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Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Cranves-Sales.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 12 10 PV)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2025 À 19H00
PROCES-VERBAL
Présidence : Monsieur Bernard BOCCARD, Maire.
Secrétaire de séance : Madame Frédérique MEYNET.
Présents : Mmes et MM Claude ANTHONIOZ-ROSSIAUX, Marcelle ARCIS, Marion BARGES-DELATTRE, Jany BEDOGNI, Jacques BELLATON, Elodie BENDOTTI, Jacky BERNARD, Bernard BOCCARD, Nicole BODIN, Emmanuelle BRICON, Charlotte CALLIGÉ, Patrick CHEVALLIER, Paulette CLERC, Mathilde CRÉPIN, Roger GARNIER, Florence GAY, Roland HUISSOUD, Frédérique MEYNET, Jérôme PINIER, Jacky SONNERAT, Bernard TILLE, Valentin VESPASIANO, Anne VINDEVOGEL.
Absent excusé et représenté : Célien BOCCARD a donné pouvoir à Roland HUISSOUD.
Absents excusés : Vincent DUMERCOQ, Julien GIRARD, Joséphine SCARAMUZZINO, Sandra THOMASON, Aurélie VIEUX.
Date de convocation du conseil municipal : 04 décembre 2025
Lieu : salle de la Nussance — 136, rue de la mairie — 74380 Cranves-Sales. Nombre de conseillers : 29 — Quorum : 15 — Présents : 23 (+ 1 pouvoir).
| DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
En application des dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal élit à l'unanimité Madame Frédérique MEYNET au poste de secrétaire de séance.
1/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 29 OCTOBRE 2025
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
-__ D'approuver le procès-verbal de la séance du 29 octobre 2025.
2 | COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE
Vu l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2020-02.04 du conseil municipal du 27 mai 2020 portant délégation d’attributions à Monsieur le Maire.
Le conseil municipal est invité à prendre connaissance des décisions suivantes prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations d’attributions :
Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 10 décembre 2025 1 DM2025-020 du 25 octobre 2025 — Signature convention de prise en charge du colisage des bulletins de vote destinés aux bureaux de vote
DM2025-021 du 29 octobre 2025 — Attribution et signature du marché concernant les prestations de maintenance et maintien en condition opérationnelle des serveurs pour l'ensemble des services de la commune et fournitures de licences
DM2025-022 du 18 novembre 2025 — Marché de prestation de services concernant la révision générale du PLU de la commune — Avenant n°1
DM2025-023 du 26 novembre 2025 -— Attribution et signature du marché concernant location et entretien d'une machine à affranchir avec balance connectée
DM2025-024 du 04 décembre 2025 — Attribution et signature du marché de Maîtrise d'Œuvre pour l'aménagement du Chef-Lieu Nord
3 / BIBLIOTHEQUE - APPROBATION DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DE CESSION DE DOCUMENTS AVEC LA SOCIETE AMMAREAL ET DES MODALITES DE REVERSEMENT DES VENTES AUX ASSOCIATIONS
Afin d'améliorer la valorisation des documents retirés des collections des bibliothèques du réseau Intermède et limiter la quantité vouée à la destruction, il est proposé que ceux qui correspondent aux critères préétablis puissent être donnés à AMMAREAL, librairie spécialisée dans la vente d'articles culturels en ligne.
Actrice de l'économie circulaire, ayant reçu l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale, AMMAREAL se propose de reverser :
+10% du prix net HT à une association locale
-5% supplémentaires du prix net HT à une des quatre associations dont elle est partenaire au niveau
national
Pour optimiser la gestion du processus, le Comité d'Exploitation du réseau Intermède propose de réunir les ouvrages désherbés de l'ensemble des bibliothèques dont les communes l’accepteraient en un seul lieu - le local de transit de la navette Intermède à l'Espace Ciaudius Vuargnoz, Cranves- Sales - et de désigner communément les bénéficiaires des reversements ;
Considérant que la Ville de Cranves-Sales dispose d'un stock de documents désherbés dans sa bibliothèque, dont elle n'a plus l'usage, et qu'il convient de trouver une solution pour leur gestion et leur valorisation ;
Considérant que la société AMMAREAL a proposé une offre de cession pour ces documents à Annemasse Agglo ;
Considérant que le comité d'exploitation du réseau des bibliothèques municipales a formulé des recommandations pour le reversement d’une part des ventes réalisées au profit d'associations locales choisies par ses membres ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Commune de Cranves-Sales - Conseil municipai du 10 décembre 2025 2 D'approuver la signature du contrat de cession avec la société AMMAREAL pour la vente de
documents issus du désherbage des bibliothèques municipales Cranves-Sales ;
D’accepter le reversement des recettes provenant des ventes de documents aux associations
choisies par les membres du Comité d'Exploitation du Réseau ;
De préciser que cette délibération prend effet immédiatement et que l'ensemble des
démarches administratives nécessaires à la mise en œuvre de ce projet seront effectuées
sans délai ;
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document inhérent à la mise
en œuvre de la présente délibération.
| 4/ BIBLIOTHEQUE - MODIFICATION DE LA CHARTE, DU REGLEMENT INTERIEUR ET DE LA GRILLE TARIFAIRE DU RESEAU INTERMEDE
Considérant que la Charte du Réseau Intermède prévoit qu'une réévaluation de sa pertinence et des ajustements nécessaires soit effectuée tous les ans par le Comité d'Exploitation ;
Considérant qu'après six années de fonctionnement, des ajustements à la Charte et au Règiement Intérieur du Réseau sont jugés nécessaires pour améliorer le fonctionnement du réseau ;
Considérant que ces modifications concernent notamment :
o La mise à jour des conditions de prêt ;
La révision de la hiérarchie des avis et relances en cas de retard ; © La clarification des modalités de limitation des droits d'usage en cas de manquement
au règlement ;
© L'ajout de nouvelles clauses concernant la gestion des pilons et des précisions sur la
temporalité et la terminologie utilisées ;
Oo
Considérant qu’une révision de la grille tarifaire, notamment en ce qui concerne les forfaits en cas de non-restitution ou de détérioration des documents, est proposée afin de mieux répondre aux besoins du réseau et aux enjeux de gestion ;
Considérant que ces modifications, élaborées par les agents des bibliothèques et les membres du
Comité d'Exploitation, doivent être validées par Annemasse Agglo, votées par toutes les communes partenaires et l'association gestionnaire de la bibliothèque de Juvigny, avant d'entrer en vigueur ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
D’approuver les modifications proposées à la Charte et au Règlement Intérieur du Réseau
Intermède, telles que présentées dans le document annexé à la présente délibération ;
D’approuver la modification de la grille des tarifs forfaitaires du réseau, en ce qui concerne
les cas d'absence de restitution ou de détérioration importante des documents, et de valider
les nouveaux montants proposés ;
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder à toutes les démarches
nécessaires pour la validation de ces modifications par Annemasse Aggjlo et les autres parties
prenantes, ainsi qu'à la mise en œuvre des nouvelles dispositions ;
Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 10 décembre 2025 3 De préciser que ces modifications entreront en vigueur dès l'approbation par les différentes
parties concernées ;
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document inhérent à la mise
en œuvre de la présente délibération.
5/ BIBLIOTHEQUE — AUTORISATION DE DON DE LIVRES DESHERBES ISSUS DU FONDS DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
La bibliothèque municipale procède régulièrement à des opérations de désherbage conformément :
au Code du patrimoine, notamment article L. 310-1 relatif aux missions des bibliothèques territoriales ;
aux recommandations professionnelles (charte du désherbage, méthode CREPAC) visant à maintenir des collections pertinentes pour le public ;
à la nécessité de gérer les collections dans le respect des règles applicables aux biens appartenant à la commune ;
Les documents retirés des collections deviennent des biens meubles appartenant à la commune. Leur sortie de l'inventaire ne dispense pas du respect du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment :
Article L. 2141-1 : le domaine privé des personnes publiques peut être aliéné ; Article L. 3211-17 : les biens mobiliers des personnes publiques peuvent être cédés à titre gratuit après délibération motivée de l'assemblée délibérante ;
Article L. 2241-1 du CGCT (Code général des collectivités territoriales) : toute aliénation de biens mobiliers doit être autorisée par le conseil municipal ;
La collectivité souhaite organiser :
Le don gratuit au public de livres désherbés lors de ia manifestation communale de la Saint- Jean ;
La mise à disposition gratuite de ces livres dans les boîtes à livres installées sur le territoire communal, afin de favoriser l’accès à la lecture, de promouvoir le réemploi des documents et de renforcer les actions culturelles de proximité ;
Ces dons gratuits répondent à l'intérêt général et s'inscrivent dans la démarche de valorisation des documents réformés, en cohérence avec les orientations culturelles de la commune ;
Il convient donc de solliciter l'autorisation du Conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2241-1 relatif aux aliénations de biens mobiliers ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et notamment les articles L. 2141-1 et L. 3211-17 relatifs à la cession gratuite de biens mobiliers ;
Vu le Code du patrimoine, notamment article L. 340-1 sur les missions des bibliothèques territoriales;
Vu le Projet d'établissement de la Bibliothèque Louis Briffod ;
Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 10 décembre 2025 4 Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- _ D'autoriser la commune à procéder au don gratuit des livres désherbés issus des collections
de la bibliothèque municipale lors de la manifestation de la Saint-Jean organisée par la
commune ;
- D'autoriser la commune à mettre à disposition des livres « désherbés » dans les boîtes à
livres implantées sur le territoire communal, en libre échange pour les habitants ;
- De préciser que ces dons sont effectués après réforme et sortie d'inventaire réglementaire,
et qu'ils ne génèrent aucun coût supplémentaire pour la commune ;
-__ D'’autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tout document inhérent à la mise
en œuvre de la présente délibération.
6 / BIBLIOTHEQUE - APPROBATION DU NOUVEAU PROJET D'ETABLISSEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
Considérant qu'un projet d'établissement est un document stratégique qui définit les grandes orientations de la Bibliothèque Municipale Louis Briffod pour les cinq prochaines années, en termes d'évolution des services, de développement de l'offre culturelle, d'aménagement de l'espace, de gestion des ressources et de diversification des activités proposées à la population ;
Considérant que ce projet a été élaboré en concertation avec les responsables de la bibliothèque, les membres du comité d'exploitation, ainsi que les acteurs locaux et les partenaires culturels :
Considérant que ce projet doit répondre aux objectifs définis pour la modernisation de la bibliothèque, l'extension de son rôle éducatif, culturel et social, et l'amélioration de ses services à la population ;
Considérant que ce projet engage la commune en termes de financement, de ressources humaines, et d'aménagements nécessaires pour son bon déroulement ;
Considérant que le projet d'établissement inclut des actions concrètes et des objectifs mesurables, visant à renforcer l'accès à la culture, améliorer l'offre documentaire, développer des partenariats, et diversifier les événements proposés à tous Îles publics ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- __ D'approuver le nouveau projet d'établissement de la Bibliothèque Municipale pour la période
2026-2030, tel qu'il a été présenté et annexé à la présente délibération ;
- De valider les grandes priorités et objectifs définis dans ce projet, qui engage la commune
pour les cinq prochaines années, notamment :
© L'orientation « Bibliothèque verte » donnée pour cap à la bibliothèque Louis Briffod ;
o Le maintien d'actions en direction de tous les publics et en direction des scolaires ;
o Le maintien des horaires d'ouvertures et de fermetures actuels ;
Commune de Cranves-Saies - Conseil municipal du 10 décembre 2025 5 De continuer la politique documentaire telle qu'elle est menée actuellement ;
De pérenniser la politique d'action culturelle telle que mise en place depuis 2023 ;
De mettre en place des boîtes à livre sur la commune ;
Le renforcement de l'accès aux services de la bibliothèque pour tous les publics ;
Le développement de partenariats avec d'autres institutions culturelles et éducatives. 0
O0
0
0
©
- De charger les services municipaux, en collaboration avec la responsable de la bibliothèque,
de mettre en œuvre les actions définies dans ce projet, et de rendre compte chaque année au
Conseil Municipal de l'avancement des actions et des objectifs réalisés ;
-__ D'acter le devoir de mutabilité des bibliothèques ;
- De préciser que ce projet d'établissement entrera en vigueur dès son adoption par le Conseil
Municipal et que sa mise en œuvre commencera à partir du 1°’ janvier 2026 ;
-__ D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document inhérent à la mise
en œuvre de la présente délibération.
7 / FINANCES — OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT SUR L’EXERCICE 2026
Vu l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Considérant que le budget primitif 2026 de la commune sera voté au plus tard le 30 avril 2026 ;
Considérant que certaines opérations d'investissement doivent démarrer au cours du premier trimestre de l’année ;
Considérant la nécessité d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager, liquider et mandater certaines dépenses d'investissement dans l'attente du vote du budget primitif 2026 ;
Considérant qu'il est proposé au conseil municipal d'appliquer les dispositions de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire autoriser l'exécutif de la commune à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption du budget primitif ;
Considérant qu'il est précisé que, d’une part, le plafond fixé par l’article L1612-1 du CGCT est de 25% du montant des crédits d'investissement ouverts au budget de l'année précédente non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et d'autre part, que l'affectation des crédits est la
suivante :
Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 10 décembre 2025 6 Montant Budget 2025 Ouverture des crédits
(BP+ DM1 et 2) ( Max 1/4 du budget 2025)
Chapitre 20
Immobilisations incorporelles
MOE du Chef-lieu Nord,
diagnostic démolition
maisons du chef-lieu Nord,
MOE ouvrage d'art ponts
des Nants/ouat, MOE
chauffage hydraulique
maternelle FR + mairie,
MOE étanchéité Bâtiment
Périscolaire Frison Roche,
Révision PLU, Honoraires
géomètre, extension école
des sources
2031 - frais d'études 386 762,11 90 000,00
Chapitre 204
subventions d'équipement
2041512 - Subvention GFP de participation Enédis
LEE TTL ET LL (Charniaz) + PFAC 259 352,00 64 838,00 Sources+ TCSP+ Transfert CAL CEE CT (LE de compétence Annemasse compensation Agglo
CRE ET UT LS
Chapitre 21
Immobilisations corporelles
2111 - Terrains nus
2121 - Plantations d'arbres et
d'arbustres
2128 - Autres agencements et
aménagements
21351- Installations générales...
des constructions-bâtiments . travaux d'entretien des
2152 - installations de voirie voiries, équipement dans
les bâtiments,
3 817 958,80 930 000,00 aménagement des combles de la mairie, travaux avec le
SYANE, poteaux incendie,
acquisition terrain Gaiddon
21534 - Réseaux
d'électrification
21568 - autre matériel et
outillage d'incendie et de
2158 - Autres installation,
matériell et outillage
21828 - Autres matériels de
transport
21848 - Autres matériels de
CCE TRS EUTE
2188 - Autres immobilisations
Crop EE
Lo E Te] AK]
immobilisations en cours
2313- Constructions en cours Travaux dérision école
3 406 204,11 100 000,00 des Sources , travaux sur ouvrages d'art 2315- Installations, matériel et
outillage techniques en cours
Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 10 décembre 2025 7 Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2026 dans l'attente de l'adoption du budget primitif de l’exercice à venir, selon la proposition présentée ci-dessus ;
-_ De préciser que les crédits faisant l'objet de la présente délibération seront inscrits au budget primitif 2026 lors de son adoption.
-__ D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document inhérent à la mise
en œuvre de la présente délibération.
8 / RESSOURCES HUMAINES — SUPPRESSION DE POSTES PERMANENTS
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Considérant que les emplois de la collectivité sont créés par délibération du Conseil Municipal précisant, en outre, le grade et le temps de travail de chacun des postes créés ;
Considérant que le tableau des effectifs, ou tableau des emplois, recense la liste des postes créés par délibération. Il est classé par catégories hiérarchiques d'emploi (A, B et C), par cadres d'emploi et par grades et fait état des postes occupés et des postes vacants ;
Vu la délibération n°2025-033 du 05 mars 2025 portant mise à jour du tableau des effectifs ;
Considérant les mouvements de personnel permanent et l'évolution des services municipaux ;
Considérant que, dans le cadre de différents recrutements, liés à des mouvements de personnel ou à des renforcements de service, le Conseil Municipal a été amené à approuver la création de nombreux postes. La collectivité, afin d'améliorer le processus de recrutement, a décidé, d'une manière générale, d'ouvrir les recrutements sur plusieurs grades au sein d’un même cadre d'emploi ou sur deux cadres d'emploi et, en complément d'ouvrir un poste non permanent en cas d’impossibilité de pourvoir le poste à un agent titulaire de la fonction publique territoriale. Ces procédures ont donc généré la création de postes qui n'ont pas été pourvus et qu'il convient de supprimer ;
Considérant les évolutions de carrières des agents permanents (nomination dans une catégorie supérieure, changement de filière, disponibilité, avancement de grade, ..), qui génèrent, également, des évolutions du tableau des effectifs ;
Considérant qu'il convient de supprimer ces différents postes permanents non pourvus ;
Considérant que lesdites suppressions de postes n'ont pas d'incidence sur l'organisation des services ni sur les agents ;
Considérant que le Comité Social Territorial doit être consulté préalablement à la délibération du Conseil Municipal décidant la suppression d’un ou plusieurs postes et portant, par conséquent, modification du tableau des effectifs ;
Considérant l'avis favorable émis par le Comité Social Territorial lors de sa séance du 16 octobre 2025;
Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 10 décembre 2025 8 Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D'approuver la suppression, à compter du 10 décembre 2025, des postes permanents vacants suivants :
Service Postes permanents à supprimer Création Motif
du poste
1 auxiliaire de puériculture classe normale Procédure de
SMJ 35h 06/11/2024 recrutement non
4 auxiliaire de puériculture classe sup 35h aboutie
1 adjoint technique 35h Procédure de
CTM 1 adjoint technique principal 2e classe 35h | 05/03/2025 recrutement :
1 adjoint technique principal 1e classe 35h contractuel
1 adjoint d'animation principal 2e classe
33h .
1 adjoint d'animation principal 1e classe Procédure de SMJ 33h 05/03/2025 | recrutement : autre
1 ATSEM principal 2e classe 33h grade
1 ATSEM principal 1e classe 33h
1 adjoint administratif 35h
1 adjoint administratif principal 2e classe Procédure de
Finances | 35h 02/04/2025 recrutement :
1 adioint administratif principal 1e classe contractuel
35h
1 adjoint technique 30h Procédure de
CTM 1 adjoint technique principal 2e classe 30h | 04/06/2025 recrutement :
1 adjoint technique principal 1e classe 30h contractuel
1 puéricultrice 35h
1 puéricultrice hors classe 35h
1 infirmier soins généraux 35h |
SM 1 infirmier soins généraux hors classe 35h 09/07/2025 Prooequre de = LT recrutement : 1 cadre santé paramédical 35h contractuel
1 cadre sup santé paramédical 35h
1 éducateur jeunes enfants 35h
1 éducateur jeunes enfants classe exc 35h
Jan Tont d'animation principal 2e classe 29/06/2022
Jan dont d'animation principal 2e ciasse 31/05/2023
1 adjoint d'animation 33h 30/06/2021 À tation d
ee ugmentation du
SMJ 1 adjoint danimation 33h 22/05/2024 temps de travail des
1 adjoint d'animation 33h 05/03/2025 ATSEM
2 adjoints d'animation 33h 29/01/2025
1 ATSEM principal 1e classe 33h 31/05/2023
1 ATSEM principal 2e classe 33h 06/04/2022
1 ATSEM principal 2e classe 33h 27/09/2023
Urba 1 a Jonnt administratif principal 2e classe 07/09/2022
SMJ | 1agent de maîtrise 33h 07/09/2022 Retraite
SMJ 1 adjoint technique principal 2e classe 30h | 29/06/2022
Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 10 décembre 2025 9 1 adjoint technique 20h 30/11/2022
SMJ A ont d'animation principal 2e classe 07/09/2022 Mutation
SMJ 1 adjoint d'animation 35h 18/05/2022 Réussite concours
SMJ 1 puéricultrice hors classe 35h 01/02/2016 Disponibilité
SMJ 1 agent de maîtrise principal 35h 25/09/2017 Démission
Culture | 1 adjoint administratif 35h 05/03/2025 | Refus mise en stage
Finances | 1 rédacteur principal 1e classe 35h 17/01/2011
DST 1 technicien principal 1e classe 35h 22/06/2015 PI 2028
SMJ 1 attaché 35h 11/07/2016
CTM 1 adjoint technique 35h 23/02/2022
Bib 1 animateur 24,5h 13/12/2023 Avancements de
SMJ 1 adjoint d'animation principal 2e classe | 24/06/2020 grade 35h
SMJ 1 adjoint d'animation 35h 17/10/2016
-__ D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document inhérent à la mise en œuvre de la présente délibération.
9 / RESSOURCES HUMAINES -— MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y
rapportant;
Considérant que le tableau des effectifs, ou tableau des emplois, recense la liste des postes créés par délibération. Il est classé par catégories hiérarchiques d'emploi (A, B et C), par cadres d'emplois et par grades et fait état des postes occupés et des postes vacants ;
Vu la délibération n°2025-033 du 05 mars 2025 portant mise à jour du tableau des effectifs ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2025 portant suppression des postes vacants
à compter de cette date ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal portant création de postes suivant les dates indiquées dans
le tableau des effectifs ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs du 05 mars 2025 suite aux différentes délibérations portant création et suppression de postes ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D’approuver la mise à jour, à compter du 10 décembre 2025, du tableau des effectifs
Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 10 décembre 2025 10 présenté,
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document inhérent à la mise en œuvre de la présente délibération.
10/ RESSOURCES HUMAINES - CREATION DE POSTES PERMANENTS ET NON- PERMANENTS
LL.
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l'article L332-23 1° du Code général de la fonction publique relatif aux accroissements temporaires d'activités ;
Vu l'article L332-23 2° du Code général de la fonction publique relatif aux accroissements saisonniers d'activités ;
Considérant les mouvements de personnel permanent et l’évolution des services ;
Considérant les évolutions de carrière des agents permanents, avec notamment, les dossiers de promotion interne et les avancements de grade ;
Considérant le recours aux agents contractuels pour faire face à des accroissements saisonniers ou temporaires d'activité, à des remplacements temporaires de fonctionnaires, à des vacances temporaires d'emplois ;
Considérant la possibilité de mise en stage des agents contractuels satisfaisants aux conditions de recrutement et répondants aux compétences visées ;
Considérant la nécessité de recruter du personnel pour assurer le service public.
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
-__ D’approuver la création des postes suivants :
Filière Technique :
Renouvellements de contrats au restaurant scolaire :
- 1 adjoint technique à 35 heures du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026 ; - 1 adjoint technique à 35 heures du 1° février 2026 au 31 janvier 2027 ; Mise en stage d’un contractuel au restaurant scolaire :
- 1 adjoint technique à 35 heures ;
Filière Animation :
Renouvellement de contrat au service jeunesse :
- 1 adjoint d'animation à 35 heures du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026 ; Mises en stage de contractuels au service jeunesse :
- 2 adjoints d'animation à 35 heures ;
Saisonniers pour ALSH 2026 :
- 6 adjoints d'animation contractuel à 35 heures du 09 au 20 février 2026 ;
- 6 adjoints d'animation contractuel à 35 heures du 07 au 10 avrit 2026 ;
- 6 adjoints d'animation contractuel à 35 heures du 06 au 24 juillet 2026 ;
Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 10 décembre 2025 11 - 6 adjoints d'animation contractuel à 35 heures du 17 au 26 août 2026 ;
- 6 adjoints d'animation contractuel à 35 heures du 19 au 30 octobre 2026;
Autres Filières :
Procédure de recrutement pour remplacer un contractuel à la crèche : - 1 agent social à 35 heures ;
- 1 agent social principal de 2° classe à 35 heures ;
- 1 agent social principal de 1° classe à 35 heures ;
- 1 auxiliaire de puériculture de classe normale à 35 heures ;
- 1 auxiliaire de puériculture de classe supérieure à 35 heures ;
- De dire que les dépenses seront inscrites au budget ;
-__ D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document inhérent à la mise en œuvre de la présente délibération.
11 / AFFAIRES GENERALES - AUTORISATION D'OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAIL POUR 2026
Vu la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron ;
Vu les articles L2212-1 et L2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L3132, L3133 et R3132-21 à 24 du code du travail ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 16 octobre 2024 n°CC_2024_0117 mettant à jour les délégations de pouvoirs du conseil au profit du bureau et notamment le paragraphe n°B-30 de son
annexe ;
Considérant que le régime des dérogations au repos dominical stipule que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire. Le nombre de dimanche ne peut excéder douze par an »;
Considérant que les décisions portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical doivent être prises collectivement soit par branche d'activité, soit par catégorie d'établissements exerçant la même activité commerciale ;
Considérant que le nombre et la liste des dimanches pouvant donner lieu, en 2026, à dérogation au repos dominical doivent être fixés par arrêté municipal avant le 31 décembre 2025 après consultation du conseil municipal, du conseil communautaire (si la dérogation concerne plus de 5 dimanches) et des organisations d'employeurs et de salariés concernées ;
Vu la délibération BC_2025_0142 du bureau communautaire d’'Annemasse Agglo du 21 octobre 2025 qui s’est positionnée en faveur d'une cohérence à l'échelle des 12 communes afin de permettre une concurrence saine entre les polarités commerciales et pouvoir ainsi donner aux communes la possibilité de déroger au repos dominical pour les commerces de détail pour 6 dimanches maximum ;
Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 10 décembre 2025 12 Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
-_ D'approuver l'autorisation d'ouverture des commerces pour l’année 2026 les dimanches
suivants :
le 1° dimanche des soldes d'hiver (à priori le 11 janvier 2026),
le 1°" dimanche des soldes d'été (à priori le 28 juin 2026),
le dimanche suivant le Black Friday (le 29 novembre 2026),
les dimanches précédant les fêtes de fin d'année (les 6,13,20 et 27 décembre
2026).
-__ De dire qu'en cas de modification des dates de démarrage des soldes d'été ou d'hiver la présente délibération reste valable en retenant le principe d'un avis favorable pour une ouverture le premier dimanche des soldes ;
-__ D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document inhérent à la
mise en œuvre de la présente délibération.
12 / SERVICE TECHNIQUE - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE MUTUALISE POUR L’ENTRETIEN DE LA VOIRIE (2026-2028)
Vu le code général des collectivités territoriale et notamment son article L.5211-4-1 ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités locales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-3569 du 05 décembre 2007 portant fusion de la communauté de communes des Voirons et de la communauté de communes d'agglomération de la région
annemassienne ;
Considérant que le service d'entretien de la voirie est mutualisé depuis le 1° janvier 2008 entre 6 communes de l’agglo, à savoir Bonne, Cranves-Sales, Juvigny, Lucinges, Machilly et Saint-Cergues ;
Considérant que la convention de mise à disposition du service mutualisé d'entretien de la voirie
arrive à échéance le 31 décembre 2025 ;
Considérant que ce système de mutualisation permet aux communes de se doter d'un service structuré et équipé en matériel à un coût maîtrisé ;
Considérant que ce dispositif de mutualisation a donné satisfaction ;
Considérant qu'il est proposé de renouveler pour 3 ans cette mise à disposition de service ;
Considérant que les termes de cette nouvelle convention de mutualisation de service ont évolué, essentiellement pour :
« L'article 5 - Organisation du service :
Dispositif relatif aux périodes d’astreinte :
Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 10 décembre 2025 13 Vu l'accord spécifique d'astreinte du service Voirie Entretien Mutualisé, présenté et validé en Comité Social Territorial, il est arrêté que chaque exercice annuel est structuré en deux périodes distinctes :
+ L’astreinte hivernale, d'une durée de seize (16) semaines (du 15 novembre au 15 mars de l’année suivante), mobilise l'ensemble de l'effectif technique du service de la voirie mutualisée. Elle couvre les périodes à risque liées aux intempéries et aux opérations de viabilité hivernale.
e L'’astreinte de mi-saison et estivale, d'une durée de frente-six (36) semaines, n'est pas cumulative avec l'astreinte hivernale. Elle requiert la disponibilité permanente d'une équipe composée de deux agents (un chef d'équipe et un agent de terrain), conformément aux dispositions de l'article 4 de la présente convention. Cette équipe est chargée d'assurer les interventions urgentes sur l'ensemble du périmètre intercommunal, dans un délai maximal d'une (1) heure.
°< L'article 6 - conditions de remboursement :
La répartition financière des deux dispositifs d’astreinte s'effectue selon les principes suivants :
° Astreinte hivernale : Les coûts correspondants sont intégralement supportés par les six (6) communes du secteur des Voirons, selon la clé de répartition fixée à l'article 6 de la présente convention.
e Astreinte de mi-saison et estivale : Le financement de cette période repose sur une répartition tripartite, distinguant les parts fixes (indemnités forfaitaires d'astreinte) et les parts variables (heures d'intervention effectives).
La répartition du coût de la part fixe (indemnités forfaitaires d'astreinte) est établie comme suit :
e Voirie mutualisée des six (6) communes des Voirons : 50 %,
e Annemasse Agglomération (AA) : 30 %,
e Pôle Métropolitain du Genevois Français {(PMGF) : 20 %.
Le coût de la part variable (heures d'intervention effectives) est imputable à chaque collectivité
concernée par les interventions.
Les montants ainsi répartis seront imputés dans les budgets respectifs des entités concernées, selon les modalités comptables en vigueur, et feront l'objet d'un bilan annuel consolidé présenté au comité de pilotage du service Voirie mutualisée.
Considérant le projet de convention de mise à disposition du service mutualisé d'entretien de la voirie pour les années 2026 à 2028 annexé à la présente ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- _ D’approuver le projet de convention de mise à disposition du service mutualisé d'entretien
de la voirie auprès de la commune de Cranves-Sales pour les années 2026 à 2028 ;
-__ D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document inhérent à la mise
en œuvre de la présente délibération.
13 / SERVICE TECHNIQUE - MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN COMMUNAL EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE CHAUFFERIE POUR LE RESEAU PUBLIC DE CHALEUR DE CRANVES-SALES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° D2023-065 du conseil municipal du 05 juitlet 2023 approuvant le transfert de compétence « création et exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid » au SYANE ;
Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 10 décembre 2025 14 Considérant que la commune de Cranves-Sales s'est engagée dans la réalisation d'un réseau public de chaleur bois énergie et a transféré la compétence au Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (SYANE) ;
Considérant que le raccordement concernera les bâtiments suivants :
l'école des Sources (y compris extension)
le périscolaire Frison Roche,
la maternelle Frison Roche,
le groupe A Frison Roche,
le groupe B Frison Roche,
l'église,
la maison des sociétés,
la mairie,
la MAM / Presbytère,
le collège Paul-Emile Victor (propriétaire Département),
le gymnase du Pralère (propriétaire Annemasse Agglo),
les 3 projets de logements collectifs en cours autour du centre bourg (propriétaires privés) ;
+
ee
=
+
Considérant que ce réseau de chaleur implique la construction d’une chaufferie centrale prévue sur la parcelle communale cadastrée E 3887 et située chemin du Beulet à Cranves-Sales ;
Considérant que tes travaux pour la construction de la chaufferie et des 1 690 mètres linéaires de réseau se dérouleront de décembre 2025 à octobre 2026, que l'investissement et l'exploitation/maintenance sont assurés par la régie Syan'Chaleur et que la mise en service du réseau de chaleur est prévue pour la saison de chauffe 2026/2027 ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre à disposition de la régie Syan’Chaleur (désignée comme Syane) la parcelle E 3887 en précisant les conditions de cette mise à disposition ;
Considérant que ces conditions sont reprises dans le procès-verbal de mise à disposition de la parcelle
E 3887 qui indique les éléments suivants :
La commune délègue ses droits de propriété sur cette parcelle pour permettre la construction, l'exploitation et l'entretien d'une chaufferie biomasse avec appoint/secours au gaz ainsi que le réseau de chaleur permettant l'alimentation des bâtiments concernés ;
En application de l’article L. 1321-2 du CGCT, le Syane sur l'emprise exclusive : . possède tous pouvoirs de gestion ;
assure le renouvellement des biens mobiliers ;
peut autoriser l'occupation de tout ou partie des biens à un tiers public ou privé, et notamment aux entreprises en charge de la réalisation et de l'exploitation de la
chaufferie ;
perçoit les fruits et produits de l'autorisation d'occupation de tout ou partie des biens : s'engage à maintenir des biens en bon état et ne les utiliser que pour l’activité décrite
à l’article 2 ;
peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens, telle que déterminée à l'article 2 ;
peut agir en justice au lieu et place du propriétaire ;
est substitué de plein droit à la commune pour tous les contrats en cours et dans l'exécution des délibérations ayant pour objet le bien mis à disposition ; s'engage à souscrire les assurances nécessaires à l’utilisation des lieux ; s'engage à maintenir la propreté de l'emplacement et de son environnement immédiat. Le Syane veillera à l'enlèvement régulier des déchets produits par son activité ; est tenu de garantir la bonne tenue et l'entretien de l'ensemble des surfaces affectées par ses installations ;
Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 10 décembre 2025 15 est tenu de garantir l'aspect paysager de l'emplacement, en veillant à son aménagement adéquat et à sa préservation esthétique ;
s'engage à respecter les règles de bon voisinage. Il veillera à limiter les nuisances sonores, la pollution et tout autre désagrément pouvant résulter de son activité sur l'emplacement.
Le Syane se substitue de plein droit à la Commune dans ses droits et obligations au regard du bien considéré, à l'exception du droit d’aliéner.
Le Syane prend en charge l'aménagement, les dépenses d'entretien courant et les réparations nécessaires à la préservation et à l'affectation des équipements qui seront construits par ses soins après la mise à disposition de l'emprise exclusive.
Comme convenu dans le transfert de compétence, cette mise à disposition est réalisée à titre gratuit. Le procès-verbal de mise à disposition de la parcelle E 3887 comporte en annexe n°1, le plan du terrain mis à disposition et en annexe n° 2, le modèle d'état des lieux du terrain.
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à lunanimité :
- _ D’approuver la signature du procès-verbal de mise à disposition de la parcelle E 3887 pour le
Syane ;
-__ D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document inhérent à la mise en œuvre de la présente délibération.
14 / URBANISME — ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE (PARCELLE B371)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 du
CGCT;
Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment les articles
L1123-1 1° et L1123-2;
Vu l'article 713 du code civil, qui indique que « Les biens qui n'ont pas de maître, appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés » ;
Considérant la situation de la parcelle cadastrée section B, n° 371 située au lieudit " La Rappe " à Cranves-Sales dont la situation laisse présumer qu'il s’agit d’un bien vacant et sans maître ;
Considérant que le dernier propriétaire connu est M. Pierre BATARDON suivant le relevé de propriété issu du cadastre ;
Considérant qu'après recherche auprès du service de la publicité foncière d'Annecy, il ne ressort aucun autre titulaire de droits réels immobiliers ;
Considérant qu'après recherches auprès de l’état-civil, il a été mis en évidence que M. Pierre BATARDON est décédé depuis plus de 30 ans étant précisé que la date de décès est mentionnée dans le tableau ci-après intégrant le plan de localisation de la parcelle ;
Considérant les investigations effectuées pour chaque immeuble concerné en vue de rechercher d'éventuel ayant-droit, auprès des agriculteurs notamment pour les parcelles agricoles, des notaires,
Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 10 décembre 2025 16 des élus, du voisinage, qui n'ont apporté aucun élément utile permettant d'identifier un tiers successeur ou ayant-droit ;
Considérant l'interrogation du fichier FCDDV (fichier central des dernières volontés) dont il ne ressort aucun renseignement ;
Considérant que le décès ouvrant la succession, il s'agit donc d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et qu'en conséquence les parcelles peuvent être acquises de plein droit, par la commune sur le territoire de laquelle elles sont situées ;
Considérant la réponse du service des domaines qui indique que cette succession n'est pas administrée par l'Etat ;
Considérant que par conséquent, il est démontré que ces immeubles sont des biens vacants et sans maître qui reviennent de plein droit à la commune, en application de l’article 713 du code civil, sauf si elle y renonce ;
Considérant que la commune entend exercer son droit ;
Considérant la possibilité pour la commune d'acquérir légitimement la propriété de ces immeubles par incorporation du bien dans le patrimoine de la commune en application de l'article L 2121-29 du
CGCT ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D’exercer ses droits, sur la parcelle située à Cranves-Sales, cadastrée B371, en application des
dispositions de l'article 713 du Code Civil ;
- De dire que tous les frais liés à cette procédure seront à la charge de la commune ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à dresser un procès-verbal constatant l’incorporation dans le domaine communal de cette parcelle ;
-__ D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document inhérent à la mise en
œuvre de la présente délibération.
15/ URBANISME — ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE (PARCELLES A63, A77, A78)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 du
CGCT ;
Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2 ;
Vu l'article 713 du code civil, qui indique que « Les biens qui n'ont pas de maître, appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés » ;
Considérant la situation des parcelles cadastrées section A, n° 63, 77 et 78 situées au lieudit " La Suisse " sur la commune de Cranves-Sales dont la situation laisse présumer qu'il s’agit de biens
vacants et sans maître ;
Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 10 décembre 2025 17 Considérant que le dernier propriétaire connu est M. Léon BLANC suivant le relevé de propriété issu du cadastre ;
Considérant qu'après recherche auprès du service de la publicité foncière d'Annecy, il ressort que les derniers propriétaires connus sont Léon Emile BLANC, Renée Elise BLANC et Yvette Joséphine BLANC ;
Considérant qu'après recherches auprès de l'état-civil, il a été mis en évidence que ces derniers sont tous décédés depuis plus de 30 ans étant précisé que les dates de décès sont mentionnées dans le tableau ci-après intégrant le plan de localisation des parcelles ;
Considérant les investigations effectuées pour chaque immeuble concerné en vue de rechercher d'éventuel ayant-droit, auprès des agriculteurs notamment pour les parcelles agricoles, des notaires, des élus, du voisinage.…, qui n'ont apporté aucun élément utile permettant d'identifier un tiers successeur ou ayant-droit ;
Considérant l'interrogation du fichier FCDDV (fichier central des dernières volontés) effectuée pour chacun des derniers propriétaires connus, et dont il ne ressort aucun renseignement ;
Considérant que le décès ouvrant la succession, il s'agit donc de successions ouvertes depuis plus de trente ans et qu'en conséquence les parcelles peuvent être acquises de plein droit, par la commune sur le territoire de laquelle elles sont situées ;
Considérant la réponse du service des domaines qui indique que ces successions ne sont pas administrées par l'Etat ;
Considérant que par conséquent, il est démontré que ces immeubles sont des biens vacants et sans maître qui reviennent de plein droit à la commune, en application de l’article 713 du code civil, sauf si elle y renonce ;
Considérant que la commune entend exercer son droit ;
Considérant la possibilité pour la commune d'acquérir légitimement la propriété de ces immeubles par incorporation du bien dans le patrimoine de la commune en application de l’article L 2121-29 du
CGCT ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D’exercer ses droits, sur les parcelles situées à Cranves-Sales, cadastrées A63, A77, A78, en
application des dispositions de l'article 713 du Code Civil ;
- De dire que tous les frais liés à cette procédure seront à la charge de la commune ;
- D'’autoriser Monsieur le Maire à dresser un procès-verbal constatant l'incorporation dans le domaine communal de ces parcelles ;
-__ D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document inhérent à la mise en
œuvre de la présente délibération.
16 / URBANISME — ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE (PARCELLE A958)
Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 10 décembre 2025 18 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 du CGCT ;
Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2 ;
Vu l'article 713 du code civil, qui indique que « Les biens qui n'ont pas de maître, appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés » ;
Considérant la situation de la parcelle cadastrée section A, n° 958 située au lieudit " Palouchat à Cranves-Sales dont la situation laisse présumer qu'il s'agit d'un bien vacant et sans maître ;
Considérant que le dernier propriétaire connu est Valentine BOCCARD dit MAGNIN suivant le relevé de propriété issu du cadastre ;
Considérant qu'après recherche auprès du service de la publicité foncière d'Annecy, il ne ressort aucun renseignement ;
Considérant qu'après recherches auprès de l'état-civit, l'identité complète est. Nelly Valentine BOCCARD dit MAGNIN laquelle est décédée depuis plus de 30 ans étant précisé que la date de décès est mentionnée dans le tableau ci-après intégrant le plan de localisation de la parcelle ;
Considérant les investigations effectuées pour chaque immeuble concerné en vue de rechercher d’éventuel ayant-droit, auprès des agriculteurs notamment pour les parcelles agricoles, des notaires, des élus, du voisinage.., qui n'ont apporté aucun élément utile permettant d'identifier un tiers successeur où ayant-droit ;
Considérant l'interrogation du fichier FCDDV (fichier central des dernières volontés) dont il ne ressort
aucun renseignement ;
Considérant que le décès ouvrant la succession, il s'agit donc d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et qu’en conséquence les parcelles peuvent être acquises de plein droit, par la commune
sur le territoire de laquelle elles sont situées ;
Considérant la réponse du service des domaines qui indique que cette succession n’est administrée
par l'Etat ;
Considérant que par conséquent, il est démontré que ces immeubles sont des biens vacants et sans maître qui reviennent de plein droit à la commune, en application de l'article 713 du code civil, sauf si
elle y renonce ;
Considérant que la commune entend exercer son droit ;
Considérant la possibilité pour la commune d'acquérir légitimement la propriété de ces immeubles par incorporation du bien dans le patrimoine de la commune en application de l'article L 2121-29 du
CGCT ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
-__ D'exercer ses droits, sur la parcelle située à Cranves-Sales, cadastrée A958, en application des
dispositions de l'article 713 du Code Civil ;
- De dire que tous les frais liés à cette procédure seront à la charge de la commune ;
-_D’autoriser Monsieur le Maire à dresser un procès-verbal constatant l'incorporation dans le domaine communal de cette parcelle ;
Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 10 décembre 2025 19 -__ D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document inhérent à la mise en
œuvre de la présente délibération.
17 / URBANISME — ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE (PARCELLES E819, E821)
Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 du CGCT ;
Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2;
Vu l'article 713 du code civil, qui indique que « Les biens qui n'ont pas de maître, appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés » ;
Considérant la situation des parcelles cadastrées section E, n° 819 et 821 situées au lieudit" Vignes des Cotes " à Cranves-Sales dont la situation laisse présumer qu'il s’agit de biens vacants et sans
maître ;
Considérant que le dernier propriétaire connu est M. Guy Lucien BŒUF suivant le relevé de propriété
issu du cadastre ;
Considérant qu'après recherche auprès du service de la publicité foncière d'Annecy, il ne ressort aucun autre titulaire de droits réels immobiliers ;
Considérant qu'après recherches auprès de l'état-civil, il a été mis en évidence que M. Guy Lucien BŒUF est décédé depuis plus de 30 ans étant précisé que la date de décès est mentionnée dans le tableau ci-après intégrant le plan de localisation des parcelles ;
Considérant les investigations effectuées pour chaque immeuble concerné en vue de rechercher d’éventuel ayant-droit, auprès des agriculteurs notamment pour les parcelles agricoles, des notaires, des élus, du voisinage..., qui n’ont apporté aucun élément utile permettant d'identifier un tiers successeur ou ayant-droit ;
Considérant l'interrogation du fichier FCDDV (fichier central des dernières volontés) dont il ne ressort
aucun renseignement ;
Considérant que le décès ouvrant la succession, il s'agit donc d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et qu'en conséquence les parcelles peuvent être acquises de plein droit, par la commune
sur le territoire de laquelle elles sont situées ;
Considérant la réponse du service des domaines qui indique que cette succession n'est pas administrée par l'Etat ;
Considérant que par conséquent, il est démontré que ces immeubles sont des biens vacants et sans maître qui reviennent de plein droit à la commune, en application de l'article 713 du code civil, sauf si elle y renonce ;
Considérant que la commune entend exercer son droit ;
Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 10 décembre 2025 20 Considérant la possibilité pour la commune d'acquérir légitimement la propriété de ces immeubles par incorporation du bien dans le patrimoine de la commune en application de l'article L 2121-29 du CGCT ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D’exercer ses droits, sur les parcelles situées à Cranves-Sales, cadastrées E819 et E821, en
application des dispositions de l’article 713 du Code Civil ;
- De dire que tous les frais liés à cette procédure seront à la charge de la commune ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à dresser un procès-verbal constatant l’incorporation dans le domaine communal de ces parcelles ;
- _ D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document inhérent à la mise en
œuvre de la présente délibération.
18 / URBANISME - ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE (PARCELLE B184)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 du
CGCT;
Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment les articles
L1123-1 1° et L1123-2 ;
Vu l'article 713 du code civil, qui indique que « Les biens qui n'ont pas de maître, appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés » ;
Considérant la situation de la parcelle cadastrée section B, n° 184 située au lieudit " Pré Liaudy à Cranves-Sales dont la situation laisse présumer qu'il s’agit d'un bien vacant et sans maître ;
Considérant que le dernier propriétaire connu est Lucienne Cécile BOSSON dit MARCIONETTI RUSCONI suivant le relevé de propriété issu du cadastre ;
Considérant qu'après recherche auprès du service de la publicité foncière d'Annecy, il ne ressort aucun autre titulaire de droits réels immobiliers ;
Considérant qu'après recherches auprès de l'état-civil, il a été mis en évidence que Mme Lucienne Cécile BOSSON dit MARCIONETTI RUSCONI est décédée depuis plus de 30 ans étant précisé que la date de décès est mentionnée dans le tableau ci-après intégrant le plan de localisation de la parcelle ;
Considérant les investigations effectuées pour chaque immeuble concerné en vue de rechercher d’éventuel ayant-droit, auprès des agriculteurs notamment pour les parcelles agricoles, des notaires, des élus, du voisinage.…., qui n’ont apporté aucun élément utile permettant d'identifier un tiers
successeur ou ayant-droit ;
Considérant l'interrogation du fichier FCDDV (fichier central des dernières volontés) dont il ne ressort aucun renseignement ;
Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 10 décembre 2025 21 Considérant que le décès ouvrant la succession, il s'agit donc d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et qu'en conséquence les parcelles peuvent être acquises de plein droit, par la commune sur le territoire de laquelle elles sont situées ;
Considérant la réponse du service des domaines qui indique que cette succession n'est pas
administrée par l'Etat ;
Considérant que par conséquent, il est démontré que ces immeubles sont des biens vacants et sans maître qui reviennent de plein droit à la commune, en application de l’article 713 du code civil, sauf si elle y renonce ;
Considérant que la commune entend exercer son droit ;
Considérant la possibilité pour la commune d'acquérir légitimement la propriété de ces immeubles par incorporation du bien dans le patrimoine de la commune en application de l’article L 2121-29 du CGCT ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D'exercer ses droits, sur la parcelle située à Cranves-Sales, cadastrées B184, en application des
dispositions de l'article 713 du Code Civil ;
- De dire que tous les frais liés à cette procédure seront à la charge de la commune ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à dresser un procès-verbal constatant l'incorporation dans le domaine communal de cette parcelle ;
-_ D’autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tout document inhérent à la mise en
œuvre de la présente délibération.
19/ URBANISME — ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE (PARCELLE D282)
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 du CGCT;
Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment les articies
L1123-1 1° et L1123-2 ;
Vu l'article 713 du code civil, qui indique que « Les biens qui n'ont pas de maître, appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés » ;
Considérant la situation de la parcelle cadastrée section D, n° 282 située au lieudit " Césargues " à Cranves-Sales dont la situation laisse présumer qu'il s'agit d’un bien vacant et sans maître ;
Considérant que le dernier propriétaire connu est M. Paul GAVARD suivant le relevé de propriété
issu du cadastre ;
Considérant qu'après recherche auprès du service de la publicité foncière d'Annecy, il ne ressort aucun autre titulaire de droits réels immobiliers ;
Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 10 décembre 2025 22 Considérant qu'après recherches auprès de l'état-civil, il s'avère que l'identité exacte est M. Paul Emile GAVARD lequel est décédé depuis plus de 30 ans étant précisé que la date de décès est mentionnée dans le tableau ci-après intégrant le plan de localisation de la parcelle ;
Considérant les investigations effectuées pour chaque immeuble concerné en vue de rechercher d'éventuel ayant-droit, auprès des agriculteurs notamment pour les parcelles agricoles, des notaires, des élus, du voisinage... qui n'ont apporté aucun élément utile permettant d'identifier un tiers successeur ou ayant-droit ;
Considérant l'interrogation du fichier FCDDV (fichier central des dernières volontés) dont il ne ressort aucun renseignement ;
Considérant que le décès ouvrant la succession, il s’agit donc d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et qu'en conséquence les parcelles peuvent être acquises de plein droit, par la commune sur le territoire de laquelle elles sont situées ;
Considérant la réponse du service des domaines qui indique que cette succession n'est pas administrée par l'Etat ;
Considérant que par conséquent, il est démontré que ces immeubles sont des biens vacants et sans maître qui reviennent de plein droit à la commune, en application de l’article 713 du code civil, sauf si elle y renonce ;
Considérant que la commune entend exercer son droit ;
Considérant la possibilité pour la commune d'acquérir légitimement la propriété de ces immeubles par incorporation du bien dans le patrimoine de la commune en application de l’article L 2121-29 du
CGCT ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
-__ D'exercer ses droits, sur la parcelle située à Cranves-Sales, cadastrée D282, en application des
dispositions de l'article 713 du Code Civil ;
- De dire que tous les frais liés à cette procédure seront à la charge de la commune ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à dresser un procès-verbal constatant l'incorporation dans le
domaine communal de cette parcelle ;
-__ D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document inhérent à la mise en
œuvre de la présente délibération.
20 / URBANISME — ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE (PARCELLES A1780, A1830)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 du
CGCT ;
Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2;
Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 10 décembre 2025 23 Vu l'article 713 du code civil, qui indique que « Les biens qui n'ont pas de maître, appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés » ;
Considérant la situation des parcelles cadastrées section A, n°1780 et A, n°1830 situées respectivement aux lieuxdits " Les lrolets” et" Les Fontaines ” à Cranves-Sales dont la situation laisse présumer qu'il s’agit de biens vacants et sans maître ;
Considérant que le dernier propriétaire connu est M. Jules Eugène HUISSOUD suivant le relevé de propriété issu du cadastre ;
Considérant qu'après recherche auprès du service de la publicité foncière d'Annecy, il ne ressort aucun autre titulaire de droits réels immobiliers ;
Considérant qu'après recherches auprès de l’état-civil, il a été mis en évidence que M. Jules Eugène HUISSOUD est décédé depuis plus de 30 ans étant précisé que la date de décès est mentionnée dans le tableau ci-après intégrant le plan de localisation des parcelles ;
Considérant les investigations effectuées pour chaque immeuble concerné en vue de rechercher d'éventuel ayant-droit, auprès des agriculteurs notamment pour les parcelles agricoles, des notaires, des élus, du voisinage..., qui n'ont apporté aucun élément utile permettant d'identifier un tiers
successeur où ayant-droit ;
Considérant l'interrogation du fichier FCDDV (fichier central des dernières volontés) dont il ne ressort aucun renseignement ;
Considérant que le décès ouvrant la succession, il s'agit donc d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et qu'en conséquence les parcelles peuvent être acquises de plein droit, par la commune sur le territoire de laquelle elles sont situées ;
Considérant la réponse du service des domaines qui indique que cette succession n'est pas administrée par l'Etat ;
Considérant que par conséquent, il est démontré que ces immeubles sont des biens vacants et sans maître qui reviennent de plein droit à la commune, en application de l'article 713 du code civil, sauf si elle y renonce ;
Considérant que la commune entend exercer son droit ;
Considérant la possibilité pour la commune d'acquérir légitimement la propriété de ces immeubles par incorporation du bien dans le patrimoine de la commune en application de l'article L 2121-29 du
CGCT ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- _ D'exercer ses droits, sur les parcelles situées à Cranves-Sales, cadastrées A1780 et A1830, en
application des dispositions de l'article 713 du Code Civil ;
- De dire que tous les frais liés à cette procédure seront à la charge de la commune ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à dresser un procès-verbal constatant l'incorporation dans le domaine communal de ces parcelles ;
- D'’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document inhérent à la mise en
œuvre de la présente délibération.
Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 10 décembre 2025 24 | 21 / URBANISME - ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE | (PARCELLE B276, C20)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 du CGCT ;
Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2 ;
Vu l'article 713 du code civil, qui indique que « Les biens qui n'ont pas de maître, appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés » ;
Considérant la situation des parcelles cadastrées section B, n°276 et section C, n°20 situées respectivement aux lieuxdits " Pontchien " et ” Platelloue " à Cranves-Sales dont la situation laisse présumer qu'il s’agit de biens vacants et sans maître ;
Considérant que le dernier propriétaire connu est M. Roger Noël BOSSON suivant le relevé de propriété issu du cadastre ;
Considérant qu'après recherche auprès du service de la publicité foncière d'Annecy, it ne ressort aucun autre titulaire de droits réels immobiliers ;
Considérant qu'après recherches auprès de l'état-civil, il a été mis en évidence que M. Roger Noël BOSSON est décédé depuis plus de 30 ans étant précisé que la date de décès est mentionnée dans le tableau ci-après intégrant le plan de localisation des parcelles ;
Considérant les investigations effectuées pour chaque immeuble concerné en vue de rechercher d'éventuel ayant-droit, auprès des agriculteurs notamment pour les parcelles agricoles, des notaires, des élus, du voisinage..…., qui n’ont apporté aucun élément utile permettant d'identifier un tiers successeur où ayant-droit ;
Considérant l'interrogation du fichier FCDDV (fichier central des dernières volontés) dont il ne ressort aucun renseignement ;
Considérant que le décès ouvrant la succession, il s'agit donc d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et qu’en conséquence les parcelles peuvent être acquises de plein droit, par la commune
sur le territoire de laquelle elles sont situées ;
Considérant la réponse du service des domaines qui indique que cette succession n'est pas administrée par l'Etat ;
Considérant que par conséquent, il est démontré que ces immeubles sont des biens vacants et sans maître qui reviennent de plein droit à la commune, en application de l'article 713 du code civil, sauf si
elle y renonce ;
Considérant que la commune entend exercer son droit ;
Considérant la possibilité pour la commune d'acquérir légitimement la propriété de ces immeubles par incorporation du bien dans le patrimoine de la commune en application de l’article L 2121-29 du
CGCT ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D'exercer ses droits, sur les parcelles situées à Cranves-Sales, cadastrées B276 et C20, en
Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 10 décembre 2025 25 application des dispositions de l’article 713 du Code Civil ;
- De dire que tous les frais liés à cette procédure seront à la charge de la commune ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à dresser un procès-verbal constatant l’incorporation dans le domaine communal de ces parcelles ;
-__ D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document inhérent à la mise en
œuvre de la présente délibération.
22 / URBANISME — ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE (PARCELLE D252)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 du CGCT ;
Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2;
Vu l'article 713 du code civil, qui indique que « Les biens qui n'ont pas de maître, appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés » ;
Considérant la situation de la parcelle cadastrée section D, n° 252 située au lieudit" Sous les Glyamis "à Cranves-Sales dont la situation laisse présumer qu'il s'agit d’un bien vacant et sans maître ;
Considérant que le dernier propriétaire connu est M. Henri Maurice VIGNY suivant le relevé de
propriété issu du cadastre ;
Considérant qu'après recherche auprès du service de la publicité foncière d'Annecy, il ne ressort aucun autre titulaire de droits réels immobiliers ;
Considérant qu'après recherches auprès de l’état-civil, il a été mis en évidence que M. Henri Maurice VIGNY est décédé depuis plus de 30 ans étant précisé que la date de décès est mentionnée dans le tableau ci-après intégrant le plan de localisation de la parcelle ;
Considérant les investigations effectuées pour chaque immeuble concerné en vue de rechercher d'éventuel ayant-droit, auprès des agriculteurs notamment pour les parcelles agricoles, des notaires, des élus, du voisinage... qui n'ont apporté aucun élément utile permettant d'identifier un tiers
successeur ou ayant-droit ;
Considérant l'interrogation du fichier FCDDV (fichier central des dernières volontés) dont il ne ressort
aucun renseignement ;
Considérant que le décès ouvrant la succession, il s'agit donc d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et qu'en conséquence les parcelles peuvent être acquises de plein droit, par la commune sur le territoire de laquelle elles sont situées ;
Considérant la réponse du service des domaines qui indique que cette succession n'est pas
administrée par l'Etat ;
Considérant que par conséquent, il est démontré que ces immeubles sont des biens vacants et sans maître qui reviennent de plein droit à la commune, en application de l'article 713 du code civil, sauf si
elle y renonce ;
Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 10 décembre 2025 26 Considérant que la commune entend exercer son droit ;
Considérant la possibilité pour la commune d'acquérir légitimement la propriété de ces immeubles par incorporation du bien dans le patrimoine de la commune en application de l'article L 2121-29 du CGCT ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
-__ D'exercer ses droits, sur la parcelle située à Cranves-Sales, cadastrée D252, en application des
dispositions de l’article 713 du Code Civil ;
- De dire que tous les frais liés à cette procédure seront à la charge de la commune ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à dresser un procès-verbal constatant l'incorporation dans le domaine communal de cette parcelle ;
- _D'’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document inhérent à la mise en
œuvre de la présente délibération.
23! URBANISME - ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE (PARCELLE D188)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 du CGCT;
Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2 ;
Vu l'article 713 du code civil, qui indique que « Les biens qui n'ont pas de maître, appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés » ;
Considérant la situation de la parcelle cadastrée section D, n° 188 située au lieudit " Les Diambes " à Cranves-Sales dont la situation laisse présumer qu'il s'agit d'un bien vacant et sans maître ;
Considérant que le dernier propriétaire connu est Mme. Eugénie Françoise CHARRIERE suivant le relevé de propriété issu du cadastre ;
Considérant qu'après recherche auprès du service de la publicité foncière d'Annecy, il ne ressort aucun autre titulaire de droits réels immobiliers ;
Considérant qu'après recherches auprès de l'état-civil, il a été mis en évidence que Mme. Eugénie Françoise CHARRIERE est décédée depuis plus de 30 ans étant précisé que la date de décès est mentionnée dans le tableau ci-après intégrant le plan de localisation de la parcelle ;
Considérant les investigations effectuées pour chaque immeuble concerné en vue de rechercher d'éventuel ayant-droit, auprès des agriculteurs notamment pour les parcelles agricoles, des notaires, des élus, du voisinage.…, qui n'ont apporté aucun élément utile permettant d'identifier un tiers successeur où ayant-droit ;
Considérant l'interrogation du fichier FCDDV (fichier central des dernières volontés) dont il ne ressort aucun renseignement ;
Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 10 décembre 2025 27 Considérant que le décès ouvrant la succession, il s'agit donc d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et qu'en conséquence les parcelles peuvent être acquises de plein droit, par la commune sur le territoire de laquelle elles sont situées ;
Considérant la réponse du service des domaines qui indique que cette succession n'est pas administrée par l'Etat ;
Considérant que par conséquent, il est démontré que ces immeubles sont des biens vacants et sans maître qui reviennent de plein droit à la commune, en application de l'article 713 du code civil, sauf si elle y renonce ;
Considérant que la commune entend exercer son droit ;
Considérant la possibilité pour la commune d'acquérir légitimement la propriété de ces immeubles par incorporation du bien dans le patrimoine de la commune en application de l’article L 2121-29 du
CGCT ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- _ D'exercer ses droits, sur la parcelle située à Cranves-Sales, cadastrées D188, en application des
dispositions de l'articie 713 du Code Civil ;
- De dire que tous les frais liés à cette procédure seront à la charge de la commune ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à dresser un procès-verbal constatant l’incorporation dans le domaine communal de cette parcelle ;
-__ D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document inhérent à la mise en
œuvre de la présente délibération.
24 ! URBANISME — ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE {PARCELLES A361, A363)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 du
CGCT ;
Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2;
Vu l’article 713 du code civil, qui indique que « Les biens qui n'ont pas de maître, appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés » ;
Considérant la situation des parcelles cadastrées section A, n°361 et 363, situées au lieu-dit ” Bois Caitlat " à Cranves-Sales dont la situation laisse présumer qu'il s’agit de biens vacants et sans maître
Considérant que le dernier propriétaire connu est Mme. Jeanne Françoise CHEVALLIER dit DESCOMBES suivant le relevé de propriété issu du cadastre ;
Considérant qu'après recherche auprès du service de la publicité foncière d'Annecy, il ne ressort aucun autre titulaire de droits réels immobiliers ;
Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 10 décembre 2025 28 Considérant qu'après recherches auprès de l'état-civil, il a été mis en évidence que Mme Jeanne Françoise CHEVALLIER dit DESCOMBES est décédée depuis plus de 30 ans étant précisé que la date de décès est mentionnée dans le tableau ci-après intégrant le plan de localisation de la parcelle ;
Considérant les investigations effectuées pour chaque immeuble concerné en vue de rechercher d'éventuel ayant-droit, auprès des agriculteurs notamment pour les parcelles agricoles, des notaires, des élus, du voisinage..., qui n'ont apporté aucun élément utile permettant d'identifier un tiers successeur ou ayant-droit ;
Considérant l'interrogation du fichier FCDDV (fichier central des dernières volontés) dont il ne ressort aucun renseignement ;
Considérant que le décès ouvrant la succession, il s'agit donc d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et qu'en conséquence les parcelles peuvent être acquises de plein droit, par la commune sur le territoire de laquelle elles sont situées ;
Considérant la réponse du service des domaines qui indique que cette succession n'est pas administrée par l'Etat ;
Considérant que par conséquent, il est démontré que ces immeubles sont des biens vacants et sans maître qui reviennent de plein droit à la commune, en application de l’article 713 du code civil, sauf si elle y renonce ;
Considérant que la commune entend exercer son droit ;
Considérant la possibilité pour la commune d'acquérir légitimement la propriété de ces immeubles par incorporation du bien dans le patrimoine de la commune en application de l’article L 2121-29 du CGCT ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
-__D’exercer ses droits, sur les parcelles situées à Cranves-Sales, cadastrées A361 et A363, en
application des dispositions de l’article 713 du Code Civil ;
- De dire que tous les frais liés à cette procédure seront à la charge de la commune ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à dresser un procès-verbal constatant l’incorporation dans le
domaine communal de ces parcelles ;
-__ D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document inhérent à la mise en
œuvre de la présente délibération.
| 25/ URBANISME — ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE | (PARCELLE A1543)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 du CGCT ;
Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment les articles L1123-1 1° etL1123-2 ;
Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 10 décembre 2025 29 Vu l'article 713 du code civil, qui indique que « Les biens qui n'ont pas de maître, appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés » ;
Considérant la situation de la parcelle cadastrée section À, n° 1543 située au lieudit" Les Cheneviers " sur la commune de Cranves-Sales dont la situation laisse présumer qu'il s’agit d'un bien vacant et sans maître ;
Considérant que les derniers propriétaires connus sont M. Edmond Jean Marie SUARD et Mme. Marie Nathalie DERONT dit SUARD suivant le relevé de propriété issu du cadastre ;
Considérant qu'après recherche auprès du service de la publicité foncière d'Annecy, il ne ressort aucun autre titulaire de droit réel immobilier sur la parcelle mentionnée ;
Considérant qu'après recherches auprès de l'état-civil, il a été mis en évidence que ces derniers sont tous décédés depuis plus de 30 ans étant précisé que les dates de décès sont mentionnées dans le tableau ci-après intégrant le plan de localisation des parcelles ;
Considérant les investigations effectuées pour chaque immeuble concerné en vue de rechercher d'éventuel ayant-droit, auprès des agriculteurs notamment pour les parcelles agricoles, des notaires, des élus, du voisinage.…., qui n'ont apporté aucun élément utile permettant d'identifier Un tiers
successeur ou ayant-droit ;
Considérant l'interrogation du fichier FCDDV (fichier central des dernières volontés) effectuée pour chacun des derniers propriétaires connus, et dont il ne ressort aucun renseignement ;
Considérant que le décès ouvrant la succession, il s'agit donc de successions ouvertes depuis plus de trente ans et qu'en conséquence les parcelles peuvent être acquises de plein droit, par la commune sur le territoire de laquelle elles sont situées ;
Considérant la réponse du service des domaines qui indique que ces successions ne sont pas
administrées par l'Etat ;
Considérant que par conséquent, il est démontré que ces immeubles sont des biens vacants et sans maître qui reviennent de plein droit à la commune, en application de l'article 713 du code civil, sauf si elle y renonce ;
Considérant que la commune entend exercer son droit ;
Considérant la possibilité pour la commune d'acquérir légitimement la propriété de ces immeubles par incorporation du bien dans le patrimoine de la commune en application de l'article L 2121-29 du
CGCT ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
-__ D'exercer ses droits, sur la parcelle située à Cranves-Sales, cadastrée A1543, en application des
dispositions de l'article 713 du Code Civil ;
- De dire que tous les frais liés à cette procédure seront à ia charge de ia commune ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à dresser un procès-verbal constatant l'incorporation dans le domaine communal de cette parcelle ;
- _D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document inhérent à la mise en
œuvre de la présente délibération.
Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 10 décembre 2025 30 | 26/ URBANISME - ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE | (PARCELLE A422, C898)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-28 et L.2241-1 du CGCT;
Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2 ;
Vu l'article 713 du code civil, qui indique que « Les biens qui n'ont pas de maître, appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés » ;
Considérant la situation des parcelles cadastrées section A, n°422 et section C, n°898, situées respectivement aux lieux-dits " Pleurises "et" Les Roches " à Cranves-Sales dont la situation laisse présumer qu'il s'agit de biens vacants et sans maître ;
Considérant que le dernier propriétaire connu est M. Marcel FALLEVOZ suivant le relevé de propriété issu du cadastre ;
Considérant qu'après recherche auprès du service de la publicité foncière d'Annecy, il ne ressort aucun autre titulaire de droits réels immobiliers ;
Considérant qu'après recherches auprès de l'état-civil, il a été mis en évidence que M. Marcel FALLEVOZ est décédé depuis plus de 30 ans étant précisé que la date de décès est mentionnée dans le tableau ci-après intégrant le plan de localisation de la parcelle ;
Considérant les investigations effectuées pour chaque immeuble concerné en vue de rechercher d'éventuel ayant-droit, auprès des agriculteurs notamment pour les parcelles agricoles, des notaires, des élus, du voisinage, qui n'ont apporté aucun élément utile permettant d'identifier un tiers
successeur ou ayant-droit ;
Considérant l'interrogation du fichier FCDDV (fichier central des dernières volontés) dont il ne ressort
aucun renseignement ;
Considérant que le décès ouvrant la succession, il s'agit donc d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et qu'en conséquence les parcelles peuvent être acquises de plein droit, par la commune
sur le territoire de laquelle elles sont situées ;
Considérant la réponse du service des domaines qui indique que cette succession n'est pas
administrée par l'Etat ;
Considérant que par conséquent, il est démontré que ces immeubles sont des biens vacants et sans maître qui reviennent de plein droit à la commune, en application de l'article 713 du code civil, sauf si
elle y renonce ;
Considérant que la commune entend exercer son droit ;
Considérant la possibilité pour la commune d'acquérir légitimement la propriété de ces immeubles
par incorporation du bien dans le patrimoine de la commune en application de l'article L 2121-29 du CGCT ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- _D'exercer ses droits, sur les parcelles situées à Cranves-Sales, cadastrées A422 et C898, en
Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 10 décembre 2025 31 application des dispositions de l’article 713 du Code Civil ;
-__ De dire que tous les frais liés à cette procédure seront à la charge de la commune ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à dresser un procès-verbal constatant incorporation dans le domaine communal de ces parcelles ;
-__ D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document inhérent à la mise en
œuvre de la présente délibération.
27 ! URBANISME - ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE (PARCELLE A801)
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 du CGCT ;
Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2 ;
Vu l’article 713 du code civil, qui indique que « Les biens qui n'ont pas de maître, appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés » ;
Considérant la situation de la parcelle cadastrée section À, n° 801 située au lieudit " Les lrolets “ à Cranves-Sales dont la situation laisse présumer qu'il s'agit d'un bien vacant et sans maître ;
Considérant que le dernier propriétaire connu est M. César MARTIN suivant le relevé de propriété issu du cadastre ;
Considérant qu'après recherche auprès du service de la publicité foncière d'Annecy, il ne ressort aucun autre titulaire de droits réels immobiliers ;
Considérant qu'après recherches auprès de l'état-civil, l'identité exacte est M. César Ferdinand MARTIN lequel est décédé depuis plus de 30 ans étant précisé que la date de décès est mentionnée dans le tableau ci-après intégrant le plan de localisation de la parcelle ;
Considérant les investigations effectuées pour chaque immeuble concerné en vue de rechercher d'éventuel ayant-droit, auprès des agriculteurs notamment pour les parcelles agricoles, des notaires, des élus, du voisinage.., qui n'ont apporté aucun élément utile permettant d'identifier un tiers successeur où ayant-droit ;
Considérant l'interrogation du fichier FCDDV (fichier central des dernières volontés) dont il ne ressort aucun renseignement ;
Considérant que le décès ouvrant la succession, il s'agit donc d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et qu'en conséquence les parcelles peuvent être acquises de plein droit, par la commune sur le territoire de laquelle elles sont situées ;
Considérant la réponse du service des domaines qui indique que cette succession n’est pas administrée par l'Etat ;
Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 10 décembre 2025 32 Considérant que par conséquent, il est démontré que ces immeubles sont des biens vacants et sans maître qui reviennent de plein droit à la commune, en application de l’article 713 du code civil, sauf si elle y renonce ;
Considérant que la commune entend exercer son droit ;
Considérant la possibilité pour la commune d'acquérir légitimement la propriété de ces immeubles par incorporation du bien dans ie patrimoine de la commune en application de l'article L 2121-29 du CGCT ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- _ D’exercer ses droits, sur la parcelle située à Cranves-Sales, cadastrée A801, en application des
dispositions de l’article 713 du Code Civil ;
- De dire que tous les frais liés à cette procédure seront à la charge de la commune ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à dresser un procès-verbal constatant l'incorporation dans le domaine communal de cette parcelle ;
- _D'’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document inhérent à la mise en
œuvre de la présente délibération.
28 / URBANISME — ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE (PARCELLE E804)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 du CGCT ;
Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2 ;
Vu l'article 713 du code civil, qui indique que « Les biens qui n'ont pas de maître, appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés » ;
Considérant la situation de la parcelle cadastrée section E, n° 804 située au lieudit " Vignes des Cotes ” sur la commune de Cranves-Sales dont la situation laisse présumer qu'il s'agit d'un bien vacant et sans maître ;
Considérant que le dernier propriétaire connu est Mme Juliette Ida THABUIS dit GENEVE suivant le relevé de propriété issu du cadastre ;
Considérant qu'après recherche auprès du service de la publicité foncière d'Annecy, il ressort également que M. Louis Albert THABUIS est également propriétaire indivis de la parcelle mentionnée ;
Considérant qu'après recherches auprès de l'état-civil, il a été mis en évidence que ces derniers sont décédés depuis plus de 30 ans étant précisé que les dates de décès sont mentionnées dans le tableau ci-après intégrant le plan de localisation des parcelles ;
Considérant les investigations effectuées pour chaque immeuble concerné en vue de rechercher d'éventuel ayant-droit, auprès des agriculteurs notamment pour les parcelles agricoles, des notaires,
Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 10 décembre 2025 33 des élus, du voisinage.…., qui n’ont apporté aucun élément utile permettant d'identifier un tiers successeur ou ayant-droit ;
Considérant l'interrogation du fichier FCDDV (fichier central des dernières volontés) effectuée pour chacun des derniers propriétaires connus, et dont il ne ressort aucun renseignement ;
Considérant que le décès ouvrant la succession, il s'agit donc de successions ouvertes depuis plus de trente ans et qu’en conséquence les parcelles peuvent être acquises de plein droit, par la commune sur le territoire de laquelle elles sont situées ;
Considérant la réponse du service des domaines qui indique que ces successions ne sont pas administrées par l'Etat ;
Considérant que par conséquent, il est démontré que ces immeubles sont des biens vacants et sans maître qui reviennent de plein droit à la commune, en application de l’article 713 du code civil, sauf si elle y renonce ;
Considérant que la commune entend exercer son droit ;
Considérant la possibilité pour la commune d'acquérir légitimement la propriété de ces immeubles par incorporation du bien dans le patrimoine de la commune en application de l’article L 2121-28 du CGCT ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- _ D’exercer ses droits, sur la parcelle située à Cranves-Sales, cadastrée E804, en application des
dispositions de l’article 713 du Code Civil ;
- De dire que tous les frais liés à cette procédure seront à la charge de la commune ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à dresser un procès-verbal constatant l’incorporation dans le domaine communal de cette parcelle ;
- _D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document inhérent à la mise en
œuvre de la présente délibération.
29 / URBANISME— ECHANGE FONCIER ROUTE DES PICOLETTES ENTRE LA COMMUNE ET i LE GFA LES ROITELETS
_
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment les articles L1111-1, 1212- 1etL2111-3;
Vu la délibération n° 2025 — 093 ayant constaté la désaffectation d'un reliquat du domaine public de la route des Picolettes, permettant le référencement de ce reliquat vers les parcelles recadastrées E 2480b et E 2480c et autorisant la vente de ces parcelles faisant partie désormais du domaine privé
de la commune ;
Considérant la proposition d'échange foncier reçue par la commune de la part de Monsieur Phiippe Granchamp, représentant le Groupement Foncier Agricole (GFA) les roitelets, résumée dans le tableau ci-après :
Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 10 décembre 2025 34 Terrains cédés par la commune à M. Philippe | Terrains cédés par M. Philippe Granchamp Granchamp représentant le GFA les roitelets représentant le GFA les roitelets à la
commune
Références | Surface en | Zone PLU et | Références | Surface | Zone PLU et lieudit cadastrales | m° lieudit cadastrales | en m°
E 324 2 643 agricole E 323b 1 UE (inconstructible)
Tattes à Céry Tattes à Céry
E 325 2 480 agricole E 323 c 10 agricole
Tattes à Céry Grand Pré
E 2480 b 116 UE E 2687 a 3 285 agricole
finconstructible) Grand Pré
Tattes à Céry
E 2480 c 203 UE E 2688 a 260 agricole
(inconstructible) Grand Pré
Tattes à Céry
E1172b 181 agricole
Tattes à Céry
Total en m° 5 623 3 556
Différentiel 2 067
Considérant que cet échange foncier permet de régulariser des empiètements sur le domaine public routier communal (route des Picolettes), de remembrer la propriété communale au lieudit Grand Pré en créant ainsi un ténement communal de plus de 6 500 m° ;
Considérant que l'échange foncier tel que présenté, fait apparaître un différentiel foncier de 2 067 m2 en défaveur de la commune et qu'il nécessite le paiement d'une soulte au prix de 20 euros/m? en faveur de la commune ;
Considérant qu'en cas de vente de bien immobilier de la commune, il est requis l'avis des services fiscaux afin d'éclairer la décision du conseil municipal ;
Vu l'avis des services fiscaux en date du 11/11/2025, référencé 2025 -74094-82930 sur la valeur des biens cédés par la commune (parcelles E324, E325, E2480 b, E2480 c, E1172 b), à savoir 11 000 euros ;
Considérant qu'il a été convenu que l'échange foncier se fasse selon les modalités suivantes : e Type de transaction : échange foncier amiable,
e Montant de la soulte à verser à la commune : 20 euros/m? x 2067 m2 = 41 340 £uros,
+ Frais annexes supportés par le GFA les roitelets : frais de géomètre d’un montant de 1848 euros TTC, ces frais sont ajoutés à la soulte,
° Frais de notaire : à la charge du GFA les roitelets,
° La vente se fait par un acte authentique notarié.
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
-__ D'approuver l'échange foncier tel que présenté ci-avant, selon les modalités administratives et
financières susmentionnées ;
Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 10 décembre 2025 35 -__ D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document inhérent à la mise en œuvre de la présente délibération.
30 / URBANISME - AIDE A LA PIERRE POUR L'OPERATION IMPASSE DE LA CHENAIE
{ALLIADE)
Vu le troisième Plan Local de l'Habitat (PLH) 2012/2017, approuvé le 23 mai 2012 par le Conseil Communautaire d'Annemasse Les Voirons Agglomération (dite Annemasse Agglo) et prorogé par délibération du 28 février 2018 ;
Considérant les modalités financières d'attribution d'une subvention publique, prévues par le PLH ;
Considérant les modalités de la participation financière communale sur les opérations comprenant des logements locatifs aidés, à savoir 25 % du montant total de la subvention PLH accordable ;
Considérant l'opération immobilière, réalisée par la SCCV ESPRIT HORIZON (SAGEC) et le bailleur social ALLIADE, autorisée par le permis de construire PC07409419H0008, située impasse de la Chênaie à Cranves-Sales, comprenant 57 logements dont 26 logements locatifs aidés répartis en 9 PLAI, 1 PLAI adapté, 13 PLUS, 3 PLS ;
Considérant que le bailleur social de l'opération est la société ALLIADE ;
Considérant le projet de convention financière pour ladite opération immobilière, à intervenir entre la commune de Cranves-Sales, Annemasse Agglo (délégataire des aides à la pierre) et le bailleur, qui détermine la répartition de la subvention PLH ainsi :
e Nature des logements aidés : 9 PLAI, 1 PLAI adapté, 13 PLUS, 3 PLS, soit 26 logements locatifs sociaux,
°_ Montant total de la subvention PLH : 108 500 €,
e Participation Annemasse Agglo : 81 375 € (75 %),
° Participation commune de Cranves-Sales : 27 125 € (25 %).
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
-__ D’approuver le montant de la part communale de 27 125 €, de la subvention dite « aide à la
pierre » pour les 26 logements locatifs de l'opération située impasse de la Chênaie, à verser au
bailleur social ALLIADE ;
- _D'approuver le projet de convention financière tripartite, à intervenir avec Annemasse Agglo et
ALLIADE, annexé à la présente ;
-_ D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document inhérent à la mise en
œuvre de la présente délibération.
31 / URBANISME - GARANTIE D'EMPRUNT POUR L’OPERATION 788 ROUTE DE LA NUSSANCE (SOLLAR)
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ;
Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 10 décembre 2025 36 Vu l’article 2298 du code civil ;
Vu le contrat de prêt n° 179 199 joint en annexe, signé entre : le bailleur SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE (SOLLAR) ci-après l'emprunteur, et la caisse des dépôts et de consignations, pour financer la construction de 8 logements locatifs sociaux situés 788 route de la Nussance à Cranves-Sales, constitués de 4 lignes du prêt ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- _ D'accorder sa garantie d'emprunt à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 883 068 €, souscrit par l’'emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 179 199, soit un montant garanti de 441 534 €.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- De dire que la garantie est apportée aux conditions suivantes.
° La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt (à savoir 40 à
60 ans) et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
* Sur notification de l'impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et
consignations, la commune s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- De s'engager, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
- _D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document inhérent à la
mise en œuvre de la présente délibération.
| 32 / URBANISME - GARANTIE D'EMPRUNT POUR L’OPERATION 344 ROUTE DE LA BERGUE (SOLLAR)
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du code civil ;
Vu le contrat de prêt n° 176 599 joint en annexe, signé entre : le bailleur SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE (SOLLAR) ci-après l'emprunteur, et la caisse des dépôts et de consignations, pour financer la construction de 15 logements locatifs sociaux (7 PLUS, 6 PLAI, 2 PLS) situés 344 route de la Bergue à Cranves-Sales, constitués de 7 lignes du prêt ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- De dire que la présente délibération annule et remplace la délibération D2025-086 du 24 septembre 2025
- D'accorder sa garantie d'emprunt à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 2 253 152 €, souscrit par l'emprunteur auprès de la caisse des dépôts
Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 10 décembre 2025 37 et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 176 599, soit un montant garanti de 1 126 576 €.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- De dire que la garantie est apportée aux conditions suivantes.
e La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt (à savoir 40 à 60 ans) et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
e Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la commune s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
-__ De s'engager, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
-__ D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document inhérent à la
mise en œuvre de la présente délibération.
33 / QUESTIONS DIVERSES |
Le prochain conseil municipal aura lieu le mercredi 11 février 2026 à 19h.
Monsieur le Maire revient sur les évènements à venir :
- Cérémonie de Sainte-Barbe - Sapeurs-Pompiers de Cranves-Sales (Samedi 13 décembre —
18h30)
-__ Cérémonie des vœux à la population = vendredi 09 janvier
- Cérémonie des vœux aux agents > vendredi 16 janvier
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.
Le secrétaire de séance, Le président de séance,
Frédérique MEYNET
Vera
Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 10 décembre 2025 38