Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 QUINQUIES du 19 novembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 QUINQUIES du 19 novembre 2018 Document publié le Lundi 19 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 QUINQUIES du 19 novembre 2018)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, Liberté » Libereé + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

| FOUR LALAL EL

ALLER R

N° 11 QUINQUIES

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 19 novembre 2018

AVIS ET PUBLICATION :

§ SOUS-PREFECTURE

- REIMS

§ SERVICES DECONCENTRES

- DDT UD51

§ DIVERS

- DDFIP

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 QUINQUIES du 19 novembre 2018 – Page 1 -SOMMAIRE

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims p 3

- Arrêté préfectoral du 16 novembre 2018 de périmètre de protection instauré au sein de la ville de Reims pour le Marché de Noël 2018

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 7

- Arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A344 (ex Traversée Urbaine de Reims), territoire

de la commune de Cormontreuil (nuit du mardi 27 au mercredi 28 novembre 2018)

DIVERS

Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne p 10

- Convention de délégation de gestion entre la direction départementale des finances publiques de la Marne et la direction départementale des finances

publiques de la Moselle, datée du 16 novembre 2018

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 QUINQUIES du 19 novembre 2018 – Page 2 -Eu

Liberté + Aya + Prowrui RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Sous-préfecture de Reims

Service des Sécuürités

ARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE

PROTECTION AU SEIN DE LA VILLE DE REIMS POUR LE

MARCHÉ DE NOËL 2018

Le Préfet du département de Ia Marne

VU le code de la sécurité intérieure (CSD) ;

VU le code de procédure pénale (CPP) ;

VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Dénis CONUS en qualité de Préfet de la Marne

VU l’accord du maire de Reims en date du 12 novembre 2018 autorisant les agents de police municipale à participer aux opérations prévues au présent arrêté ;

CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;

CONSIDÉRANT la menace terroriste sur le territoire départemental et en particulier sur la ville de Reims ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, afin d'assurer fa sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés ;

CONSIDÉRANT que, du 21/11/2018 au 28/12/2018, est organisé aux abords de la

cathédrale de Reims « Le marché de Noël » et que, du 21/11/2018 au 06/01/2019, est installée place d’Erlon une grande roue, événement susceptible de rassembler un large public ;

CONSIDÉRANT que cet événement, prévoyant de rassembler un million de visiteurs, et qui se déroule en un lieu limité dans l'espace et sur une période longue, ce qui l’expose à un risque accru d’actes de terrorisme ;

Place Royale — 51096 REIMS CEDEX — 03.26.86.71.03 — Télécopie 03 26 86 71 01

sp-roinsfémemepour.fr - wavw.manne.gouv.fr

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 QUINQUIES du 19 novembre 2018 – Page 3 -CONSIDÉRANT le caractère sensible du lieu choisi pour cette manifestation ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, pendant le déroulé de cet événement, d’instaurer un périmètre de protection englobant le parvis de la Cathédrale, lieu où est situé le Marché de Noël, la place d’Erlon, lieu d'implantation de la Grande Roue, et leurs abords, aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ;

CONSIDÉRANT que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôles prévues à l’article 3 du présent arrêté ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale à participer aux contrôles d’accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;

CONSIDÉRANT que, compte-tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober, outre les sites d'implantation du Marché de Noël et de la Grande Roue proprement-dits, les itinéraires et zones d'accès principaux qui génèrent un afflux et une densité de visiteurs particulièrement élevés ;

CONSIDÉRANT que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels ; que dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de tenir compte de la vie familiale et professionnelle des riverains ;

SUR proposition de la sous-préfète de Reims par intérim,

ARRÊTE:

Article 1° :

Du 21/11/2018 au 20/12/2018, de 10h à 22h, est instauré un périmètre de protection englobant le parvis de la Cathédrale, lieu où est situé le Marché de Noël, la place d’Erlon, lieu d'implantation de la Grande Roue, leurs abords, et incluant les itinéraires et zones d’accès principaux à ces sites.

Article 2 :

Ce périmètre est délimité par les voies suivantes :

° au nord-est : rue du Grand Credo, place des Martyrs de la Résistance et cours Anatole France ;

e au sud-est : rues du Cardinal de Lorraine, des Tournelles, Chanzy et Libergier ;

e au sud-ouest : rues Clovis et Jeanne d'Arc :

° au nord-ouest : rue de Chativesle, de l’Etape et de Talleyrand, place Myron T.Herrick, rue Carnot et place Royale :

e la place d’Erlon et la rue de Vesle dans leur intégralité.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 QUINQUIES du 19 novembre 2018 – Page 4 -Article 3 :

L'accès au périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle suivantes.

Pour l'accès des piétons : sous l'autorité d’un officier de police judiciaire, seront assurées des palpations de sécurité, une inspection visuelle et la fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI.

Les agents de police municipale mentionnés à l’article L.511-1 du CSI sont autorisés à participer à ces opérations sous l’autorité d'un officier de police judiciaire.

Ces mesures de vérification étant subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur de ce périmètre, tout refus de s'y conformer entraînera l'impossibilité pour les personnes concernées d'y accéder et/ou leur éventuelle reconduite à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du CPP, ou, sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

Pour les véhicules : dans les rues comprises dans le périmètre et dans lesquelles la circulation demeure possible, l'accès des véhicules peut être subordonné à la visite du véhicule, avec le

consentement de son conducteur.

Ces opérations ne peuvent être accomplies que pat les agents mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du CPP, et, sous la responsabilité de ces agents, par ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 4:

Pour accéder à l’espace dédié au Marché de Noël, les visiteurs devront impérativement se présenter aux points suivants ;

" rue Rockfeller (avec accès PMR par la sortie pour éviter les tourniquets) ;

" rue Tronsson Ducoudray (accès PMR) ;

" rue du Trésor (accès PMR) ;

. rue Robert de Coucy (accès PMR et secours) ;

. place du Cardinal Luçon (accès PMR).

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rué du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex, pendant une durée de deux mois suivant sa publication. Le recours n’a pas d'effet suspensif.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 QUINQUIES du 19 novembre 2018 – Page 5 -Article 6 :

La directrice de cabinet du Préfet de la Marne, le maire de Reims, le commissaire général, directeur départemental de la sécurité publique de Mame et commissaire central de Reims et la sous-préfète de Reims par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de la commune concernée.

Reims, le 16 novembre 2018

le Préfet,

SONUS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 QUINQUIES du 19 novembre 2018 – Page 6 -DE b

Ltertf. » Mqolté » Frossrehé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Réglementation temporaire de la circulation

sur l'A344 ( ex Traversée Urbaine de Reims }),

Territoire de la commune de Cormontreuil

Le Préfet du Département de la Marne,

W :

- le Code de la voirie routière,

-le Code de la route et notamment les articles R411-8 et R411-25,

- l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

- les instructions interministérielles sur la signalisation routière modifiées, livre | - 4* partie du 7 juin 1977 (signalisation de prescription) et 8° partie du 6 novembre 1992 (signalisation temporaire),

- la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1966 relative à l'exploitation sous chantier,

- l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26 et l'A344, (ex Traversée Urbaine de Reims),

-la circulaire relative au calendrier 2017 des jours “hors-chantiers",

- la demande du 14 septembre 2018 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la DIR Nord.

- l'avis favorable de M. le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière de la Marne en date du 19 octobre 2018,

- l'avis favorable de la Mairie de la commune de Cormontreuil en date du 07 novernbre 2018.

- l'avis favorable des services de la SANEF en date du 12 novembre 2018,

- l'arrêté préfectoral « DS2017-009 » du 01 mars 2017 portant délégation de signature,

Considérant que, dans le cadre des travaux de reprise de glissières de sécurité au début de la bretelle D de l'échangeur de Cormontreuil, il est nécessaire de fermer la bretelle D, sortie Reims vers Charleville- Mézières du diffuseur de Cormontreuil, il convient de réglementer la circulation.

SERVICES DECONCENTRES

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 QUINQUIES du 19 novembre 2018 – Page 7 -ARRÊTÉ

Article ter

La circulation générale de l'A344 et le diffuseur de Cormontreull subiront des restrictions de circulation dans le département de la Marne durant une nuit au cours de la semaine 48 du mois de novembre 2018 (nuit du 27 au 28 novembre 2018), pour les travaux de reprise de glissières de sécurité au début de la bretelle D.

Les horaires de fermeture seront les suivants de 19h30 à 06h30.

Article 2 :

Les travaux sus-mentionnés nécessiteront la fermeture de la bretelle de sortie sens Reims vers Charteville- Mézières.

Article 3 :

Pour la durée des travaux et sous réserve d'intenpéries et/ou de problèmes techniques de chantier, le planning prévisionnel est arrêté comme suit :

La réalisation des travaux décrits à l'article n° 1 dans la bretelle D, sens Reims vers Charleville-Mézières par la Direction Interdépartementale des Routes Nord nécessitent les restrictions de circulation suivantes :

Planning prévisionnel des travaux : 1 nuit au cours de la semaine 48, (nuit du mardi 27 au mercredi 28 novembre 2018) de 19h30 à 06h30.

Restrictions :

Dans le sens Paris/Metz :

Fermeture de la bretelle de sortie Reims vers Charleville-Mézières : les usagers seront invités à suivre la déviation mise en place, à savoir sortir vers la bretelle de Reims vers Cormontreuil afin de rejoindre le giratoire de Cormontreuil, et de prendre la direction de Charleville-Mézières depuis celui-ci par la bretelle H,

Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.

Article 4 :

Conformément aux prescriptions interministérielles en vigueur et au dossier d'exploitation sous chantier annexé, la signalisation temporaire des différentes phases de travaux sera mise en place et entretenue par les services de Sanef.

Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.

Article 5 :

Par dérogation aux articles n° 4 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344 (ex Traversée Urbaine de Reims) :

Dérogation à l'article 4 :

ll sera mis en place des déviations sur le réseau ordinaire.

Dérogation sur le réseau extérieur :

Les usagers sortiront par la bretelle en direction du giratoire de Cormontreuil où ils retrouveront toutes les indications de direction. Le chantier ne sera pas interrompu pendant les périodes de pointe habituelles et prévisibles, à savoir les périodes « hors chantier ».

Dérogation à l'article 10 :

L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 QUINQUIES du 19 novembre 2018 – Page 8 -Article 6 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. |! peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.

Article 8 ;

Le Peloton Autoroutier de la Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crises de la DDT de la Marne et le CIGT de la Direction Interdépartementale des Routes Nord seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.

Article 9 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : + M. le Sous-préfet de l'Arrondissement de Reims,

* M.le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,

* M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de ta Marne, * M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, * M. le Directeur de l'Exploitation de la Sanef à Senlis,

* M. le Directeur du Service d'aide Médicale d'Urgence,

dont copie sera adressée à :

M. le Maire de Reims,

M. le Maire de Cormontreuil,

M. le Sous-Directeur de Gestion et de Contrôle du Réseau Autoroutier concédé, M. le Directeur des Services du Conseil Départemental,

M. le Commandant de la Région Militaire de défense Nord-Est,

M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgence de la Marne,

M. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le{ Q NOV, 2018

Le Préfet,

P. le Préfet et par tion,

Le Directeur ental des Territoires,

LCR

Patrick C UIGNON

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 QUINQUIES du 19 novembre 2018 – Page 9 -Liberré + Épaliré + Frascenité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Convention de délégation

La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié et du décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, ainsi que dans le cadre de la délégation d'ordonnancement secondaire du préfet en date du 9 septembre 2016

Entre la direction départementale des finances publiques de la Marne, représentée par M. Etienne EFFA, directeur départemental des finances publiques de la Marne, désigné sous le terme de "délégant”, d'une part,

Et

La direction départementale des finances publiques de la Moselle, représentée par M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur départemental des finances publiques de la Moselle, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En apolication de l'article 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la direction départementale des finances publiques de la Marne.

Le délégant assure le pilotage des effectifs et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. || assure pour le compte du délégant les prestations énumérées ci-après :

- la gestion administrative des agents de la direction délégante :

+ il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des ressources humaines, en procédant à une instruction régiementaire, à partir des pièces justificatives ;

+ il traduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des changements de situation professionnelle ou personnelle des agents rattachés à la direction départementale des finances publiques de la Marne, ayant un impact en paye ; + il traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs individuels (arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le dossier des agents de la direction départementale des finances publiques de la Marne ; + il met les actes administratifs individuels à disposition des agents de la direction départementale des finances publiques de la Marne et en transmet une copie aux directions délégantes ;

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIVERS

Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 QUINQUIES du 19 novembre 2018 – Page 10 -- la gestion comptable et de la pré-liquidation de la paye des agents de la direction

départementale des finances publiques de la Marne, notamment la prise en charge

comptable du dossier des agents, ainsi que l'installation du régime indemnitaire

Correspondant à le situation des agents et l'archivage des pièces qui lui incombe (dossier comptable) ;

- la réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d'information aux agents (SIA), lorsque les questions posées par les agents de la direction départementale des

finances publiques de la Mare portent sur des opérations de gestion administrative ou de pré-liquidation de la paye relevant des attributions du centre de service des ressources humaines ;

- l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et la mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sa structure.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le

délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, Le contrat de service précise les

éléments attendus.

Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable

assignätaire concernés.

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans Sirhius des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par

l'ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires

mentionnés au second alinéa de l'article 4.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document entre en vigueur le 19 novembre 2018. Il est reconduit tacitement, d'année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la

délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite : l'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 QUINQUIES du 19 novembre 2018 – Page 11 -du délégataire,

Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à ere

Le 16 noœuwde D 42

Le délégant

Direction départementale

des Finances publiques de la Mame

Ordonnateur Secondaire Délégué,

par délégation du préfet

en date du 9 septembre 2016

RAD) Bemard VOGTENSPERGER

Vi préfet

de! |

Didier MARTIN \

Le délégataire

Direction départementale

des Finances publiques de la Moselle

La Diréctrice du pôle

l

Maryvonne MARHIC

Administratriee généralé AE4 HRARESA

Visa du préfet

de la

Le Préf à Marne,

nis CONUS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 QUINQUIES du 19 novembre 2018 – Page 12 -