi3 et Ville de Vitrolles) relative au transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage, d'entretien et d'exploitation partiels du domaine public routier départemental, dans le cadre du programme de réhabilitation de l'accès nord de la Zi des Estroublans sur le boulevard de l'Europe ;

Vu la demande du 28 mars 2024 de la Société INEO EQUANS, sise 24 boulevard de l'Europe à 13127 VITROLLES, sollicitant l'autorisation d'effectuer des travaux de réhabilitation de l'éclairage public, aux dates et lieu indiqués en objet ;

Considérant la nécessité de règlementer la circulation et d'assurer la sécurité des riverains sur ke territoire de la commune ;

ARRÊTE

Article 1

La Société INEO EQUANS etses sous-traitants sont autorisés à effectuer destravaux d'aménagement

de voirie au 11 Boulevard de l'Europe (Plan en annexe), du 5 avril au 19 août 2024.

Article 2

Cette autorisation concerne uniquement le domaine public communal, les bretelles entrée / sortie de la RD 113 relevant de la compétence du CD13 pour 8 candélabres, Aucun travaux et intervenants, autres que ceux inhérents à ce programme de réhabilitation ne seront autorisés durant la période de validité du présent arrêté,

Le service de la DÉAP sera seul autorisé à intervenir sur le giratoire afin de maintenir l'entretien des espaces verts.

Article 3

Dans le cas où les finitions ne seraient pas conformes à l'existant, la Communese réserve le droit de faire intervenir une entreprise, aux frais du permissionnaire, et un titre administratif sera établi à son encontre.

HOTEL DE VILLE - BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 — www.vitrollesL3.frArticle 4

La circulation sera maintenue par rétrécissement de chaussée et régulée par des agents munis de panneaux K10, suivant l'avancement des travaux. La vitesse au droit du chantier sera limitée à 30 km/h et le stationnement y sera interdit.

Dans le cas d'un empiétement sur la chaussée, une largeur de voie de 3m minimum devra être respectée.

Les interventions seront coordonnées et sans coactivités de proximité avec d'autres entreprises intervenant sur le site.

Article 5

Les entrées riveraines seront maintenues en permanence. La circulation piétonne sera assurée et protégée.

Au cours des travaux, le permissionnaire devra laisser en permanence l'accès libre aux vannes de

gaz et d'eau ainsi qu'aux véhicules de secours.

Article 6

Les équipements de sécurité du personnel, présent sur le chantier, devront être siglés du nom de la société intervenante.

La pré-signalisation, la signalisation règlementaires et l'affichage du présent arrêté devront être mis en place par le permissionnaire, et entretenus à ses frais, 7 jours minimum avant la date de commencement des travaux.

Article 7

En cas d'intervention à proximité d'un platane, l'entreprise devra se conformer strictement aux

dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 mars 2003 eten particulier respecter quotidiennement, en début et fin de chantier, les règles de prophylaxie précisées ci-après :

- Le petit outillage sera désinfecté sur place par badigeonnage à l'alcool à brûler, - Les engins de travaux publics et de transport seront d'abord lavés au jet à haute pression, puis désinfectés par pulvérisation d'un fongicide homologué en traitement du matériel.

Article 8

La responsabilité du permissionnaire sera substituée à celle de l'Administration si celle-ci venait à être recherchée, pour tout accident qui serait la conséquence de l'inobservation de la présente règlementation.

Article 9

Les droits des tiers sontet demeurent expressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne pourra notamment être causé aux installations déjà existantes et tous autres ouvrages établis par l'Administration ou les particuliers. Le permissionnaire sera d'ailleurs responsable de tous dommages ou accidents résultant de ses travauxouinstallations,etil devra, le cas échéant, couvrir la Commune de tous ses frais d'instance ou condamnation qui pourraient être occasionnés par l'existence de ces ouvrages.

Article 10

Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront traduits devant les tribunaux compétents. Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation en place. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient à se produire par la suite de l'inobservation du présent arrêté. Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant par les Autorités compétentes, dans les conditions prévues par le Code de la Route.

Article 11

Le présent arrêté pourrafaire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication où de sa notification, par courrier ou en utilisant l'application “Télérecours citoyens” accessible sur le site www.telerecours,fr,

Article 12

Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l'article L2131-1 du CGCT accomplies,

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police

Nationale et Monsieurle Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.

HOTEL DE VILLE — BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX — TEL : 04 42 77 90 00 — www.vitrolles L3.frArticle 13

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Général des Services,

_- Monsieur le Directeur Voirie Réseaux Circulation,

_- Monsieur le Directeur de la Police Municipale,

_ Madame la Directrice de l'Environnement et Aménagement du Paysage,

_- Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale, ___ Monsieur le Chef du Centre d'incendie et de Secours de Vitrolles, _- Métropole Aix-Marseille Provence - Direction de la collecte ménagère, - Métropole-Aix-Marseille Provence - Direction des Transports, — CD13,

Lalia ATTAF

Adjointe au Maire

Déléguée à la Gestion des Espaces publics,

Voirie et Propreié

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vivre ensemble

PLAN

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Vitrôlles vivre ensemole

SPECIFICATIONS

TECHNIQUES

PROTECTION REVETEMENTS

Pendant les travaux, tous revêtements de sol (chaussées, trottoirs, dalles, stabilisés, espaces verts et autres) devront obligatoirement recevoir une protection mécanique suffisamment résistante aux chocs et poinçonnements (stabilisateurs hydrauliques, engins, stockages, bennes etc.), ceci afin de les protéger efficacement.

Le pétitionnaire reste toujours responsable des dégradations qui peuvent survenir.

DECOUPE DE L'ENROBE EXISTANT

Découpe nette de l'enrobé sur toute son épaisseur à l'aide d'une scie circulaire, y compris toutes sujétions de traçage de la découpe, exécution pour un ouvrage parfaitement fini. Les découpes seront réalisées suivant les lignes droites et des formes géométriques simples. Après découpe, les revêtements seront décapés et les produits seront évacués à la décharge.

REMBLAIEMENT DES TRANCHEES

Les conduites à réaliser ou existantes seront posées sur un lit de “grain de riz” épaisseur 0.10 m et enrobées de sable jusqu'à 0.15 m au-dessus de la génératrice supérieure grillage avertisseur détectable. L'Entrepreneur devra veiller à ce que les remblais, placés sur les côtés de la canalisation, soient compactés soigneusement. Les couches suivantes seront réalisées avec des matériaux, s'ils sont de bonne qualité avec l'accord du Maître d'Œuvre, en grave traitée ou non, et par couches successives compactées de 0.2 m d'épaisseur. Le compactage obtenu ne sera pas inférieur à 95% de l'optimum Proctor Modifié. Le traitement de la zone supérieure de la tranchée sera réalisé dans les conditions fixées par le Maître d'Œuvre.

REFECTION DES TRANCHEE

Elles seront réalisées en béton bitumeux 0/6 épaisseur 0,06 m, pour les trottoirs et de 0,10 m pour les chaussées et auront une garantie d'un an, à compter de la date d'achèvement des travaux. Le domaine public sera obligatoirement restitué à l'identique.

Dans l'impossibilité de la remise à niveau définitive de la tranchée en enrobé à chaud dans les 5 jours, il sera demandé que cette remise à niveau soit, provisoirement, en grave ciment ou en enrobé à froid.

HOTEL DE VILLE - BP 30102 — 13743 VIFROLLES CEDEX — TEL : 04 42 77 90 00 - ww. vitrolles L3.fr