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Convocation - DEL 2024 02 009 Creation dun poste non permanent dadjoint administratif
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Convocation - DEL 2024 02 009 Creation dun poste non permanent dadjoint administratif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Envoye en préfecture le 15/02/2024
Reçu en préfecture le 15/02/2024
Publié le
S oveEen CONSEIL. MUNICIPAL DE LA COMeerere— "tte DE GOVEN
SEANCE DU 12/02/2024
DATE DE CONVOCATION : 06/02/2024
CONSEILLERS EN EXERCICE ; 26
PRESENT({S} : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Olivier TORTELIER, Nathalie BERTHO, Loic HERVOIR, Marie- Hélène AUBREE, Laurent KERIVEL, Yannick GOUGEON, Nathalie BLOMMAERT, Nathalie DREAN, Mickaël TANGUY, Fabienne HEMERY, Sylvie AGAËSSE, Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER, Géraldine TRONCA, Florence GOURMELEN, Martine BOUGAULT, Jean-François PLAIN, Fabrice GAUBERT, Magali POISSON-VANNIER
PROCURATION(S) : Bruno LEROY donne pouvoir à Yannick TRINQUART, Ronan GUIBERT à Olivier TORTELIER, Karine CHEVALIER à Syivie AGAËSSE, Nicolas ELLEOUET à Norbert SAULNIER
ABSENT{S) : Patricia PERSAIS (excusée)
SECRETAIRE DE SEANCE : Nathalie BLOMMAERT
Ressources humaines 2024.02.009 SERVICE RESSOURCES HUMAINES - CREATION D'UN POSTE NON PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF À TEMPS NON COMPLET
M. le Maire expose qu'aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 1°) et 3 2°},
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le budget communal,
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2021.06.011 du 14 juin 2021, Considérant qu’il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-1° du Code cénéral de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent pour assurer un renfort administratif au service des ressources humaines à temps non complet, du 04/03/2024 au 12/07/2024.
M. le Maire propose la création d’un emploi non permanent au grade d’adjoint administratif de 2° classe, à temps non complet (21/35°), du 04/03/2024 au 12/07/2024, au service ressources humaines. L’emploi sera classé en catégorie C. Le régime indermnitaire sera applicable, selon la délibération en vigueur.
Vu le CGCT,
Vu le budget communal,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
- ADOPTE la proposition de M. le Maire, et DECIDE de créer un emploi non permanent à temps non complet (21/35°), d’adjoint administratif de 2ème classe, pour assurer un renfort sur la partie administrative des ressources humaines,
- DECIDE de modifier le tableau des emplois,
- DECIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants,
- INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État
Le/La secrétaire de séance,
Certifié exécutoire = VE
Mis en ligne le 15/02/2024 LT +
Le Maire Norbert Saulnier