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Déliberation - 2025 50 Bail precaire et revocable DAMINOV Ecole Saint Cricq
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 50 Bail precaire et revocable DAMINOV Ecole Saint Cricq)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Banque,
Envoyé en préfecture le 27/08/2025
Département des Pyrénée Reçu en préfecture le 27/08/2025
Publié le S L O7
VI LLE D'OLORO N S ID: 064-216404228-20250822-DEC_ 2025 50_DGS-AU OS
Oloron Dee Sainte-Marie DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23
2025/50 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE EMETTEUR : DIRECTION GENERALE DES SERVICES
OBJET : Bail précaire et révocable — 17 rue Auguste Peyré
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122.22 et L.2122-23,
VU la délibération n°7 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l'article L.2122.22 susvisé, et ce pour la durée du mandat,
VU son alinéa 4 qui autorise le Maire de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans,
CONSIDERANT que la Ville possède un logement de type T4 au 17 Rue Auguste Peyré — 64400 OLORON SAINTE-MARIE
ARTICLE 1 : DECIDE de signer un bail précaire et révocable pour ce logement avec Monsieur et Madame DAMINOV,
ARTICLE 2 : PRECISE que cette occupation est consentie à titre de simple tolérance donc à titre précaire et révocable,
ARTICLE 3 : PRECISE que cette autorisation ne confère au locataire aucun des droits dont bénéficient les occupants titulaires
d’un titre de location régulier, qu'il soit écrit ou verbal,
ARTICLE 4 : DIT que le loyer s'élève à 546,14 euros mensuels, à verser dans les quinze premiers jours du mois, avec un dépôt
de caution de 546,14 euros.
ARTICLE 5 : DIT que le démarrage du bail prend effet le 1°’ août 2025,
ARTICLE 6 : DIT que le montant du loyer soit révisé chaque année au 1er janvier selon l'indice de Référence des Loyers (IRL)
publié par l'INSEE du 3ème Trimestre 2024, soit 144.51 (publié au JO le 16/10/2024).
ARTICLE 7 : DIT que le preneur doit payer toutes les charges courantes ainsi que toutes les taxes et redevances afférentes au
logement,
ARTICLE 8 : DIT que le preneur s'engage expressément à déclarer tout changement, à la hausse comme à la baisse, du nombre
de personnes occupant cet appartement,
ARTICLE 9 : PRECISE que le preneur est redevable des charges courantes d’eau (potable et assainissement) qui lui seront
refacturées par la ville sur la base d'une consommation égale à 30 m° / pers / an,
ARTICLE 10: DIT de vider les lieux sans délai à la première réquisition de Monsieur le Maire faite par simple lettre
recommandée et sans pouvoir exiger une quelconque indemnité,
ARTICLE 11 : DIT de laisser, au départ du locataire, l'appartement en bon état d'entretien et de le libérer de tout ce qui aurait pu être entreposé,
ARTICLE 12 : DIT de respecter la tranquillité du voisinage,
ARTICLE 13 : DIT de souscrire une police d'assurance pour l'usage des biens,
ARTICLE 14 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision,
ARTICLE 15 : La présente décision sera transmise à Madame la Sous-Préfète au titre du contrôle de légalité,
ARTICLE 16 : DIT que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 27/08/2025
Reçu en préfecture le 27/08/2025
ARTICLE 17 : Ampliation de la présente décision sera adressée à : Publié le S L Gr
L Monsieur et Madame DAMINOV ID : 064-216404228-20250822-DEC 2025 50_DGS-AU
- Service Direction Générale
- Service Finances
Fait à Oloron Ste-Marie, le 22 août 2025
PUBLIÉ LE : 77. O9. 2085 LE MAIRE,