Procès Verbal - PV 29 10 2025

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Procès Verbal - PV 29 10 2025 Document publié le Mercredi 29 octobre 2025 par la commune de Cranves-Sales. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29 10 2025)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU 29 OCTOBRE 2025 À 19H00

PROCES-VERBAL

Présidence : Monsieur Bernard BOCCARD, Maire.

Secrétaire de séance : Madame Frédérique MEYNET.

Présents: Mmes et MM Claude ANTHONIOZ-ROSSIAUX, Marcelle ARCIS, Marion BARGES-DELATTRE,

Jany BEDOGNI, Jacques BELLATON, Jacky BERNARD, Bernard BOCCARD, Charlotte CALLIGE, Patrick CHEÉVALLIER, Mathilde CRÉPIN, Florence GAY, Roland HUISSOUD, Frédérique MEYNET, Jérôme PINIER Jacky SONNERAT, Sandra THOMASON, Bernard TILLE, Anne VINDEVOGEL.

Absents excusés et représentés : Elodie BENDOTTI a donné pouvoir à Florence GAY Célien BOCCARD a donné pouvoir à Roland HUISSOUD, Nicole BODIN a donné pouvoir à Marcelle ARCIS, Emmanuelle BRICON a donné pouvoir à Jacky SONNERAT, Paulette CLERC a donné pouvoir à Frédérique MEYNET, Julien GIRARD a donné pouvoir à Jérôme PINIER, Joséphine SCARAMUZZINO a donné pouvoir à Jany BEDOGNI, Valentin VESPASIANO a donné pouvoir à Marion BARGES-DELATTRE.

Absents excusés : Vincent DUMERCQ, Roger GARNIER, Aurélie VIEUX.

Date de convocation du conseil municipal : 23 octobre 2025

Lieu : salle de la Nussance — 136, rue de la mairie — 74380 Cranves-Sales. Nombre de conseillers : 29 —- Quorum : 15 — Présents : 18 (+ 8 pouvoirs).

| DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE |

En application des dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Le conseil municipal élit à l'unanimité Madame Frédérique MEYNET au poste de secrétaire de séance.

1 / APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2025 |

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

-__ D'approuver le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2025.

2 / COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE

Vu l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2020-02.04 du conseil municipal du 27 mai 2020 portant délégation d’attributions à Monsieur le Maire.

Le conseil municipal est invité à prendre connaissance des décisions suivantes prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations d’attributions :

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 29 octobre 2025 1DM2025-019 du 08 octobre 2025 — Renouvellement des contrats d'assurances — Signature des marchés

3/ FINANCES -— DECISION MODIFICATIVE N°2

Vu la délibération N°D2025-041 du conseil municipal du 02 avril 2025 portant approbation du budget primitif 2025 ;

Vu la délibération N°D2025-082 du conseil municipal du 24 septembre 2025 portant approbation de la décision modificative n°1 ;

Considérant qu'une décision modificative a pour objectif d'ajuster les inscriptions du budget primitif ;

Considérant que ces ajustements peuvent se traduire par des augmentations / diminutions de crédits, par des transferts de crédits entre chapitres ainsi que par des virements d'article à article à l'intérieur d'un même chapitre ;

Considérant qu'il est proposé au conseil municipal la décision modificative n°2 pour intégrer les éléments suivants :

Modification des crédits de la section de fonctionnement :

Au niveau des dépenses

Augmentation des crédits au chapitre 011(Charges à caractère général) de 53 450 €,

Diminution des crédits au chapitre 011(Charges à caractère général) de 4 300 €

Augmentation des crédits au chapitre 012 (Charges de personnel et frais assimilés) de 30 000 €,

Augmentation des crédits au chapitre 68 (Dotations aux provisions et dépréciations) de 850 €

Diminution des crédits au chapitre 023 (Virement à la section d'investissement) de 65 000 €

Au niveau des recettes

Augmentation des crédits au chapitre 013 (Atténuations de charges) de 15 000 €

Modification des crédits de la section d'investissement :

Au niveau des dépenses

° Augmentation des crédits 23 (immobilisations en cours) de 65 000 €

° _Diminution des crédits au chapitre 20 (immobilisations incorporelies) de 20 000 €,

+ Diminution des crédits au chapitre 21 (immobilisations corporelles) de 110 000 €,

Au niveau des recettes

Diminution des crédits au chapitre 021 (virement de la section de fonctionnement) de 65 000 €

Les modifications de crédits de la décision modificative sont détaillées dans le tableau ci-dessous. Les prévisions totales des dépenses et des recettes de fonctionnement et d'investissement sont modifiées.

e La section de fonctionnement est arrêtée à la somme de 11 207 776.72 €.

+ La section d'investissement est arrêtée à la somme de 11 518 059.48 €.

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 29 octobre 2025 2Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

-__ D'approuver la décision modificative n°2 du budget 2025 ;

-__D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document inhérent à la mise en œuvre de la présente délibération.

4} FINANCES — VERSEMENT DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE AU CCAS

Vu l'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération N°D2025-025 du conseil municipal du 05 mars 2025 relative au débat d'orientation budgétaire pour le budget 2025 ;

Vu la délibération N°D2025-041 du conseil municipal du 02 avril 2025 portant approbation du budget primitif 2025 ;

Considérant que la somme de 11 000 € a été provisionnée pour être allouée au Centre communal d'action sociale de Cranves-Sales à l'article 65736211 ;

Considérant l'état des dépenses réalisées à la date du 14 octobre 2025 et afin de pouvoir faire face aux demandes d'aides qui pourraient intervenir jusqu'à la fin de l'année ;

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'’attribuer une subvention de 6 000 € au Centre communal d'action sociale de Cranves-Sales pour l’année 2025 ;

-_ De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025, à l’article budgétaire 65736211 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document inhérent à la mise en œuvre de la présente délibération.

5 / AFFAIRES GENERALES - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR POUR LA LOCATION DE LA SALLE DES SOURCES

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal du 09 juillet 2025 portant règlement intérieur de la salle des Sources ;

Considérant qu'il est nécessaire de mettre à jour le règlement susmentionné ;

Il est proposé de modifier l’article 9.2 « Remise des clés » en ces termes :

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 29 octobre 2025 3« L'état des lieux d'entrée est fixé au vendredi à 11h30 sur place et l'état des lieux de sortie au lundi à 11h30 sur place, sauf nécessité de service, auquel cas le bénéficiaire sera informé. Le bénéficiaire disposera de la salle du vendredi à 18h30 au dimanche soir minuit. Les clés ne seront remises aux utilisateurs lors de cet état des lieux qu'après accomplissement des formalités suivantes :

> Dépôt du dossier de réservation complet, et composé des documents suivants :

Un exemplaire du règlement d'utilisation de la salle de l'école des Sources dûment signé, La photocopie d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport ..), La photocopie d’un justificatif de domicile de - de 3 mois

La photocopie de l'attestation d'assurance « responsabilité civile » à jour (attestation d'assurance du domicile étendue à la salle pour la durée de la location), Le chèque de location de la salle, suivant les tarifs fixés par le Conseil municipal, “ Le chèque de caution, suivant les tarifs fixés par le Conseil municipal, " Le chèque « Forfait ménage » suivant les tarifs fixés par le Conseil municipal; celui-ci sera retenu si la salle est rendue dans un mauvais état de propreté constaté lors de l'inventaire sortant.

Les chèques sont à établir à l'ordre du trésor public; le chèque de caution sera restitué ou pourra être encaissé selon l'état des lieux. »

Il'est précisé que les autres articles du règlement restent inchangés.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- Approuve le règlement intérieur de la salle des Sources tel que joint en annexe ;

- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de mettre en œuvre la présente délibération.

6 / RESSOURCES HUMAINES - CREATION DE POSTES PERMANENTS ET NON- PERMANENTS

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu l'article L332-23 1° du Code général de la fonction publique relatif aux accroissements temporaires d'activités ;

Vu l’article L332-23 2° du Code général de la fonction publique relatif aux accroissements saisonniers d'activités ;

Considérant les mouvements de personnel permanent et l'évolution des services ;

Considérant les évolutions de carrière des agents permanents, avec notamment, les dossiers de promotion interne et les avancements de grade ;

Considérant le recours aux agents contractuels pour faire face à des accroissements saisonniers ou temporaires d'activité, à des remplacements temporaires de fonctionnaires, à des vacances temporaires d'emplois ;

Considérant la possibilité de mise en stage des agents contractuels satisfaisants aux conditions de recrutement et répondants aux compétences visées ;

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 29 octobre 2025 4Considérant la nécessité de recruter du personnel pour assurer le service public.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

-_ D’approuver la création des postes suivants :

Filière Technique :

Remplacement d’un titulaire qui a démissionné par deux contractuels au restaurant scolaire : - 1 adjoint technique à 24 heures du 1° novembre 2025 au 31 octobre 2026 ;

- 1 adjoint technique à 10 heures du 1° novembre 2025 au 31 octobre 2026 ;

Augmentation du temps de travail d’un titulaire actuellement à 32 heures au service entretien des locaux :

- 1 adjoint technique à 35 heures ;

Filière Animation :

Renouvellements contrats d'apprentissage au service jeunesse : - 1 adjoint d'animation à 35 heures du 1° novembre 2025 au 31 juillet 2026 ;

- 1 adjoint d'animation à 35 heures du 1° novembre 2025 au 30 avril 2027.

-_ De dire que les dépenses seront inscrites au budget ;

- D'’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document inhérent à la mise en œuvre de la présente délibération.

7 URBANISME - AIDE A LA PIERRE OPERATION RUE DE LA POSTE

Vu le troisième Plan Local de l'Habitat (PLH) 2012/2017, approuvé le 23 mai 2012 par le Conseil Communautaire d'Annemasse Les Voirons Agglomération (dite Annemasse Agglo) et prorogé par délibération du 28 février 2018 ;

Considérant les modalités financières d'attribution d’une subvention publique, prévues par le PLH ;

Considérant les modalités de la participation financière communale sur les opérations comprenant des logements locatifs aidés, à savoir 25 % du montant total de la subvention PLH accordable ;

Considérant l'opération immobilière, réalisée par la SCCV Kreisker et le bailleur social Haute- Savoie Habitat, autorisée par le permis de construire PCO7409422H0004, située rue de la Poste à Cranves-Sales, dont le nom commercial est « cœur vela », comprenant 60 logements dont 21 logements locatifs aidés répartis en 9 PLAI, 10 PLUS, 2 PLS ;

Considérant que le bailleur social de l'opération est Haute-Savoie Habitat ;

Considérant le projet de convention financière pour ladite opération immobilière, à intervenir entre la commune de Cranves-Sales, Annemasse Agglo (délégataire des aides à la pierre) et le bailleur, qui détermine la répartition de la subvention PLH ainsi :

< Nature des logements aidés 9 PLAI, 10 PLUS, 2 PLS,

°_ Montant total de la subvention : 89 500 €,

° Participation Annemasse Agglo : 67 125 € (75 %),

* Participation commune de Cranves-Sales : 22 375 € (25 %) ;

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 29 octobre 2025 5Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

-_ D’approuver le montant de la part communale de 22 375 €, de la subvention dite « aide à la

pierre » pour les 21 logements locatifs de l'opération située rue de la Poste dite « cœur vela », à

verser au bailleur social Haute-Savoie Habitat ;

-__ D'approuver le projet de convention financière tripartite, à intervenir avec Annemasse Agglo et

Haute-Savoie Habitat, annexés à la présente ;

-__ D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document inhérent à la mise en

œuvre de la présente délibération.

8 / URBANISME — DECLASSEMENT PARTIEL DU DOMAINE PUBLIC ROUTE DES PICOLETTES

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 1311 — 1;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L 2141-1 ;

Considérant que la route des Picolettes est une voie du domaine public routier communal, en application du classement validé par délibération du 29/01/2025 ;

Considérant l'état et l'usage actuels de la route des Picolettes, dans son tronçon entre le carrefour du collège et l'école des Sources, cette voie est à double sens, sans trottoir car la circulation piétonne a été volontairement écartée de la circulation automobile et dirigée vers le mail piéton existant entre le collège et l'école des Sources ;

Considérant la présence de clôtures privatives en bois empiétant partiellement sur le reliquat d'emprise de la route des Picolettes hors zone de circulation, ces clôtures sont relatives aux parcelles riveraines E333, E325, E324, elles empiètent sur une superficie de 116 m? pour l'emprise 2480b et 203 m° pour l'emprise 2480c, soit 319 m? au total (voir plan dressé par le bureau de géomètre Carrier référencé 20254105 du 06/10/2025) ;

Considérant que ces clôtures ne nuisent pas à l'usage de cette voie puisqu'elles se situent sur un espace délaissé et non utilisé pour un usage public ou par un service public ;

Considérant que la situation peut être régularisée par un déclassement partiel du domaine public concerné par les clôtures, en vue d’un reclassement vers le domaine privé de la commune préalable à une vente ;

Considérant qu'un bien du domaine public est inaliénable et que pour procéder à sa vente, il doit être déclassé ;

Considérant qu'en vertu de l’article L 2141-1 susmentionné, la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée :

° par une désaffectation matérielle du bien,

+ par une décision administrative, en l'espèce, une délibération constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien ;

Considérant que le reliquat de 319 m? n'est plus nécessaire au domaine public de la route des Picolettes et n’est pas utilisé par le public, la désaffectation matérielle est donc de fait et réelle ;

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 29 octobre 2025 6Considérant que la désaffectation du reliquat de 319 m° ne porte pas atteinte aux fonctions de la route des Picolettes puisque celle-ci est aménagée notamment pour les transports en commun et qu'il existe des espaces fonctionnels dédiés aux mobilités douces (piétons et cycles) à proximité immédiate (mail piéton et cyclable du collège) ;

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- De constater la désaffectation matérielle du reliquat d'environ 319 m? situé au droit des

parcelles E333, E324 et E325, tel qu'il apparaît dans le plan susmentionné ;

- De prononcer le déclassement du domaine public de ce reliquat d'environ 319m°2, tel qu'il

apparaît dans le plan susmentionné ;

- De dire que la surface exacte et le référencement de ce reliquat seront déterminés par un

document d’arpentage ;

- _D'autoriser son intégration au domaine privé de la commune, en vue d'une cession future ;

- D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document inhérent à la mise en

œuvre de la présente délibération.

9 / URBANISME - AVIS SUR LE PROJET DE PLAN DES MOBILITES DU POLE METROPOLITAIN DU GENEVOIS FRANCAIS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de plan des mobilités (PDM) 2025 — 2035, porté par Annemasse Agglomération, transféré au pôle métropolitain du Genevois Français et arrêté en date du 18 juin 2025 ;

Vu le dossier du plan des mobilités 2025- 2035, transmis à la commune ;

Considérant toutes les actions déclinées par ie projet de PDM et notamment l'action consistant à traduire dans les PLU communaux des normes plafonds pour le stationnement privé (et non plus des normes plancher), en modulant ces normes selon les secteurs du territoire et en tenant compte de la date de desserte effective d’un transport en commun à haut niveau de service.

Madame Marion BARGES-DELATTRE présente les grandes lignes de ce PDM et note son niveau important d’ambitions. Elle mentionne la nécessité de changer nos réflexes de mobilité et de s'ouvrir à de nouveaux modes de déplacements.

Madame Charlotte CALLIGÉ demande s'il y a un réel intérêt de se prononcer ou si le document est déjà définitif. Madame Marion BARGES-DELATTRE répond que le projet est certes arrêté mais n’est pas encore voté. Il est donc important que les personnes publiques associées (PPA) se prononcent. De même pour les administrés qui seront consultés lors de l'enquête publique.

Monsieur Claude ANTHONIOZ souligne que les principes de circulation qui peuvent s'appliquer à une agglomération ne sont pas transposables dans un village comme Cranves-Sales. Il craint que la réduction de l'offre de stationnement ne nuise aux commerces de proximité, au profit des commerces des zones économiques qui, elles, sont pourvues en stationnement.

Commune de Cranves-Saies - Conseil municipal du 29 octobre 2025 7Monsieur le Maire indique que les intentions portées par ce PDM sont louables, mais craint que leur application n'arrive trop tôt compte-tenu de l'incomplétude de l'offre existante au niveau des transports en commun et des aménagements modes doux.

Monsieur Roland HUISSOUD revient sur l'aspect humain de ce PDM dont il craint qu'il limite les déplacements et donc les interactions sociales.

Après épuisement des interventions, Monsieur le Maire soumet le projet de PDM au vote du Conseil. L'état des votes est le suivant :

- _ Claude ANTHONIOZ-ROSSIAUX : Avis défavorable

- Marcelle ARCIS : Avis défavorable

- Marion BARGES-DELATTRE : Avis favorable

- __ Jany BEDOGNI : Avis défavorable

- Jacques BELLATON : Avis défavorable

-__ Elodie BENDOTTI (pouvoir donné à Florence GAY) : Avis défavorable

-__ Jacky BERNARD : Avis défavorable

- Bernard BOCCARD : S'abstient

- _ Célien BOCCARD (pouvoir donné à Roland HUISSOUD) : Abstention

- Nicole BODIN (pouvoir donné à Marcelle ARCIS) : Avis défavorable

- Emmanuelle BRICON (pouvoir donné à Jacky SONNERAT) : Avis défavorable

- Charlotte CALLIGÉ : Avis défavorable

-__ Patrick CHEVALLIER : Avis défavorable

-_ Paulette CLERC (pouvoir donné à Frédérique MEYNET) : Avis défavorable

-__ Mathilde CREPIN : Avis favorable

-__ Florence GAY : Avis défavorable

- Julien GIRARD (pouvoir donné à Jérôme PINIER) : Avis défavorable

- Roland HUISSOUD : Abstention

-__ Frédérique MEYNET : Avis défavorable

- Jérôme PINIER : Avis défavorable

- Joséphine SCARAMUZZINO (pouvoir donné à Jany BEDOGNI) : Avis défavorable

- Jacky SONNERAT : Avis défavorable

-__ Sandra THOMASSON : Avis défavorable

-__ Bernard TILLE : Avis défavorable

-__ Valentin VESPASIANO (pouvoir donné à Marion BARGES-DELATTRE) : Avis favorable

-__ Anne VINDEVOGEL : Avis favorable

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide, conformément aux votes présentés ci-dessus :

- _D'émettre un avis défavorable ;

- _ D’autoriser Monsieur te Maire ou son représentant à signer tout document inhérent à la mise

en œuvre de la présente délibération.

10 / URBANISME -— ACQUISITION DE LA PARCELLE C 3222 B ROUTE DE CORTENAZ

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 29 octobre 2025 8Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment les articles L1111-1, 1212-

1etL2111-3;

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L 141-1 et L 141-3 qui indiquent que le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte où de circulation

assurées par la voie ;

Considérant le tableau de classement de la voirie communale du 29 janvier 2025 ;

Considérant l'arrêté individuel d’alignement n°ST119-2020 du 30 juillet 2020 établissant la limite de fait du domaine public routier communal à savoir la route de Cortenaz, au droit de la parcelle C1241 située en bordure de ladite route ;

Considérant qu'une discordance existe entre la limite de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public, emprise actuelle de la route de Cortenaz constituée en enrobé débordant sur la parcelle

C1241, soit une superficie de 84 m? qu'il convient de régulariser par une acquisition amiable au profit de la commune ;

Considérant la déclaration préalable portant sur la division de la parcelle C1241 qui a scindé ladite parcelle en deux parcelles cadastrées C3221 et C3222 en vue de la création d'un lot à bâtir ;

Considérant le document d'arpentage et le plan modificatif du parcellaire cadastral dressés par M. MAISSE, Géomètre-Expert nécessaire à cette régularisation en vue de la cession future à la commune, identifiant provisoirement l'emprise concernée sous le numéro cadastral C3222b ;

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

-__ D'approuver l'acquisition amiable de la parcelle cadastrée C 3222b, d’une superficie de 84 m? au

prix de 10 euros/m? et son classement au domaine public routier communal rattaché à la route de

Cortenaz ;

- De dire que frais liés à cette acquisition (géomètre et notaire) sont à la charge de la Commune ;

-__D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document inhérent à la mise en

œuvre de la présente délibération.

11 / QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire revient sur les évènements à venir :

Loto du foot - Samedi 08 novembre — Maison des Sociétés

Cérémonie du 11 novembre — Départ du cortège à 11h00 de la Maison des Sociétés

Comedy Club — Vendredi 14 novembre — 20h30 — Maison des Sociétés

Novembre Musical — Dimanche 16 Novembre — Eglise de Cranves-Sales

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 29 octobre 2025 9Marché de Noël — Samedi 06 et dimanche 07 décembre

Le prochain conseil municipal aura lieu le mercredi 10 décembre 2025 à 19h.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.

Le secrétaire de séance,

Fleyues Frédérique MEYNET

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 29 octobre 2025 10