Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 quinquies du 10 août

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 quinquies du 10 août Document publié le Vendredi 10 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 quinquies du 10 août)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, Liberté » Libereé + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

| FOUR LALAL EL

ALLER R

N° 8 QUINQUIES

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 10 août 2018

AVIS ET PUBLICATION :

§ DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT

§ SERVICES DECONCENTRES

ARS 51

DDT

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 QUINQUIES du 10 août 2018 – Page 1 -SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 3

- Arrêté préfectoral du 8 août 2018 prescrivant la réalisation de travaux d’urgence dans le logement situé 6 Place Fernand Vincent à Dormans

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 11

- Arrêté préfectoral du 17 juillet 2018 portant mise en demeure au titre de la réglementation relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-

enseignes à l’encontre de la société PUBLIMAT sise 11 Chemin des Cossons à AGINCOURT (54770)

- Arrêté préfectoral du 10 août 2018 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection de la station d’aspersion

située au PR 122+850 dans le sens Paris/Strasbourg de l’autoroute A4

- Arrêté préfectoral du 10 août 2018 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection des ouvrages d’arts PS 156.9

et PS 157.6 de l’autoroute A4

- Arrêté préfectoral du 10 août 2018 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection du mur garde-grève de

l’ouvrage d’art A26 PI 262.9.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 QUINQUIES du 10 août 2018 – Page 2 -BE r

Liberté « Égatité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

Agence Régionale de Santé

Grand Est

Délégation Territoriale

de la Marne

Service

Santé-Environnement

Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent

pour la Santé et la sécurité des occupants lié à l’insalubrité du logement situé au 6 place Fernand Vincent à Dormans (51700)

Le Préfet du département de la Marne,

VU :

- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-26, L.1331-26-1 à

L.1331-31, et L.1337-4 ;

- le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.521-1 à L 521 4, L.541-1 ;

- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,

à la santé et aux territoires ;

- le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,

- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de

Santé ;

- l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers :

- le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS, Préfet du

département de la Marne :

- le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

- l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental de la Marne et notamment les dispositions de son titre II applicables aux

locaux d'habitation et assimilés ;

- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets

et les Agences Régionales de Santé (ARS) ;

- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et l’'ARS du 24 avril 2013 :

- le rapport motivé des inspecteurs du Service Santé-Environnement de l'Agence Régionale de Santé Grand Est — Délégation Territoriale de la Marne en date du 26 juillet 2018, établi dans le cadre d’une évaluation de l'état d’insalubrité du logement situé 6 place Fernand Vincent à Dormans, parcelle AD 569, actuellement occupé par Monsieur et Madame REGAZZONI et leurs 2 enfants, dont la SCI ANDRADE,

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 QUINQUIES du 10 août 2018 – Page 3 -représentée par Madame JEZIERSKI, domiciliée 16bis place du Luxembourg à Dormans (51700) est propriétaire ,

CONSIDERANT :

- qu'il ressort du rapport susvisé que le logement situé 6 place Fernand Vincent à Dormans, présente un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à l'insalubrité du logement pour les raisons suivantes :

Présence d'un affaissement du sol dans la chaufferie. Absence de main-courantes dans les escaliers.

Certaines marches d'escaliers sont irrégulières et instables lorsque l'on monte dessus.

Hauteur du garde-corps et espacement des barreaux non conformes sur le palier du deuxième étage.

Les plafonds de l'entrée, de la salle de bain et des WC sont dégradés par les infiltrations de la terrasse du premier étage. La laine de verre présente dans ces plafonds est visible suite à un effondrement des plafonds au-dessus de la douche et dans les WC. La laine de verre est également dégradée par ces infiltrations. Lors de notre visite, le sol était trempé devant la douche et le carrelage des murs avoisinants se décolle.

La chaufferie présente une humidité excessive (forte odeur d'humidité, affaissement du sol, torchis recouvrant l'escalier dégradé...),. L'installation électrique présente un défaut d'intensité : lors de la mise sous tension des néons de la cuisine (pièce dépourvue de fenêtre), les ampoules du lustre présent dans le séjour se mettent à clignoter alors que ce lustre n'est pas

allumé. Lorque l'on allume le lustre du séjour en même temps que les néons de la cuisine, l'électricité saute.

Une seule prise est présente dans le séjour, entrainant une accumulation de multiprises pour pouvoir brancher l'ensemble des équipements électriques. Par ailleurs, les locataires ont remis en service des prises qui avaient été rendues inaccessibles lors de la dernière réfection électrique réalisée en 2007 (aucun justificatif de ces travaux n'a été présenté à nos services). Présence d'un branchement non conforme sur le radiateur électrique de la chambre du deuxième étage.

Le cache de protection du chauffe eau électrique est démonté, laissant apparaitre des fils.

- que cette situation est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :

> risques de survenue d'accidents (chute de personne ou d'ouvrage, électrisation, électrocution, incendie...) ;

- qu'aux termes de l'article L.1331-26-1 du code de la santé publique, lorsque le rapport prévu par l'article L.1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d'insalubrité de l'immeuble, le Préfet met en demeure le propriétaire ou l'exploitant s'il s'agit de locaux d'hébergement, de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe ;

- dès lors qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer ces risques ;

ARRETE

ARTICLE 1

La SCI ANDRADE, représentée par Madame JEZIERSKI Carmen, - n° SIRET : 402 079 669 00014,

- Siège social : 16 bis place du Luxembourg, 51700 Dormans, - adresse postale : 1 La Tuilerie, 51210 Verdon,

Propriétaire du logement situé 6 place Fernand Vincent à Dormans, (parcelle AD 569) est mise en demeure de prendre dans ce logement, dans le délai maximum de 30 jours à

2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 QUINQUIES du 10 août 2018 – Page 4 -compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes propres à faire cesser le danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants :

mise en sécurité des escaliers d'accès aux étages (stabilité/régularité) et pose de main-courantes,

pour le palier du deuxième étage, mise en sécurité du garde-corps, notamment sa hauteur et l'écartement de ses barreaux,

mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un professionnel qualifié,

étanchéification, au moins temporaire mais efficace, de la terrasse pour éviter les infiltrations d'eau de pluie et recherche d'autres possibles causes d'humidité au niveau de la chaufferie et de la salle de bains,

sécurisation des plafonds et murs dégradés par les infiltrations de la terrasse, mise en sécurité du sol de la buanderie.

Préalablement à tous travaux, les diagnostics plomb et amiante devront avoir été réalisés et communiqués à l'administration (préfet et ARS) et à toute personne physique ou morale appelée à réaliser les travaux.

Lors des interventions notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautions devront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risque supplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargées en plomb ou amiante.

Des certificats établis par un professionnel qualifié devront être adressés à l'Agence Régionale de Santé Grand Est — Délégation Territoriale de la Marne — service Santé- Environnement — 6 Rue Dom Pérignon — CS 40513 — 51007 Châlons-en-Champagne Cedex.

Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la résorption de l'insalubrité du logement. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité en application des articles L.1331-26 et suivants du code de la santé publique.

ARTICLE 2

Au terme du délai imparti à l’article 1”, le Préfet procèdera au constat des mesures d'urgence prises en exécution du présent arrêté de mise en demeure. En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Préfet procèdera à leur exécution d'office, aux frais du propriétaire. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

Si le propriétaire ou l'exploitant, en sus des mesures leur ayant été prescrites pour mettre fin au danger imminent, ont réalisé des travaux pour mettre fin à toute insalubrité, le Préfet en prendra acte.

ARTICLE 3

Le paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation du logement est maintenu.

S'il est suivi d’une déclaration d'insalubrité, en vertu de l’article L.1331-28 du code de la santé publique, il cessera d'être dû à compter du 1° jour du mois qui suivra la notification du présent arrêté de mise en demeure (ou de son affichage), et ce jusqu’au 1° jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou de l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire seront restitués aux occupants ou déduits des loyers dont ils deviennent à nouveaux redevables.

ARTICLE 4

En application des dispositions de l'article L.1337-4 du code de la santé publique annexé au présent arrêté, tout acte visant à dégrader, détériorer, détruire les locaux concernés

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 QUINQUIES du 10 août 2018 – Page 5 -ou à les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit, dans le but d'en faire partir les occupants, fera l'objet des sanctions prévues à ce même article.

ARTICLE 5

Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par l'article L.1337-4 du code de la santé publique. Le non respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 6

Le présent arrêté sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Grand Est, aux personnes mentionnées à l'article 1°” ci-dessus ainsi qu'aux occupants des locaux concernés.

Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de Dormans, ainsi que sur la façade du bâtiment.

ARTICLE 7

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ll est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Marne (1 rue de Jessaint - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

ARTICLE 8

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, la Sous-préfète d’'Epernay, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Marne, le Maire de Dormans, ie président de l'EPCI compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

A Châlons-en-Champagne, le 0 8 AOÛT 2018

ANNEXES

Articles L.521-1 à L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation,

Article L.1337-4 du Code de la Santé Pubiique

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 QUINQUIES du 10 août 2018 – Page 6 -ANNEXE 1/4

Code de la construction et de l'habitation

Article L.521-1

Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 8 JORF 16 décembre 2005

Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.

Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1 dans les cas suivants :

- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L.1331-22, L.1331-23, L.1331-24, L.1331-25, L.1331-26- 1 et L.1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable :

- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L.511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;

- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L.123-3. Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.

Article L.521-2

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 44 (V) JORF 16 juillet 2006

I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L.1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L.1331-23 et L.1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L.123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.

Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L.1331-25 et L. 331-28 du code de la santé publique où par un arrêté de péril pris en application de l'article L.511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L.1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L.1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui

suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant où la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.

I. - Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.

Il, - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à ta date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 QUINQUIES du 10 août 2018 – Page 7 -ANNEXE 2/4

Une déciaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du Vil de l'article L.521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du 1! de l'article L.521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.

Article L.521-3-1

Créé par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 8 JORF 16 décembre 2005

I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L.511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L.521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.

Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du li de l'article L.1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L.521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.

I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.

En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L.521-3-2.

Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.

Article L.521-3-2

Modifié par Ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007 - art. 3 JORF 12 janvier 2007

1. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L.511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L.123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.

I. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L.1331-22, L.1331-23, L.1331-24, L.1331-25, L.1331-26-1 et L.1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L.441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du If],

III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L.303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.

IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.

V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 QUINQUIES du 10 août 2018 – Page 8 -ANNEXE 3/4

VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.

VI. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des |, {1 ou Ill, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du baïl ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.

Article L.521-3-3

Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 83

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du il de l'article L.521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L.441-2-3.

Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L.441-1-1 et L.441-1-2.

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du |! ou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L.521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du Hi de l'article L.521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concemé peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.

Le représentant de l'Etat dans le département au le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.

Article L.521-3-4

Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 93

Dans les cas prévus à l'article L.521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire. La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites. Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention. En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.

Article L.521-4

Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 8 JORF 16 décembre 2005

1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.521-1 à L.521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;

- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L.521-2 : - de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 QUINQUIES du 10 août 2018 – Page 9 -ANNEXE 4/4

il. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Il. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont :

- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; - les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.

Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Article L.1337-4

(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 ! Journal Officiel du 2 septembre 2005) (Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 3 I Journal Officiel du 16 décernbre 2005)

- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros l.

njonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article - le fait de ne pas déférer à une | L.1331-24 :

- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du 1! de l'article L.1331-28.

I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros - le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L.1331-23.

I. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros : - le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L.1331-22 ;

- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L.1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L.1331-22, L.1331-23, L.1331-24, L.1331-25 et L.1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;

- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L.1331-22, L.1331-23, L.1331-24, L.1331-25 et L.1331-

- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L.1331-25 et L.1331-28.

IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont :

- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; - les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9° de l'article 131-39 du code pénal, La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, Il est fait application des dispositions de l'article L.651-10 du code de la construction et de l'habitation.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 QUINQUIES du 10 août 2018 – Page 10 -EF = b

Liberté » Liberté » Égalité «+ Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale

des territoires

Service environnement, eau, préservation des ressources

Cellule nature et paysage

N° AMD-05:-649-18-0022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant mise en demeure au titre de la réglementation

relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes

à l’encontre de la SAS PUBLIMAT

sise 11 Chemin des Cossons à AGINCOURT (54770)

CODE DE L'ENVIRONNEMENT — LIVRE V — Trrre VIII -- CHAPITRE PREMIER

£

&

Le Préfet du département de la Marne

le code de l’environnement et notamment ses articles L.581-27, L.581-33 et R.581-25 ;

le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux

pré-enseignes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 ;

VU

l’arrêté préfectoral n°DS-2018-020 du 2 mai 2018 portant délégation de signature générale à Madame Valérie HATSCH, Sous-Préfète de l’arrondissement de Reims :;

le procès-verbal enregistré sous le n°PV-051-649-18-0022 établi par M. Patrick LUYER, agent verbalisateur agissant en qualité d’inspecteur de l’environnement habilité conformément

à l’article L.581-40 du code de l'environnement.

CONSIDÉRANT qu’un dispositif publicitaire de la société par actions simplifiée PUBLIMAT, dont le

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

siège social est situé au 11 Chemin des Cossons à AGINCOURT (54770), est

installé en bordure du numéro 8 de la Rue Saint Abdon à Vitry-le-François

(51300), du côté gauche en direction de Nancy, sur une parcelle cadastrée au lieu- dit « Les Petites Indes » en section BC sous le numéro 79 ;

que, sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d’une longueur inférieure à 40 mètres linéaire, il peut être installé

au choix soit un dispositif publicitaire scellé au sol, soit 2 dispositifs publicitaires muraux alignés horizontalement ou verticalement sur un mur support ;

que le dispositif publicitaire scellé au sol en cause est implanté sur la parcelle cadastrale BC-79 alors qu’il existe un autre dispositif de type mural dont le bénéficiaire est une autre société ;

que, par conséquent, ce dispositif est en infraction avec l’article R.581.25-I du code de l’environnement.

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne.

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 QUINQUIES du 10 août 2018 – Page 11 -ARRÊTE

ARTICLE 1 — Monsieur Laurent THIVEL, directeur de la société par actions simplifiée PUBLIMAT, dont le siège social est situé au 11 Chemin des Cossons à 54770 AGINCOURT, est mis en demeure de supprimer de manière définitive le dispositif ayant fait l’objet du procès-verbal visé plus haut (panneau, supports et fixations) et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de quinze

jours à compter de la notification du présent arrêté, ceci conformément aux dispositions fixées à l’article L.581-27 du code de l’environnement.

ARTICLE 2 — Le présent arrêté est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à Monsieur Laurent THIVEL.

ARTICLE 3 — Le mis en cause est tenu de faire connaître à l’administration la preuve qu’il a

respecté les prescriptions du présent arrêté de mise en demeure.

ARTICLE 4 -— Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée, à Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de VITRY-LE-FRANCOIS, au maire de la commune de VITRY-LE-FRANCOIS et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de

CHALONS-EN-CHAMPAGNE, ceci conformément aux dispositions des articles L.581-33 et R.581-82 du code de l’environnement.

FAIT à Châlons-en-Champagne, le Â 7 JUIL. te

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale paysuppléance

TT

Valérie HATS(H

nn

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser ;

- un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou

hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de : CHALONS-EN-CHAMPAGNE,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 QUINQUIES du 10 août 2018 – Page 12 -Es b

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation

durant les travaux de réfection de la station d'aspersion

Située au PR 122+850 dans le sens Paris/Strasbourg de l'autoroute Ad.

Le Préfet du département de la Marne

VU :

le Code de la Voirie Routière ;

le Code de la Route ;

le Code Général des Collectivités Territoriales ;

la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national :

le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;

le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;

l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes 3

l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 03 septembre 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344,

l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 :

la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ,

la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant le calendrier, des jours “hors chantiers" ;

la demande du 01 août 2018 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par Sanef ;

l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne, en date du 02 août 2018 ;

l'arrêté préfectoral « DS 2017-009 » du 01 mars 2017 portant délégation de signature ;

Considérant que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :

Considérant qu’il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, et qu'il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne î

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 QUINQUIES du 10 août 2018 – Page 13 -ARRÊTE

ARTICLE 1

Par dérogation aux articles N° 3, 6 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 16 avril 2014 pour le département de la Marne, les travaux de réfection de la station d'aspersion située au PR 122+850 dans le sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4 seront autorisés durant la période comprise entre le 03 septembre et le 19 octobre 2018.

Dérogation à l’article n°3

Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les samedis et dimanches, et les jours dit hors chantier.

Dérogation à l'article n°6

Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en section courante.

Dérogation à l'article n°10

L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 2

Les travaux de réfection de la station d'aspersion située au PR 122+850 dans le sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :

Date : du lundi 3 septembre 2018 au vendredi 19 octobre 2018.

Mesures d’exploitation :

Neutralisation de la voie rapide du PR 120+400 au PR 123+600 dans le sens Paris/Strasbourg. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres à la circulation. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser. Neutralisation de la voie rapide du PR 125+700 au PR 122+100 dans le sens Strasbourg/Paris. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres à la circulation. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.

Les voies rapides resteront neutralisées dans les deux sens jour et nuit ainsi que les week-ends et les jours fériés.

ARTICLE 3

Aléas de chantier

Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.

ARTICLE 4

Information des clients

Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.

Protection mobile

Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. ls seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.

Bouchon mobile

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.

La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 QUINQUIES du 10 août 2018 – Page 14 -La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :

- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et

TPC en amont de la zone à réaliser :

- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.

Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront

momentanément fermées à la circulation.

ARTICLE 5

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sanef. Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.

La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.

ARTICLE 6

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. !| peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.

ARTICLE 8

Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT de la Marne, et le CIGT de la Direction Interdépartementale des Routes Nord seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.

ARTICLE 9

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : * Mme la Sous-Préfète de l’Arrondissement de Reims,

M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,

M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne,

M. le Directeur de l'Exploitation de la SANEF à Senlis,

M. le Directeur du réseau Sanef Est,

et pour information à :

* M. le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes Nord, M. le Directeur Général des Services du Département de la Marne, M. le Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé, M. le Commandant de la région militaire de défense Nord-Est, M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne, M. le Directeur des Services d'incendie et de Secours de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 1 { AQUT 2018

Le Préfet,

P. le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental‘des Territoires Adjoint,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 QUINQUIES du 10 août 2018 – Page 15 -EX 5

Liberté « Égalité » Fraternité ——_————

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation

durant les travaux de réfection des ouvrages d'arts

PS 156.9 et PS 157.6 de l'autoroute Ad.

Le Préfet du département de la Marne

Wu :

le Code de la Voirie Routière ;

le Code de la Route ;

le Code Général des Collectivités Territoriales ;

la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ; le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ; °

le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;

l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l’article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344

l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;

la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant le calendrier, des jours « hors chantiers » ;

la demande du 08 août 2018 et le dossier d'exploitation sous chantier établis par Sanef ; l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne en date du 08 août 2018 ;

l'arrêté préfectoral « DS 2017-009 » du 01 mars 2017 portant délégation de signature ;

Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, et qu'il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 QUINQUIES du 10 août 2018 – Page 16 -ARRÊTE

ARTICLE 1

Par dérogation aux articles N° 3, 5, 6 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 16 avril 2014 pour le département de la Marne, les travaux de réfection des ouvrages d'arts PS 156.9 et PS 157.6 de l'autoroute Ad seront autorisés durant la période comprise entre le 11 septembre et le 19 octobre 2018.

Dérogation à l’article n°3

La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.

Dérogation à l’article n°5

Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit.

Dérogation à l’article n°6

Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en section courante.

Dérogation à l’article n°10

L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 2

Les travaux de réfection des ouvrages d'arts PS 156.9 et PS 157.6 de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :

Planning prévisionnel des travaux : Du mardi 11 septembre 2018 au vendredi 19 octobre 2018 Zone des travaux : Travaux sur le PS 156.9 situé au PR 156+900 et sur le PS 157.6 situé au PR 157+600

Restrictions de circulation :

- Neutralisation des voies lentes ou rapide (successivement ou simultanément dans les 2 sens de circulation) du PR 154+800 au PR 157+700 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 160+400 au PR 156+800 dans le sens Strasbourg/Paris.

- Jour et nuit du lundi 8h00 au vendredi à 13h00. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.

ARTICLE 3

Aléas de chantier

Les travaux des différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n'y a pas d’interférence au niveau des modes d'exploitation. Dans ce cas les phases pourront se chevaucher.

Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.

ARTICLE 4

Information des clients

Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.

Insertion des véhicules de chantier dans un balisage

Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.

Protection mobile

Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. lIs seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 QUINQUIES du 10 août 2018 – Page 17 -Bouchon mobile

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d’indisponibilité des forces de l'ordre.

La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d’indisponibilité des forces de l'ordre.

La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :

- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;

- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.

Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.

Bouchon ou ralentissement de trafic

La queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :

- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;

- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.

Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.

ARTICLE 5

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sanef.

Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.

La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.

ARTICLE 6

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.

ARTICLE 8

Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT de la Marne, et le CISGT de la Direction Interdépartementale des Routes Est seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 QUINQUIES du 10 août 2018 – Page 18 -ARTICLE 9

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,

M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne,

M. le Directeur de l'Exploitation de la Sanef à Senlis,

M. le Directeur du Réseau Sanef Est,

dont copie sera adressée à :

M. le Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé, M. le Directeur Interdépartemental des Routes Est (DIRESst),

M. le Directeur des Services du Conseil Départemental,

M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est,

M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne,

M. le Directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 1 f) AQUT 2018

Le Préfet,

P. le Préfet et par délégation,

Le Directeur Dépa ental des Territoires Adjoint,

ELCAMBRE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 QUINQUIES du 10 août 2018 – Page 19 -ù

Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation

durant les travaux de réfection du mur garde-grève de l'ouvrage d’art A26 PI 262.9.

Le Préfet du département de la Marne

Vu :

le Code de la Voirie Routière ;

le Code de ia Route ;

le Code Général des Collectivités Territoriales :

la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ; le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;

le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;

l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l’article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344

l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 :

la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant le calendrier, des jours « hors chantiers »;

la demande du 08 août 2018 et le dossier d'exploitation sous chantier établis par Sanef ; l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne en date du 08 août 2018 ;

l'arrêté préfectoral « DS 2017-009 » du 01 mars 2017 portant délégation de signature ;

Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :

Considérant qu’il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, et qu'il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 QUINQUIES du 10 août 2018 – Page 20 -ARRÊTE

Article 1 :

La circulation sur les autoroutes A26 et A344 subira des restrictions de circulation afin de permettre la réfection du mur garde-grève de l'ouvrage d'art A26 PI 262.9 dans les deux sens de circulation dans le département de la Marne durant la période comprise entre le 04 septembre et le 15 novembre 2018.

Par dérogation à l'article n° 3, 6, 7, 8 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A4 et A344 :

Dérogation à l’article n°3

Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les samedis, dimanches, jours férié et jours dit ‘hors chantier’.

Dérogation à l'article n°6

Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en section courante.

Dérogation à l'article n°7

Le chantier entraînera un basculement total de la circulation.

Dérogation à l'article n°8

La largeur des voies pourra être réduite de 3.50 m à 3.20 m temporairement (pour les SMV).

Dérogation à l'article n°10

L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.

Article 2 :

Les travaux de réfection du mur garde-grève de l'ouvrage d'art A26 PI 262.9 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :

PHASE - réfection du mur garde-grève

Date : Jour et nuit, du 04 septembre au 15 novembre 2018

Localisation des travaux : Au niveau de l'ouvrage d'art A26 PI 262.94 Mesures d’exploitation :

Sur A344 :

- _ Neutralisation de la voie lente du sens Tinqueux/Cormontreuil du PR 0+000 au PR 0+600.

La circulation s'effectuera sur les voies laissées libre à la circulation. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tous les véhicules de doubler.

- Neutralisation de la voie lente du sens Cormontreuil/Tinqueux du PR 1+600 au PR 0+500. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libre à la circulation. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tous les véhicules de doubler.

Sur A26 :

-_ Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens Calais/Reims sera basculée totalement sur le sens Reims/Calais entre le PR 262+800 et le PR 263+200. Avec la mise en place de SMV de type H1 en entrée et en sortie de basculement et au droit du chantier. Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mises en contre-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.

Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.

- L'ouverture du double-sens pourra se faire à l’aide d'un bouchon mobile.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 QUINQUIES du 10 août 2018 – Page 21 -- Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 258+700

et se terminera au PR 263+230 dans le sens Calais/Reims et du PR 263+400 au PR 262+700 dans le sens Reims/Calais.

Déviations sur le réseau extérieur :

- Aucune.

Article 3:

Aléas de chantier

Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.

Article 4 :

Information des clients

Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.

Mise en place des SMV

La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié à 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.

Insertion des véhicules de chantier dans un balisage

Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.

Insertion vers une aire de service

Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou échangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en double sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h.

Ouverture et fermeture des basculements de chaussée

Les ouvertures et fermetures des doubles sens seront réalisées sous protection d’un bouchon mobile.

Protection mobile

Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.

Bouchon mobile

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.

La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l’ordre.

La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :

- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;

- par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.

Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.

Article 5 :

Conformément aux prescriptions interministérielles en vigueur et au dossier d'exploitation sous chantier annexé, la signalisation temporaire des différentes phases de travaux sera mise en place et entretenue par les services de Sanef.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 QUINQUIES du 10 août 2018 – Page 22 -Article 6 :

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien sanef. Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.

La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.

Article 7 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.

Article 9 :

Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT de la Marne, et le CIGT de la Direction Interdépartementale des Routes Nord seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.

Article 10 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : + M.le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

Mme la Sous-Préfète de l'Arrondissement de Reims,

M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,

M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, M. le Directeur de l'Exploitation de la Sanef à Senlis,

M. le Directeur du Réseau Sanef Est,

dont copie sera adressée à :

+ M.le Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé, M. le Directeur Interdépartemental des Routes Est (DIRESst),

M. le Directeur des Services du Conseil Départemental,

M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est, M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne, M. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne.

Chälons-en-Champagne, le 10 AOUT 2016

Le Préfet,

P. le Préfet et par délégafiôn,

Le Directeur Départeméñtal des Territoires Adjoint,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 QUINQUIES du 10 août 2018 – Page 23 -