Convocation - DEL 2024 02 008 Creation dun poste non permanent dadjoint du patrimoine

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Convocation - DEL 2024 02 008 Creation dun poste non permanent dadjoint du patrimoine Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Goven. Lien du pdf (Convocation - DEL 2024 02 008 Creation dun poste non permanent dadjoint du patrimoine)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 15/02/2024

Reçu en préfecture le 15/02/2024

Publié le

ID : 035-213501232-20240212-DEL202402008-DE

en

= O V E n CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DE GOVEN

SEANCE DU 12/02/2024

DATE DE CONVOCATION : 06/02/2024

CONSEILLERS EN EXERCICE : 26

PRESENT{S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Olivier TORTELIER, Nathalie BERTHO, Loïc HERVOIR, Marie- Hélène AUBREE, Laurent KERIVEL, Yannick GOUGEON, Nathalie BLOMMAERT, Nathalie DREAN, Mickaët TANGUY, Fabienne HEMERY, Sylvie AGAËSSE, Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER, Géraldine TRONCA, Florence GOURMELEN, Martine BOUGAULT, Jean-François PLAIN, Fabrice GAUBERT, Magali POISSON-VANNIER

PROCURATION(S) : Bruno LEROY donne pouvoir à Yannick TRINQUART, Ronan GUIBERT à Olivier TORTELIER, Karine CHEVALIER à Sylvie AGAËSSE, Nicolas ELLEOUET à Norbert SAULNIER

ABSENT{(S) : Patricia PERSAIS (excusée)

SECRETAIRE DE SEANCE : Nathalie BLOMMAERT

Ressources humaines 2024.02.008 MEDIATHEQUE - CREATION D'UN POSTE NON PERMANENT D'ADJOINT DU PATRIMOINE A TEMPS NON COMPLET (5,5/35e) ET SUPPRESSION DU POSTE INITIAL

Aux termes du Code Général des collectivités territoriales, et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les

emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

M. ie Maire explique le placement en temps partiel de droit à 80 % de son temps de travail d’un agent de la médiathèque. Il rappelle la délibération n°2023.07.019 du 3 juillet 2023, créant un poste non permanent d’adjoint du patrimoine à 5,5/35°. L’agent non permanent en poste depuis le 01/09/2023 ayant informé la collectivité de son départ au 31/01/2024, il convient de créer un poste non permanent à temps non complet (5,5/35°), à compter du 03/02/2024 jusqu’au 30/04/2024, et de refermer le poste initial.

Vu le CGCT,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Vu le tableau des emplois,

Vu le budget communal,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire,

Vu la délibération n° 2020-01-005 du 20 janvier 2020 relative au recrutement des contractuels pour des besoins non permanents,

Vu la délibération n°2023.07.019 relative à la création d’un poste non permanent d’adjoint du patrimoine à compter du 01/09/2023,

Vu la démission de l’agent non permanent au 31/01/2024,

Considérant qu’il est autorisé le recrutement d’un agent contractuel de droit public pour faire face temporairement à un besoin lié au remplacement d'un agent dans les conditions fixées à l'article L. 332-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant le besoin de créer un emploi non permanent compte tenu du remplacement à pourvoir au service médiathèque à compter du 3 février 2024 jusqu’au 30/04/2024, dans le cadre du temps partiel de droit accordé à un agent permanent,

Il est proposé la création d’un emploi d’adjoint du patrimoine, non-titulaire, à temps non complet (5,5/35°%), pour assurer les fonctions d’agent de médiathèque pour une durée déterminée de 3 mois, renouvelable jusqu’aux 3 ans de l'enfant de l’agent bénéficiant du temps partiel de droit.Envoyé en préfecture le 15/02/2024

Reçu en préfecture le 15/02/2024

Publié le

ID : 035-213501232-20240212-DEL202402008-DE

L'emploi non permanent sera classé dans la catégorie hiérarchique C. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Enfin le régime indemnitaire RIFSEEP est applicable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- ADOPTE la proposition de M. le Marre,

- _DECIDE de modifier le tableau des emplois,

- DECIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants,

- DIT que les dispositions de la présente déhibération prendront effet au 03/02/2024, - INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État.

Le Maire, Norbert SAULNIER Lé/La secrétaire de séance,

5 À 1

D TT A #7 il

Certifié exécutoire

Mis en ligne le 15/02/2024

Le Maire Norbert Saulnier