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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 quinquies 2018 du 23 mars
Document publié le Vendredi 23 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 quinquies 2018 du 23 mars)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N°3 quinquies
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 23 mars 2018
AVIS ET PUBLICATION :
PREFECTURE :
- Direction de la citoyenneté et de la légalité
SOUS-PREFECTURES
- Épernay
- Vitry-le-François
SERVICES DECONCENTRES
DIVERS
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 1 - SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la citoyenneté et de la légalité p 4
- Arrêté du 14 mars 2018 portant modification de l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2018 portant dissolution du Syndicat des eaux de Mondement.
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay p 6
- Arrêté du 21 mars 2018 portant autorisation d’une manifestation sportive « 22ème rallye des vins de champagne », avec participation de véhicules à
moteur sur voie publique fermée à la circulation du 23 mars au 25 mars 2018.
- Arrêté du 23 mars 2018 autorisant l’organisation d’une manifestation sportive comportant des véhicules à moteur dans un lieu non ouvert à la
circulation publique et portant homologation d’une piste de Karting temporaire à Châlons.
Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 18
- Arrêté préfectoral du 15 mars 2018 portant agrément de M. Pouplin en qualité de garde particulier.
- Arrêté préfectoral du 19 mars 2018 portant agrément de M. Desanlis en qualité de garde particulier.
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 22
- Arrêté du 20 mars 2018 portant agrément de l’IM’HAJ en tant qu’organisme agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes
défavorisées.
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 24
- Prolongation du permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures au profit de la société IPC Petrolum France en date du 16 mars 2018.
- Arrêté du 14 mars 2018 autorisant la pose d’enseigne pour l’association MA DYNAMIQUE LOCALE sur un immeuble rue Paul Doumer à Sézanne.
- Arrêté du 14 mars 2018 refusant la pose d’enseigne pour la SELAS PHARMACIE BAUDRY sur un immeuble rue Léon Jolly à Sézanne.
- Arrêté du 19 mars 2018 portant limitation de tonnage sur le pont « dit de Witry » route nationale n°51 dans l’agglomération de Reims.
- Arrêté du 20 mars 2018 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection des aires de repos de Romigny sens
Paris/Strasbourg et de Lhéry sens Strasbourg/Paris sur l’autoroute A4.
-Arrêté du 21 mars 2018 mettant en demeure la commune d’Athis de réaliser les opérations nécessaires à la mise en conformité de son système
d’assainissement collectif.
- Arrêté du 22 mars 2018 modifiant l’arrêté du 22 janvier 1997 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse
agréé de Condé sur Marne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.)
Unité départementale de la Marne p 40
- Arrêté du 19 mars 2018 fixant composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de la Marne.
- Arrêté n°2018/09 du 20 mars 2018 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail de la région Grand
Est.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 2 - Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (D.R.E.A.L.) p 48
- Arrêté n°2018-DREAL-EBP-007 du 12 mars 2018 portant dérogation à l’interdiction d’arrachage de l’espèce végétale Scirpe à inflorescence ovoïde
sur la commune d’OUTINES.
- Décision d’habilitation n°18-001 14 février 2018.
DIVERS
Agence régionale de santé p 53
- Arrêté ARS n° 2018-0774 du 2 mars 2018 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du CH de Châlons.
Centre hospitalier universitaire de Reims p 56
- Arrêté du 1er janvier 2018 portant délégation de signature.
- Décision du 1er janvier 2018 portant attribution de compétences et délégation de signature.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 3 - 7?
ge b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2018
portant dissolution du Syndicat des eaux de Mondement
Le préfet de la Marne
VU:
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5214-21 ;
- la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
- l'arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ;
- l’arrêté préfectoral du 20 mars 1946 autorisant la création du Syndicat des eaux de Mondement;
- l’arrêté préfectoral du 13 février 1979 portant adhésion des communes de Linthelles, Linthes et Saint-Loup au Syndicat des eaux de Mondement ;
- l'arrêté préfectoral modifié du 12 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais, de la Communauté de communes des Portes de Champagne et de la Communauté de communes du Pays d’Anglure ;
- l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2018 portant approbation des statuts de la Communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais ;
- l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2018 portant dissolution du Syndicat des eaux de
Mondement;
ARRETE
ARTICLE 1” : Dans l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2018 portant dissolution du syndicat des eaux de Mondement, les deux considérants sont :
- que le Syndicat des eaux de Mondement est composé des communes d’Allemant, Broussy-le-Petit, Linthelles, Linthes, Mondement, Oyes, Reuves et Saint-Loup et intervient en matière d’entretien et d’exploitation de réseaux d’eau potable ;
- que les communes d’Allemant, Broussy-le-Petit, Linthelles, Linthes, Mondement, Oyes,
Reuves et Saint-Loup sont membres de la même intercommunalité, la Communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais ;
1, rue de Jessaint - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10 www.marne.gouv.fr
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 4 - sont remplacés par :
- que le Syndicat des eaux de Mondement est composé des communes d’Allemant,
Broussy-le-Petit, Linthelles, Linthes, Mondement, Oyes, Péas, Reuves et Saint-Loup et intervient en matière d’entretien et d’exploitation de réseaux d’eau potable ;
- que les communes d’Allemant, Broussy-le-Petit, Linthelles, Linthes, Mondement, Oyes, Péas, Reuves et Saint-Loup sont membres de la même intercommunalité, la Communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais ;
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2018 portant dissolution du syndicat des eaux de Mondement demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, la sous-préfète
d’Epernay, le directeur départemental des Finances publiques, le président du Syndicat des eaux de Mondement, le président de la Communauté de communes de Sézanne Sud- Ouest Marnais, les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le ;
4 MARS 2018
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
+
Denis/Gaudin
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 5 - Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Sous-Préfecture d’Epernay
POLE DÉPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
Dossier suivi par Mmes Brunson-Devaux/Gilliot
pref-manifestations-sportives(@marne.gouv.fr
& 03.26.32.19.86 ou 77
n° 4! /2018
r
Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation sportive,
comportant la participation de véhicules à moteur
sur la voie publique, fermée à la circulation
22° rallye des vins de Champagne
les vendredi 23, samedi 24 et dimanche 25 mars 2018
Le Préfet de la Marne
VU le code de la route, et notamment ses articles R411-29 à R411-32 ; |
VU le code du sport, et notamment ses articles R331-18 à R331-45, relatifs aux concentrations et manifestations sportives organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur ;
VU Je code de l’environnement, et notamment ses articles L414-4 et R414-19 ;:
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017, portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2017 portant interdiction des routes à grande circulation
aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Odile BUREAU, sous-préfète d’Epernay ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Marne ;
l
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 6 - VU l'arrêté temporaire n° 18-AT-0415-CO-EVE du Conseil départemental de la Marne du 2 mars 2018 portant réglementation de la circulation sur les D001, D022, D022E2, DO022A, D023,
D323, D423, D518, D010, D038, D238 et D951 ;
VU l'arrêté n° 2018/05 du maire de Reuil du 25 janvier 2018 portant réglementation de la circulation et du stationnement durant l’épreuve ;
VU l’arrêté du maire de Venteuil du 6 février 2018 portant réglementation de la circulation et du stationnement durant l’épreuve ;
VU les arrêtés du maire d’Epernay n° R 2018-310 et R 2018-311 du 21 février 2018 portant réglementation de la circulation et du stationnement durant l’épreuve ;
VU l'arrêté DP/CR/2018-245 du maire de Cramant du 26 février 2018 portant réglementation de la circulation et du stationnement durant l’épreuve ;
VU l’arrêté n° 201802-01 du maire de Fleury-la-Rivière du 26 février 2018 portant réglementation de la circulation et du stationnement durant l’épreuve ;
VU l'arrêté n° 2018/02/05 du maire de Troissy du 26 février 2018 portant réglementation de la circulation et du stationnement durant l’épreuve ;
VU l'arrêté du maire de Leuvrigny du 27 février 2018 portant réglementation de la circulation et du stationnement durant l’épreuve ;
VU l'arrêté n° 31-2018 du maire d’Avize du 28 février 2018 portant réglementation de la circulation et du stationnement durant l’épreuve ;
VU l'arrêté n° 11/2018 du maire de Le-Mesnil-sur-Oger du 28 février 2018 portant réglementation de la circulation et du stationnement durant l’épreuve ;
VU l'arrêté du maire délégué d’Oger du 28 février 2018 (commune de Blancs Coteaux) portant réglementation de la circulation et du stationnement sur le territoire de la commune déléguée d’Oger durant l’épreuve ;
VU l'arrêté du maire de Cormoyeux du 1°” mars 2018 portant réglementation de la circulation et du stationnement durant l’épreuve ;
VU l'arrêté n° 17/2018 du maire de Mardeuil du 1°” mars 2018 portant réglementation de la circulation et du stationnement durant l’épreuve ;
VU l'arrêté n° 02/2018 du maire de Nesle-le-Repons du 1° mars 2018 portant réglementation de la circulation et du stationnement durant l’épreuve ;
VU l'arrêté n° 2018-081 du maire de Blancs-Coteaux du 2 mars 2018 portant réglementation de la circulation et du stationnement sur le territoire de la commune déléguée de Vertus durant l’épreuve ;
VU l'arrêté du maire de Chouilly du 5 mars 2018 portant réglementation de la circulation et du stationnement durant l’épreuve ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 7 - VU l'arrêté n° 2018 166 du maire de Festigny du 9 mars 2018 portant réglementation de la circulation et du stationnement durant l’épreuve ;
VU l’arrêté n° 010-2018 du maire de Mareuil-le-Port du 14 mars 2018 portant réglementation de la circulation et du stationnement durant l’épreuve ;
VU l'arrêté du maire de Damery du 19 mars 2018 portant réglementation de la circulation et du stationnement durant l’épreuve ;
VU le règlement édicté par la fédération française du sport automobile ;
VU le règlement de l’épreuve ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de la sécurité routière, formation « épreuves et compétitions sportives », dans sa séance du 28 février 2018 ;
VU la convention du 9 mars 2018 établie entre la gendarmerie nationale et l’organisatrice, qui s'engage à prendre en charge les dépenses engagées par la gendarmerie nationale ;
VU la demande formulée le 28 décembre 2017 par Mme Corinne THEOFF, présidente de l’Association Automobile Club de Champagne ;
VU l'attestation de la S.A.S. Assurances Lestienne de Reims du 28 décembre 2017
(n° de contrat R106242018) ;
CONSIDERANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages survenus au cours ou à l’occasion de l’épreuve, et à souscrire un contrat spécifiant qu’en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d’Epernay ;
ARRETE
Article 1°” :
L’association Sportive de l’Automobile Club de Champagne (ASACC), représentée par Mme Corinne THEOFF, dont le siège social est situé ZA commerciale - 9, chemin des bas jardins à DIZY (51530), est autorisée à organiser le rallye automobile intitulé «22° édition du Rallye Epernay Vins de Champagne » les vendredi 23, samedi 24 et dimanche 25 mars 2018, selon l'itinéraire et les horaires joints à la demande.
Le règlement de l’épreuve a été enregistré par la FFSA le 7 février 2018 sous le n° 107.
Le rallye, divisé en 2 étapes et 5 sections, comporte :
e 12 épreuves spéciales, d’une longueur totale de 151,11 km ;
e des parcours de liaison, d’une longueur totale de 201,80 km ;
soit au total 352,91 km.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 8 - Son programme est le suivant.
Vendredi 23 mars :
e de 10 h 00 à 18 h 30 : vérifications administratives et techniques au parc Roger Menu, à Epernay ;
e de 13 h 30 à 17 h 00 : spéciale « essai », sur route fermée et sécurisée, sur le territoire de la
commune d’Avenay-Val-d’Or; cette spéciale est réservée uniquement aux concurrents engagés sur le rallye.
Samedi 24 mars : 1ère étape (197,81 km ), de 11 h30 à 00h 10:
e départ/arrivée : parc Roger Menu à Epernay ;
e 8 épreuves spéciales, soit 82,81 km :
> épreuves spéciales n°1 et 4 : Epernay — Mardeuil (2,66 km),
> épreuves spéciales n° 2, 5 et 7: Vertus — Le-Mesnil-sur-Oger - Oger — Avize (12, 60 km),
> épreuves spéciales n° 3, 6 et 8 : Avize — Cramant — Chouilly (13,23 km).
Dimanche 25 mars : 2ème étape (155,10 km), de 9 h 00 à 16 h 40:
e départ/arrivée : parc Roger Menu à Epernay ;
e 4 épreuves spéciales, soit 68,30 km :
> épreuves spéciales n° 9 et 11 : Cormoyeux — Reuil (19,30 km),
> épreuves spéciales n° 10 et 12 : Mareuil-le-Port — Troissy (14,95 km).
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et arrêtés précités, des règles techniques de sécurité (R.T.S.) du 27 novembre 2017, ainsi que du règlement édicté par la fédération française de sport automobile.
Toute la réglementation en vigueur relative à la protection des personnes et des biens devra être appliquée rigoureusement.
Les horaires de la manifestation devront être respectés.
L’encadrement devra être suffisant, licencié, et tout officiel devra avoir suivi une formation reconnue.
Le dispositif de sécurité prévu dans le descriptif sera respecté en tous points. Il reviendra à l’organisatrice de vérifier le temps nécessaire à la mise en place du dispositif avant le début de chaque épreuve.
Les mesures suivantes devront scrupuleusement être respectées par l’organisatrice.
Sur les parcours de liaison :
Les participants seront tenus de respecter impérativement toutes les prescriptions du code de la route et les dispositions réglementaires concernant la lutte contre le bruit émis par les véhicules à moteur, ainsi que les arrêtés des maires et du président du Conseil départemental réglementant les conditions de circulation des véhicules sur la voie publique.
La traversée des agglomérations devra s’effectuer avec la plus grande prudence.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 9 - Sur les épreuves spéciales chronométrées :
La circulation et le stationnement de tous les véhicules autres que ceux participant à l’épreuve sont interdits sur le parcours de celles-ci par les maires des communes concernées et par le président du Conseil départemental.
L’organisatrice prendra toutes les mesures nécessaires pour que le stationnement de tout véhicule ne perturbe en aucun cas l’acheminement des véhicules de secours, non seulement sur le parcours des épreuves spéciales chronométrées, mais également sur les voies d’accès et de dégagement.
Les organisateurs devront veiller avec une attention particulière au flux important de circulation susceptible d’être engendré par le transport des spectateurs entre deux épreuves.
L’organisatrice technique devra s’assurer que les habitants des maisons dont la porte d’entrée
donne directement sur la chaussée empruntée, sans trottoir, bénéficient bien d’une information spécifique les mettant au préalable en garde sur les précautions à prendre le jour de l’épreuve.
Franchissement des voies :
Exceptionnellement, le franchissement des voies par des véhicules pourra être admis durant les périodes d’interdiction, à la condition d’être autorisé par les responsables et effectué sous leur contrôle.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d’une urgence particulière (activité médicale, services publics, etc...) pourront être autorisés par les organisateurs et sous leur contrôle à emprunter une voie interdite. Dans ce cas, l’épreuve devra être interrompue.
Moyens d’alerte et facilités d'intervention :
Sur le parcours des épreuves spéciales chronométrées, une liaison radio ou téléphonique devra être assurée entre le départ et l’arrivée. Chaque commissaire de course devra également avoir à sa disposition un moyen d’alerte immédiat avec la gendarmerie nationale ou la police nationale. Les organisateurs s’assureront au préalable que ces moyens permettent une couverture sans « zone d’ombre » de tous les points du parcours.
Toutes les dispositions devront être prises par les organisateurs pour permettre le transport, dans les plus brefs délais, des éventuels blessés vers le centre hospitalier le plus proche. Ils s’assureront qu'aucun véhicule ne gêne l’acheminement des véhicules de secours.
Les itinéraires de déviation accompagnés des numéros de téléphone du «PC Course » seront communiqués obligatoirement aux services de secours.
La présence du Docteur Jean-Paul DIDELOT est obligatoire au PC du rallye.
Le choix du personnel et les moyens matériels de secours seront placés sous sa responsabilité et, dans tous les cas, soumis à son approbation.
Un système de transmission propre au service médical est vivement conseillé. A défaut, ce dernier doit pouvoir avoir accès au service de transmission du rallye.
La présence des ambulances FAVIER de Château-Thierry sera assurée comme suit :
e le vendredi 23 mars : 1 ambulance et son équipage de 13 h 00 à 18 h 30,
e le samedi 24 mars : 4 ambulances et leurs équipages de 11 h 30 à 00 h 10,
e le dimanche 25 mars: 4 ambulances et leurs équipages de 9 h 30 à 16 h 40.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 10 - La présence de véhicules d’intervention feu et désincarcération de l’équipe sécurité compétition
de INGERSHEIM (68040) sera assurée comme suit :
e le vendredi 23 mars : 1 véhicule (2 à 3 personnels),
e le samedi 24 mars : 3 véhicules (2 à 3 personnels),
e le dimanche 25 mars: 3 véhicules (2 à 3 personnels).
Signalisation :
L’organisatrice devra mettre en place une pré-signalisation spéciale, informant les usagers des interdictions de circulation et de stationnement concernant les épreuves spéciales chronométrées.
La signalisation des interdictions, des annonces et des jalonnements de déviations sera fournie, mise en place, entretenue et déposée par l’association organisatrice. Les panneaux seront
implantés suffisamment en amont des parcours interdits, notamment sur les voies importantes y
conduisant.
Un soin particulier devra être apporté à la mise en place et au maintien de cette signalisation pendant la durée des épreuves spéciales chronométrées. A cet effet, l’organisatrice devra nommément désigner des responsables, qui recevront des instructions strictes et précises en matière de surveillance de cette signalisation temporaire.
Les commissaires de course devront revêtir obligatoirement un gilet réfléchissant indiquant leur fonction.
Information des maires et des riverains :
Pour les épreuves spéciales chronométrées, les riverains auront été personnellement informés du déroulement de l’épreuve.
Pour les parcours de liaison, les maires des communes concernées auront été avisés du passage de l'épreuve.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Prise en compte du public :
Aucun public ne sera admis à assister aux épreuves spéciales chronométrées en dehors des emplacements prévus par l’organisateur, qui devront être délimités et protégés (pose de rubalise).
Les responsables veilleront tout particulièrement à la signalisation explicite de cette interdiction et à son respect effectif. Les commissaires de course placés tout au long de l’itinéraire interviendront en cas de nécessité.
Dans un cadre plus général, l’organisateur prendra également toutes initiatives nécessaires pour
arrêter momentanément ou définitivement l’épreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Remise en état des lieux :
La réparation des dégradations éventuellement causées aux chemins, voies ou propriétés empruntés par les concurrents ou accompagnateurs sera à la charge des organisateurs.
Article 3 :
Mme Corinne THEOFF, présidente de l’Association Sportive de l’Automobile Club de Champagne, est déclarée « organisatrice technique » pour cette manifestation. Elle vérifiera, avant le début de la manifestation, que toutes les prescriptions du présent arrêté auront bien été respectées. Elle vérifiera aussi que les commissaires et directeurs de course sont bien titulaires d’une licence FFSA.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 11 - Article 4 :
L’organisatrice technique, accompagnée d’un directeur de course, vérifieront sur place, le samedi 24 et le dimanche 25 mars 2018, 1 h 15 au moins avant chaque départ, que les moyens et dispositifs prévus ainsi que les prescriptions imposées par les membres de la commission et énoncées au présent arrêté sont effectivement mis en place.
L’organisatrice technique informera par écrit le commissariat de police ou la compagnie de gendarmerie la plus proche du lieu de l’épreuve, avant le départ de chaque course, que les moyens et dispositifs prévus ont été respectés (article R331-27 du code du sport).
Elle s’assurera que les véhicules sont conformes à leurs normes d’homologation et aux règlements techniques. Avant les épreuves, un contrôle de sécurité et de conformité sera effectué ; tout véhicule non conforme se verra dans l’interdiction de rouler.
De plus, le déroulement de l’épreuve pourra être interrompu à tout moment par l’autorité préfectorale, le groupement de gendarmerie départemental de la Marne, la direction départementale de la sécurité publique de la Marne, sur l’initiative des maires concernés, du représentant de la FFSA ou des services d’incendie et de secours, chacun dans son domaine de compétence, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement ne se trouvent pas respectés.
Il en sera de même en cas de constat d’un risque quelconque pour la sécurité du public et des participants. Dans tous les cas, il en sera immédiatement rendu compte à l’autorité préfectorale de permanence.
Article 5 :
Dès que la voie publique sera interdite à la circulation, l’organisatrice sera seule habilitée à réglementer son utilisation, après consultation du responsable des forces de l’ordre, qui a seul qualité pour répartir la mission reçue entre ses subordonnés et demeure seul juge de l’emploi de ses moyens.
Article 6 :
L’organisatrice devra alerter sans délai, en cas d’incident et/ou accident ou d'événement
anormal :
e le sous-préfet de permanence au 03.26.26.10.10 ;
e le chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie d’Epernay, au 03.26.55.98.12 (zone gendarmerie) ;
e ou le commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique d’Epernay, au 03.26.56.96.60 (zone police).
Article 7 :
Conformément à l’article R 322-6 du code du sport, il appartient à l’organisatrice de déclarer à la DDCSPP, dans les 48 heures suivant la manifestation, tout accident grave survenu lors de celle- ci.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfète d’Epernay, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, à savoir celui de Châlons-en-Champagne (51000) — 25, rue du lycée. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
7
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 12 - Article 9 :
L’organisatrice, le Colonel, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Marne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ainsi que les maires d’Avize, Binson-Orquigny, Blancs-Coteaux, Brugny- Vaudancourt, Chouilly, Cormoyeux, Cramant, Damery, Dizy, Epernay, Festigny, Fleury-la- Rivière, Hautvillers, Le-Mesnil-sur-Oger, Leuvrigny, Magenta, Mardeuil, Mareuil-le-Port, Morangis, Moslins, Moussy, Nesle-le-Repons, Pierry, Reuil, Romery, Saint-Martin-d’Ablois, Troissy, Vauciennes, Venteuil, Villers-aux-Bois et Vinay sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’organisatrice et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Epernay, le 21 mars 2018
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète d’Epernay,
Odile BUREAU
Copie pour information à M. le représentant de la Fédération française du sport automobile
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 13 - EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Sous-Préfecture d’Epernay
Pôle départemental des Manifestations Sportives
Affaire suivie par Mmes Brunson-Devaux et Gilliot
PA : pref-manifestations-sportives@marne. gouv.fr
& : 03 26 32 19 86 / 03 26 32 19 77
n° AR P018
Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation sportive
comportant la participation de véhicules à moteur
dans un lieu non ouvert à la circulation publique
et portant homologation d’une piste karting temporaire
à CHALONS EN CHAMPAGNE
du vendredi 23 au dimanche 25 mars 2018
Le Préfet de la Marne
VU le code du sport, et notamment ses articles R 331.18 à R 331.45, relatifs aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU le décret 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l'arrêté ministériel du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;
VU larrêté préfectoral du 4 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Odile BUREAU, sous-préfète d’Epernay ;
VU Parrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Marne ;
VU la demande formulée par l’Union Commerciale Industrielle et Artisanale (U.C.I.A.) de Châlons-en-Champagne, reçue le 24 janvier 2018 au pôle départemental manifestations sportives ;
l, rue Eugène Mercier — CS 90509 — 51331 EPERNAY cedex — Téléphone 03 26 32 19 86 ou 77 — Télécopie 03 26 32 00 99 E-mail : pref-manifestations-sportives@marne.gouv.fr - www.marne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 14 - VU les polices d'assurance souscrites par l'organisateur technique, conformes aux
dispositions de la réglementation en vigueur ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière réunie le 22 mars
2018 ;
CONSIDERANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages survenus au cours ou à l’occasion de l’épreuve, et à souscrire un contrat spécifiant qu’en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d’Epernay ;
ARRETE
Article 1°” :
L’U.C.LA., dont le siège social est situé 4, rue Garinet à Châlons-en-Champagne (51000), est autorisée à organiser une manifestation de karting du 23 au 25 mars 2018 de 10 h 00 à 19 h 00, sur le circuit non permanent mis en place sur le parking du Capitole à Châlons-en-
Champagne.
. Programme de l’événement :
- démonstration de karting par des pilotes licenciés,
- location de karts au public.
° Caractéristiques du circuit :
- longueur de la piste : 150 mètres,
- largeur de la piste : 5 mètres,
- nombre de karts admis simultanément sur la piste : 3,
- durée maximale d’un tour de piste : 10 minutes.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des arrêtés visés dans les motifs du présent arrêté et des règles techniques et de sécurité (RTS « karting » de la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA) du 27 novembre 2017). Le règlement particulier et les remarques formulées par les membres de la commission
départementale de sécurité routière à l’occasion de cette homologation devront également être respectés, à savoir :
° respect des horaires de la manifestation,
e mise en place d’un double barriérage type « Vauban » devant la zone réservée au public, avec une protection de paille sans discontinuité,
° mise en place de rubalise attachée aux réverbères, au niveau du parc d’exposition des automobiles, des deux côtés du fossé,
e mise en place d’un double barriérage à l’extrémité du fossé, au niveau du parc d’exposition des automobiles,
e côté zone de stockage des karts, protection des 2 lampadaires par des bottes de paille liées entre elles,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 15 - e délimitation du site par des séparateurs de route, dont 1 sur 5 sera rempli d’eau.
Protection du public :
Une signalisation adaptée sera mise en place pour éviter toute intrusion du public sur le circuit. Les spectateurs devront se trouver aux endroits prévus à cet effet, et derrière les barrières, afin de neutraliser l’accès à la piste d’évolution.
Moyens d’alerte — défense contre l’incendie — desserte des secours :
Un accès direct sera prévu sur la piste pour les services de secours et d’incendie. La manifestation de karting bénéficiera des mêmes mesures de sécurité et de secours que celles mises en place pour le salon de l’auto moto et du quad, auquel la manifestation est liée, à savoir : une équipe de secouristes de l’Association Départementale de Protection Civile, ainsi que 3 agents du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes du Capitole.
Des moyens d’appel (radio et/ou téléphone) permettant d’alerter les secours en cas de besoin seront disposés sur le site.
Des consignes générales de sécurité seront établies, mentionnant notamment les numéros d’urgence à contacter en cas d’accident ou d’incident.
L’organisateur devra impérativement suspendre la manifestation en cas d’accident.
Mesures de police — accessibilité au terrain :
Dans le cadre du plan VIGIPIRATE, les mesures de précaution et de vigilance suivantes devront être mises en œuvre pendant tout le déroulement de l'épreuve : surveillance du public et de tous les sites accessibles par ce dernier, afin d'y déceler tout objet ou comportement suspect. Les forces de l’ordre seront alertées en cas d'événement anormal ou de découverte d'objet suspect.
Article 3 :
Monsieur Sébastien MIEL est désigné comme organisateur technique de la manifestation. L'organisateur technique veillera à prendre toutes les mesures utiles pour assurer en permanence la sécurité et la protection des participants et des spectateurs pendant la manifestation, et vérifiera avant le début de celle-ci que les moyens et dispositifs prévus aux
RTS, ainsi que ceux imposés par le présent arrêté, sont effectivement mis en place.
Article 4 :
La manifestation pourra être interrompue à tout moment par le maire, un membre de la commission départementale de sécurité routière, le représentant de la FFSA ou la police nationale, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement ne se trouvent plus respectés.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfète d’Epernay, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, à savoir celui de Châlons-en-Champagne (51000) — 25, rue du lycée. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 16 - Article 6 :
L’organisateur, le directeur départemental de la sécurité publique, ainsi que le maire de
Châlons-en-Champagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à l’organisateur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Epernay, le 23 mars 2018
Pour le préfet, et par délégation
La sous-préfète d’Epernay
Copie pour information à M. le représentant de la Fédération française de sport automobile (FFSA) — section karting.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 17 - EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
La Sous-Préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François
Sous-Préfecture de Vitry-le-François
Pôle départemental « Gardes-Particuliers
Dossier suivi par
Agnès IDZIK
& 03.26.74.79.18
mel : agnes,idzik@marne,gouv,fr
Arrêté préfectoral
portant agrément de M. Yves POUPLIN
en qualité de garde particulier
VU *
- le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-] et R.15-33-24 à R.15-33-29-2, - le code de l’environnement, notamment son article R.428-25,
- larrêté préfectoral en date du 5 décembre 2017 donnant délégation en cette matière à Madame Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François, - -larrêté préfectoral en date du 16 novembre 2012, reconnaissant l’aptitude technique de M. Yves POUPLIN en qualité de garde-chasse particulier, . - la commission délivrée par M. Eugène LALLEMENT, président de la société de chasse de Pouillon par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur la commune de Pouillon,
- la commission délivrée par M. Patrick BROCHARD par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur la commune de Merfy,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François,
ARRETE :
ARTICLE 1 - M. Yves POUPLIN
né le 28 octobre 1951 à Reims
domicilié 2 bis rue des Saulcis à Hermonville (51220)
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de :
- M. Eugène LALLEMENT, président de la société de chasse de Pouillon, pour les parcelles situées sur le territoire de la commune de Pouillon
- M. Patrick BROCHARD), pour les parcelles situées sur le territoire des communes de Merfy
ARTICLE 2 — La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans les
commissions annexées au présent arrêté.
4 rue Maître Édmé - BP 412 - 51308 VITRY LE FRANÇOIS CEDEX - Téléphone 03 26 74 00 54 - Télécopie 03 26 72 37 90
E-mail : sous-prefecture-de-vitry-le-francois@marne.gouv.fr - www.marne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Vitry le François
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 18 - ARTICLE 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 — Dans l’exercice de ses fonctions, M. Yves POUPLIN doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Vitry-le- François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier,
de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique
proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 — Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est
chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Yves POUPLIN.
Vitry-le-François, le 45 van 2
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète ne +,
+
L——— À ) Hélène de KERGARIOU
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 19 - Liberté »+ Égalité ».e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
La Sous-Préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François
Pôle départemental « Gardes Particuliers »
Affaire suivie par
Agnès IDZIK
mel : agnes.idzik@marne.gouv.fr
2 03 26 74.79.18
Réception sur rendez-vous uniquement
du lundi au vendredi : 13 h 30— 16 h30
Arrêté préfectoral
portant agrément de M. Denis DESANLIS
en qualité de garde particulier
vu :
- le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2, - le code de l’environnement, notamment son article R.428-25,
- l'arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2017 donnant délégation en cette matière, à Madame Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François, - l’arrêté du Préfectoral en date du 12 octobre 2007, reconnaissant l’aptitude technique de M.
Denis DESANLIS, garde-chasse particulier,
- les commissions délivrées par :
. M. Alexandre BODIN, Président de la société de chasse de Vésigneul-sur-Marne, domicilié
2, rue de la Perche à Vésigneul-sur-Marne, à M. Denis DESANLIS, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur le territoire de la commune Vésigneul-sur-
Marne,
. M. Denis LESAINT, Président de la société de chasse de Saint-Germain-la-Ville,
domicilié 7, rue de Châlons à Saint Germain la Ville, à M. Denis DESANLIS, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur le territoire de la commune de Saint-
Germain-la-Ville,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François,
ARRETE :
ARTICLE 1 — M. Denis DESANLIS
né le 28 décembre 1961 à Châlons sur Marne (51)
domicilié Le Cierge Béni — 51240 Saint Germain la Ville
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de
chasse de :
- la société de chasse de Vésigneul sur Marne, située sur le territoire de la commune de Vésigneul sur Marne, dont le Président est M. Alexandre BODIN,
- Ja société de chasse de Saint Germain la Ville, située sur le territoire de la commune de Saint Germain la Ville, dont le Président est M. Denis LESAINT
ARTICLE 2 — La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans les commissions annexées au présent arrêté.
narilusé
4 rue Maître Édmé - BP 412 - 51308 VITRY LE FRANÇOIS CEDEX - Téléphone 03 26 74 00 54 - Télécopie 03 26 72 37 90 Femail : enne-nrefertnre de itrula-franrnie/Mmarne aan fr 2 wnne marne œonv fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 20 - ARTICLE 3 -— Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4- Dans l’exercice de ses fonctions, M. Denis DESANLIS doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Vitry-
le-François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie, ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 — Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M Denis DESANLIS.
19 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète
IE __— Hélène de KERGARIOU
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 21 - Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA MARNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
LE PREFET DE LA MARNE
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L365-1 et R365-3 à 8,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la Marne,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la demande d'agrément au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique, déposée par IM’HA)J 51 le 2 février 2018, auprès du Préfet de la Marne,
VU la demande d'agrément au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale, déposée par IM’HAJ] 51 le 2 février 2018, auprès du Préfet de la Marne,
CONSIDERANT la capacité de l’association IM’HAJ 51 à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le
département de la Marne,
SUR proposition de la directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l’article L 365-3 du
code de la construction et de l’habitation est accordé à IM’HAJ 51, pour les activités suivantes :
> l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement,
> la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
4 Rue de Vinetz - CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03 26 66 78 78 — Télécopie 03 26 65 38 49
SERVICES DECONCENTRES
DDCSPP
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 22 - L’agrément au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale prévu à l’article L 365-4 du code de la construction et de l’habitation est accordé à la Fondation de l’ Armée du
Salut, pour l’activité suivante :
> gestion immobilière en tant que mandataire.
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 3
IM’HAJ 51 est tenu d'adresser annuellement au Préfet de la Marne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 4
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de la Marne, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations
Article 5
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et la directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 2 (| MAps 2018
Pour le Préfet .
Denis Lune
4 Rue de Vinetz - CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03 26 66 78 78 — Télécopie 03 2665 3849 2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 23 - PRÉFET DE LA MARNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Environnement
Eau — Préservation des Ressources
Cellule Procédures Environnementales
HYDROCARBURES
EXTRAIT
de l’arrêté ministériel du 02 mars 2018 qui prolonge le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis d’Est Champagne » (Ardennes, Marne et Meuse), au profit de la société IPC Petroleum France SA
Il est donné avis au public que par arrêté du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de
l’économie et des finances en date du 2 mars 2018, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis d’Est Champagne », est prolongé jusqu’au 24 octobre 2019 sur une superficie réduite à 1318 km? environ, compte tenu d’un engagement financier minimal de 1 591 000 €.
Conformément à l'extrait de carte au 1/250 000e annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :
SOMMET NTF (méridien d’origine Paris) RGF93 (méridien d’origine Greenwich)
LONGITUDE EST LATITUDE NORD LONGITUDE EST LATITUDE NORD
A 2,20 gr 54,60 gr 4°19'00" 49°08'24"
B 2,40 gr 54,60 gr 4°29'48" 49°08'24"
C 2,40 gr 54,50 gr 4°29'48" 49°03'00"
D 2,50 gr 54,50 gr 4°35'12" 49°03'00"
E 2,50 gr 54,40 gr 4°35'12" 48°57'36"
F 2,80 gr 54,40 gr 4°51'24" 48°57'36"
G 2,80 gr 54,20 gr 4°51"24" 48°46'48"
H 2,90 gr 54,20 gr 4°56'48" 48°46'48"
I 2,90 gr 54,30 gr 4°56'48" 48°52"12"
J 3,00 gr 54,30 gr 5°02'12" 48°52'12"
K 3,00 gr 54,70 gr 5°02'12" 49°13'48"
L 2,80 gr 54,70 gr 4°51'24" 49°13'48"
M 2,80 er 54,50 gr 4°51'24" 49°03'00"
N 2,70 gr 54,50 gr 4°46'00" 49°03'00"
O 2,70 gr 54,20 gr 4°46'00" 48°46'48"
P 2,50 gr 54,20 gr 4°35'12" 48°46'48"
Q 2,50 er 54,30 er 4°35'12" 48°52'12"
R 2,40 gr 54,30 gr 4°29'48" 48°52'12"
S 2,40 gr 54,40 gr 4°29'48" 48°57"36"
T 2,20 gr 54,40 gr 4°1900" 48°5736"
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture des Ardennes, de la Marne et de la Meuse. Cet extrait sera en outre inséré au
recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet des préfectures et, aux frais du permissionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
Châlons-en-Champagne, le 5 MAR ZU
Pour le préfet et par délégation,
le chef de cellule
Nota. — Il peut être pris connaissance du texte complet de l'arrêté et de la carte annexée auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire (bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1 pl. Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est (pôle des risques miniers, 2 rue Augustin Fresnel, BP 95038, 57071 Metz cedex 03).
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 24 - EX =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires
Service environnement, eau, préservation des ressources
Cellule nature et paysage
N° AP-051-535-18-0001
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la pose d’enseigne pour
l'association MA DYNAMIQUE LOCALE sur un immeuble sis
18 Rue Paul Doumer à SEZANNE (51120)
Le Préfet du département de la Marne
le code de l’environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R 581-65 ;
le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré- enseignes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 ;
l'arrêté préfectoral n°2017-009 du ler mars 2017 portant délégation de signature à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, en matière d'administration générale et de marchés publics ;
l’arrêté du Directeur Départemental des Territoires de la Marne du 29 janvier 2018 portant
subdélégation de signature à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental adjoint des Territoires de la Marne, en matière d'administration générale et de marchés publics ;
le dossier de demande d’autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-535-18-0001, concernant la nouvelle installation d’enseigne dans le cadre de l’activité associative MA DYNAMIQUE LOCALE sur un immeuble sis 18 Rue Paul Doumer à SEZANNE (51120) cadastré sous le numéro H-613, déposé le 22 février 2018 à la Direction Départementale des Territoires de la Marne ;
l'accord assorti de prescriptions de l’architecte des bâtiments de France en date du 26 février 2018 sur le projet d’installation d’enseigne.
CONSIDÉRANT qu’afin de ne pas porter atteinte à l’environnement patrimonial constitué du site inscrit qualifié par le centre ancien de la commune de Sézanne, et, d’un édifice classé au titre des monuments historiques : Église Saint Denis, il convient de modifier le
projet présenté en intégrant les prescriptions suivantes :
= centrer le texte de l’enseigne au-dessus de la grande baie de la façade commerciale;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 25 - = remplacer le fond blanc des lcttres par la teinte déclarée du support en alu-dibond (RAL 1013); le bandeau en alu-dibond peut le cas échéant être totalement
remplacé par une enseigne composée d’un fond translucide circonscrit à la
mention commerciale permettant de conserver l’harmonie générale de la façade.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L’associationn MA DYNAMIQUE LOCALE, représentée par Madame Aline COLLET-HOUILLON, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions définies ci-après, à installer un dispositif de type enseigne non lumineuse parallèle au mur qui la supporte, dans le cadre de son activité associative exercée sur un immeuble sis 18 Rue Paul Doumer à SEZANNE (51120), tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé.
Les mentions commerciales du dispositif doivent être centrées au-dessus de la grande baie de la façade commerciale.
Le fond des lettres doit être de la teinte du support.
Le dispositif, composé d’un fond en alu-dibond de couleur RAL 1013 fixé à la façade, doit notamment respecter les caractéristiques suivantes (type/largeur/hauteur): une enseigne non
lumineuse de type bandeau parallèle à la façade de section 4,60 m x 0,90 m, soit 4,14 m2.
ARTICLE 2 -— Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de SEZANNE.
FAIT à Châlons-en-Champagne, le 1 4 MARS 2018
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
| Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser ; | - un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. | - un recours contentieux, en saisissant Je Tribunal Administratif de : CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 26 - Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires
Service environnement, eau, préservation des ressources
Cellule nature et paysage
N° AP-051-535-18-0002
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
refusant la pose d’enseigne pour
la SELAS PHARMACIE BAUDRY sur un immeuble sis
32 Rue Léon Jolly à SEZANNE (51120)
Le Préfet du département de la Marne
le code de l’environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à
R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R 581-65 ;
le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré- enseignes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 ;
l’arrêté préfectoral n°2017-009 du ler mars 2017 portant délégation de signature à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, en matière d'administration générale et de marchés publics ;
l’arrêté du Directeur Départemental des Territoires de la Marne du 29 janvier 2018 portant
subdélégation de signature à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental adjoint des Territoires de la Marne, en matière d'administration générale et de marchés publics ;
le dossier de demande d’autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-535-18-0002, concernant la nouvelle installation d’enseigne dans le cadre de l’activité commerciale SELAS Pharmacie BAUDRY sur un immeuble sis 32 Rue Léon Jolly à SEZANNE (51120) cadastré sous le numéro H-424, déposé le 16 février 2018 à la Direction Départementale des Territoires de la Marne ;
le refus de l’architecte des bâtiments de France en date du 26 février 2018 sur le projet d'installation d’enseigne.
CONSIDÉRANT que le dispositif est implanté sur la façade du 1“ étage de l’immeuble où l’activité commerciale déclarée n’est pas exercée ;
CONSIDÉRANT que le projet est de nature à dégrader, d’une part, la qualité du paysage bâti du site inscrit qualifié par le centre ancien de la commune de Sézanne, et d’autre part, la lisibilité du caractère d’un édifice proche et classé au titre des monuments historiques : Eglise Saint Denis ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 27 - CONSIDÉRANT que la saillie de 1,30 m projetée de l’enseigne par rapport au bâtiment est supérieure à la limite maximale de 1,15 m correspondant au dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique, tel que prescrit par le deuxième alinéa de l’article R.581-61 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’une implantation limitée uniquement au rez-de-chaussée de l’immeuble en dessous du bandeau horizontal en brique, associée à une diminution des dimensions
du dispositif et de la saillie exercée sur le domaine public, serait de nature à assurer un meilleur respect de l’environnement patrimonial.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La SELAS PHARMACIE BAUDRY, représentée par Madame Catherine BAUDRY, n’est pas autorisée à installer un dispositif de type enseigne lumineuse double face, perpendiculaire au mur qui la supporte, dans le cadre de son activité exercée sur un immeuble sis 32 Rue Léon Jolly
à SEZANNE (51120), tels que figurant dans le dossier de demande d’autorisation susvisé.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de SEZANNE.
FAIT à Châlons-en-Champagne, le 1 4 MARS 2018
Pour le Préfet de la Marne ct par délégation,
le Directeur départemental des territoires gdfoint de la Marne
Sylvestre DELCAMBRE
Voles et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser ;
- un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejct implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux Ou | hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de : CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 28 - Liberté » Liberté + Égalité » Fratwraité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant limitation de tonnage
sur le pont “dit de Witry” Route nationale n°51
dans l'agglomération de Reims
VU :
La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état,
Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L2213.6,
Le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18, R 411.25 à R 411.28 et R 422.4,
L'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
L’instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I-quatrième partie-signalisation de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié),
L'avis favorable du maire de Reims en date du 05 mars 2018,
L'avis favorable de la SNCF,
Le rapport d'inspection du Centre d’études et d'expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l'aménagement
(CEREMA) dressé le 28 septembre 2015 constatant la nécessité de sécuriser la voir ferrée surplombée par l'ouvrage,
Considérant que la structure de l’ouvrage d’art « Pont de Witry », situé sur la RN51 (Route de Witry) sur le territoire de la commune de Reims, et surplombant les voies ferroviaires permettant de relier Reims et Châlons-en-Champagne,
présente un risque pour les trains circulant sur les voies ferrées franchies par l'ouvrage, du fait du risque, de chute de morceaux de béton,
ARRETE
Ar ticle 1 i D
La circulation des véhicules d’un poids total autorisé en charge (PTAC) ou d’un poids total roulant autorisé (PTRA)
supérieur à 19 tonnes est interdite sur le pont « dit de Witry », Route Nationale n° 51 dans l’agglomération de Reims à compter de la date de publication du présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Marne.
Article 2 :
Les véhicules d’un PTAC ou d’un PTRA supérieur à 19 tonnes évitent le pont de Witry en empruntant les déviations temporaires matérialisées comme suit :
- Depuis la Place du Souvenir Français à Reims, Route Départementale n°151 puis Autoroute n°34.
- Depuis le Boulevard Diancourt à Reims (RNS1), Boulevard Henry Vasnier (RN44), Avenue Henri Farman (RN44), Rue Gabriel Voisin, Rue Jacques Daguerre puis Route Nationale n°244.
- Depuis le Boulevard Diancourt à Reims (RN51), Boulevard Henry Vasnier (RN44), Avenue Henri Farman (RN44), Rue Alberto Santos Dumont, Rue Jacques de la Giraudière puis Autoroute n°34.
- Depuis la Route Départementale n°944 (route de Chalons) suivre la Route Nationale n°244,
La desserte locale sur la Route Nationale n°51 est autorisée jusqu'aux PR 18030 et 17+400 de la route de Witry.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 29 - Article 3 :
Les véhicules assurant des missions de service public, notamment les services du Centre de secours principal (CSP) du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) situé 94 route de Witry à Reims, les transports scolaires et les transports urbains d'un PTAC ou d'un PTRA supérieur à 19 tonnes, sont autorisés à circuler sur la portion de la RNS1 (route de Witry) concernée.
Article 4 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie (signalisation de prescription) est à la charge de la Direction Départementale des Territoires.
Article 5 :
Les dispositions définies par l’article 1% prennent effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 du présent arrêté.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Reims et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Article 8 :
Conformément à l’article R421-1du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Article 9 :
Madame la Présidente du Grand Reims, Monsieur le Maire de la commune de Reims, Monsieur le Directeur territorial
ALCA de la SNCF, Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Reims, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires de la Marne, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Marne, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, Monsieur le Commandant de la CRS33 à Reims, Monsieur le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est, Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours de la Marne, Monsieur le Directeur du Service d'aide Médicale Urgente de la Mare, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Chalons-en-Champagne, le 19 MARS 2018
Préfet
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 30 - EE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
durant les travaux de réfection des aires de repos de Romigny située au PR 115+450 sens Paris/Strasbourg et de Lhéry située au PR 116+725 sens Strasbourg/Paris sur l’autoroute Ad.
Le Préfet du département de la Marne,
Vu :
le Code de la Voirie Routière :
le Code de la Route ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ; le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l’article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344.
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national;
la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant le calendrier, des jours “hors chantiers" ;
la demande du 15 mars 2018 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par Sanef ; l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne, en date du 16 mars 2018 ;
l'arrêté préfectoral « DS 2017-009 » du 01 mars 2017 portant délégation de signature ;
Considérant que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, et qu'il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 31 - ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles N° 3 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 16 avril 2014 pour le département de la Marne, les travaux de réfection des aires de repos de Romigny située au PR 115+450 sens Paris/Strasbourg et de Lhéry située au PR 116+725 sens Strasbourg/Paris seront autorisés durant la période comprise entre le 03 avril et le 30 septembre 2018.
Dérogation à l’article n°3
Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les samedis et dimanches.
Dérogation à l'article n°10
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
Les travaux de réfection des aires de repos de Romigny située au PR 115+450 sens Paris/Strasbourg et de Lhéry située au PR 116+725 sens Strasbourg/Paris nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Aire de repos de Romigny
Zone de travaux : PR 115+450 sens Paris/Strasbourg
Planning prévisionnel : Du mardi 03 avril au dimanche 30 septembre 2018. Restrictions :
Fermeture de l'aire avec mise en place d’une information en amont de l'aire de service de Tardenois Sud
Aire de Lhéry
Zone de travaux : PR 116+725 sens Strasbourg/Paris
Planning prévisionnel : Du mardi 03 avril au dimanche 30 septembre 2018. Restrictions :
Fermeture de l'aire avec mise en place d’une information en amont de l'aire de service de Gueux
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des clients
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 32 - Fermeture d’une aire de repos ou d'une aire de service.
Lors de la fermeture d'une aire, il sera mis en place :
Le masquage des panneaux de pré signalisation de l'aire fermée :
Un panneau d'information en amont de l'aire ouverte signalant la fermeture de l'aire : La diffusion de messages sur 107.7FM
Un affichage sur les PMV en amont.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d’indisponibilité des forces de l'ordre. La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise
pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. || peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8
Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT de la Marne, et le CIGT de la Direction Interdépartementale des Routes Nord seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 33 - ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
.
.
.
.
L
.
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de Reims,
M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne,
M. le Directeur de l'Exploitation de la Sanef à Senlis
M. le Directeur du réseau Sanef Est,
dont copie sera adressée à :
M. le Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé, M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord (DIRN),
M. le Directeur des Services du Conseil Départemental,
M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est,
M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne,
M. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le2 0 MARS 2018
Le Préfet,
P. le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
L
Patrick Cazin-Bourguignon
æ
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 34 - PREFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires de la Marne
Service Environnement, Eau,
Préservation des Ressources
N° 23-2018-MED
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
mettant en demeure la commune d’Athis de réaliser les opérations nécessaires à la mise en conformité de son système d’assainissement collectif
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L171-6, L171-7, L171-8, L173-1, L211-1 et L216-1 ;
Vu la nomenclature des installations ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-7 à L2224-12 et R2224-6 à R2224- 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBO5 modifié par l’arrêté ministériel du 24 août 2017 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu la déclaration d’utilité publique du 10 janvier 1974 relative à la réalisation d’un réseau d’assainissement et à la construction d’une station d’épuration dans la commune d’Athis ;
Vu le rapport de manquement administratif du 20 décembre 2016 relatif à la non-conformité 2015 du système d’assainissement d’Athis ;
Vu le rapport de manquement administratif du 18 juillet 2017 relatif à la non-conformité 2016 du système d’assainissement d’Athis ;
Vu l’absence de réponse de la commune d’Athis aux deux rapports de manquement administratif susvisés ;
Vu le rapport de manquement administratif, notifié le 2 décembre 2017, relatif à un contrôle du système d’assainissement d’Athis réalisé le 21 et 22 août 2017 ;
Vu la lettre de réponse de la commune d’Athis, du 23 décembre 2017, au rapport de manquement administratif relatif au contrôle du système d’assainissement d’Athis réalisé le 21 et 22 août 2017 ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure, notifié le 13 février 2018, pour observations sous un délai de 15 jours à la commune d’Athis ;
Vu le courrier de réponse de la commune d’Athis, du 02 mars 2018.
Considérant que le système d’assainissement collectif d’Athis doit être compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie notamment : – Disposition D1.1. Adapter les rejets issus des collectivités ;
– Disposition D1.2. Maintenir le bon fonctionnement du patrimoine existant des collectivités […] ; – Disposition D1.6. Améliorer la collecte des eaux usées « […] mette en place un programme de travaux pour y remédier, notamment […] la réduction des eaux parasites[…] » ;
– Orientation 2 - Maîtriser les rejets par temps de pluie en milieu urbain. ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 35 - Considérant que les systèmes d’assainissement doivent être dimensionnés, exploités et réhabilités conformément à l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBO5 modifié par l’arrêté ministériel du 24 août 2017 ;
Considérant que les constats relatés dans le rapport de manquement administratif relatif au contrôle de son système d’assainissement, et toujours présents, constituent des manquements à l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et la déclaration d’utilité publique du 10 janvier 1974 susvisés :
– le génie civil est fortement dégradé. Présence de fissures importantes sur les ouvrages de la file eau ; – dysfonctionnement récurrent de la turbine d’aération et de l’agitateur du bassin biologique ; – présence importante de MES et de déchets en surface du clarificateur : la cloison siphoïde est entièrement hors d’usage, le déversoir cranté est fortement oxydé et percé ainsi que la goulotte ;
– le poste du lotissement est non-sécurisé avec nécessité de le curer, une pompe est en panne avec les potences fortement oxydée et fragilisée ;
– la station d’Athis, de capacité nominale de 620 équivalents-habitants (EH), est sous dimensionnée par rapport à la population raccordée estimée à 856 personnes (source INSEE 2016) ;
– le réseau collecte des eaux claires parasites ayant un impact sur le fonctionnement de la station et sur l’atteinte des objectifs de rejets ;
– les résultats des bilans 24 heures réalisés le 21/12/2016 et le 26/06/2017 montrent, que la station ne respecte pas les objectifs de rejets ;
Considérant que ce système d’assainissement a été déclaré non conforme pour les années 2015 et 2016 au titre de la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux résiduaires urbaines et de la déclaration d’utilité publique du 10 janvier 1974 relative à la réalisation d’un réseau d’assainissement et à la construction d’une station d’épuration dans la commune d’Athis ;
Considérant que le maître d’ouvrage n’a pas réalisé, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans, un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées conformément l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBO5 modifié par l’arrêté ministériel du 24 août 2017 ;
Considérant que le maître d’ouvrage n’apporte pas d’échéancier ferme dans son courrier de réponse en date du 23 décembre 2017 au rapport de manquement administratif relatif au contrôle de son système d’assainissement, pour réaliser un diagnostic sur son système d’assainissement et les opérations nécessaires à la mise en conformité de son système d’assainissement collectif ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-8 du code l’environnement de mettre en demeure la commune d’Athis de respecter les prescriptions prévues par les actes susmentionnés.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne,
ARRETE
Article 1 : objet
La commune d’Athis est tenue pour son système d’assainissement collectif de le : – mettre en conformité avec les prescriptions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ; – rendre compatible avec les objectifs et les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine- Normandie .
Pour cela, elle est mise en demeure d’exécuter les actions suivantes :
1. Avant le 22 avril 2018, correspondant à un délai de huit mois depuis le contrôle, remettre en état fonctionnel le clarificateur ;
2. Avant le 1er juillet 2018, transmettre au service chargé de la police de l’eau de la D.D.T de la Marne, une copie de l’ordre de service de démarrage pour les études de mise en conformité des systèmes d’assainissement collectif de la commune d’Athis (diagnostics du réseau, de la station de traitement et programme de travaux) ;
3. Avant le 1er juillet 2019, transmettre au service chargé de la police de l’eau de la D.D.T de la Marne, une synthèse du rapport définitif des études de mise en conformité du système d'assainissement collectif de la commune accompagnée du programme de travaux ;
4. Avant le 1er septembre 2019, transmettre au service chargé de la police de l’eau de la D.D.T de la Marne : Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 36 - – un dossier « loi sur l’eau » déclaré complet et régulier ;
– un échéancier approuvé par délibération communale concernant les travaux sur la partie unitaire du réseau identifiés par le diagnostic ;
5. Avant le 1er décembre 2019, transmettre au service chargé de la police de l’eau de la Marne, une copie de l’ordre de service de démarrage des travaux de mise en conformité du système d’assainissement collectif de la commune ;
6. Avant le 1er décembre 2020, réceptionner une station réhabilitée dans son ensemble ou reconstruite ;
Article 2 :
Aucune nouvelle charge de pollution organique supplémentaire ne pourra être collectée par le système d’assainissement d’Athis jusqu’à sa mise en conformité.
Article 3 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la commune d’Athis s’expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives, conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié à la commune d’Athis et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune d’Athis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- à madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
- à madame la sous-préfète d’Epernay ;
- à monsieur le directeur territorial de l’agence de l’eau Seine Normandie ;
- à monsieur le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité.
CHALONS EN CHAMPAGNE, le 21 mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture de la Marne
Original signé
Denis GAUDIN
Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Châlons en Champagne par le maître d’ouvrage dans un délai de deux mois qui suit la date de notification ou de publication du présent arrêté. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours administratif gracieux auprès du secrétaire général de la préfecture de la Marne et hiérarchique auprès du préfet de la Marne. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 37 - sens | COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires de la Marne
Service Environnement Eau
Préservation des Ressources
Cellule Nature et paysage
réf: CHAS/CH/2018-072
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 JANVIER 1997 FIXANT LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉ DE CONDE SUR MARNE
Le préfet de la Marne,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.422-10 à L.422-19 et R.422-42 à R.422-58 ;
VW l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1997 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Condé sur Marne ;
+ Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 1997 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de Condé sur Marne (A.C.C.A.) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1* mars 2017 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 janvier 2018 de M. le directeur départemental des territoires de la Marne portant subdélégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics ;
Vu la demande écrite de M. James COLTAT, datée du 08 janvier 2018 et envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, sollicitant le retrait de parcelles de terrain de l'action de l'A.C.C.A. de Condé sur Marne ;
«+ Vules pièces nécessaires à l'instruction et jointes à cette demande ;
Vu l'avis favorable du président de l'ACCA de Condé sur Marne ;
Considérant que M. James Cokat et M. Cédric Coltat ont effectué la demande de retrait des parcelles de terrain dans un délai supérieur au délai de six mois prescrit avant la fin de la période quinquennale en COUrS ;
Considérant qu'il ressort des pièces fournies, que les demandeurs sont les actuels propriétaires d'un terrain de 3ha 03a 60ca et sur lequel se trouve un étang d'une surface supérieur à 1ha.
ARRÊTE
Article 1 : RETRAIT
u 10 I 18, les parcelles suivantes ne seront plus soumises à l'action de l'association communale de chasse agréée de Condé sur Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 38 - Commune de Condé sur Marne, lieu dit « La Cuisine», section ZI, parcelles n° GOPI E une contenance totale de 3ha 03a 60ca
suivant le détail ci-dessous
section | n° parcelle lieu dit | contenance
Ua | 182 La Cuisine | 1ha 34a 00ca |
| z! 143 | La Cuisine 25a70ca |
F ZI 144 La Cuisine | 13a 65ca |
ZI TS La Cuisine 12a80ca |
| z! 146 | La Cuisine 27a 75ca | | z! 147 | La Cuisine 27a 50ca | | z. 148 La Cuisine | 27a50ca | [ 2z 7 149 La Cuisine | 24a80ca
| z 150 | La Cuisine ga 90ca
Ce 7 | Contenance totale | 3ha 03a 60ca _
Article 2 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Marne et conformément à l'article R422-35 du code de l'environnement, il sera affiché, à la diligence du maire de Condé sur Marne, pendant une durée minimum de 10 jours aux lieux habituels. Celui-ci délivrera certificat de l'accomplissement de cette formalité.
Article 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : DIFFUSION
Le directeur départemental des territoires de la Marne, le maire de la commune de Condé sur Marne et le président de l'association communale de chasse agréée de Condé sur Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. James Coitat et Cédric Coltat. Une copie conforme de cet arrêté sera adressée, pour information, au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et au président de fédération départementale des chasseurs de la Marne.
2 2 MARS 2018
Pour le Préfet de la Marne et par délégation
La chef de la cellule nature et paysage
A Châälons-en-Champagne, le
Myriam SUARD
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 39 - D = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale de la Marne
DIRECCTE du Grand Est
ARRETE
fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la
négociation du département de la Marne
Le Responsable de l’Unité Départementale de la Marne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Grand Est,
Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4,
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 2016 portant nomination de Monsieur Laurent LEVENT,
en qualité de Directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de la Marne de la DIRECCTE Grand Est à compter du 1” août 2016,
Vu la décision de la directrice de la DIRECCTE Grand Est en date du 16 février 2018 ayant
arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles L2234-4 et suivants du code du travail,
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles,
interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les
organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans le département,
ARRETE
Article 1”: L'observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est
composé, outre le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE ou de son suppléant, de la façon suivante :
> Autitre du MEDEF :
Titulaire : Madame Corinne DAHERON
Au titre de la CPME :
Titulaire : Monsieur Luc MOUROT
Suppléante : Madame Virginie MONETA
Y
> Autitre de l’U2P :
Titulaire : Monsieur Dominique HAUTEM
> Autitre de la FNSEA :
Titulaire : Monsieur Mickaël JACQUEMIN
> Autitre de l’'UDES :
Titulaire : Monsieur Alain CAZENAVE
DIRECCTE – Unité départementale de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 40 - Au titre de la CFDT :
Titulaire : Monsieur Marcel BOITEL
v
> Autitre de la CFTC :
Titulaire : Madame Christine VAUTARD
> Autitre de la CFE-CGC :
Titulaire : Monsieur Benoît DENIS
> Autitre de la CGT :
Titulaire : Madame Sabine DUMENIL
> Autitre de FO:
Titulaire : Monsieur Gilles CORNET
Suppléante : Madame Christine AUGER
Article 2 : Le responsable de l’unité départementale de la Marne de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi du Grand Est est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne
Le 19 mars 2018
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Départementale de la Marne
aurent LEVENT
Voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de Monsieur le
Président du Tribunal administratif — 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-C “’hampagne Cedex.
La décision contestée doit être jointe au recours.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 41 - EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE n° 2018/09 portant délégation de signature
en matière d’actions d'inspection de la législation du travail
Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Grand Est
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 :
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’éducation :
Vu le code de l’action sociale et des familles :
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU l'arrêté interministériel en date du 1° janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI sur l'emploi de
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
VU l'arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi
de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l'emploi de
Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle :
VU l'arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERE, sur l’emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable
de l'Unité Départementale de Moselle :
VU l'arrêté interministériel en date du 25 août 2017 portant nomination de Mme Marie-France RENZI sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l'emploi de Directeur
Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 42 - Décide :
Article 1”. — Délégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes,
Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube,
M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne,
Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne,
M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle,
M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse,
M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle,
Mme Marie-France RENZI, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin,
M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges,
Dispositions légales Décisions
Article L 1143-3 PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE D 1143-6 Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
CONSEILLERS DU SALARIE
Article D 1232-4 Préparation de la liste des conseillers du salarié
Article L 1233-46
Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1238-58 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR
MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus. en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours : - Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l'expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan et/ou de validation de l'accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou
d'homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus. en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif
majoritaire ou d'homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l'emploi
- Formulation d'observations sur les mesures sociales
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 43 - Articles L. 1237-14 et R. 1237-3
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat de travail
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)
Articles R1237-6, R1237-6-1
Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour les entreprises de plus de 50 salariés _:
-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
Pour les entreprises jusqu’à 50 salariés
-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective
Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
Article R 1253-22, 26, 28
Articles D 2231-3 et 4
Article D 2231-8
Article L 2232-28
Article L 2241-11
Articles L 2242-4, R2242-1 et D 2231-2
Article L 2281-9
Article L 2232-24
Article R2242-9 et R2242-10
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement
d'employeurs
Décision agrément ou de refus d'agrément du GE
Décision autorisant le choix d'une autre convention collective
Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
Dépôt des accords
Délivrance du récépissé d'adhésion ou dénonciation
Réception des accords conclus en l'absence de délégué syndical
Réception des accords visant à supprimer les écarts de rémunération
Réception du PV de désaccord dans le cadre de la négociation obligatoire Réception de l'accord sur le droit d'expression des salariés
Réception du dépôt d'accords collectifs conclus par les membres du comité d'entreprise ou les délégués du personnel
Procédure de rescrit en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article D 2135-8
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Réception des comptes des syndicats professionnels d'employeurs et de
salariés
Article L. 2143-11 et R 2143-6
DELEGUE SYNDICAL
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Article L2313-5
MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES COMITES SOCIAUX ET
ECONOMIQUES D'ÉTABLISSEMENT
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR
346
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 44 - Article L2313-8
Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité
économique et sociale
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR
Article L2314-13
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la
répartition du personnel dans les collèges électoraux
Article L2316-8
Comité social et économique central et comité social et économique
d'établissement
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges
Article L2333-4
Comité de groupe
Répartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales
Article R 2122-21 et R 2122-23
Articles L 3121-20 et L 3121-21
Articles R 3121-8, R 3121-10, R 3121-11,
R 3121-14 et R 3121-16
Article R3121-32
MESURES DE L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES
ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES : DECISIONS RELATIVES A L'INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTORALES
DUREE DU TRAVAIL
Décisions relatives aux autorisations de dépassement en matière de durée maximale hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire portant sur le département
Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des établissements spécialement déterminés
Article D 3141-35 et L 3141-32
CAISSES DE CONGES DU BTP
Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article R 32326
Article R 5122-16
ACTIVITÉ PARTIELLE — LIQUIDATION JUDICIAIRE, REDRESSEMENT JUDICIAIRE... Proposition au Préfet de faire payer directement l'allocation spécifique aux salariés
Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5
R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche
ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEL PLANS DE RETRAITE
COLLECTIF
Article L 4154-1
maritime Accusé réception
| PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISES
mourut Accund réception des PÉE
Article D 3323-7 ACCORDS DE PARTICIPATION Accusé réception des accords de branche de participation
Article D 4154-3 mai . PAR A gt se Article D1242-5 Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés
Article D 1251-2 temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE —
Article R 4524-7 Prési ER CISST
CHANTIERS VRD
Articles R. 4533-6 et 4533-7 Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 45 - Article L.4721-1
dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à
MISE EN DEMEURE DU DIRECCTE
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
L.4121-5, L.4522-] et L.4221-1 du code du travail
DECISION DE SUSPENSION OU DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OÙ DE LA
CONVENTION DE STAGE D'UN JEUNE TRAVAILLEUR
Article L. 4733-8 à L. 4733-12
ACCIDENT DU TRAVAIL — RELAXE —PLAN DE REALISATION DE MESURES DE
Article L 4741-11 a. Avis sur le plan
Article R 4724-13 CONTROLES Dr DESTINES A VERIFIER LE RESPECT DES VALEURS LIMITES
D EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX AGENTS CHIMIQUES
Article R4462-30 Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installations pyrotechniques
Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre
2005 modifié relatif aux règles de sécurité
applicables lors des travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution pyrotechnique
Articles R 5112-16 et R 5112-17
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion (CDEI)
CAISSE INTEMPERIES — BTP
Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges Article D 5424-45
. CAISSE INTEMPERIES — BTP AR RIONS Détermination des périodes d'arrêt saisonnier
Article L5332-4 OFFRES D'EMPLOIS Article R 5332-1 Levée de l'anonymat
DEMANDEURS D'EMPLOIS —ASSURANCE CHOMAGE-TRAVAILLEURS MIGRANTS Article R 5422-3 et 4
Article L. 6225-4 et 5
Article R 6223-12 et suivants
Détermination du salaire de référence
CONTRAT D'APPRENTISSAGE- PROCEDURE D'URGENCE
Décision de suspension et de reprise ou non de l'exécution du contrat
d'apprentissage
L 62256, R 6225-9 à 11
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous contrat en alternance
Article R 6325-20
Article R 7124-4
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFESSIONS AMBULANTES, LA
PUBLICITE ET LA MODE
Décisions individuelles d'autorisation d'emploi
TRAVAILLEURS À DOMICILE Article R 7413-2
Article R 7422.2
Articles L 8114-4 à L 8114-8
Articles R 8114-1 à 8114-6
Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures Désignation des membres de la commission départementale
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de l'infraction
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d'homologation pour exécution
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 46 - Article L 713-13
Article R 713-25, R 713-26
Article R 713-28
Article R 713-31 et 32
Article R 713-44
Art. 5 Décret n°2000-118 du 14 février 2000
(modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travail
dans les entreprises de transport public urbain
voyageurs
Article R 2352-101
Articles R 338-1 à R 338-8
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type d'activités sur le plan départemental ou local adressée par une organisation patronale (« demande collective »)
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne {par une entreprise)
DUREE DU TRAVAIL
Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions agricoles
DUREE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION
DE PRODUITS EXPLOSIFS
Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique
TITRE PROFESSIONNEL
Désignation des membres du jury des titres professionnels et des certificats complémentaires de spécialisation
Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences
professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation
Notification des résultats des contrôles des agréments certification
Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004
relatif aux comités d'orientation et de surveillance
des zones franches urbaines.
Article R 241-24
ZONE FRANCHE URBAINE
Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone franche urbaine
PERSONNES HANDICAPEES
Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Article 2. — En cas d'absence ou d’empêchement des délégataires visés à l’article 1 et de tout autre subdélégataire autorisé affecté au sein de l'Unité Départementale, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est.
Article 4 — Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2017/23 du 28 août 2017.
Article 5. — La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
la région Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 20 mars 2018
Danièle GIUGANTI
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 47 - EE 5
Liberté » Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté n° 2018-DREAL-EBP-0007
>
portant dérogation à l'interdiction d’arrachage de l'espèce végétale Scirpe à inflorescence ovoïde (Eleocharis ovata) sur la commune d'OUTINES.
Le préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le livre IV du code de l'environnement dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L415-3 ;
Vu le livre IV du code de l’environnement dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à 14 ;
Vu le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 février 1988 relatif à la liste des espèces végétales protégées en Champagne-Ardenne complétant la liste nationale ;
Vu la demande de dérogation formulée par le Conservatoire du littoral en date du 22 janvier 2018 ; Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 15 février 2018 ; Vu la consultation du public effectuée sur le site internet de la DREAL Grand Est du 7 au 21 février 2018 ; Vu l'arrêté du 30 juin 2017 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est pour le département de la Marne ;
Vu l'arrêté n°’DREAL-SG-2017-27 du 1 septembre 2017 portant subdélégation de signature pour le département de la Marne à M. Guillaume CHOUMERT ;
Considérant la nature des activités du Conservatoire du littoral, établissement public ayant pour objectif la préservation des littoraux et des réserves lacustres par le biais de la maîtrise foncière ; Considérant que la demande de dérogation a pour objet de permettre d'engager des travaux devant assurer le bon fonctionnement hydraulique de l'étang du Grand Coulon afin de maintenir en bon état les habitats naturels favorables à l’avifaune ;
Considérant que ces travaux entrent dans le cadre du plan de gestion de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage (RNCFS) du lac du Der et des étangs adjacents 2016-2025 ; Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable de l'espèce concernée ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'arrachage de l'espèce végétale Scirpe à inflorescence ovoïde se trouvent ici réunies ;
sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;
arrête :
DREAL
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 48 - Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est le Conservatoire du littoral - 18, rue du lac Saint-André 73382 LE BOURGET DU LAC représenté par le délégué LACS Jean-Philippe DESLANDES.
Article 2 — Objet de l’autorisation
Le présent arrêté a pour objet d'autoriser le Conservatoire du littoral à déroger à l'interdiction d’arrachage de Scirpe à inflorescence ovoïde (Eleocharis ovata).
Cette dérogation entre dans le cadre des travaux sur le site de l'étang du Gand Coulon sur la commune d'OUTINES.
Article 3 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- Des engins adaptés en milieux naturels humides sont employés ;
- Des chemins d'accès sont clairement définis pour éviter au maximum les zones sensibles ;
- Les apports et exports de matériaux sont limités afin de réduire les passages d'engins sur le site ;
- Les travaux sont suivis par un maître d'œuvre et par les gestionnaires du site ;
Article 4 - Prescriptions particulières concernant les modalités de restitution du bilan des
opérations
Un bilan des opérations sera transmis dans les trois mois après la fin des opérations à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, service eau biodiversité paysages, 1 rue du parlement 51022 Châlons-en-Champagne cedex.
Article 5 - Durée et validité de l’autorisation
La dérogation est accordée du 1 juillet jusqu’au 15 novembre 2018.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies à l’article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de l'environnement.
Article 8 - Modalités de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
— notifié au Conservatoire du littoral ;
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
- à M.le directeur départemental des territoires de la Marne ;
—- à M.le Commandant du Groupement de la gendarmerie de la Marne ; —- à M. le Directeur de l'agence de l'ONF de la Marne ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 49 - à M. le chef de service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ; à M. le chef de service départemental l'agence française de biodiversité de la Marne.
Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le Li MAS 2018
Pour le préfet et par délégation, |
pour la directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement, par subdélégation "
[ F … LL
Adjoint OU Service !
Gui BEHOUMERT. E
E: Guillaume CHOUME ST
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 50 - Liberré + Égalité + Fraserairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction régionale de l'Environnement, Metz, le 14 février 2018 de l'Aménagement et du Logement
du Grand Est
Service Prévention des Risques
Pôle Risques Miniers
INSPECTION DU TRAVAIL DANS LES MINES
DECISION D’HABILITATION N°18-001
LA DIRECTRICE REGIONALE
VU l'article R.8111-8 du code du travail,
VU la note DTSS n°00192 relative à l'habilitation des inspecteurs du travail dans les mines et carrières,
VU le dossier d'habilitation de M. Jean-Raymond PHILIPOT,
VU les bilans d'activité 2017 des inspecteurs habilités,
CONSIDERANT que M. Jean-Raymond PHILIPOT présente les conditions pour être habilité inspecteur du travail dans les mines
CONSIDERANT que Messieurs Gilbert WOLF, Xavier ARNOULT et Benjamin BENOIT répondent aux conditions de maintien d'habilitation
CONSIDERANT que les décisions antérieurement publiées pour les régions Alsace et Lorraine sont devenues caduques du fait de la fusion des régions précédemment citées
Horaires d'ouverture : 9h30-11h30 / 14h00-16h00
Standard : Tél. : 33 (0) 3 87 62 81 00 — fax : 33 (0) 3 87 62 81 99
Siège : CS 95098 - 2 rue Augustin Frasnel www. g'and-est doveloppement-durable. gouv.fr 57071 Metz cedex 03
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 51 - DECIDE :
Article 1" :
Les agents de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du GRAND-Est dont le nom figure ci-dessous sont habilités à exercer, sur l'ensemble du territoire de la région GRAND-Est, des missions d'inspection du travail dans les mines et leurs dépendances :
+ Monsieur Jean-Raymond PHILIPOT, en poste au pôle Risques Miniers - site de METZ + Monsieur Gilbert WOLF, en poste au pôle Risques Miniers - site de STRASBOURG + Monsieur Xavier ARNOULT, en poste au pôle Risques Miniers - site de STRASBOURG + Monsieur Benjamin BENOIT, en poste au pôle Risques Miniers - site de STRASBOURG.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des inspecteurs, son remplacement est assuré par l'un ou l'autre d'entre eux.
Article 3 :
La présente décision est prononcée pour l'année 2018, renouvelable par tacite reconduction, sous réserve du respect des critères fixés pour le maintien de l'habilitation.
Article 4 :
La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Grand-Est est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Grand-Est
Original à : Secrétaire général de la DREAL Grand-Est et ses adjoints
Copies à: Chef du service « Prévention des Risques Anthropiques »
Chef du Pôle Risques Miniers
L'agent de la DREAL concerné
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 52 - Arf © » Agence Régionale de Santé Grand Est
Direction de la Stratégie
ARRETE ARS n° 2018-0774 du 2 mars 2018
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Châlons-en-Champagne
(département de la Marne)
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
Vu l'arrêté ARS n° 2017-0678 du 3 mars 2017 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du
centre hospitalier de Chälons-en-Champagne ;
Vu la lettre de démission en date du 30 juin 2017 de Madame Marie-Joseph LANGLET-ULAN (Association France Parkinson) de ses fonctions de personnalité qualifiée désignée par Monsieur le Préfet de la Marne au conseil de surveillance du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne ;
Vu la délibération du 13 novembre 2017 du conseil départemental de la Marne désignant Madame Chantal
CHOUBAT, en qualité de représentante du conseil départemental de la Marne au sein du conseil de surveillance de l'établissement, en remplacement de Madame Lise MAGNIER ;
ARRETE
Article 1° :
Madame Chantal CHOUBAT est nommée membre du conseil de surveillance, avec voix délibérative, en qualité de représentante du conseil départemental de la Marne.
Article 2 :
La composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Chälons-en-Champagne, 51 rue du Commandant Derrien, 51005 Châlons-en-Champagne, est en conséquence fixée comme suit :
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
DIVERS
Agence régionale de santé Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 53 - 1) Membres du conseil de surveillance avec voix délibérative
1° Au titre des représentants des collectivités territoriales
- Monsieur Benoist APPARU, Député-Maire de Châlons-en-Champagne ;
- Madame Pascale MICHEL, Adjointe au Maire, Représentante de la commune de Chälons-en- Champagne ;
- Monsieur Jean-Pierre ADAM et Monsieur Christian BATY, Représentants de la nouvelle Communauté d'Agglomération de Chälons-en-Champagne ;
- Madame Chantal CHOUBAT, Représentante du Conseil départemental de la Marne ;
2° Au titre des représentants du personnel médical et non médical
- Madame Angélique POQUET, représentante de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques ;
- Monsieur le Docteur Naceur ABDELLI et Monsieur le Docteur Hervé GRULET, représentants de la Commission Médicale d'Etablissement ;
- Madame Sandrine CALVY et Madame Karine BALLAND, représentantes désignées par les organisations syndicales ;
3° Au titre des personnalités qualifiées
- Personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé
o Monsieur Yves RAGETLY, Représentant de l'Office des Séniors de Chalons en Champagne ;
o Docteur Daniel JACQUES, médecin libéral ;
o Madame Elisa SCHAJER, Association Croix-Rouge Française ;
o Monsieur Jean-Claude RAGOT, Association ADAPEI ;
o Enattente de désignation
1) Membr nseil de surveillance avec voix itativ
- Le Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier de Châlons-en-Champagne, Président de la commission médicale d'établissement ;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
- Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du département de la Marne ;
- Un représentant des familles de personnes accueillies en unités de soins de longue durée.
Siège régiosal : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 54 - ARTICLE 3 :
La durée des fonctions du membre du conseil de surveillance nouvellement désigné est de cinq ans. Cependant
le mandat prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels l'intéressé a été désigné.
Le mandat d'un membre remplaçant un membre ayant cessé ses fonctions avant la fin de son mandat prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
La durée du mandat des autres membres du conseil de surveillance demeure inchangée.
ARTICLE 4 :
Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 5;
La Directrice de la Stratégie de l'ARS et la directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Grand Est et de la préfecture du département de la Marne.
Fait à Nancy, le 2 mars 2018
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand Est,
et par délégation,
La Directrice de la Stra
Carole CRETIN
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 55 - EG GROUPEMENT HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CHAMPAGNE
DDW/FE/JMR/LL/VM/2018-35
Arrêté portant délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- __ VUle Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 : - _ VUle Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS ;
- VU ensembles, l'arrêté du 1er septembre 2016 portant approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite convention définissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive dudit groupement.
Arrête :
Article 1 : Monsieur Frédéric CAZORLA, Directeur adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS a, dans le cadre de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, délégation pour la signature de tous les marchés publics en vue de la satisfaction des besoins des Centres Hospitaliers Auban-Moët à Épernay et Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et des Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize, ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, à l'exception des marchés publics de travaux passés selon une procédure formalisée.
Article 2 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et des Centres Hospitaliers Auban-Moët à Épernay et Rémy Petit-Lemercier à Montmirail, au Conseil d'Administration des Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera l'objet de publication la rendant consultable.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1° janvier 2018
La Directrice Générale
OMINIque-DE-Mt-DE——
1/2
DDW/FE/JMR/LL/VM/2018-35
Centre hospitalier universitaire de Reims
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 56 - Reçu à titre de notification l'arrêté portant délégation de signature référencé DDW/FE/JMR/LL/VM/2018 - 35 le AD5LR.....:
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
Frédéric cazorLa DH HC Fe "si CE
M [
2/2
DDW/FE/JMR/LL/VM/2018-35
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 57 - CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
DDW/JMR/LL/VM/2018-47
Décision portant attribution de compétences
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- __ VUle Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
- VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.315-9, L.315-12, L.315- 13, L.315-15, L 315-16, L.315-17 et R.314-69 et R.315-25 ;
- VU le Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS ; - VU ensembles, l'arrêté du 1er septembre 2016 portant approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Champagne, l'article 6 de ladite convention définissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive dudit groupement ; - VU la convention de direction commune modifiée du 28 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et les Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize.
Décide :
Article 1 : Monsieur Frédéric CAZORLA, Directeur Adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS, est chargé :
° de la Direction déléguée du Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay ; e de la Direction déléguée du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail ; ° de la Direction déléguée de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay ;
° de la Direction déléguée de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Augé Colin à Avize ;
e de la Direction du pôle Finances - Pilotage Médico-économique - Systèmes d'information du Centre hospitalier universitaire de Reims.
Il exerce les fonctions de Directeur chargé de l'appui à la gestion des pôles pour l'ensemble des pôles du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.
Article 2 : Concernant la Direction déléguée du Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, Monsieur Frédéric CAZORLA, reçoit délégation :
1°) pour présider, en l'absence de la Directrice Générale, le directoire du Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay. À ce titre, il a délégation pour signer les ordres du jour, les convocations et les relevés de décision ;
2°) pour représenter la Directrice Générale lors des séances du Conseil de Surveillance et de la
Commission Médicale d'Établissement ;
Toute correspondance
stemens 3°) pour représenter le Centre Hospitalier auprès des partenaires extérieurs ; Madame la Directrice Générale du C. H. U. de Reims
45, Rue Cognacq-Jay
51092 Reims Cedex
49186-02/2015
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 58 - 4°) pour représenter le Centre Hospitalier auprès et au sein des groupements dont il est membre, y compris le Groupement Hospitalier de Champagne, ou, le cas échéant, pour désigner ou proposer la désignation d'un ou des représentants du Centre Hospitalier ;
5°) pour présider le CTE, le CHSCT ;
6°) pour signer, au nom de la délégante, toutes les décisions, tous les actes, tous les bordereaux, tous les contrats, conventions et leurs modifications et résiliations, tous les ordres, toutes les requêtes, tous les mémoires, toutes les convocations, toutes les réquisitions, y compris de personnel, tous les courriers et autres documents relevant des attributions du Directeur prévues à l'article L.6143-7 susvisé, dans le respect des procédures et des règlementations applicables, à l'exception des décisions citées à l'article 7 ci-après et de celles relevant de la compétence de l'établissement support du GHT en application de l’article L.6132-3 du Code de la santé public susvisé ;
Article 3 : Concernant la direction déléguée du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail, Monsieur Frédéric CAZORLA, reçoit délégation permanente :
1°) pour présider, en l'absence de la Directrice Générale, le Directoire du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail. À ce titre, il a délégation pour signer les ordres du jour, les convocations et les relevés de décision ;
2°) pour représenter la Directrice Générale lors des séances du Conseil de Surveillance et de la Commission Médicale d'Établissement ;
3°) pour représenter le Centre Hospitalier auprès des partenaires extérieurs ;
4°) pour représenter le Centre Hospitalier auprès et au sein des groupements dont il est membre, y compris le Groupement Hospitalier de Champagne, ou, le cas échéant, pour désigner ou proposer la désignation d'un ou des représentants du Centre Hospitalier ;
5°) pour présider le CTE, le CHSCT ;
6°) pour signer, au nom de la délégante, toutes les décisions, tous les actes, tous les bordereaux, tous les contrats, conventions et leurs modifications et résiliations, tous les ordres, toutes les requêtes, tous les mémoires, toutes les convocations, toutes les réquisitions, y compris de personnel, tous les courriers et autres documents relevant des attributions du Directeur prévues à l'article L.6143-7 susvisé, dans le respect des procédures et des règlementations applicables, à l'exception des décisions citées à l’article 7 ci-après et de celles relevant de la compétence de l'établissement support du GHT en application de l'article L.6132-3 du Code de la santé public susvisé ;
Article 4 : Concernant la Direction déléguée des Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize, Monsieur Frédéric CAZORLA reçoit délégation :
1°) pour représenter la Directrice Générale lors des séances du Conseil d'Administration ;
2°) pour représenter l'établissement auprès des partenaires extérieurs ;
3°) pour représenter l'établissement auprès et au sein des groupements dont il est membre, y compris le Groupement Hospitalier de Champagne, ou, le cas échéant, pour désigner ou proposer la désignation d’un ou des représentants de l'établissement ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 59 - 4°) pour signer, au nom de la délégante, toutes les décisions, tous les actes, tous les bordereaux, tous les contrats, conventions et leurs modifications et résiliations, tous les ordres, toutes les requêtes, tous les mémoires, toutes les convocations, toutes les réquisitions, y compris de personnel, tous les courriers et autres documents relevant des attributions du Directeur prévues par les articles sus-visés et notamment l’article L.315-17 du Code de l’action sociale et des familles, dans le respect d'une part des attributions du Conseil d'Administration définies par l’article L.315-12 du Code de l’action sociale et des familles, et d'autre part des procédures et des règlementations applicables, à l'exception des décisions citées à l'article 7 ci-après.
Article 5: Dans le cadre de ses missions de Directeur du pôle Finances - Pilotage Médico- économique - Systèmes d'information du Centre Hospitalier Universitaire de Reims, Monsieur Frédéric CAZORLA est responsable de l'organisation et du fonctionnement de son pôle. Il a compétence générale pour l'ensemble des activités du pôle, l'encadrement des personnels y compris les assignations au travail, les relations avec le Département d'Information Médicale, la coordination des actions de maintien de l'équilibre financier de l'établissement y compris la détermination des effectifs cibles en liaison avec le pôle Ressources Humaines et la Direction des Soins, le suivi des contrats de pôles en liaison avec les Directeurs responsables de pôles fonctionnels et les Directeurs délégués de pôles. Il assume ces missions dans le respect de l'autonomie des Directeurs adjoints et des ingénieurs chargés d'une direction placés sous son autorité.
A ce titre, au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Reims, une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric CAZORLA pour toutes décisions et tous courriers entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées, notamment, pour tous actes d'ordonnateur, y compris les poursuites éventuelles, pour tous actes d'état civil liés à la gestion administrative des patients.
Monsieur Frédéric CAZORLA a également délégation de signature pour tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de son domaine d'attribution, à l'exception de la signature des actes d'engagement, de la modification et de la résiliation des marchés publics d'un montant supérieur ou égal à 90000 € HT. Il a notamment délégation pour signer les engagements de dépenses quel qu’en soit le montant.
Article 6 : Dans tous les établissements visés dans l’article 1 ci-avant, une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric CAZORLA pour toute décision qu'il peut être amené à prendre dans le cadre de l’astreinte de direction.
Article 7 : En aucun cas et dans aucun des établissements visés dans l’article 1 ci-avant, la signature des décisions et documents suivant n'est déléguée pour :
- les sanctions disciplinaires prise sur avis du conseil de discipline ; - les communiqués de presse.
Article 8 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance de chaque établissement, au Conseil d'Administration des Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera l'objet de publication la rendant consultable.
Reims, le 1° janvier 2018
Directrice Général A AK
AA ominique DE WILDE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 60 - Reçu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signature référencée DDW/JMR/LL/VM/2018-47 le A91(2133..:
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
Frédéric CAZORLA Directeur Adjoint rc
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3 quinquies du 23 mars 2018 – Page 61 -