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Arrêté - 339 2024 ArretePERMANENT ALM VOIRIE
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Arrêté - 339 2024 ArretePERMANENT ALM VOIRIE)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
visa R – RG – n° feuillet............../2024 h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2024\st_permanent_2024.doc 23 Commune de MÛRS-ÉRIGNÉ (Maine et Loire) 8.3 - Voirie n° 339_2024 ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT portant réglementation de la circulation sur les voies communales et les chemins ruraux en et hors agglomération et sur les routes départementales en agglomération - ANGERS LOIRE METROPOLE – VOIRIE - Le Maire de la Commune de Mûrs-Erigné, VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée et complétée par la loi n) 82-623 du 22 juillet 1982 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L 2213,6 ; VU le code rural, et notamment les articles L 161.5 et D 161.10 ; VU le Code de la Route, et notamment ses articles R 110.1, R 110.2, R411.5, R 411.8, R 411.25 à R 411.28, R 412.29 à R 412.33, R 413.1, R 414.14, R 417.6 ; VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113.1 et R 113.1 ; VU le décret en date du 13 décembre 1952, portant nomenclature des routes à grande circulation, modifié et complété ; VU l'arrêté du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ; VU la délibération du 15 février 2022 autorisant Monsieur le Maire, Jérôme FOYER, à signer les arrêtés communaux, VU l'instruction interministérielle de la signalisation routière (Livre I) approuvée par arrêtés interministériels du 7 juin 1977 modifié et modifiée par les arrêtés interministériels des 6 novembre 1992, 8 avril et 31 juillet 2002 ; CONSIDERANT que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, les travaux courants d'entretien et d'exploitation, les interventions fréquentes et répétitives de services publics sur leurs réseaux nécessitent en permanence une réglementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité routière ; A R R E T E ARTICLE 1 er : A compter du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025 inclus, sur les routes départementales en agglomération, les voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, lors de travaux courants d'entretien et d'exploitation, d'interventions fréquentes et répétitives de concessionnaires ou de services publics sur leurs réseaux : - la circulation pourra être alternée par panneaux B15 et C18 ou par piquets K10 ou par feux tricolores KR 11 ; - en agglomération, la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de 50km/h, et à 50 km/h puis éventuellement à 30 km/h au lieu de 70 km/h ; visa R – RG – n° feuillet............../2024 h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2024\st_permanent_2024.doc 24 - hors agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la vitesse pourra être limitée jusqu'à 30 km/h successivement par paliers de 20 km/h ; - le dépassement pourra être interdit ; - le stationnement pourra être interdit ; ARTICLE 2 : La réglementation prévue à l'article 1 du présent arrêté pourra être imposée au droit des chantiers désignés ci-après (liste non exhaustive) : a) travaux d'entretien courant : - enduits superficiels et couches de roulement ; - emplois partiels au point à temps et aux enrobés ; - renforcement et reprises localisées de chaussées ; - entretien, remplacement, mise en place de signalisation horizontale et verticale ; - entretien, remplacement, mise en place de dispositifs de sécurité ; - entretien d'ouvrages d'art ; - fauchage manuel ou mécanique ; - entretien et réfection des dépendances de la route ( terre-plein central, îlots, accotements ou trottoirs, talus, dos d’âne) ; - entretien des plantations, engazonnement et élagage ; - entretien, curage et nettoyage de fossés ou d'ouvrages d'assainissement de la route ; − balayage manuel ou mécanique sur chaussées ou dépendances ; b) opérations d'exploitation : − entretien des dispositifs d'exploitation ( feux tricolores, ...) − opérations de comptages de véhicules ; − opérations préventives ou curatives du service hivernal (lutte contre le verglas ou la neige) ; − balisage éventuel et protection de véhicules accidentés ou en panne, nettoyage des lieux après enlèvement des véhicules accidentés ; − assistances aux forces de police ou de gendarmerie pour les opérations de gestion de la circulation. c) réseaux : - entretien, réfection, mise à la cote de regards, bouches et chambres ; - remplacement de supports ; - pose de canalisations sous chaussée, accotements, trottoirs ou autres dépendances de chaussée. visa R – RG – n° feuillet............../2024 h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2024\st_permanent_2024.doc 25 ARTICLE 3 : La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines seront maintenus. ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire des travaux sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I) et aux manuels du chef de chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voirie urbaines ». Elle sera mise en place par les services publics ou les entreprises titulaires des travaux travaillant pour le compte des services publics ou des concessionnaires, sous le contrôle de leur maître d’œuvre ou d'ouvrages. Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate. ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 6 : Le présent arrêté, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. ARTICLE 7 : Mme la Directrice Générale des Services de Mûrs-Érigné, M. le Directeur du Pôle Aménagement du Territoire, M. l’agent de surveillance de la voie publique de Mûrs-Erigné, M. le Chef de l'Agence Technique Départementale de Doué La Fontaine, M. le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de Maine et Loire, Monsieur le Directeur d’ANGERS LOIRE METROPOLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la commune et dont copie leur sera adressée. Fait à MÛRS-ÉRIGNÉ, le 18 décembre 2024 Le Maire, Jérôme FOYER. visa R – RG – n° feuillet............../2024 h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2024\st_permanent_2024.doc 26