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Arrêté - 342 2024 ArretePERMANENT ALM EAU
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Arrêté - 342 2024 ArretePERMANENT ALM EAU)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière,
visa R – RG – n° feuillet............../2024 h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2024\st_permanent_2024.doc 31 Commune de MÛRS-ÉRIGNÉ (Maine et Loire) 8.3 – Voirie n° 342_2024 ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT D’URGENCE portant réglementation de la circulation sur les voies communales et les chemins ruraux en et hors agglomération et sur les routes départementales en agglomération - ANGERS LOIRE METROPOLE – EAU - Le Maire de la Commune de Mûrs-Erigné, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la Route, VU le Code de la Voirie Routière, VU la loi du 11 février 2005, le décret du 21 décembre 2006 et l’arrêté du 15 janvier 2007 relatives à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, VU l'instruction interministérielle de la signalisation routière (Livre I) approuvée par arrêtés interministériels du 7 juin 1977 modifié et modifiée par les arrêtés interministériels des 6 novembre 1992, 8 avril et 31 juillet 2002, VU le règlement de voirie d’Angers Loire Métropole, applicable au 1 er janvier 2018, VU l’intérêt général, CONSIDERANT que certains incidents, survenant sur la voirie ouverte à la circulation publique, mettant en cause la sécurité publique, nécessitent de réaliser des travaux de façon urgente (travaux non prévisibles, non programmables), CONSIDERANT la nécessité de permettre la réalisation de ces travaux urgents sur la voirie ouverte à la circulation publique, A R R E T E D ’ U R G E N C E ARTICLE 1 er : Les services municipaux, les services de la Communauté Urbaine « ANGERS LOIRE METROPOLE », les services du Conseil Départemental de Maine et Loire sont autorisés à entreprendre en urgence des travaux de réparation sur leurs ouvrages. Ils sont néanmoins tenus de prévenir par téléphone et par courriel, avant le lancement des travaux, les services de la Voirie de la Commune. Etant dans ce cas, dispensé de démarche préalable d’autorisation, le Maître d’Ouvrage ou l’entreprise mandatée, devra remplir et communiquer un avis de travaux urgents (ATU) sous 48 heures. ARTICLE 2 : Le présent arrêté est applicable du lundi 20 février 2025 au 31 décembre 2025 inclus. ARTICLE 3 : Pour permettre l’exécution des travaux décrits ci-dessus, l’entreprise prendra les dispositions les plus adaptées à la situation du chantier pour en assurer la sécurité ainsi que celle des usagers de la voirie et devra en outre, respecter les articles qui suivent : ARTICLE 4 : La vitesse sera limitée à 30 km/h sur toute la section concernée par les travaux. ARTICLE 5 : Pour permettre aux travaux, lorsque les voies sont entièrement coupées à la circulation des véhicules, l’entreprise met en place les déviations nécessaires pour que les usagers pussent récupérer les itinéraires interrompus. Elle place les panneaux de déviation suffisamment en amont du point de coupure pour éviter que les véhicules s’engagent sur un itinéraire inadapté. ARTICLE 6 : Pour permettre des travaux en traversée par demi-chaussée ou des travaux à réaliser longitudinalement sur ou sous demi-chaussée, la mise en place des feux tricolores par l’entreprise est obligatoire pour visa R – RG – n° feuillet............../2024 h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2024\st_permanent_2024.doc 32 assurer la circulation des véhicules de manière alternée. L’entreprise règle les feux de manière à éviter les files d’attente trop importantes qui génèreraient des bouchons au niveau des carrefours situés en amont ou en aval des feux. Si ce système de régulation par feux n’était pas assez efficace pour assurer la sécurité des usagers de la voirie, l’entreprise a l’obligation de mettre en place un système plus souple pour gérer les flux de circulation avec du personnel adéquat et des panneaux K10. ARTICLE 7 : Pour permettre des travaux nécessitant une emprise ponctuelle sur trottoir et sur demi-chaussée, la mise en place de panneaux B15-C18 par l’entreprise est obligatoire pour assurer la circulation des véhicules de manière alternée. Le panneau C18 permettant le sens prioritaire devra être placé en fonction du trafic existant le plus important. En cas de non-respect de l’alternat B15-C18 par les automobilistes, l’entreprise aura la possibilité de réaliser un alternat par feux tricolores, comme défini dans l’article 6. ARTICLE 8 : Pour permettre des travaux en traversée par demi-chaussée ou des travaux à réaliser longitudinalement sur ou sous demi-chaussée, lorsque la circulation des véhicules se fait à sens unique avec rétrécissement de chaussée, l’entreprise met en place toute la signalisation en amont permettant de régler et de réguler la circulation au niveau de la zone concernée ainsi qu’éventuellement, les déviations pour l’autre sens de circulation s’il existe. ARTICLE 9 : Pour permettre des travaux sur trottoir, l’entreprise a l’obligation d’interdire la circulation piétonne et de mettre en place les déviations nécessaires au niveau des passages piétons en amont et en aval du chantier. Si toutefois la circulation piétonne sur un trottoir suffisamment large pouvait être compatible avec la sécurité des usagers et du chantier, l’entreprise aurait alors l’obligation d’installer une protection de chantier par grille type Heras pour séparer l’activité chantier de la circulation piétonne et toute la signalétique destinée à prévenir de ce rétrécissement sur trottoir devra être mise en place. ARTICLE 10 : En plus des aménagements réalisés dans le cadre de l’article 7, des aménagements provisoires seront obligatoirement mis en place par l’entreprise durant toute la durée des travaux afin de rendre accessible le cheminement piéton aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduites, au regard des prescriptions de la réglementation relative, toue en permettant l’écoulement aisé des eaux pluviales. ARTICLE 11 : Le stationnement sera interdit des deux côtés de la voie pendant toute la durée du chantier ARTICLE 12 : La circulation des riverains et l’accès aux propriétés riveraines seront maintenus. ARTICLE 13 : La signalisation de chantier sera conforme à l’instruction interministérielle du 15 juillet 1974, Livre 1, 4 ème partie « signalisation de prescription et livre 1,8 ème partie sur la signalisation temporaire des routes ». ARTICLE 14 : Le présent arrêté, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. ARTICLE 15 : Mme la Directrice Générale des Services de Mûrs-Érigné, M. le Directeur du Pôle Aménagement du Territoire, M. l’agent de surveillance de la voie publique de Mûrs-Erigné, M. le Chef de l'Agence Technique Départementale de Doué La Fontaine, M. le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de Maine et Loire, Monsieur le Directeur d’ANGERS LOIRE METROPOLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la commune et dont copie leur sera adressée. Fait à MÛRS-ÉRIGNÉ, le 18 décembre 2024 Le Maire, Jérôme FOYER.