Procès Verbal - PV du 01 juillet 2021

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Procès Verbal - PV du 01 juillet 2021 Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 par la commune de Coutras. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 01 juillet 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement, 2 PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 1 er juillet 2021 CONSEIL MUNICIPAL3 COMMUNE DE COUTRAS CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 1 er juillet 2021 à 19h00 - - - - - - - L’an deux mil vingt et un, le premier juillet Le Conseil Municipal de la Ville de COUTRAS, régulièrement convoqué le 1 er juillet à 19h, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes Le Sully, sous la présidence de Monsieur Jérôme COSNARD. ------------------------------------------ Etaient présents : M. Patrick MERCIER, Mme Marianne CHOLLET, M. Alain JAMBON, Mme Fabienne BORDAT, M. Philippe MARIGOT, Mme Agnès DELOBEL, M. Régis SAUVAGE, M. William DENIS, M. Bertrand GUEGAN, Mme Marie-Christine VAYR, Mme Hélène CHAU, M. Jean- Paul DESCHATRE, Mme Marie-Christine HEFTRE, M. Grégoire ROUSSELLE, Mme Laura RAMOS, Mme Muriel LECOURT, M. Robert JOUBERT, Mme Michelle LACOSTE, M. Fabrice BERNARD, Mme Martine DULUC, Mme Barbara MORAWSKA. Excusés ayant donné procuration : M. Michel DION a donné pouvoir à M. Robert JOUBERT, Mme Chantal GALLOU a donné pouvoir à M. Alain JAMBON, M. Damien PLATEL a donné pouvoir à M. Patrick MERCIER, Mme Florence LE MOUEL a donné pouvoir à Mme Marianne CHOLLET, Mme Youssra ECHCHAMSI a donné pouvoir à M. Jérôme COSNARD, Mme Anne-Catherine FAGOUR a donné pouvoir à Mme Michelle LACOSTE. Absent : M. Hervé FAUDRY. CONSEIL MUNICIPAL4 Bonjour à tous. Mesdames, Messieurs, on va commencer ce conseil du 1 er juillet. En ce qui concerne les pouvoirs, M. Michel DION a donné pouvoir à M. Robert JOUBERT, Mme Chantal GALLOU a donné pouvoir à M. Alain JAMBON, M. Damien PLATEL a donné pouvoir à M. Patrick MERCIER, Mme Florence LE MOUEL a donné pouvoir à Mme Marianne CHOLLET, Mme Youssra ECHCHAMSI a donné pouvoir à M. Jérôme COSNARD, Mme Anne-Catherine FAGOUR a donné pouvoir à Mme Michelle LACOSTE. Je désigne Madame Laura RAMOS comme secrétaire de séance, vous n'y voyez pas d'objection? Non. Monsieur William DENIS fait l’appel à la demande de Monsieur le Maire. En ce qui concerne le procès-verbal du 27 mai, vous avez des choses à relever ? Non. Avez-vous des questions sur les décisions ou avez-vous besoin d’éléments de réponse ? Non.5 COMMUNICATION DES DÉCISIONS. Sur proposition de Monsieur Jérôme COSNARD, Maire, En application de la délibération du Conseil Municipal en date du 24 mai 2020 portant délégation de pouvoirs, Monsieur le Maire a été amené, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à prendre les décisions suivantes, dont il informe le Conseil Municipal. COMMUNICATION DES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL Numéro de l’acte juridique Objet de l’acte juridique Destinataire de l’acte Montant Date/durée de l’acte 12/2021 Mise à disposition du local de la boutique éphémère Martine MESTADIER - Marielle FOURNIER - 06 mai 2021 - Du 19 mai au 19 novembre 2021 13/2021 Avenant n°1 au lot « plomberie sanitaire/chauffage/VMC » du marché pour la création de La Maison des Arts et de la Création ALBERT Moins-value de 873,48 € TTC 02 juin 2021 14/2021 Avenant n°1 au lot «électricité» pour la création de la Maison des Arts et de la Création A.E.L. Moins-value de 382,98 € TTC 02 juin 2021 15/2021 Avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la portion de la RD 17 entre « Laguirande » et le « lac bleu » AZIMUT Rémunération définitive à 23 821, 60 € TTC 14 juin 202167 Nous passons aux délibérations. N°57/2021 – COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2020 DE LA CALI Rapporteur : M. MERCIER Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-39, Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du 28 juin 2021, Considérant que les maires de communes, membres d’une communauté d’agglomération, doivent être destinataires, avant le 30 septembre de chaque année, du rapport d’activité et du compte administratif de l’établissement public de coopération intercommunale ; Considérant que le maire doit informer le conseil municipal des activités de cet établissement, notamment par la communication du rapport annuel d’activité ; Considérant que cette communication doit se faire en séance publique, au cours de laquelle les délégués siégeant à l’organe délibérant de l’EPCI sont entendus par le conseil municipal ; Considérant que La Cali établit un rapport de développement durable qui tient lieu de rapport d’activité ; Considérant le rapport de développement durable 2020 a été présenté par la Communauté d’Agglomération du Libournais (La Cali) en conseil communautaire du 1 er février 2021 ; Considérant la transmission du rapport de développement durable 2020 de la Cali à l’ensemble des membres du conseil municipal de Coutras par Monsieur le Maire en vue de sa communication en séance publique ; Il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré : - De prendre acte de la communication du rapport de développement durable 2020 de La Communauté d’Agglomération du Libournais (La Cali) présenté comme rapport d’activités. Tous les ans, nous devons communiquer et passer en conseil ce rapport d’activité, qui, depuis l’année dernière, s’appelle rapport de développement durable. Ils ont juste changé son titre pour mettre l’accent sur le développement durable. La Cali compte 96 640 habitants, pour 8.400 entreprises actives sur son territoire. En matière de mobilité, la communauté d’agglomération a développé un réseau de transports en commun gratuit, en ligne depuis le 2 septembre 2019. Ce réseau dessert les 45 communes de l’agglomération avec neuf lignes. Une de ces lignes, la 8, circule au bioéthanol produit par une entreprise coutrillonne. Le réseau de transport est aussi renforcé par un service de transport à la demande qui dessert les 117 hameaux des communes. Il est également complété par le transport à mobilité réduite, et par la Bastidette qui dessert le centre-ville de Libourne. En ce qui concerne la Coutradette, naturellement elle n’apparait pas sur le rapport puisqu’il porte sur l’année 2020 alors que la Coutradette a été mise en service le 3 mai dernier. La fréquentation est d’ailleurs élevée car on est sur une moyenne de 60 voyageurs par jour, ce qui est un excellent début pour un nouveau moyen de transport. Toujours sur la mobilité, la CALI soutient le développement SNCF en ce qui concerne le RER métropolitain, mais également l’augmentation des cadences de Coutras, entre autre. En outre, il y a un important projet multimodal à Libourne, et en cours d’étude en ce moment.8 En ce qui concerne l’habitat, il y a un certain nombre de programmes. Il est relevé l’opération programmée d’amélioration de l’habitat / rénovation urbaine de Coutras qui a permis d’atteindre les objectifs fixés, avec 18 dossiers de propriétaires bailleurs et habitants traités. La rénovation des façades a également été accompagnée dans le cadre de ce programme ainsi que la lutte contre l’habitat indigne, avec 7 adresses traitées en 2020 pour chacun de ces deux volets. Elle apporte aussi son soutien à la construction de logements neufs, notamment pour atteindre l’objectif de 25% de logements sociaux à l’horizon 2025. Pour Libourne, la CALI a mis en place le permis de louer mais le résultat est plus mitigé et également des opérations de soutien aux bailleurs sociaux de manière à atteindre les objectifs de logements sociaux, le nombre de loyers modérés à atteindre tant sur Coutras que sur Libourne. Autre thème important, la Cali a investi dans les énergies renouvelables, pour développer des sources alternatives d’approvisionnement électrique. La centrale photovoltaïque d’Espiet devrait voir le jour, avec la signature d’un bail emphytéotique avec la société Total Quadran chargée de son exploitation. Il y a aussi en projet un parc solaire flottant qui se ferait à Gours. Il y a aussi l’accompagnement du projet solaire qui serait accompagné par les communes et la mise en place d’un cadastre solaire, ce qui permet de vérifier assez rapidement si votre maison est suffisamment intéressante pour installer des panneaux solaires dessus. Au niveau de l’économie, la Cali renforce l’attractivité du territoire par ses zones d’activités. Surtout, pendant la crise sanitaire, elle a apporté un soutien de trésorerie à 588 entreprises et a voté, pour 2021, un plan d’aide aux loyers des entreprises. La communauté d’agglomération s’investit dans le soutien à la création d’entreprises. Les partenariats développés avec des associations œuvrant dans ce domaine ont donné des résultats probants, notamment par le financement de 52 projets d’entreprise sur le territoire. Autre thème : la solidarité. L’œuvre de la Cali dans l’insertion par l’emploi s’exprime par son soutien à l’école de la seconde chance de Coutras. Elle a également permis l’accompagnement de 370 personnes sur le secteur de la Cali, via le PLIE. Le transport des personnes à mobilité réduite a connu un succès certain. 2 059 personnes sont inscrites pour ce dispositif, avec 19 362 personnes transportées sur l’année 2020. L’aire de grand passage vient d’ouvrir également. Enfin, la Calinésie ouvre également ses portes pour un budget final de 39 millions d’euros. Voilà les principaux éléments qui sont dans ce rapport de développement durable de la CALI, qui n’est pas à approuver mais seulement à prendre acte. Monsieur le Maire : Merci pour cette présentation. Avez-vous des questions ou souhaitez- vous ouvrir un débat sur le sujet ? Non. Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - Prend acte de la communication du rapport de développement durable 2020 de La Communauté d’Agglomération du Libournais (La Cali) présenté comme rapport d’activités. N°58/2021 – ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) REUNIE LE 10 JUIN 2021 Rapporteur : M. MERCIER Vu l’article L.5211-25-1 et L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.5216-5 II et III du Code général des collectivités territoriales,9 Vu l’article L.2333-78 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles L1321-1 à 5 du Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C, Vu la délibération communautaire n°2017-02-053 en date du 17 février 2017 portant sur la création de la CLECT et sur la détermination de sa composition, Vu la délibération communautaire n°2020-07-065 en date du 17 juillet 2020 portant sur la désignation des membres de la CLECT, Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 mars 2021 portant sur la modification des statuts de la communauté d’agglomération du Libournais, Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du 28 juin 2021, La CLECT s’est réunie le 10 juin 2021 afin de rendre compte de ses travaux en matière d’évaluation des charges liées au transfert de la compétence en matière de « défense incendie » ainsi que la compétence « construction, aménagement, gestion et entretien du port de Libourne – Saint Emilion incluant la capitainerie ». Ces travaux font l’objet d’un rapport n°1. Par la suite, le Président de la communauté d’agglomération du Libournais devra soumettre aux conseillers communautaires la détermination du montant des attributions de compensation pour chaque commune sur la base de l’évaluation des charges adoptées par la CLECT lors de sa réunion du 10 juin 2021. Chaque transfert de compétence d’une commune vers La Cali impose de procéder à l’évaluation financière des charges transférées, en vue d’impacter le plus justement et le plus durablement possible les attributions de compensation des communes concernées. Le rapport de la CLECT, adopté à l’unanimité, prévoit : - En ce qui concerne la compétence « défense-incendie », de restituer aux cinq communes de l’ex-communauté de communes du Sud Libournais (Arveyres, Cadarsac, Izon, Saint Germain-du-Puch et Vayres) la charge correspondant à cette compétence pour un montant total de 6 020 euros - En ce qui concerne la compétence « construction, aménagement, gestion et entretien du port de Libourne – Saint-Emilion incluant la capitainerie », de retenir la somme de 6 613 euros sur l’attribution de compensation de la Ville de Libourne correspondant à une provision réalisée en investissement pour la capitainerie. Il est également proposé dans ce rapport : ● que la ville de Libourne continue à prendre en charge l’entretien de la zone portuaire ● de refacturer au Port de Libourne-Saint-Emilion la prestation de nettoyage de 3 pontons ● de proposer une clause de revoyure du coût de la compétence en 2024. La commune de Coutras n’est donc pas impactée par ce rapport. Le montant prévisionnel de l’attribution de compensation 2021 serait de 961 593,99 euros. Il est précisé aux membres du conseil municipal que la CLECT s’est prononcée à l’unanimité en faveur de ce rapport n°1. Il revient au conseil municipal de Coutras de délibérer sur l’évaluation des charges transférées proposées par la CLECT sur la base de son rapport. Vu le rapport et le tableau d’évaluation des charges joints en annexe,10 Il est proposé au conseil municipal : - D’adopter le rapport n° 1 de la CLECT en date du 10 juin 2021 ; - De déterminer, sur la base de ce rapport, l’évaluation des charges comme suit :11 Montant de référence Montant prévisionnel AC 2021 CLECT N°1 Montant AC 2021 Abzac 315 801,00 259 260,97 259 260,97 Arveyres 343 297,00 172 675,34 805 € 173 480.34 Bayas 23 969,00 16 724,80 16 724,80 Les Billaux 173 501,00 163 552,62 163 552,62 Bonzac 28 641,00 17 947,95 17 947,95 Cadarsac 1 864,00 -8 881,41 210 € -8 671.41 Camps-sur-l'Isle 45 598,00 38 914,76 38 914,76 Chamadelle 5 203,00 -8 283,07 -8 283,07 Coutras 1 449 759,00 961 593,99 961 593,99 Daignac 4 918,00 -1 475,17 -1 475,17 Dardenac 15 851,00 11 619,94 11 619,94 Les Églisottes-et-Chalaures 179 205,00 112 912,15 112 912,15 Espiet 27 863,00 -5 068,99 -5 068,99 Le Fieu 12 533,00 3 952,61 3 952,61 Génissac 74 919,00 7 676,32 7 676,32 Gours 96 157,00 89 770,89 89 770,89 Guîtres 90 579,00 65 281,96 65 281,96 Izon 191 139,00 -226 480,46 2 415 € -224 065.46 Lagorce 221 793,00 199 169,24 199 169,24 Lalande-de-Pomerol 55 388,00 54 961,74 54 961,74 Lapouyade 15 793,00 29 197,29 29 197,29 Libourne 12 183 168,00 9 307 596,67 -6 613 € 9 300 983.67 Maransin 14 046,00 -1 102,51 -1 102,51 Moulon 69 905,00 19 681,33 19 681,33 Nérigean 40 961,00 -6 862,74 -6 862,74 Les Peintures 44 948,00 17 723,13 17 723,13 Pomerol 82 293,00 66 334,38 66 334,38 Porchères 11 063,00 -1 775,25 -1 775,25 Puynormand 13 133,00 8 710,58 8 710,58 Sablons 51 311,00 31 211,99 31 211,99 Saint-Antoine-sur-l'Isle 33 264,00 25 673,27 25 673,27 Saint-Christophe-de-Double 78 626,00 65 644,65 65 644,65 Saint-Ciers-d'Abzac 52 603,00 34 286,18 34 286,18 Saint-Denis-de-Pile 614 602,00 520 065,38 520 065,38 Saint-Germain-de-Puch 113 207,00 -69 089,03 665 € -68 424.03 Saint-Martin-de-Laye 6 316,00 -284,65 -284,65 Saint-Martin-du-Bois 27 004,00 16 905,00 16 905,00 Saint-Médard-de-Guizières 425 425,00 283 741,14 283 741,14 Saint-Quentin de Baron 74 974,00 11 481,00 11 481,00 Saint Sauveur de Puynormand 37 600,00 27 971,46 27 971,46 Saint Seurin sur l'Isle 935 434,00 670 951,22 670 951,22 Savignac-de-l'Isle 9 893,00 1 675,20 1 675,20 Tizac de Curton 23 247,00 7 764,47 7 764,47 Tizac-de-Lapouyade 7 101,00 -539,24 -539.24 Vayres 971 090,00 680 053,96 1 925 € 681 978.96 TOTAL ANNUEL 19 294 985,00 14 002 683,58 -329 842,52 -4 593,00 13 668 248.06 13 672 841,0612 Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ? Non. On passe au vote. Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - Adopte le rapport n° 1 de la CLECT en date du 10 juin 2021 ; - Détermine, sur la base de ce rapport, l’évaluation des charges comme définis au tableau joint à la présente délibération. N°59/2021 – MISE EN PLACE DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES RESEAUX ET INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATION (RODP TELECOM) Rapporteur : M. MERCIER L’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire. Le conseil municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications. La Commune propose de mettre en place cette redevance dès l’année 2021 et d’utiliser son droit à réclamer les redevances dues au titre des quatre dernières années. Le principal opérateur concerné sur la Commune est la société ORANGE avec une redevance annuelle estimée entre 5 000 et 5 500 euros. Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire », tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous : Tarifs Artères aériennes/km Artères souterraines/km Emprise au sol/m² Tarifs de base (décret 2005-1676) 40 € 30 € 20 € Tarifs actualisés 2017 50,74 € 38,05 € 25,37 € Tarifs actualisés 2018 52,38 € 39,28 € 26,19 € Tarifs actualisés 2019 54,30 € 40,73 € 27,15 € Tarifs actualisés 2020 55,54 € 41,66 € 27,77 € Tarifs actualisés 2021 55,05 € 41,29 € 27,53 €13 On entend par « artère » : dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports. Attention : en application de l’article L2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. Vu le Code des postes et télécommunications et notamment ses articles L.45-1 à L.47 et R.20-51 à R.20-54, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2322-4 et L.2321-4 Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public, Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du 28 juin 2021, Considérant que plusieurs opérateurs sont susceptibles d’occuper le domaine public routier et non routier de la commune de Coutras ; Il est proposé au conseil municipal : - De fixer le montant des redevances pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2021 pour les réseaux et installations de télécommunications selon le barème suivant : Tarifs Artères aériennes/km Artères souterraines/km Emprise au sol/m² Tarifs de base (décret 2005-1676) 40 € 30 € 20 € Tarifs actualisés 2021 55,05 € 41,29 € 27,53 € - De fixer les tarifs actualisés pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020 selon le tableau figurant à la présente délibération pour l’application de l’article L. 2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques ; - De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour la mise en application de cette délibération. Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ? Non. On passe au vote. Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - Fixe le montant des redevances pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2021 pour les réseaux et installations de télécommunications selon le barème établi dans la présente délibération.14 - Fixe les tarifs actualisés pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020 selon le tableau figurant à la présente délibération pour l’application de l’article L. 2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques ; - Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour la mise en application de cette délibération. N°60/2021 – INCORPORATION DE DEUX BIENS SANS MAITRE AU PATRIMOINE COMMUNAL Rapporteur : Mme CHOLLET Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.1123-1 et suivants, Vu le Code civil, et notamment son article 713, Vu l’arrêté préfectoral portant constatation de biens sans maître en date du 29 mai 2020, Vu les procès-verbaux dressés par les services de la préfecture de la Gironde à titre provisoire et définitif respectivement les 29 mai 2020 et 02 avril 2021, Vu la commission sécurité, urbanisme, voirie, transports et écologie en date du 21 juin 2021, Considérant que les biens cadastrés YC 108, situé à la Palue, et ZV 89, situé sur l’îlot de Penot, d’une superficie respective de 546 m² et 108 m², n’ont pas de propriétaires connus ; Considérant qu’aucun propriétaire ne s’est fait connaitre dans le délai des six mois à compter de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité ; Considérant les éléments précités, Il est proposé au conseil municipal : - D’incorporer au domaine communal les biens suivants : • Le terrain situé à la Palue, cadastré YC 108, d’une superficie de 546 m² situé en zone naturelle, • Le terrain situé sur l’îlot Penot, cadastré ZV 89, d’une superficie de 108 m² situé en zone naturelle inondable protégée Natura 2000 ; - De dire que ces parcelles au vu de leur situation géographique et de leur superficie seront intégrées sur la base d’une valeur d’un (1) euro chacune ; - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire et, notamment, à réaliser les opérations comptables nécessaires à cette incorporation. Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ? Non. On passe au vote.15 Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - Décide d’incorporer au domaine communal les biens suivants : • Le terrain situé à la Palue, cadastré YC 108, d’une superficie de 546 m² situé en zone naturelle, • Le terrain situé sur l’îlot Penot, cadastré ZV 89, d’une superficie de 108 m² situé en zone naturelle inondable protégée Natura 2000 ; - Dit que ces parcelles au vu de leur situation géographique et de leur superficie seront intégrées sur la base d’une valeur d’un (1) euro chacune ; - Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire et, notamment, à réaliser les opérations comptables nécessaires à cette incorporation. N° 61/2021 - DEMANDE DE SUBVENTION 2021 – CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE – TRAVAUX DE VOIRIE – SECURISATION DE L’ACCES A L’ECOLE JEAN ELIEN JAMBON Rapporteur : M. MARIGOT Le département de la Gironde subventionne notamment, au titre de l’année 2021, les aménagements et les équipements publics, le sport et la vie associative, la culture, l’environnement, l’accueil des jeunes enfants et le tourisme selon ses compétences. Il subventionne les travaux de voirie au titre du fonds départemental d’aide à la voirie communale (FDAVC). Dans le cadre des opérations prioritaires, il est proposé au conseil municipal de solliciter auprès du département de la Gironde une subvention pour les travaux de sécurisation de l'accès à l'école J.E. Jambon. Ce chantier consiste à réaliser un trottoir avec bordures hautes sur toute la longueur de l'accès. Les marquages au sol du carrefour seront refaits. La limite entre la voie et le parking sera clairement identifiée et un revêtement superficiel sera réalisé sur toute la voie communale jusqu'à son extrémité en impasse. Un stationnement pour un bus sera créé. Ces travaux amorceront le projet de parking à venir. Le montant de cette subvention peut atteindre 35 %, multipliés par le coefficient départemental de solidarité, qui est pour la commune de Coutras de 1,2, soit 42 % au total. Cependant, le plafond de dépenses est de 25 000 € HT. Dans ces conditions, il est proposé au conseil municipal de soumettre, au titre de l’année 2021, une demande de subvention au département de la Gironde pour les travaux de sécurisation de l'accès à l'école J.E. Jambon, selon le plan de financement suivant : DEPENSES RECETTES Travaux HT HT Sécurisation de l'accès à l'école J.E. Jambon. 58 237 € CD 33 10 500 € Ville de COUTRAS 47 737 € TOTAL 58 237 € TOTAL 58 237 €16 Tous les coûts sont présentés hors taxes Vu la Commission sécurité, urbanisme, voirie, transports et écologie en date du 21 juin 2021, Considérant l’importance que revêt ce projet dans le cadre du programme de travaux de voirie 2021 ; Il est proposé au conseil municipal : - D’approuver le plan de financement proposé ci-dessus ; - De solliciter auprès du département de la Gironde une subvention d’un montant de 10 500,00 € en vue de la réalisation de ce projet ; - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire. Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ? Non. On passe au vote. Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - Approuve le plan de financement proposé ci-dessus ; - Sollicite auprès du département de la Gironde une subvention d’un montant de 10 500,00 € en vue de la réalisation de ce projet ; - Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire. N° 62/2021 - DEMANDE DE SUBVENTION 2021 – CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE – TRAVAUX DE VOIRIE - AMELIORATION DU CARREFOUR DE LA RUE VICTOR HUGO AVEC LA RUE ANATOLE FRANCE Rapporteur : M. MARIGOT Le département de la Gironde subventionne notamment, au titre de l’année 2021, les aménagements et les équipements publics, le sport et la vie associative, la culture, l’environnement, l’accueil des jeunes enfants et le tourisme selon ses compétences. Il subventionne les travaux de voirie au titre du fonds départemental d’aide à la voirie communale (FDAVC). Dans le cadre des opérations prioritaires, il est proposé au conseil municipal de solliciter auprès du département de la Gironde une subvention pour les travaux d’amélioration du carrefour de la rue Victor Hugo avec la rue Anatole France. Ce chantier consiste à modifier le carrefour de la rue Victor Hugo avec la rue Anatole France. Il s’agit d’élargir les trottoirs pour faciliter la circulation des piétons et de modifier la géométrie du carrefour pour empêcher des stationnements anarchiques.17 Il comprend : - La dépose de bordures existantes et le terrassement des trottoirs - La pose de bordures pour élargissement du trottoir - La création d’un point de collecte des eaux de pluies - Le remplacement du revêtement des trottoirs - Le rabotage de la chaussée - La réalisation d’un revêtement neuf de la chaussée Le montant de cette subvention peut atteindre 35 % multipliés par le coefficient départemental de solidarité, qui est pour la commune de Coutras de 1,2, soit 42 %. Cependant, le plafond de dépenses est de 25 000 € HT. Dans ces conditions, il est proposé au conseil municipal de soumettre, au titre de l’année 2021, une demande de subvention au département de la Gironde pour les travaux d’amélioration du carrefour de la rue Victor Hugo avec la rue Anatole France, selon le plan de financement suivant : DEPENSES RECETTES Travaux HT HT Amélioration du carrefour de la rue Victor Hugo avec la rue Anatole France 35 320 € CD 33 10 500 € Ville de COUTRAS 24 820 € TOTAL 35 320 € TOTAL 35 320 € Tous les coûts sont présentés hors taxes Vu la Commission sécurité, urbanisme, voirie, transports et écologie en date du 21 juin 2021, Considérant l’importance que revêt ce projet dans le cadre du programme de travaux de voirie 2021 ; Il est proposé au conseil municipal : - D’approuver le plan de financement proposé ci-dessus ; - De solliciter auprès du département de la Gironde une subvention d’un montant de 10 500,00 € en vue de la réalisation de ce projet ; - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire. Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ? Non. On passe au vote. Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - Approuve le plan de financement proposé ci-dessus ; - Sollicite auprès du département de la Gironde une subvention d’un montant de 10 500,00 € en vue de la réalisation de ce projet ; - Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire.18 N°63/2021 – PROJET D’AMENAGEMENT SECTEUR TROQUEREAU SUR L’ISLE – ENGAGEMENT ET AUTORISATIONS Rapporteur : M. MARIGOT Dans le cadre de sa prospective urbaine, la municipalité a identifié le secteur de Troquereau sur l’Isle comme un emplacement répondant aux caractéristiques permettant d’engager de nouvelles perspectives de logements. L’un des enjeux est de proposer un nouveau quartier respectueux des principes du développement durable. Ce secteur est inscrit sur une zone 1AU au Plan Local d’Urbanisme qui fige des orientations d’aménagement et de programmation. Il s’agit notamment de permettre l’organisation urbaine de ce secteur en ciblant les objectifs suivants : - Raccrocher les deux franges du secteur en créant une voie de desserte qualitative, - Permettre une urbanisation structurée et structurante du cœur d’îlot, - Intégrer un projet urbain dans le tissu existant. C’est dans ce contexte qu’une étude de faisabilité portant sur une première phase d’aménagement du secteur peut être engagée sur des parcelles communales cadastrées ZP n° 218, 265 et 286 ainsi que sur des parcelles privées cadastrées ZP n°239 et 240, pour une superficie totale de 2 ha 18 a 48 ca. Au regard de l’analyse des caractéristiques physiques et architecturales du site, la Commune s’oriente vers une opération de lots publics et privés destinés à l’habitat individuel. Ces lots seront implantés autour d’une voirie centrale bordée d’un trottoir et d’une noue paysagère. A ce titre, il appartient à la Commune de mettre en œuvre toutes les études et de déposer tous les dossiers nécessaires à la réalisation de cette opération. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’urbanisme, Vu la Commission sécurité, urbanisme, voirie, transports et écologie en date du 21 juin 2021, Considérant les éléments précités ; Il est proposé au conseil municipal : - D’engager l’opération d’aménagement du secteur Troquereau sur l’Isle ; - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer les demandes d’autorisations d’occupation des sols nécessaires à la réalisation de l’opération ; - De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire, ou son représentant, pour signer tous documents se rapportant à cette affaire.19 Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ? Monsieur MARIGOT : Peut-être la situation géographique du terrain, il se situe entre la Départementale D10 c’est-à-dire la route Coutras-Montpon. Une partie de 8 lots privés donnent sur la Départementale et un accès se fera également chemin des Acacias, qui est parallèle à la D21, qui est la route du rond-point de Troquereau vers Saint-Médard de Guizières. Il y aura donc un accès chemin de Troquereau et une sortie chemin des Acacias. 13 autres lots sont à la ville. Monsieur le Maire : Merci. On passe au vote. Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - Décide d’engager l’opération d’aménagement du secteur Troquereau sur l’Isle ; - Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer les demandes d’autorisations d’occupation des sols nécessaires à la réalisation de l’opération ; - Donne tous pouvoirs à Monsieur Le Maire, ou son représentant, pour signer tous documents se rapportant à cette affaire. N°64/2021 – CESSION D’UNE PORTION DU CHEMIN RURAL N°6 – LIEU-DIT LAMOTHE TERRADE Rapporteur : M. MARIGOT La commune de Coutras a été sollicitée par Madame et Monsieur Christophe WARIN, pour l’acquisition d’une portion du chemin rural n°6 située au droit de leur habitation, sise 14 chemin de la Rivière, au lieu-dit Lamothe Terrade. Cette dernière est située sur un appendice du chemin rural, au droit de l’entrée de sa propriété. Il s’agit d’une situation ancienne à régulariser. La parcelle cadastrée section ZR n° 0490 à céder représente une superficie de 27 ca. Une estimation a été réalisée par la Direction de l’immobilier de l’Etat, pour une valeur de 4 euros. Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’urbanisme, Vu le Code de la voirie routière, Vu l’article L.3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu les dispositions du livre III titre VI du Code civil relatif à la vente, Vu la délibération 77/2018 portant sur l’engagement d’une procédure de classement et déclassement des voies communales et chemins ruraux, Vu l’arrêté YM/SP 345/2019 du Maire de Coutras portant sur l’ouverture d’une enquête publique pour classement et déclassement de voies communales et chemins ruraux, Vu la délibération 73/2019 actant le classement et déclassement des voies communales et chemins ruraux, Vu la Commission sécurité, urbanisme, voirie, transports et écologie en date du 21 juin 2021, Considérant le document d’arpentage numéroté 3570 L du 18 mars 2019 annexé à la présente délibération ; Considérant l’évaluation, réalisée par la Direction Générale des Finances Publiques – Direction de l’immobilier de l’Etat -, estimant la parcelle à hauteur de 4 euros ;20 Considérant les éléments précités ; Il est proposé au conseil municipal : - De céder une partie du chemin rural n°6, cadastrée ZR n° 0490 d’une superficie de 27 ca située au lieu-dit Lamothe Terrade, 14 Chemin de la Rivière au prix de quatre (4) euros à Madame et Monsieur Christophe WARIN domiciliés 14 rue de la rivière 33230 Coutras ; - De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour signer tous documents se rapportant à cette vente ; - De décider d’inscrire cette recette au chapitre 024. Je rajoute que cela n’apportera pas de valeur à la maison, c’est simplement pour accéder plus facilement à son habitation. Cela ne gênera en rien le chemin rural qui va jusqu’à la rivière pour la circulation piétonne. Monsieur le Maire : En effet. Avez-vous des questions ? Non. On passe au vote. Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - Décide de céder une partie du chemin rural n°6, cadastrée ZR n° 0490 d’une superficie de 27 ca située au lieu-dit Lamothe Terrade, 14 Chemin de la Rivière au prix de quatre (4) euros à Madame et Monsieur Christophe WARIN domiciliés 14 rue de la rivière 33230 Coutras ; - Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour signer tous documents se rapportant à cette vente ; - Décide d’inscrire cette recette au chapitre 024. N° 65/2021 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE LA CALI AUPRES DE LA COMMUNE DE COUTRAS Rapporteur : M. DENIS La commune de Coutras a sollicité, de nouveau, la Cali en vue de bénéficier des compétences de l’un de ses animateurs Jeunesse pour l’encadrement et l’entrainement des collégiens de la classe sportive Rugby du collège Henri de Navarre de Coutras, à raison de 6 heures par semaine. La section sportive Rugby est inscrite dans le projet d’établissement du collège, ainsi que dans le projet EPS. Il s’agit d’offrir aux collégiens un espace de pratique approfondie de l’activité sportive tout en leur permettant, via un aménagement horaire, de poursuivre dans des conditions normales un cursus scolaire de qualité. Ainsi, il est nécessaire de signer avec la Cali une convention de mise à disposition d’un agent communautaire auprès de la commune de Coutras pour dispenser auprès des élèves pour la période du 1er septembre 2021 au 30 juin 2024 inclus et uniquement en temps scolaire des cours de rugby à raison de 6 heures hebdomadaires (mardi : 14h30 – 17h00 / mercredi : 13h30-17h00) Vu le Code général des collectivités territoriales,21 Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la commission sport, jeunesse, culture en date du 23 juin 2021, Considérant que la commune de Coutras a sollicité la Cali en vue de bénéficier des compétences de l’un de ses animateurs Jeunesse pour assurer l’encadrement et l’entraînement des collégiens de la classe sportive Rugby du collège Henri de Navarre de Coutras ; Considérant le projet de convention de mise à disposition de personnel joint en annexe ; Il est proposé au conseil municipal : - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de personnel avec la Cali pour la période du 1er septembre 2021 au 30 juin 2024 inclus et uniquement durant le temps scolaire ; - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire. Monsieur le Maire : C’est une délibération que l’on connait, que nous passons tous les ans, cela se passe toujours très bien et tant mieux. On passe au vote. Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de personnel avec la Cali pour la période du 1er septembre 2021 au 30 juin 2024 inclus et uniquement durant le temps scolaire ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire. N° 66/2021 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN ANIMATEUR SPORTIF AUPRES DE L’ECOLE NOTRE DAME DU SACRE COEUR Rapporteur : M. DENIS L’Ecole Notre Dame du Sacré Cœur a sollicité, de nouveau, la commune de Coutras en vue de bénéficier des compétences de l’un de ses animateurs sportifs pour encadrer la pratique d’activités sportives de qualité. Ce Projet constitue un axe fort de la mise en œuvre du projet éducatif de l’école Notre Dame du Sacré Cœur. Ainsi, il est nécessaire de signer avec l’Ecole Notre Dame du Sacré Cœur une convention de mise à disposition d’un agent communal pour la période du jeudi 2 septembre 2021 au mardi 5 juillet 2022 inclus et uniquement en temps scolaire :22 - Pour dispenser auprès des élèves des cours d’éducation physique et sportive à raison de neuf heures hebdomadaires (lundi et vendredi : 13h30 – 16h30 / mardi et jeudi : 15h00 – 16h30), - Pour mettre en place le projet sportif et préparer les séances à raison d’une heure hebdomadaire. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la commission sport, jeunesse, culture en date du 23 juin 2021, Considérant que l’Ecole Notre Dame du Sacré Cœur a sollicité la commune de Coutras en vue de bénéficier des compétences de l’un de ses animateurs sportifs pour encadrer la pratique des cours d’éducation physique et sportive à destination des enfants ; Considérant le projet de convention de mise à disposition de personnel joint en annexe ; Il est proposé au conseil municipal : - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition de personnel avec l’Ecole Notre Dame du Sacré Cœur pour la période du jeudi 2 septembre 2021 au mardi 5 juillet 2022 inclus et uniquement durant le temps scolaire ; - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire. Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ? Non. On passe au vote. Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition de personnel avec l’Ecole Notre Dame du Sacré Cœur pour la période du jeudi 2 septembre 2021 au mardi 5 juillet 2022 inclus et uniquement durant le temps scolaire ; - Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire. N°67/2021 - DENOMINATION DE L’ESPACE ARTISTIQUE SITUE 43 RUE VICTOR HUGO Rapporteur : Mme BORDAT Vu l'article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,23 Vu la commission sport, jeunesse, culture en date du 23 juin 2021, Le souhait de la municipalité a été de le baptiser du nom d’un grand acteur français. M. François CLUZET a été contacté et a accepté cette proposition. Considérant que les travaux de l’espace artistique situé 43 rue Victor Hugo sont maintenant terminés et que le bâtiment peut désormais accueillir les activités artistiques et culturelles auxquelles il a été destiné, Il est proposé au conseil municipal : - De dénommer l’espace artistique situé 43 rue Victor Hugo « Espace artistique François CLUZET ». Monsieur le Maire : On est extrêmement honoré au vu de l’artiste, car c’est quand même quelqu’un qui a 92 films à son actif, et toutes ses récompenses. Nous avions fait cette demande sans certitude et nous avons eu la joie d’avoir une réponse positive de sa part, et cela va au-delà puisqu’il nous a confirmé que cet espace porte son nom mais qu’il avait aussi l’envie de s’impliquer et pour information, il sera présent à Coutras le 17 septembre 2021, donc c’est une belle chose pour Coutras, une belle image d’avoir un acteur de ce calibre qui vient sur la commune. Monsieur BERNARD : Juste une remarque, c’est très subjectif. Point. Monsieur le Maire : Qu’est ce qui est subjectif ? Monsieur BERNARD : Il y a des arts plastiques effectivement, il y a du cinéma oui... enfin pourquoi pas un artiste peintre. Monsieur le Maire : En effet c’est très subjectif. A choisir, j’aurai préféré Sophie MARCEAU... C’est très personnel. On passe au vote. Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - Décide de dénommer l’espace artistique situé 43 rue Victor Hugo « Espace artistique François CLUZET ». Le prochain conseil municipal sera le 30 septembre, je vous souhaite à toutes et à tous de très bonnes vacances. J’espère qu’au 30 septembre, nous pourrons à nouveau siéger dans notre salle de conseil municipal, et que l’on pourra à nouveau boire notre verre de l’amitié, comme c’était la tradition. Madame LACOSTE : Il a été question d’urbanisme, on peut savoir, avant de partir en vacances justement, ou en est le PLU ? Monsieur le Maire : Oui.24 Monsieur MARIGOT : Le PLU est toujours en phase d’étude, cela avance doucement, c’est un travail de fond avec le bureau d’étude. Les réunions ne se font pas toutes les semaines, même pas tous les mois. Monsieur le Maire : C’est long, d’autant plus que des contraintes viennent s’ajouter avec le plan Climat. D’ailleurs, puisque vous parlez de ça, je suis intervenu hier en conseil communautaire sur les politiques paradoxales en termes d’urbanisme de l’Etat. D’un côté la commune de Coutras est largement pénalisée car elle doit se conformer à la construction de ces 600 logements, et d’un côté il est assez difficile d’y voir clair sur la doctrine de l’Etat concernant les terrains à bâtir car si on veut réaliser ce pourquoi la loi nous oblige, il faut que de l’autre côté on puisse avoir les moyens de pouvoir le faire. Donc c’est difficile car les services de l’Etat eux-mêmes ne comprennent rien. Ils ne peuvent pas nous conseiller car ils n’arrivent pas à savoir ce que l’on peut entendre quand on parle du zéro artificialisation nette selon les collectivités, les professionnels, on a des définitions qui sont différentes donc on peut craindre le pire. On peut imaginer que si on n’a pas la capacité d’en donner la définition, ce sera la Tribunal qui en fera une définition et une jurisprudence. Cela avance et j’espère que sous un délai de 15 à 18 moi, on commence à voir un peu le jour sur cela. Vous savez qu’en même temps il y a des enjeux à l’échelle intercommunale car il a été lancé un PLUi ambitieux car je crois que le Président souhaite que ce PLUi puisse sortir à la fin du mandat, c’est très optimiste, je n’y crois pas du tout. Et puis, nous avons un enjeu important pour notre territoire, c’est l’obligation de la révision du Scot puisqu’il va devenir obsolète avec l’entrée en vigueur de la loi et du plan Climat donc la difficulté quand on s’engage sur une révision c’est que l’on part avec des règles au moment de l’engagement de la révision. Et puis au fil du temps on a les législateurs qu’il faut reconnaitre, sont performants, puisqu’ils nous sortent une loi toutes les semaines qui fait qu’il est compliqué d’y voir clair. Les services de l’Etat eux-mêmes sont dans l’incapacité de nous conseiller. Cette révision va se faire car on a des enjeux importants sur la commune de Coutras, il va bien falloir que l’on puisse accoucher de cette vision du territoire pour les 10 ou 15 prochaines années, donc c’est très important. Mais pour l’instant, cela avance mais très lentement. Je vous souhaite une bonne fin de soirée. A bientôt. Fin de séance : 19h4025 ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 01 JUILLET 2021 RAPPORTEUR : Monsieur le Maire - Désignation d’un secrétaire de séance - Approbation de la séance du 27 mai 2021 - Communication des décisions n° 12, 13, 14 et 15 RAPPORTEUR : Patrick MERCIER, adjoint délégué à la coordination de l'action municipale, au personnel, aux finances et à la fiscalité locale, à l'état-civil, aux élections, à la sécurité, à la défense, à l'occupation du domaine public, au plan de circulation et de stationnement 57/2021 – Communication du rapport d’activités 2020 de la Cali 58/2021 – Adoption du rapport de la commission locale des charges transférées (CLECT) réunie le 10 juin 2021 59/2021 – Mise en place de la redevance d’occupation du domaine public pour les réseaux et installations de télécommunications (RODP TELECOM) RAPPORTEUR : Marianne CHOLLET, adjointe déléguée à la gestion des bâtiments, à la gestion du patrimoine de la collectivité (achat, vente, location), aux logements communaux, aux transports, au réseau numérique et à l'informatique, au Conseil des Sages, au tourisme. 60/2021 – Incorporation de deux biens sans maître dans le domaine communal RAPPORTEUR : Philippe MARIGOT, adjoint délégué à l'urbanisme, aux cimetières, à la voirie, à l'occupation du domaine public routier (routes, trottoirs et bas-côtés), aux réseaux (eau, assainissement, électricité, gaz), à l'entretien des bâtiments, à l'environnement et au développement durable 61/2021 – Demande de subvention 2021 – conseil départemental de la Gironde - travaux de voirie - sécurisation de l’accès à l’école Jean Elien Jambon 62/2021 – Demande de subvention 2021 – conseil départemental de la Gironde – travaux de voirie – amélioration du carrefour de la rue Victor Hugo avec la rue Anatole France 63/2021 – Projet d’aménagement secteur Troquereau sur l’Isle – Engagement et autorisations 64/2021 – Cession d’une portion du chemin rural n°6 – Lieu-dit Lamothe Terrade RAPPORTEUR : William DENIS, conseiller délégué aux sports, aux associations sportives, aux manifestations sportives et à la gestion des affaires sportives et des équipements sportifs 65/2021- Convention de mise à disposition d’un agent de la Cali auprès de la commune de Coutras 66/2021 – Convention de mise à disposition d’un animateur sportif auprès de l’école Notre Dame du Sacré Cœur.26 RAPPORTEUR : Fabienne BORDAT, adjointe déléguée aux associations, à la culture, à la gestion des affaires culturelles et des équipements culturels, au jumelage et à la viographie, aux sports, aux manifestations sportives, aux loisirs sportifs, à la radio locale 67/2021 – Dénomination de l’Espace artistique situé 43, rue Victor Hugo