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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
19 septembre 2018
et qu'elle a été faite le
19 septembre 2018
Que le nombre des membres en
exercice est de : 44
Présents : 32
Absents suppléés : 3
Absents excusés : 9
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2018_09_138
Objet :
Acceptation de l'excédent de
l'assainissement de la commune de
Montmirey-le-Château : déficit de
fonctionnement d'un montant de
516,11 € et excédent
d'investissement d'un montant de
50 505,90 €
Envoyé en préfecture le 02/10/2018
Reçu en préfecture le 02/10/2018
Affiché le L . (O. 2018
COMMUNAUTE DE COM
1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du mercredi 26 septembre 2018
Conseillers communautaires en exercice : 44
L'an deux mil dix-huit, le 26 septembre
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle des fêtes à GENDREY (39350), après convocation légale, sous la présidence de M. Gérôme FASSENET.
Présents : Brans : M. Michel ECARNOT Courtefontaine: M. Jean- Noël ARNOULD Dampierre : M. Grégoire DURANT, M. Christophe FERRAND, Mme Joss BERNARD, Mme Josette PAILLARD Etrepigney: M. Laurent CHENU Evans: M. Jean-Luc HUDRY Fraisans M. Christian GIROD, Mme Christine MAUFFREY Gendrey: M. Pierre ROUX La Barre : M. Philippe GIMBERT Louvatange : M. Gérôme FASSENET Monteplain : M. Luc BEJEAN Montmirey-le-Château : Mme Monique VUILLEMIN Offlanges : M. Marc BARBIER Orchamps : M. Christian RICHARD, M. Régis CHOPIN Ougney: M. Eric CHAPUIS Pagney: M. Michel GANET Petit-Mercey : M. Rémy MARTIN Ranchot : M. Eric MONTIGNON Rans: M. Stéphane MONTRELAY Romain: Mme Nathalie RUDE Rouffange: M. Didier TISSOT Salans: M. Philippe SMAGGHE Saligney : M. Gilbert LAVRY Sermange : M. Michel BENESSIANO Serre les Moulières: M. Claude TERON Taxenne: M. Ludovic DUVERNOIS Thervay : Mme Marie-Hélène VERMOT-DESROCHES Vitreux : M. Alain GOMOT
Suppléés : La Bretenière : M. Jean-Pierre VOUAUX Montmirey-la-
Ville : M. Christian MIGNOT Our : M. Jacques LEFEVRE
Absents excusés : Dammartin Marpain : M. Jean-Louis ESPUCHE Evans : M. Hervé BOUVERESSE Fraisans : M. Sébastien HENGY, Mme Martine VERMOT-DESROCHES Mutigney: Mme Christine LECOMTE Orchamps: M. Denis JEUNET, Mme Jessica RAMEL Plumont : M. Michel GREMAUX Salans : Mme Stéphanie DREZET
Secrétaire de séance : M. Claude TERON
Procurations de vote :
Mandants : M. Sébastien HENGY (FRAISANS) Mme Martine VERMOT DESROCHES (FRAISANS) Mme Christine LECOMTE (MUTIGNEY) M. Denis JEUNET (ORCHAMPS) Mme Jessica RAMEL (ORCHAMPS) Mme Stéphanie DREZET (SALANS)
Mandataires: M. Christian GIROD (FRAISANS) Mme Christine MAUFFREY (FRAISANS) Mme Monique VUILLEMIN (MONTMIREY- LE-CHATEAU) M. Christian RICHARD (ORCHAMPS) M. Régis CHOPIN (ORCHAMPS) M. Philippe SMAGGHE (SALANS)
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h15 et le Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.1 Conseil Communautaire du 26 septembre 2018
ID : 039-243900560-20180926-DCC2018_09_138-DE Envoyé en préfecture le 02/10/2018
Reçu en préfecture le 02/10/2018 r
Affiché le L , 1O.2013
ACCEPTATION DE L'EXCEDENT DE L'ASSAINISSEMENT 1: 039-243%00560-20180628-D00201e.08_138.0E MONTMIREY-LE-CHATEAU
Déficit de fonctionnement d'un montant de 516,11 €
Excédent d'investissement d'un montant de 50 505,90 €
Dans le cadre du transfert de la compétence « Assainissement » et comme le prévoit la réglementation en vigueur, le transfert des résultats par les communes à la Communauté de Communes Jura Nord doit donner lieu à une délibération concordante des organes délibérants de chacune des collectivités.
Depuis le 1° janvier 2018, la compétence « Assainissement » a fait l'objet d'un transfert de la part de la commune de Montmirey-le-Château à la Communauté de Communes Jura Nord.
Comme le prévoit la réglementation en vigueur, le résultat budgétaire du budget communal de la commune, qu'il s'agisse d'excédent ou de déficit, peut être transféré en tout ou partie à l'EPCI reprenant la compétence. Ce transfert doit donner lieu à délibérations concordantes de l'EPCI et de la commune concernée.
La commune de Montmirey-le-Château a décidé, par délibération du 3 juillet 2018, de reverser le déficit de fonctionnement d'un montant de 516,11 € et l'excédent d'investissement d’un montant de 50 505,90 € à la Communauté de Communes Jura Nord.
A l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
e prend acte et autorise les transferts par la commune de Montmirey-le-Château du résultat constaté au titre de la compétence « Assainissement », soit la somme de 516,11 € relative au déficit de fonctionnement et la somme de 50 505,90 € relative à l'excédent d'investissement ; + autorise les opérations budgétaires et comptables correspondantes en opérations réelles dans la comptabilité de la Communauté de Communes Jura Nord ; e autorise Monsieur le Président à signer tout acte afférent à ce dossier.
Pour extrait conforme,
Le Président de JURA NORD,
Gérome FASSENET
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 41
Contre : 0
Abstention : O
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.2
Conseil Communautaire du 26 septembre 2018