Procès Verbal - PV du 11 mars 2021

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Procès Verbal - PV du 11 mars 2021 Document publié le Jeudi 11 mars 2021 par la commune de Coutras. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 11 mars 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie, PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL (Sans présence du public) du 11 mars 2021 CONSEIL MUNICIPALCOMMUNE DE COUTRAS CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 11 mars 2021 à 19h00 - - - - - - - L’an deux mil vingt et un, le onze mars Le Conseil Municipal de la Ville de COUTRAS, régulièrement convoqué le 11 mars à 19h, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes Le Sully, sous la présidence de Monsieur Jérôme COSNARD. ------------------------------------------ Etaient présents : M. Patrick MERCIER, Mme Marianne CHOLLET, M. Alain JAMBON, Mme Fabienne BORDAT, M. Philippe MARIGOT, Mme Agnès DELOBEL, M. Régis SAUVAGE, Mme Laura RAMOS, M. William DENIS, M. Grégoire ROUSSELLE, Mme Youssra ECHCHAMSI, M. Bertrand GUEGAN, Mme Marie-Christine VAYR, Mme Hélène CHAU, M. Jean-Paul DESCHATRE, Mme Florence LE MOUEL, M. Michel DION, Mme Marie-Christine HEFTRE, Mme Muriel LECOURT, M. Damien PLATEL, M. Robert JOUBERT, Mme Michelle LACOSTE, M. Fabrice BERNARD, Mme Anne- Catherine FAGOUR, M. Jean-Pierre COLIN. Excusés ayant donné procuration : Mme Chantal GALLOU à M. Alain JAMBON, Mme Barbara MORAWSKA à Mme Michelle LACOSTE. Absents : M. Hervé FAUDRY. CONSEIL MUNICIPALBonjour à tous. Mesdames, Messieurs, on va commencer, merci à vous d'être là, je déclare ce conseil municipal du 11 mars ouvert. En ce qui concerne les pouvoirs, Mme Chantal GALLOU a donné pouvoir à M. Alain JAMBON, et Mme Barbara MORAWSKA a donné pouvoir à Mme Michelle LACOSTE. Je désigne Madame Youssra ECHCHAMSI comme secrétaire de séance, vous n'y voyez pas d'objection? Non. Monsieur William DENIS fait l’appel à la demande de Monsieur le Maire. Avez-vous des questions sur les décisions ou avez-vous besoin d’éléments de réponse ? Non.COMMUNICATION DES DÉCISIONS. Sur proposition de Monsieur Jérôme COSNARD, Maire, En application des délibérations du Conseil Municipal en date du 24 mai 2020 portant délégation de pouvoirs, Monsieur le Maire a été amené, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à prendre les décisions suivantes, dont il informe le Conseil Municipal. COMMUNICATION DES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL Numéro de l’acte juridique Objet de l’acte juridique Destinataire de l’acte Montant Date/durée de l’acte 05/2021 Contrat de maintenance de deux postes standard (mairie et services techniques) HEXATEL 1 075,68 € TTC pour 36 mois 11 février 2021 - 36 mois 06/2021 Contrat de maintenance d’ascenseur pour La Maison des Arts et de la Création ERMHES Prix inclus dans le lot n°6 pour un an à partir de la finition des travaux - 651 € TTC par année après reconduction 12 février 2021Nous passons aux délibérations. N°14/2021 – PRESENTATION DU RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021 Rapporteur : M. MERCIER Conformément aux dispositions définies à l'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales, les communes de 3 500 habitants et plus doivent tenir en séance du conseil municipal un débat d'orientations budgétaires, dans un délai de deux mois précédant le vote du budget de la commune. Il s’agit d’une formalité substantielle. Ce débat a deux objectifs. D’une part, il doit permettre au maire d’informer le conseil municipal de la situation financière de la commune et des tendances qu’il souhaite donner au prochain projet de budget. D’autre part, il doit permettre à l’assemblée délibérante d’informer le maire des grandes orientations qu’elle souhaite voir retenues dans le projet de budget. L’article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a fait évoluer le débat d’orientations budgétaires dans le sens d’une plus grande transparence. Le maire doit présenter un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur l’état de la dette. Selon l’article L.2312-1 précité, « ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal (...). Il est pris acte de ce débat, par une délibération spécifique ». Le conseil municipal prend acte du rapport par un vote. Ce débat d'orientations budgétaires, sur la base du rapport joint en annexe, permet de préparer le budget primitif de l'année et est conçu à partir de trois axes principaux : - situer le budget communal dans son environnement économique et législatif - présenter le bilan financier de l'année précédente - indiquer les grandes lignes du budget de l’année en cours. Conformément aux dispositions définies à l'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit présenter un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur l’état de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal. Le conseil municipal prend acte du rapport par un vote. Ce Rapport d’orientations budgétaires s’articule autour de 4 chapitres : • L’environnement économique et législatif de 2021 • La situation économique de la ville et de ses habitants • Le bilan financier de l’année 2020 • Les orientations budgétaires pour l’année 2021 Je vous présente simplement une synthèse de ce rapport. En ce qui concerne l’environnement économique et législatif de l’année 2021, la loi de finances pour 2021 est naturellement très marquée par les conséquences de la crise sanitaire traversée en 2020.Les finances de l’État vont être fortement impactées en raison des dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire et des mesures de soutien prises en faveur des entreprises. La question se pose de savoir quel sera le niveau de contribution des Collectivités territoriales au redressement des finances publiques. Pour l’heure, la stabilité des dotations de l’État, annoncée pour le quinquennat 2017-2022 demeure la règle théorique. L’incertitude subsiste par contre pour les années ultérieures. Deux objectifs contraignants, qui s’imposaient aux communes depuis la loi de finances 2018, sont oubliés pour 2021, compte tenu de l’impact de la crise sanitaire sur les collectivités : un encadrement de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement à 1,2% par an ; un encadrement du niveau d’endettement, avec un plafond fixé à 12 ans. Ces 2 mesures ne s’appliquent pas pour 2021. Pour 2021, on peut s’attendre à une relative stabilité des dotations et au maintien des dotations d’investissement (DETR, DSIL), y compris en intégrant le « Plan de relance ». Pour la fiscalité, les incertitudes sur les compensations de l’État sont bien plus fortes. Concernant plus spécifiquement Coutras, pour 2021, nous pouvons retenir une stabilité de la dotation globale de fonctionnement (DGF) dont le montant est estimé à 1 010 000 euros pour 2021 et une stabilité des dotations de péréquation : la dotation de solidarité rurale (DSR) s’établirait à 825 000 euros (+5 000 euros /2020) et la dotation nationale de péréquation (DNP) s’établirait à 240 000 euros. Et en ce qui concerne les relations financières avec la CALI, nous notons une stabilité du Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) à un montant de 130 000 euros. Le maintien de l’attribution de compensation qui est estimé à 900 000 euros. En ce qui concerne la fiscalité locale, le produit de taxe d’habitation sur les résidences principales disparaît. La compensation de l’État qui correspond à la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties. La commune perdrait le bénéfice de l’augmentation du taux de taxe d’habitation décidée en 2018 car la compensation s’établirait au taux de 2017. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe d’habitation sur les logements vacants demeurent. Mais le conseil municipal perd son pouvoir de vote des taux de ces deux taxes jusqu’en 2022. La revalorisation des bases d’imposition pour 2021 est quasi nulle (+0,2% maximum). Un peu comme les marins du Vendée Globe, nous naviguons sur un océan d’incertitudes. Mais dans cet océan d’incertitudes, il faut néanmoins savoir garder son cap, et nous nous y employons. Concernant la situation économique de la ville et de ses habitants, Coutras compte 8 717 habitants. La commune est entrée dans le dispositif « Petites villes de demain » dont bénéficient les communes de moins de 20 000 habitants qui exercent des fonctions de centralité et présentant des signes de fragilité. Le revenu moyen par habitant de la CALI est de 12 471 € alors qu’il est de 14 768 € au niveau national en 2018. Concernant les recettes de fonctionnement, il faut relever la faiblesse de notre potentiel fiscal par habitant. Le tableau présenté vous permet de constater que nos ressources fiscales, ainsi que les recettes de ventes de produits et de services, sont nettement inférieures aux communes de même strate (D / R / N). Les dotations sont un peu supérieures, pour compenser la faiblesse de notre potentiel fiscal par habitant, mais la compensation n’est que partielle. Notre potentiel fiscaltotal reste inférieur de plus de 12 % à la moyenne du département et seulement 43,5 % des foyers sont imposables à Coutras contre 58 % sur l’ensemble du département. Les charges de fonctionnement de la commune sont inférieures à celles des communes de même strate à l’échelle régionale et départementale, notamment en ce qui concerne les charges de personnel. Au total, elles représentent 898 euros par habitant pour, au niveau départemental, 1 009 euros par habitant. Notre bateau, le bateau « Ville de Coutras », n’est pas, comme vous le voyez, le plus puissant de la flotte, mais c’est le nôtre, nous le prenons tel qu’il est et, avec fierté, nous allons faire en sorte de l’emmener le plus loin possible. En ce qui concerne le bilan financier de l’année 2020, la crise sanitaire a provoqué pour Coutras, d’une part, une baisse des recettes des services publics facturés et, d’autre part, une baisse globale des dépenses puisque certaines activités festives n’ont pu avoir lieu. Le résultat de la section de fonctionnement (Recettes - Dépenses) s’établit à 1 189 000 €, contre 1 128 000 € en 2019. La progression est continue depuis 2017. On observe une nette amélioration de la capacité d’autofinancement de la Commune (CAF) : La CAF brute représente la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle poursuit son amélioration grâce au maintien de la politique de maîtrise des dépenses réelles et la recherche de recettes supplémentaires. Elle passe de 1 249 286 € en 2019 à 1 387 245 € en 2020. La CAF nette (Recettes réelles - dépenses réelles - Remboursement du capital de la dette) est l’excédent permettant de financer les nouvelles opérations d’investissement. En 2020, elle progresse donc pour s’établir à près de 765 000 €, soit une augmentation de plus de 120 000 €. Vous avez les graphiques qui vous permettent d’apprécier l’évolution et la répartition des charges et des recettes de fonctionnement. On peut retenir que les charges de personnel représentent 60 % des charges réelles de fonctionnement, contre 25 % pour les charges à caractère général et 12 % pour les charges de gestion courante. Et en ce qui concerne les produits réels, représentant les recettes de fonctionnement, notez que les impôts et taxes représentent 62 %, contre 28 % pour les dotations et 7 % pour les produits et services vendus. Les principales dépenses d’investissement de 2020 ont porté sur : • Les travaux de la rivière de contournement (560 000 €), ceux de La Maison des Arts et de la Création (330 000 €) • La rénovation de l’éclairage public (15 000 €) • L’acquisition de matériel informatique et de mobilier pour les écoles et les services (45 000 €) • Les frais de maîtrise d’œuvre pour le réaménagement des départementales 17 et 674 (30 000 €) • Le complément des caméras de vidéo-protection réalisé à Troquereau • L’achat de terrains (62 000 €) et celui de véhicules (58 000 €) Les recettes d’investissement pour leur part proviennent de l’autofinancement (capacité d’autofinancement) dégagé sur notre fonctionnement, ainsi que des subventions obtenues. Je félicite au passage Marine ANCEL et le service des Finances, ainsi que Sophie BACHIRI, qui ont œuvré sans relâche et avec succès à la traque des subventions possibles.Grâce à ce travail de fond, nous n’avons réalisé aucun emprunt depuis 2017 pour financer nos opérations d’investissement. Il en résulte une dette qui s’élève en 2020 à 755 € par habitant, contre 827 € en 2019 et 1 118 € en 2015. Et notre capacité de désendettement, qui s’élevait à 19.9 années en 2014 s’élève aujourd’hui à 4.8 années, après 5.8 années en 2019. Je vous rappelle que la limite fixée par les lois de finances est de 12 années de capacité de désendettement. Le capital restant dû au 1 er janvier 2021 s’élève à 6.6 millions €, contre 7.2 millions € il y a un an. Vous le voyez, notre navire « Ville de Coutras » n’est peut-être pas le plus gros, ni le plus rapide, mais il est aujourd’hui en excellent état. Sa coque est impeccable, sans aucune fissure, ses équipements et son gréement sont en parfait état, son armement est complétement au point et il est tout à fait prêt pour entreprendre sa prochaine traversée. Pour les orientations budgétaires de l’année 2021, la construction du futur budget repose sur les hypothèses que nous pouvons construire en fonction des informations disponibles. En ce qui concerne les produits de fonctionnement, nous avons retenu : • Une remontée de la fréquentation des services et une évolution des tarifs. • La diminution du produit fiscal au regard de la perte du pouvoir de vote des taux de taxe d’habitation et au regard de la non prise en compte de l’augmentation du taux de taxe d’habitation décidée en 2018 dans le montant de la compensation perçue de l’État. Ceci représente un manque à gagner de l’ordre de 200 000 €. • La stabilisation des dotations de l’État et des versements émanant de la Cali. Pour les charges de fonctionnement, nous prenons en compte : • Le maintien des dépenses prévisionnelles liées à la crise sanitaire. • L’augmentation du budget consacré aux travaux d’entretien de la voirie et des réseaux • Le rétablissement des budgets de manifestations qui n’avaient pas eu lieu en 2020. • L’augmentation des primes d’assurances. • L’absence d’exemption de pénalité au titre de la loi SRU et de dépenses déductibles en 2021, ce qui représente 90 000 €. • Les élections départementales et régionales. • Le renforcement des effectifs de la Police Municipale. • Le maintien de l’enveloppe budgétaire dédiée aux subventions. Il est à noter que les dépenses réelles de fonctionnement s’élèveront en 2021 à 9 306 000 €, contre 9 002 000 € en 2020, soit une augmentation de 3.37 %. Les principales raisons de cette évolution sont : • Le fait que les dépenses réelles de fonctionnement de 2020 ont été réduites à cause de la crise sanitaire ; il est donc normal de retrouver un niveau plus élevé dans une situation anticipée comme plus « normale » • La pénalité SRU augmente, passant de 30 à 90 000 € • Les dépenses Covid 19 sont reconduites pour 2021, en augmentation • Le développement des services municipaux a également un coût.En ce qui concerne les produits d’investissement, nous ne retenons bien entendu que les recettes considérées comme certaines à ce jour, notamment : • La taxe d’aménagement pour 80 000 € • Le FCTVA également pour 80 000 € • Un produit de cessions estimé à 102 000 € • Des amortissements à hauteur de 220 000 € • Un virement de la section de fonctionnement estimé à 570 000 € • Le solde des subventions fléchées sur la rivière de contournement à hauteur de 966 000 € • Un autofinancement auquel devra potentiellement s’ajouter un emprunt d’équilibre, dans la limite des capacités de la commune. Des subventions pour les différents projets seront sollicitées auprès des divers financeurs et viendront diminuer l’emprunt prévisionnel. Pour les charges d’investissement, indépendamment des dépenses obligatoires que sont le remboursement du capital de la dette (630 000 €) et des opérations d’ordre (45 000 €), nous prenons en compte notamment : • La fin des travaux de la rivière de contournement (1 349 728 €) • Les frais d’études relatifs à la rénovation du marché couvert (186 000 €) ; ceux relatifs à la rénovation-extension de la patinoire (25 000 €) ; les autres frais de maîtrise d’œuvre (20 000 €) • L’achat d’un tractopelle (130 000 €) • L’acquisition de matériel informatique et de mobilier pour les écoles et les services (41 500 €) • Les grosses réparations sur l’éclairage public (15 000 €) • Les subventions pour la rénovation des façades (20 000 €) • La mise en place de caméras de vidéo-protection supplémentaires (30 000 €) • Des travaux de voirie (385 000 €) • Des travaux sur le patrimoine communal (350 900 €) De tout cela, il résulte un besoin de financement annuel qui s’élève à 1.3 millions € en 2021, pour 1.7 millions € en 2020. Bien que nos dépenses d’investissement soient élevées, notre capacité d’autofinancement a également progressé, ce qui minore le besoin de financement. Notre navire « Ville de Coutras » est en état, il est prêt pour entreprendre cette nouvelle traversée, il a maintenant un cap clair, qui est celui tracé par les 50 propositions que les Coutrillons ont validées en 2020, et je peux ajouter que l’équipage lui aussi est entraîné, fin prêt et déterminé à atteindre nos objectifs. Pour terminer ce rapport sur les orientations budgétaires, je vous parlerai du budget annexe pour la création d’un lotissement à Troquereau sur l’Isle. La commune envisage de démarrer en 2021 une opération de construction d’un lotissement à Troquereau sur l’Isle sur un terrain communal. Il est donc nécessaire de retracer les opérations relatives à ce lotissement dans un budget annexe, afin de ne pas bouleverser l’équilibre du budget principal et d’isoler les risques financiersde ces opérations. Cela permet de connaître précisément, en fin d’opération, le déficit ou le bénéfice dégagé. Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 527 400 €, pour la création de 19 lots. Monsieur le Maire : Merci pour cette présentation extrêmement claire, avez-vous des questions ? Madame LACOSTE : Pas de questions et notre propos sera très restreint ce soir, on s’exprimera plus largement lors du vote du budget puisque là nous sommes sur de grandes masses budgétaires. Votre présentation Monsieur le Premier Adjoint me rappelle les présentations de notre collègue Alain JAMBON. Nous avions eu le thème de la musique, et je ne sais plus trop quoi et nous en sommes maintenant au bateau. Donc oui le bateau est prêt pour la traversée, et nous nous exprimerons sur la traversée donc lors du vote du budget. Simplement, je relève 2 aspects : ce débat d’orientations budgétaires nous avait vertement opposé l’année passée, puisque nous avions envisagé une année assez compliquée due au contexte sanitaire. Nous n’étions pas tout à fait d’accord sur cet aspect, force est de constater malheureusement que cette crise sanitaire a et aura un fort impact sur l’économie et les finances en général. Et puis aussi, le sens des priorités qui ne seront sûrement pas les mêmes que vous mettrez en avant lors du vote du budget. Ce contexte sanitaire est bien là et on le retrouvera forcément sur 2021 et sur les années à venir. Et puis, nous aurons, nous, pour nous prononcer sur le budget, le rapport de la cours des comptes qui était un rapport mitigé et surtout mettant en garde sur les années à venir par rapport notamment au taux d’endettement, et aux nombreuses réalisations que vous avez listé comme vous venez de le dire sur les 50 propositions, mettant en garde la difficulté à toutes les réaliser donc nous aurons un œil vigilant lorsque le budget nous sera présenté. Monsieur le Maire : Je n’ai pas grand-chose à dire à cela, si ce n’est que je ne m’appelle pas Madame IRMA et je n’ai pas la capacité à voir. L’humilité veut que nous naviguions un peu à vue sur la situation sanitaire et ce serait prétentieux de dire que nous connaissons l’avenir. C’est un point à relever. Je ne sais pas quelle sera la situation à la sortie. Ce que l’on peut voir de façon surprenante, vous l’avez relevé la dernière fois et vous avez raison, on était en opposition, j’avais dit que j’étais incapable de savoir combien de temps les choses dureront sur la situation sanitaire, ce n’est pas le lieu du débat là, même si j’aurai beaucoup de choses à dire. Mais l’économie, contrairement à ce que vous pouvez laisser penser, s’il y a bien des secteurs en grande difficulté, il y en d’autres qui ne le sont pas. On voit des secteurs qui n’ont jamais aussi bien marché, et cela se traduit de façon surprenante, il suffit de voir l’évolution des bourses, le CAC40 a retrouvé ses plus hauts niveaux avant la crise sanitaire, c’est la démonstration qu’il y a des vents d’optimisme. Dans la réalité des choses, j’ai bien peur que pour certaines activités comme la culture, les festivités et la restauration, je ne sais pas comment on les récupèrera même s’il y a eu des filets de soutien au sein de l’Etat mais aussi de la CALI qui a fait un énorme travail. Ce n’est jamais assez, c’est ce qui a d’ailleurs largement dégradé ses comptes cette année, il y a eu un plan de soutien qui a été réalisé, je félicite mais j’espère que cela ne durera pas car je ne suis pas certain que la CALI puisse accompagner autant les entreprises comme cela a pu être fait. Je ne connais pas beaucoup de communautés d’agglomération qui ont été jusqu’à aider pour le loyer des locaux commerciaux, il y en a peut-être mais je n’en connais pas. Certaines activités ont pu être aidées jusqu’à 60 % de leur loyer. Maintenant, je ne connais pas la situation, ce que je vois c’est que je m’appuie sur des faits, des chiffres et une réalité du quotidien. Et la réalité du quotidien me surprend parce que l’économie n’est pas dans une situation aussi dramatique que cela, dans certains secteurs. Mais en effet, si vous voulez vous exprimer lors du vote du budget, il n’y aura pas de difficulté. Nous sommes nous-même extrêmement vigilants sur le ratio d’endettement qui a été très bien expliqué par notre PremierAdjoint, on est à des taux qui sont aujourd’hui autour des 4.8 ans. Je rappelle que même si nous n’avons pas d’obligations, la CALI est autour des 12 ans et a fait des investissements lourds, et il y a quelques années de cela autour des 2 ans, elle a fait des investissements. C’est ce que l’on préconisera nous aussi, je crois que les extrêmes n’ont pas de sens. 10 ans ou 20 ans, cela n’a pas de sens mais 2 ans cela n’a pas de sens non plus. Notre objectif est toujours de désendetter la collectivité en évitant de faire des emprunts d’autant que l’on a la chance d’avoir des compétences au sein de la collectivité qui nous permettent d’avoir des subventions et aussi d’être dans le dispositif « petites villes de demain » ce qui nous permet d’être sous le robinet des subventions et d’en bénéficier pour tous les investissements que l’on fait, surtout les infrastructures publiques, c’est là où on en a besoin. Vous verrez dans les prochaines années, des investissements lourds, et on peut espérer des financements importants aussi et ce sera important d’être vigilant et continuer à avoir cet objectif d’un minimum de 50 % sur nos demandes de subventions. Je pourrai le rappeler, même si cela a été dit tout à l’heure mais je trouve qu’il y a un côté très injuste sur cette loi SRU, puisque la commune de Coutras se voit ponctionner de 90 000 € alors même que l’Etat ne différencie pas les collectivités qui ont une volonté. Je rappelle quand même que nous sommes soumis à la loi SRU parce que nous sommes dans une communauté d’agglomération de plus de 50 000 habitants, que la commune de Coutras a plus de 3 500 habitants et que, avant d’être intégrée dans la communauté d’agglomération, cette obligation n’était pas faite pour la commune de Coutras. Elle l’est aujourd’hui. La commune a plus d’une centaine de logements avec des permis purgés donc un effort important qui est fait. J’ai une volonté à ce que l’on construise mais on ne peut pas construire sans qu’il y ait de développement économique en même temps. On aura l’occasion d’en parler, il est vrai que le développement économique arrive à Coutras avec des projets importants, mais on s’emploie à la construction mais on ne peut pas être dans l’hypocrisie. J’ai des professionnels de la construction dans mon équipe, qui connaissent bien ce qu’est la construction, je pense la connaitre un peu aussi, entre le moment où vous pensez construire et le moment où la construction commence, il peut se passer 3 ou 4 ans avant que la première pierre soit mise, s’il n’y a pas de recours. Donc la commune de Coutras est volontaire pour respecter la loi SRU, mais je le ressens comme une profonde injustice, de ne pas faire de différence avec une ville comme Cannes qui se permet d’avoir le luxe de ne pas respecter les lois de l’Etat. La commune de Coutras souhaite respecter et être conforme vis-à-vis des lois de l’Etat, et d’atteindre les 25 % de logements à loyers modérés mais elle ne les fera pas en un claquement de doigt. Elle a l’obligation d’être accompagnée et non pas pointer du doigt comme peuvent l’être certaines communes et j’invite vraiment le Gouvernement à avoir des attitudes différentes pour ces communes car continuer à avoir des attitudes telles que celle-là ne fera rien aboutir. Au lieu de baisser les APL, il ferait mieux de nous aider à construire et à simplifier les réglementations pour pouvoir se conformer aux lois. C’était un petit coup de gueule, et aussi évidemment quand on parle de promesses de l’Etat, on peut toujours s’attendre au pire. Rappelez-vous, il y a eu l’histoire de supprimer la taxe d’habitation, il disait que la taxe d’habitation était injuste, je ne connais pas d’impôts justes, à part s’il contribue à l’intérêt général, ce qui n’est malheureusement pas toujours le cas. On s’efforce, nous, d’être toujours dans cet objectif-là. Mais la réalité est que l’on se fera attaquer une fois de plus, je l’ai dit haut et fort à une attaque frontale à la libre administration des collectivités, et à la capacité à lever l’impôt, car ce qui nous avait été dit, la taxe d’habitation sera supprimée et les compensations seront à l’euro près. Force est de constater que l’on n’aura pas eu besoin d’attendre longtemps puisque c’est faux, on perd 200 000 €. C’est une discussion que l’on aura ensemble, j’espère que l’on partagera cette même vision. Je ne souhaite pas baisser les services de la collectivité, mais la réalité est que l’on a une pénalité de 90 000 € et dans un même temps nous perdons l’attribution de 200 000 €. Je ne serai pas plus long.Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du 08 mars 2021, Après avoir pris connaissance des éléments susvisés, il est proposé au conseil municipal : - De prendre acte du rapport sur les orientations budgétaires dans le cadre de la préparation du budget primitif 2021. Monsieur le Maire : Donc pour le vote, il y a une subtilité, c’est qu’il n’est pas soumis au vote mais il faut le voter. Il faut prendre acte par un vote. Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - Prend acte du rapport sur les orientations budgétaires dans le cadre de la préparation du budget primitif 2021. N°15/2021 – CREATION D’UN BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT – LOTISSEMENT DE TROQUEREAU SUR L’ISLE Rapporteur : M. MERCIER La présente délibération a pour but de créer un budget, annexe au budget principal, pour suivre l’opération de création d’un lotissement à Troquereau sur l’Isle, dans la mesure où il s’agit d’une opération commerciale. Il convient de suivre les dépenses et les recettes dans un budget annexe pour 3 principales raisons : - l’opération est soumise à T.V.A., à la différence du budget principal ; - une comptabilité particulière doit être tenue pour la vente des terrains ; - le coût final de l’opération pourra être déterminé précisément. Ce budget sera clôturé à la fin de l’opération. Le budget sera voté en même temps que le budget principal au mois d’avril. La commune de Coutras, propriétaire des terrains cadastrés ZP218, ZP265 et ZP286 dans le secteur de Troquereau sur l’Isle, a choisi de lancer une opération de création d’un lotissement. Les opérations relatives aux lotissements sont caractérisées par leur finalité économique de production et non de constitution d’immobilisations, puisque les lots aménagés et viabilisés sont destinés à être vendus. Il s’agit d’une opération commerciale. Après conseil pris auprès de la Trésorerie de Coutras, et selon l'instruction budgétaire et comptable M14, cette opération nécessite la création d'un budget annexe au budget principal de la Commune qui sera intitulé "Lotissement de Troquereau sur l’Isle". Cette opération de lotissement relève du domaine privé de la Commune, ce qui en justifie l'individualisation dans un budget annexe spécifique. Cela permet aussi de ne pas bousculer l'économie générale du budget principal de la Commune. Depuis la réforme immobilière de 2010, les opérations d'aménagement des communes font partie des activités obligatoirement assujetties à la T.V.A. Dès l'opération de lotissement terminée, le budget annexe sera clôturé et le coût final de l’opération sera connu précisément. Les éventuels résultats de fonctionnement etd'investissement seront repris dans le budget principal. Les équipements et VRD réalisés seront intégrés dans l'inventaire de la Commune. Le budget annexe "Lotissement de Troquereau sur l’Isle" retracera toutes les écritures comptables associées à cette opération d'aménagement et de vente de lots à bâtir, y compris celles déjà engagées et comptabilisées sur le budget principal de la Commune. Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, Vu le projet d'opération d'aménagement d’un lotissement à Troquereau sur l’Isle sur des terrains communaux, Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du 08 mars 2021, Considérant que les opérations d'aménagement de lotissements doivent donner lieu à une comptabilisation particulière dans le cadre d'un budget annexe ; Considérant que les opérations entrent de plein droit dans le champ d'application de la TVA et doivent en conséquence être portées dans un budget annexe assujetti à la TVA ; Il est proposé au conseil municipal, - D’approuver la création d'un budget annexe intitulé "Lotissement de Troquereau sur l’Isle" dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à cette affaire ; - De préciser que ce budget sera voté par chapitre, en même temps que le vote du budget principal ; - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer les déclarations périodiques de T.V.A. auprès du Service des impôts des entreprises de Libourne ; - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents découlant de ces décisions. Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ? Madame LACOSTE : Pas de questions, simplement j’imagine que maintenant que le projet est passé en commission finances, ce sera présenté en commission urbanisme ? Que l’on ait un peu plus d’informations sur ce dossier dont nous n’avons pas encore entendu parler, je suppose que ce sera bientôt le cas. Monsieur le Maire : Oui, alors j’ai vu qu’il y avait un document d’arpentage qui m’était arrivé dans la semaine. Le lieu est derrière la rue des Acacias, sur des terrains qui sont au fond. Il est prévu 19 lots, c’est un terrain qui avait été échangé avec Gironde Habitat il y a quelques années et comme nous souhaitions construire sur Troquereau sur l’Isle, car c’est un territoire avec une singularité car Coutras est périurbain mais avec des zones rurales comme Troquereau justement, on est à environ 6 ou 7 kilomètres. Une école est également à Troquereau, il est donc important que l’on puisse arriver à créer des lotissements publics, puisqu’il s’agit d’une population vieillissante. Une envolée des prix est constatée et là, cela permettra de maintenir un prix au mètre carré qui permettra aux gens de pouvoir construire à Coutras à des coûts raisonnables. Onaura l’occasion de parler des prix ensemble, rien n’est encore défini. Quand je vois comment c’est en train de se profiler, les prix du foncier sont en train d’exploser donc on essayera de renouveler ce genre d’opérations. Mais cela sera abordé en commission, comme vous l’avez demandé. Il y a 19 lots, avec une prise en charge d’une viabilisation totale, sauf l’assainissement qui reste privé, et des accès qui seront totalement réalisés et les terrains seront donc vendus dans ces conditions-là. Et puis comme on est sur Troquereau, rappelez-vous, il y avait un restaurant qui avait brûlé, on devrait avoir un nouveau projet privé, pour remettre un commerce alimentaire car je reste sur l’idée de dynamiser ce secteur, nous avions même eu l’idée de le préempter s’il n’y avait pas eu de proposition de projet. Mais on devrait avoir un projet d’un privé qui devrait être déposé d’ici un mois, qui permettra d’avoir un commerce de proximité sur ce secteur. Puis dans l’avenir, j’aimerais aussi que sur des zones en 1AU ou 2AU, on puisse créer du lotissement et des logements collectifs de façon à dynamiser ce secteur et avoir des familles et cela nous permettrait d’assoir notre école de Troquereau en lui garantissant un avenir sur notre territoire. On passe au vote. Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - Approuve la création d'un budget annexe intitulé "Lotissement de Troquereau sur l’Isle" dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à cette affaire ; - Déclare ce budget sera voté par chapitre, en même temps que le vote du budget principal ; - Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer les déclarations périodiques de T.V.A. auprès du Service des impôts des entreprises de Libourne ; - Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents découlant de ces décisions. N°16/2021 - DEMANDE DE SUBVENTION 2021 - FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD) - EXTENSION DU SYSTEME DE VIDEO PROTECTION (TRANCHE INTERMEDIAIRE) Rapporteur : M. ROUSSELLE Au titre de l’année 2021, les subventions accordées par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ont été reconduites et portent en particulier sur la vidéo protection. L’extension du système de vidéo protection, géré par la police municipale, a été identifiée comme une priorité. En effet, la prévention de la malveillance constitue un levier novateur de lutte contre la délinquance, fondée sur l'ensemble des mesures d'urbanisme, d'architecture ou techniques visant à prévenir la commission d'actes délictueux ou à les rendre moins profitables. Ainsi d'un point de vue général, la vidéo protection poursuit plusieurs objectifs dont la protection des personnes et des biens, des installations publiques, l'élucidation des faits délictueux et constitue un dispositif de dissuasion efficace. Vu la circulaire cadre n°INTA2006736C pour la déclinaison territoriale des politiques de prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années 2020-2022,Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du 08 mars 2021, Considérant que l'équipe municipale a choisi d’étendre le système de vidéo protection actuel en poursuivant toujours les objectifs de : – Faire diminuer le nombre d'incivilités et les faits de délinquance, certes contenus, mais qui marquent les esprits et renforcer ainsi le sentiment de sécurité ; – Contribuer à la protection des activités artisanales, commerciales et industrielles de la Commune (commerces et entreprises situés dans le centre-ville, de la ZA ....) ; – Aider la gendarmerie dans ses investigations à identifier les auteurs d’infractions et de délits. Considérant que le FIPD subventionne l’acquisition et l’installation de matériel de vidéo protection ; Considérant que le montant de la subvention du FIPD peut atteindre au maximum 50 % du coût HT du projet ; Considérant qu’il est proposé au conseil municipal de solliciter une subvention pour l’extension du système de vidéo protection (tranche intermédiaire étendue au parking rue du temple/rue baste et au lotissement rue des marguerites près de LIDL), selon le plan de financement suivant : DEPENSES RECETTES Travaux HT HT -acquisition et installation de matériel de vidéo- protection 24 800 € ETAT - FIPD 12 400 € Ville de COUTRAS 12 400 € TOTAL 24 800 € TOTAL 24 800 € Tous les coûts sont présentés hors taxes Considérant l’importance que revêt ce projet d’installation d’une vidéo protection pour la Commune ; Il est proposé au conseil municipal, - D’approuver le plan de financement proposé ci-dessus ; - De solliciter auprès de l’Etat une subvention, d’un montant de 12 400 euros, au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2021 en vue de la réalisation de ce projet ; - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire. Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ? Madame LACOSTE : Délibération classique.Monsieur le Maire : Oui. On passe au vote. Non ? Dites-moi, je vois que vous vous regardez, cela n’a pas l’air d’être clair pour vous. Madame FAGOUR : Je suis foncièrement et fondamentalement contre toutes formes de surveillances par caméras, mais bon voilà... Monsieur le Maire : Je vous rejoins sur un point, c’est que, moi-même, je n’en suis pas friand. Et d’ailleurs, on est dans une période historique sur nos droits fondamentaux qui nous sont totalement retirés, donc je ne suis pas friand du tout sur les mesures liberticides, mais je suis aussi un homme très pragmatique. Il y a la réalité du contrôle sur les vidéos surveillances par la CNIL qui est extrêmement rigoureuse. Vous pouvez en douter et je le comprends, mais je peux vous assurer, car j’ai la charge du contrôle sur les données, ne vous inquiétez pas, elles ne servent pas pour savoir si vous avez un amant. Elle est là et elle fonctionne très bien mais elle n’a pas non plus de vocation à tout résoudre. Ce serait donc idiot de penser que la vidéo a un effet miracle, ce n’est pas vrai. Mais force est de constater qu’à certains endroits où nous avons des endroits avec de la délinquance ou des incivilités, cela nous permet de résoudre des enquêtes. Pas plus tard qu’il y a 2 ou 3 semaines de cela, il y a eu des personnes qui sont arrivées du bordelais en train un vendredi soir, se sont arrêtées à la gare de Coutras, allez savoir pourquoi, et toute la nuit, ils ont cambriolé des maisons et des locaux commerciaux. Grâce à la police municipale, à nos caméras et à la gendarmerie, les auteurs ont été en comparution immédiate dès le lundi matin. Si nous n’avions pas eu cet outil-là, nous n’aurions jamais pu retrouver ces personnes pour pouvoir les appréhender. Donc oui, au quotidien, cela aide les forces de sécurité à résoudre des problèmes d’incivilité et de délinquances. Mais en effet, je préfèrerai très largement dépenser l’argent autrement que dans ces équipements mais l’équipe et moi-même sommes pragmatiques sur le sujet, c’est efficace et cela permet de résoudre des enquêtes. Madame FAGOUR : Moi je croirai à ces caméras si je voyais aussi une vraie démarche éducative, une démarche de prévention, une démarche importante autour de ces personnes qui commettent ces actes délictueux. Seulement je pense que dans la plupart des cas on met ces caméras et on est content, on arrête les bandits, et on n’a pas grand-chose d’autres à faire. Or, j’ai la prétention ou la faiblesse ou l’imbécilité de croire qu’il faut antécéder ces caméras et le pouvoir qu’on leur donne plutôt que de leur donner tout le pouvoir de contrôle. C’est ma position, je la partage avec moi-même. Je trouve que c’est important de faire une démarche avant plutôt que de poser une caméra et de ce dire que l’on aura tous les petits délinquants, ça, ça me gêne. Par exemple, il y avait des caméras à Nice et cela n’a pas empêché qu’un camion fasse des dégâts dramatiques. Et pourtant il y avait tout ce qu’il fallait pour que ces caméras soient vectrices de prévention. Ce n’est pas cela. C’est au niveau des écoles, des parents. Les caméras peuvent être comme un point final. Madame LACOSTE : Au-delà de cela, moi ce que je regrette, vous parliez tout à l’heure des compensations financières du gouvernement, alors on ne peut pas nous taxer d’avoir soutenu le gouvernement en place. Bien évidemment que l’on ne peut que corroborer vos propos mais là on est bien sur une compétence régalienne et moi, je regrette, qu’encore une fois les communes viennent palier les compétences de l’Etat qui doit répondre en mettant suffisamment d’agents et en donnant les moyens à une gendarmerie de pouvoir agir avec les moyens nécessaires. Donc je regrette, qu’encore une fois, nous devions palier ces manquements ou ces déficiences de l’Etat. Monsieur le Maire : Cela nous arrive de temps en temps d’être d’accord, et là je suis totalement d’accord avec vous.Madame LACOSTE : Cela nous arrive souvent. Monsieur le Maire : Je suis totalement d’accord avec vous, on vient se substituer à des financements qui pourraient être beaucoup plus important de l’Etat. La sécurité, on a notre part de responsabilités en tant que collectivité puisque l’on a des compétences sur le sujet. La police municipale est une compétence mais les moyens mis à notre disposition font que cela contribue de plus en plus sur nos budgets et moi-même, je l’ai déjà dit, je préférerais largement dépenser le budget à autre chose. Encore une fois de plus, je reviendrai à ce que j’ai dit tout à l’heure, je reste pragmatique, Madame FAGOUR, vous avez raison il faut qu’en amont il y ait une éducation qui soit faite à nos jeunes. Là, en l’occurrence vous parlez d’un postulat comme si c’était les jeunes qui créaient de la délinquance, ce qui n’est pas le cas car ce n’est pas toujours les jeunes. Il y a aussi des moins jeunes qui font acte de délinquances. On ne pourra pas reprocher à la commune de Coutras sur ce sujet, car à notre niveau, nous nous battons. L’école de la 2 ème chance n’est pas arrivée par incantation. Cela a été une volonté farouche de notre part de trouver des solutions mais là encore, ce n’est pas une compétence directe de la collectivité. On est là pour essayer de mettre en œuvre les conditions mais la problématique des décrocheurs c’est une vraie problématique. Comment cela se fait que nous arrivions à avoir autant d’enfants qui sortent du système scolaire ? Ce n’est pas une question qui se résoudra ce soir mais c’est un débat qui me passionne beaucoup. Comment cela se fait que nous avons autant de personnes qui sortent du système éducatif alors que, après le remboursement de la dette, le premier budget de l’Etat est l’éducation avec tous ces enfants qui sortent sans formation ? Ce n’est pas maintenant que l’on peut développer mais je partage comme vous, effectivement, un travail qui peut se faire bien en amont. Malheureusement, pour notre part, on reste limité, on se bat simplement sur des actions c’est pour cela qu’on veut mettre en place un centre de formation, c’est pour cela qu’on veut mettre en place dans le quartier de la gare la maison de l’entreprise et de l’emploi où on aura le pôle emploi, la mission locale ; le PLIE, l’espace de co working, la pépinière d’entreprises, avec une seul ;e porte d’entrée où on aura des investissements lourds car on imagine que la mobilité, avec on l’espère l’école de la seconde chance qui s’y rapprochera, des formations de l’apprenti des métiers de bouche, c’est pour cela que l’on aimerait avoir un lycée sur Coutras. Car on y croit profondément, car effectivement, c’est s’insérer par le travail, l’éducation, la formation, c’est probablement la meilleure des solutions pour les jeunes pour éviter les actes de délinquances. En l’occurrence, je dirai que l’on ne tient pas les manettes, on essaye de faire à notre niveau les meilleures politiques sur ce sujet. Donc j’espère que l’on se retrouvera sur ces investissements lourds que la commune va faire en partenariat avec la CALI, mais je suis aussi plutôt d’accord avec votre vision, les caméras ne sont pas là pour tout résoudre, mais de façon très pragmatique, les caméras aujourd’hui nous permettent de pouvoir résoudre souvent des actes de délinquance, qui parfois sont des actes très graves, et dans la plupart du temps, heureusement que nous avons cet outil là car il y a peut-être des enquêtes qui n’auraient pas pu être résolues. On passe au vote. Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - Approuve le plan de financement proposé ci-dessus ; - Sollicite auprès de l’Etat une subvention, d’un montant de 12 400 euros, au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2021 en vue de la réalisation de ce projet ; - Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.N°17/2021 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDE D’EXPLOITATION D’UNE CARRIERE DE MATERIAUX ALLUVIONNAIRES SUR LA COMMUNE D’ABZAC Rapporteur : Mme RAMOS Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.123-1 et R.123-1 portant sur les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement et son article L.122-1 sur les projets soumis à évaluation environnementale, Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles R.512-14 et R.512-20 portant sur la consultation du conseil municipal pour les projets soumis à étude d’impact, Vu l’arrêté du sous-préfet de Libourne, en date du 25 janvier 2021, portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’exploitation d’une carrière de matériaux alluvionnaires sur la commune d’Abzac par la société Lafarge Holcim Granulats, du 12 février au 15 mars 2021, Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 3 décembre 2020, Vu le dossier d’enquête publique, Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du 08 mars 2021, Considérant que le projet objet de l’enquête publique porte sur la création d'une carrière pour l'exploitation d'un gisement de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune d'Abzac aux lieux-dits "la Communauté" et "Petit Barail" ; Considérant que les risques de pollution des eaux souterraines sont essentiellement liés au risque d’épandage d’hydrocarbures et que le projet prévoit la mise en place d’aires étanches pour le lavage des camions et engins, associée à un système de dépollution des eaux avec un dispositif de décantage et de déshuilage et intègre également l’interdiction de stockage d’hydrocarbures sur le site ; Considérant que le projet prévoit plusieurs mesures de réduction de son impact sur la faune et la flore comme le suivi écologique de chantier, le respect d'un cahier des charges environnemental, le choix d'une période optimale pour la réalisation des travaux en faveur de la faune, ou la gestion des espèces végétales invasives ; Considérant que l’étude d’impact intègre des simulations des niveaux sonores engendrés par les activités sur le site et que les résultats de ces simulations ne mettent pas en évidence de dépassement des seuils réglementaires de bruit au niveau des habitations les plus proches. Le projet prévoit plusieurs mesures, comme l'édification de merlons d'une hauteur de 2 m, en limite d'emprise, dans les secteurs les plus proches des habitations ; Considérant que le projet prévoit un transport des matériaux extraits par camion jusqu'à l'installation de traitement de la société sur la commune du Fieu par des voies départementales, l’indice sur le trafic routier étant estimé entre 0,3 et 3,5 % sur le trafic total, à raison de 85 poids lourds par jour d’activité ; Considérant l’implantation de plantations paysagères en périphérie du site, permettant de limiter la visibilité du site. L’incidence paysagère du projet est limité dans ce secteur, des travaux de remise en état étant prévues par la société pétitionnaire ;Considérant que le conseil municipal peut émettre un avis sur le projet, au titre de commune impactée ; Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré : - D’émettre un avis favorable au projet d’exploitation d’une carrière de matériaux alluvionnaires sur la commune d’Abzac par la société Lafarge Holcim Granulats. Monsieur le Maire : Avez-vous des interventions sur le sujet ? Madame LACOSTE : Un sujet bien délicat dont la délibération est présentée ici, dont ce conseil rend ce projet positif, avec des aspects minimes, en tout cas une vision positive. J’ai pu voir la même délibération dans une commune voisine, qui ne la présente pas sous le même jour, plutôt sous un aspect négatif. J’ai essayé d’aller un peu à la pêche aux informations sur un sujet qui est toujours délicat même si nous savons qu’il est toujours préférable, car nous savons qu’il faut des granulats, d’avoir du développement local, plutôt que des camions qui arrivent de l’Europe de l’Est, ou de je-ne-sais-où. Pour autant, j’ai regardé l’avis de la CDPENAF qui s’est tenue en 2019 donc un peu ancien, qui demande de nombreuses compensations. En discutant un peu avec les gens d’Abzac, il semblerait qu’il y ait dans les eaux souterraines des métaux lourds et que l’exploitation de cette gravière puisse, puisqu’en plus il y a, en compensation prévue, un système d’irrigation en direction de privés qui sont autour, c’est très inquiétant car si j’en crois certains retours d’Abzacais de longues dates, ils ont très peur d’une pollution extrême de part ces métaux lourds avec, en plus, un système d’irrigation qui pourrait irriguer avec de l’eau fortement polluée, qui pourrait nous rendre les chevaux fluorescents. C’est une boutade mais quand même. Tout cela nous inquiète un peu, et nous nous abstiendrons sur cette délibération. Monsieur le Maire : Je ne vais pas rajouter grand-chose si ce n’est que, avec de l’humour, je vais vous dire que la peur n’évite pas le danger. On peut avoir peur mais il y a une sensibilité plus forte sur ce genre de prélèvements, je pense que les études et impacts sont beaucoup plus importants et il y a des filets de sécurité bien plus importants aujourd’hui qu’il y a 5 ou 10 ans de cela, donc l’étude a confiance aux études qui ont été lancées. Ensuite, il y a un autre point qui est aussi important et que l’on ne peut pas minoré, c’est le fait qu’il y a une entreprise qui exploite sur le Fieu, qui a aussi des emplois et si elle n’a pas la capacité de pouvoir exploiter sur des distances qui restent raisonnables, on ne peut pas s’empêcher de penser qu’elle déménagera. C’est vrai que l’on est un territoire où il y a de la grave. On a eu sur la commune de Coutras des exploitations sur le lac des Nauves. Cela devait être quand le lac a vu le jour et qu’il y avait eu cette exploitation, il n’y a pas eu de situation d’impact environnemental dégradante, au contraire je dirai même qu’aujourd’hui on a un site qui a été correctement refait, donc pour notre part, on fera confiance. Tout en sachant que pour cette délibération, j’ai volontairement voulu que l’on puisse l’aborder ce soir, il n’y avait pas de caractère obligatoire mais j’ai tout de même souhaité l’avis de tout le monde même si ce n’est pas sur notre commune mais il me semblait important de pouvoir s’exprimer sur ce projet. On passe au vote. Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix et 5 abstentions (M.LACOSTE, A-C. FAGOUR, J-P. COLIN, F. BERNARD et B. MORAWSKA) : - Emet un avis favorable au projet d’exploitation d’une carrière de matériaux alluvionnaires sur la commune d’Abzac par la société Lafarge Holcim Granulats.N°18/2021 – CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE POUR REALISATION ET ENTRETIEN D’AMENAGEMENTS PAYSAGERS SUR LA RD 261 Rapporteur : M. MARIGOT La RD 261 (déviation suburbaine de Coutras) comporte au droit du giratoire dit « d'Eygreteau » deux buttes anti-bruit. Elles ont été réalisées lors de la construction de la RD 261, sous la forme de « merlon » en pleine terre, enherbées sommairement. Cet aménagement revêt aujourd’hui un caractère plutôt champêtre. Ces ouvrages font l'objet de la part du Département de la Gironde d'opérations de tontes raisonnées, à raison d’une à trois interventions annuelles. La municipalité a souhaité améliorer la qualité paysagère de ces ouvrages situés sur une des entrées principales de la Commune. Il s'agit de réaliser une plantation d'arbustes rampants sur la partie haute, pour améliorer la perception visuelle de ces buttes, mais aussi permettre une tonte mécanique. Par lettre en date du 9 novembre 2020, la Commune a saisi les services du département pour solliciter l'autorisation de réaliser ces travaux et de prendre en charge l'entretien des ouvrages. Par lettre en date du 24 décembre 2021, le Département a accepté le principe de réalisation des travaux. Un projet de convention a été proposé à la Commune et a été annexé à la présente délibération du conseil municipal. Vu le Code de la voirie routière, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 consolidée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la commission sécurité, urbanisme, voirie, transports, écologie en date du 18 février 2021, Considérant les caractéristiques principales de la convention à conclure avec le Département de la Gironde annexée à la présente délibération ; Considérant la volonté de la municipalité d’embellir les entrées de l’agglomération ; Il est proposé au conseil municipal : - D'accepter les clauses de la convention avec le Département de la Gironde, annexée à la présente délibération ; - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention annexée. Cette butte est une butte anti-bruit entretenue par le Département. C’est un entretien qu’il appelle « raisonné » c’est-à-dire entre une et trois fois par an, ce qui laisse des buttes avec beaucoup de ronces sur la partie haute. Cependant, nous souhaitons que notre entrée de ville soit aménagée différemment et plus propre donc la commune souhaite récupérer ces 2 buttes anti-bruit afin de les améliorer, de les tondre plus souvent et faire un aménagement paysager ultérieurement. Monsieur le Maire : On passe au vote. Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - Accepte les clauses de la convention avec le Département de la Gironde, annexée à la présente délibération ; - Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention annexée.CONVENTION DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE Route départementale n°261 Commune de COUTRAS Aménagements paysagers sur les merlons anti-bruit de la RD n°261 Entre Le Département de la Gironde, représenté par son Président, Monsieur Jean-Luc GLEYZE, autorisé par délibération de la Commission Permanente n° ........................ en date du d’une part, et La Commune de COUTRAS représentée par Monsieur Jérôme COSNARD, Maire, autorisé par délibération en date du d’autre part, Il a été décidé ce qui suit : Préambule : VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1615-2 (deuxième alinéa), VU le Code de la Route et notamment l’article R 411-2, VU le Code de la Voirie Routière et notamment l’article 131-2, VU la loi n° 82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la délibération n°05.044 du Conseil Général en date du 21 décembre 2004, Il est exposé ce qui suit : Le Département de la Gironde a aménagé des merlons de terre anti-bruit le long de la RD 261 du PR 1+585 au PR 1+798 côté Droit (sens PR croissant) et du PR 1+688 au PR 1+806 côté Gauche. La Commune de COUTRAS souhaite réaliser les travaux d’aménagement paysager des merlons. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de préciser les obligations particulières du Département de la Gironde, et de la Commune de COUTRAS en ce qui concerne : - le principe de financement des travaux annexes de la route départementale n°261. - les modalités de gestion ultérieure des aménagements réalisés dans le cadre de la présente convention. ARTICLE 2 – CONSISTANCE DES TRAVAUX Les travaux à réaliser concernent l’aménagement paysager des merlons de terre, conformément au projet annexé à la présente convention. ARTICLE 3 - MAITRISE D’OUVRAGELa maîtrise d’ouvrage est assurée par la Commune de COUTRAS. ARTICLE 4 - DISPOSITION FINANCIERES Le financement de cette opération est assuré par la commune de COUTRAS. L'évaluation de l'ensemble du coût des travaux à réaliser, objet de la présente convention, est estimée à 10 012.30 € HT (travaux communaux). ARTICLE 5- MISSIONS DE LA COMMUNE La mission de la commune porte sur les éléments suivants : 1) Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera réalisé 2) Préparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs 3) - Signature et gestion des marchés de travaux et fournitures - Versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs 4) Réception des travaux 5) Gestion financière et comptable de l’opération 6) Gestion administrative Et d’une manière générale tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions. ARTICLE 6-POLICE DU CHANTIER Pour permettre la réalisation des travaux, la commune de COUTRAS veillera à mettre en œuvre les mesures de police nécessaires au bon déroulement des travaux. Pendant la réalisation des travaux, la commune de COUTRAS sera entièrement responsable des dommages pouvant intervenir de ce fait. ARTICLE 7 – DUREE DE LA CONVENTION La présente convention sera caduque si les travaux n’ont pas été réalisés dans un délai de 4 (quatre) ans à compter de sa notification. ARTICLE 8 – GESTION DES OUVRAGES Après achèvement et réception des travaux, la gestion, la maintenance et l’entretien de l’ouvrage seront assurés par la Commune de COUTRAS. ARTICLE 8 BIS- DISPOSITION TRANSITOIRE Dans l’attente de la réalisation des travaux d’aménagement paysagers, la commune de Coutras prendra en charge le fauchage des ouvrages objet de la présente convention. Cette disposition prendra effet à la date de signature de la convention. ARTICLE 9 - SIGNATURES La présente convention est établie en deux exemplaires originaux. Fait à Bordeaux, le Fait à Coutras, le Pour le Département, Pour la Commune de Coutras, Le Président du Conseil départemental, Le Maire,26 N°19/2021 – CESSION D’UNE PARTIE DE LA RUE HENRI IV CADASTREE BL N°1335 Rapporteur : M. MARIGOT La commune de Coutras a été sollicitée par l’école Notre-Dame du Sacré-Cœur, représentée par l’Association la Régionale, domiciliée 183 Cours de la Somme à Bordeaux, pour l’acquisition d’une portion de la rue Henri IV. Cette dernière est située au droit de la propriété de l’école Notre-Dame du Sacré-Cœur et représente une surface de 29 m². L’école a souhaité, au travers de cette demande, régulariser une situation ancienne afin d’uniformiser son unité foncière. Une estimation a été réalisée par la Direction de l’immobilier de l’Etat, pour une valeur de 377 euros . L’école fait déjà usage de ce bout de rue, d’ailleurs un portail en condamne l’accès. La commune avait lancé une procédure de classement et déclassement des voies communales suite à certaines anomalies constatées par les services municipaux sur le cadastre. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’urbanisme, Vu le Code de la voirie routière, Vu l’article L.3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu les dispositions du livre III titre VI du Code civil relatif à la vente, Vu la délibération n° 77/2018 portant sur l’engagement d’une procédure de classement et déclassement des voies communales et chemins ruraux, Vu l’arrêté n° 345/2019 portant sur l’ouverture d’une enquête publique pour classement et déclassement de voies communales et chemins ruraux, Vu la délibération n° 73/2019 actant le classement et déclassement des voies communales et chemins ruraux, Vu la commission sécurité, urbanisme, voirie, transports, écologie en date du 18 février 2021, Considérant le document d’arpentage numéroté 3569 D du 18 mars 2019 annexé à la présente délibération ; Considérant l’évaluation, réalisée par la Direction Générale des Finances Publiques – Direction de l’immobilier de l’Etat, pour un montant de 377,00 euros ; Considérant les éléments précités ; Il est proposé au conseil municipal : - De céder une partie de la rue Henri IV, cadastrée BL n°1335 d’une superficie de 29 m² située au droit de l’école Notre-Dame du Sacré-Cœur à l’association la Régionale, domiciliée 183, cours de la Somme à Bordeaux, au prix de l’estimation de la Direction Régionale des Finances Publiques ; - De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour signer tous documents se rapportant à cette affaire ; - D’inscrire cette recette au chapitre 024.27 Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ? Non. On passe au vote. Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - Cède une partie de la rue Henri IV, cadastrée BL n°1335 d’une superficie de 29 m² située au droit de l’école Notre-Dame du Sacré-Cœur à l’association la Régionale, domiciliée 183, cours de la Somme à Bordeaux, au prix de l’estimation de la Direction Régionale des Finances Publiques ; - Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour signer tous documents se rapportant à cette affaire ; - Décide d’inscrire cette recette au chapitre 024.282930 N°20/2021 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA MISSION VILLE DE LA PREFECTURE DE LA GIRONDE POUR LE PROJET « CHORALE ENFANTS » DE L’ECOLE DE MUSIQUE DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJET POLITIQUE DE LA VILLE 2021 Rapporteur : Mme BORDAT Depuis le 17 juin 2014, le centre-ville de la commune de Coutras est entré dans la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville. De ce fait un comité de pilotage et un conseil citoyen ont été créés. Le contrat de ville, signé le 10 juillet 2015, grâce à un diagnostic participatif, a fait émerger quatre piliers principaux : - Cohésion sociale, - Habitat et cadre de vie, - Développement économique et emplois, - Valeurs de la république et citoyenneté. Dans le cadre du volet cohésion sociale (sous-thème « social/culture/sport loisirs »), l’école de musique a répondu à un appel à projet 2021, à savoir : «Chorale enfants». Cet appel à projet a pour but de faciliter l’accès à la culture artistique, de contribuer au mieux-être des participants (manque de confiance en soi, valorisation du groupe et de la personne), d’effectuer un travail sur la prise de conscience de son corps (posture, mémorisation, cordes vocales), de fédérer et créer un groupe par le biais d’une pratique artistique, de créer du lien avec le milieu culturel sur la Commune et également de créer des actions intergénérationnelles. Cette action peut devenir un support dans la réussite éducative d'un enfant (travail de mémorisation, d'écriture et de lecture par le biais d'un outil qui est le chant). Pour la 4 ème année, l’école de musique a répondu à un appel à projet Politique de la ville en 2021 en présentant le projet « Chorale Enfants ». Les objectifs et les partenariats sont les mêmes que les années précédentes et sur une période du 15 septembre 2021 au 30 juin 2022. La première aura lieu dans les locaux de l’école de musique, le mardi en fin d'après-midi. La seconde sur le temps scolaire, dans les locaux et à destination des élèves de CE2 de l’école Henri Sauguet. Ce projet est entièrement gratuit et s’adresse aux 6/11 ans issus du quartier prioritaire. Son plan de financement est le suivant : DEPENSES HT RECETTES HT Charges salariales 2 000,00 € Etat – Mission ville 1 500,00 € Commune de Coutras (autofinancement) 500,00 € TOTAL 2 000 € TOTAL 2 000 €31 Vu la commission sport, jeunesse, culture en date du 4 mars 2021, Considérant les éléments précités ; Il est proposé au conseil municipal : - D’approuver le projet «Chorale enfants» présenté par l’école de Musique et son plan de financement ; - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter l’attribution d’une subvention de 1 500,00 euros auprès de la Mission Ville de la préfecture de la Gironde ; - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire. Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ? Non. On passe au vote. Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - Approuve le projet «Chorale enfants» présenté par l’école de Musique et son plan de financement ; - Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter l’attribution d’une subvention de 1 500,00 euros auprès de la Mission Ville de la préfecture de la Gironde ; - Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire. N°21/2021- COMMUNICATION DU RAPPORT DU DELEGATAIRE SUR LA GESTION 2020 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU CINEMA MUNICIPAL Rapporteur : Mme BORDAT Vu le Code de la commande publique, Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L.1411-3 qui dispose que « dès la communication du rapport (...) son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte », Vu le contrat de délégation de service public pour l’exploitation du cinéma municipal conclu avec la société CTC et approuvé par délibération du conseil municipal en date du 27 septembre 2017, Considérant la transmission du rapport par la société CTC en date du 19 février 2021 ; Considérant que la gestion du cinéma a été difficile en 2020 en raison de la crise sanitaire :32 - 1 250 entrées ont été réalisées en 154 séances (contre 6453 entrées en 363 séances en 2019), une moyenne de 8 spectateurs par séance, pour un prix de place moyen de 4,78 € ; - Le résultat net comptable de l’exercice fait apparaître un solde négatif de – 2 309,01 €. Vu la commission sport, jeunesse, culture en date du 4 mars 2021, Il est proposé, au conseil municipal, après en avoir délibéré : - De prendre acte de l’information donnée concernant la transmission du rapport du délégataire de service public pour l’exploitation du cinéma municipal ; - De ne pas réclamer au délégataire la redevance 2020 d’un montant de 112,50 euros ; - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document lié à l’exécution de la présente délibération. Monsieur le Maire : Avez-vous des questions sur ce délégataire ? Il va y avoir un appel d’offre, on a été très satisfait de cette gestion, notre inquiétude a été sa capacité à tenir mais visiblement il a eu des aides et il répondra à nouveau à la délégation donc c’est plutôt une bonne nouvelle, la question est de savoir quand. On passe au vote. Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - Prend acte de l’information donnée concernant la transmission du rapport du délégataire de service public pour l’exploitation du cinéma municipal ; - Renonce à réclamer au délégataire la redevance 2020 d’un montant de 112,50 euros ; - Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document lié à l’exécution de la présente délibération. Pour la prochaine délibération, je m’absente puisqu’elle me concerne. Je laisse la parole à Monsieur MERCIER. N°22/2021- DEMANDE D’OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE AU MAIRE Rapporteur : Mme ECHCHAMSI Dans un article du journal Sud-Ouest en date du 22 décembre 2020, il a été dit que la commune de Coutras connaissait une « hémorragie galopante au sein du personnel tant technique que administratif (une trentaine au sein de la mairie) ». Monsieur le Maire considère que ces propos sont diffamatoires à son encontre, en tant que chef de l’administration municipale. Il est donc demandé au conseil municipal de lui accorder la protection fonctionnelle pour la défense de ses intérêts, dans les actions possibles contre les présumés auteurs et leurs complices. La protection fonctionnelle, je le rappelle, qui est énoncée aux articles L-2123-34 et L-2123-35 du Code général des collectivités territoriales, oblige à protéger le Maire ou les élus qui l’objet de poursuites judiciaires. Cette protection a deux aspects : elle est obligatoire et ne concerne que les33 postes des élus et du Maire qui sont en lien avec le service, si faute il y a évidemment. Cette protection s’étend également dans le cas où le Maire ou les élus sont victimes d’infraction pénale toujours dans l’exercice de leur fonction et c’est le cas ici, puisque dans le cas d’une diffamation. Vu l’article L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales, Vu le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017, relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales, Considérant que la commune est tenue de protéger le maire contre les violences, menaces ou outrages dont il pourrait être victime à l'occasion ou du fait de ses fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ; Considérant que l’octroi de cette protection fonctionnelle peut revêtir plusieurs modalités et qu’il appartient au conseil municipal de définir laquelle est appropriée selon la situation de l’élu. La prise en charge des frais de justice exposés pour la défense des intérêts de l’élu est une de ces modalités, ces frais comprenant les frais irrépétibles, les frais de procédure et les dépens ; Considérant que l’élu communique à la collectivité le nom de l’avocat qu’il a librement choisi et la convention conclue avec lui. La commune peut, toutefois, conclure une convention avec l’avocat choisi ou accepté avec l’élu, demandeur de la protection fonctionnelle ; Considérant que la commune peut régler directement à l’avocat les frais exposés ou les rembourser à l’élu sur présentation des factures acquittées par lui ; Considérant que la commune peut décider de ne rembourser ou de ne régler qu’une partie des frais engagés lorsque le montant des honoraires réglés apparaît manifestement excessif au regard, notamment, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client ou encore de l’absence de complexité particulière du dossier ; Considérant que la durée de cette prise en charge peut être celle des instances successives, portant sur les mêmes faits faisant l’objet de la protection accordée ; Considérant que le conseil municipal peut abroger, à tout moment, le bénéfice de cette protection accordée à l’élu au vu d’éléments de droit ou de fait nouvellement portés à sa connaissance, de nature à modifier son appréciation sur l’existence des conditions d’octroi de ladite protection fonctionnelle ; Considérant la publication par le journal Sud-Ouest, en date du 22 décembre 2020, d’un article intitulé «A Coutras l’opposition s’inquiète du départ de nombreux agents » et portant sur les débats du conseil municipal de Coutras du 17 décembre 2020 ; Considérant que cette publication fait mention d’une « hémorragie galopante au sein du personnel tant technique que administratif (une trentaine au sein de la mairie) » ; Considérant que le Maire de la Commune, Monsieur Jérôme COSNARD, estime être destinataire de ces propos, en tant que chef de l’administration de la Commune ; Considérant qu’il regarde ces propos comme diffamatoires à son encontre ; Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :34 - D’accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Jérôme COSNARD pour assurer la défense de ses intérêts pour les faits présumés de diffamation à son encontre contenus dans le journal Sud-Ouest du 22 décembre 2020 ; - De dire que cette protection lui est accordée pour les frais de justice exposés pour sa défense, dans toutes les actions judiciaires qu’il pourra intenter sur le fondement des présumés propos diffamatoires, sans préjudice du nombre et de l’identité des personnes poursuivies, jusqu’à obtention d’une décision définitive ; - D’imputer au budget le règlement des frais de justice exposés pour la défense des intérêts de Monsieur COSNARD, à la limite de leur caractère manifestement excessif ; - De donner pouvoir à Monsieur Patrick MERCIER, Premier adjoint, ou son représentant, d’appliquer les dispositions de la présente délibération ; Monsieur MERCIER : Avez-vous des questions ? Madame LACOSTE : Quand j’ai vu que l’on nous demandait une nouvelle fois de voter la protection fonctionnelle avant même d’aller voir l’objet je me suis dit « encore une fois ». Jusqu’à quand ? Et puis, quand j'ai vu l’objet je vous avoue que mes bras m’en sont tombés. Vous avez bien pris la précaution Madame de préciser que le journal Sud-Ouest avait « rapporté les propos d’une conseillère municipale » au sein de cette salle. Je m’interroge sur la liberté de la presse au sein de la commune de Coutras qui ne met aucun sentiment personnel, qui ne fait que rapporter ce qui se passe au sein de ce conseil municipal. Alors, en plus, je le regrette, je n’ai pas de préférence pour le Sud-Ouest ou le Résistant mais le Résistant a fait état des mêmes propos quelques temps après et n’est pas cité dans cette délibération. Il y a déjà une sorte d’iniquité entre deux journaux locaux. Mais sur le fond, oui je pose la question, quid de la liberté de la presse dans cette commune, quid de l’information des Coutrillons parce que si la presse ne peut plus relater ce qui se passe au sein de ce conseil, qui depuis quelques temps est à huis clos. Là encore, nous regrettons cela, beaucoup de communes ont mis en place des conseils en Facebook live, des Visio, ou autre. C’est fort regrettable. La démocratie gagne en débat, je crois. Je ne vois pas en quoi ces propos pourraient être diffamatoires, et enfin pour finir, cette protection fonctionnelle est payée par les deniers publics, les deniers des Coutrillons et Coutrillonnes, sur un sujet qui là encore, fait plus que nous interroger. C’est presque de la stupeur. Si, encore une fois, la presse ne peut plus relater nos propos, comment les Coutrillons pourront être informés ? J’ai regardé le site de la commune ce soir, le dernier conseil n’y figure pas. Nous votons évidemment contre, malheureusement nous ne sommes que 5 mais vous tous et toutes qui êtes autour de cette table, cela ne vous interroge pas que la presse ne puisse plus relater les propos ? Nous cela nous inquiète fortement. Donc évidemment nous voterons contre. Monsieur MERCIER : Madame LACOSTE vous posez le débat sur plusieurs points. On va parler d’abord de la liberté de la presse. La presse a certes, la liberté de rapporter ce qui se dit ici, il est difficilement contestable, dans ce que la presse a rapporté, en tout cas Sud-Ouest, il y avait des informations qui sont, ni plus ni moins, mensongères, tendancieuses, diffamatoires. La liberté de la presse s’arrête aussi à la diffamation. Je vous prie de m’excuser mais, quand on dit qu’une trentaine de personnes ont quitté la commune c’est totalement inexact. Dans mes délégations, entre autre, il y a les ressources humaines, la gestion des relations avec le personnel. Je suis à la35 mairie tous les jours, je vis avec les services et je peux affirmer de manière tout à fait solennel que ces affirmations sont fausses et qu’elles n’ont aucun rapport avec la réalité. Cela vient de personnes qui ne sont pas en contact avec le terrain, est-ce qu’elles ne viennent pas de personnes qui cherchent tout simplement à nuire au Maire et à la municipalité ? Je suis désolée de dire que la presse a ses limites et encore une fois, il est légitime que des citoyens, a fortiori le responsable d’une collectivité se défende. Maintenant, vous avez parlé de la diffusion des séances du conseil municipal sur Facebook ou par d’autres moyens. Peut-être vous souvenez-vous que nous avions essayé de le faire la première fois que nous avions tenu le conseil municipal dans cette enceinte, le résultat n’était pas à la hauteur de nos espérances et dans la mesures ou le faire correctement représente un budget significatif, oui, nous regrettons de ne pas pouvoir le faire mais on ne le fera pas dans l’immédiat. C’est clair que si cette situation devait perdurer et même si, lorsqu’un jour, on rejoindra la salle du conseil au sein de la mairie, on arrivera probablement à le faire mais pour l’instant c’est un coût supplémentaire que nous ne pouvons pas supporter et nous ne considérons pas comme une priorité et nous ne voulons pas le faire de manière médiocre. Alors le sujet peut vous interroger mais Madame LACOSTE vous connaissez « le grand air de la calomnie » de Beaumarchais, bien sûr et vous savez parfaitement que ce n’est pas parce qu’on répète une contre vérité qu’elle devient une vérité mais il n’empêche qu’à force de la répéter, il y a des personnes qui finisse par penser que c’est la vérité. C’est cela, « le grand air de la calomnie ». Je ne vais pas vous l’infliger même si je le connais par cœur. Mais je pense que la presse, en l’occurrence une certaine partie de la presse, a en fait choisit de diffuser des informations inexactes, c’est-à-dire mensongères je répète, et par ailleurs tendancieuses car elle vise à donner crédit à une supposée dégradation des relations sociales au sein de la mairie de Coutras. Et vous avez-vous-même renforcer cette notion de dégradation des relations sociales au sein de la mairie de Coutras puisque vous nous avez interpelés à plusieurs reprises sur ce sujet-là. Effectivement, nous considérons que suffisamment de tort a été causé au Maire de Coutras, ainsi qu’à l’ensemble de la Mairie. Il convient désormais que la calomnie cesse, que la vérité soit rétablie et que chacun assume la responsabilité de ses propos. Vous souhaitez répondre ? Madame LACOSTE : Oui, redire que la presse, vous souhaitez Sud-Ouest mais le Résistant a aussi rapporté... Monsieur MERCIER : Non, le Résistant n’a pas dit la même chose et n’a pas parlé d’une trentaine de personnes. Madame LACOSTE : En effet... Monsieur MERCIER : Ce n’est pas négligeable dans l’affaire, nous y reviendrons. Madame LACOSTE : Après, elle n’a fait que rapporter nos propos. En quoi les propos de Sud- Ouest sont-ils diffamatoires ? Ils n’ont fait que rapporter nos propres propos. Lorsque nous avons voté la protection fonctionnelle dans le cadre de 3 affaires qui concernaient les agents de la mairie de Coutras, nous parlions bien de faits sur l’ancien mandat et je crois me rappeler que la collègue a cité une antériorité. Il n’est pas question de votre mandat et de vous, en tant que délégué aux ressources humaines, nous parlions d’un ancien mandat et donc une antériorité depuis que Monsieur le Maire de Coutras est élu Maire de Coutras. Et donc, nous vérifierons si vous le voulez bien, si depuis que Monsieur le Maire est élu Maire de Coutras il n’y a pas eu environ une trentaine d’agents qui est partie. Nous le vérifierons.36 Monsieur MERCIER : Ce n’est pas tout à fait la même chose que vous êtes en train de dire Madame LACOSTE. Parce que la manière dont cela a été reporté par Sud-Ouest, c’était pas depuis que Monsieur le Maire est élu qu’il y a une trentaine d’agents qui est partie. Ce n’est pas cela qui parait dans les colonnes de Sud-Ouest, je vous prie de m’excuser. C’est totalement différent. Cela donne l’impression que vous avez renforcée par vos propres propos dans cette enceinte, qu’il y avait une ambiance pourrie au sein de la municipalité et des tas d’agents étaient partis récemment. Alors maintenant j’imagine que l’on ne sera pas d’accord, mais pour clore ce débat je vais vous communiquer les éléments que j’ai demandés aux ressources humaines d’établir. Il s’agit des chiffres factuels, irréfutables, des départs d’agents de la ville de Coutras, enregistrés entre le mois d’avril 2014, début du premier mandat du Maire, Monsieur Jérôme Cosnard, et ce mois de mars 2021. J’imagine que la presse – ou du moins une partie de la presse – qui a choisi, sans prendre la peine de les vérifier, de colporter des informations dont je répète qu’elles sont mensongères, tendancieuses et diffamatoires, mettra au moins autant d’ardeur à diffuser des informations objectives et véridiques qui découlent de l’état nominatif des départs sur cette période. Pour faire simple, en voici la synthèse, sur cette période d’avril 2014 à mars 2021, soit 7 années. Comme il s’agit de personnes, les chiffres que je vais vous communiquer ne comportent pas de virgule, je me vois mal parler de 4,3 personnes par exemple, cela n’a pas de sens. Le nombre moyen de départs sur cette période s’établit à 8 personnes par an. Et l’année dernière, 2020, s’inscrit bien dans cette statistique, il n’y a aucune recrudescence. Parmi ces 8 personnes par an, voici quelles sont les causes de départs ; je détaillerai ensuite les différentes catégories : • Entre 4 et 5 personnes par an partent à la retraite • Entre 1 et 2 personnes par an font l’objet d’une mutation vers une autre collectivité • Entre 1 et 2 personnes par an ont demandé à être mises en disponibilité, soit pour créer une entreprise, soit pour convenance personnelle • Sur la totalité des 7 années, nous avons enregistré au total 4 démissions, soit moins d’une par an. Les départs à la retraite sont, de loin, la principale cause pour laquelle les agents quittent la collectivité. Il me semblerait particulièrement malhonnête d’imputer ces départs à un mauvais climat social. Les mutations vers une autre collectivité sont généralement pour les agents qui en bénéficient l’occasion d’une possibilité de promotion. La dernière que nous avons enregistrée concernait un agent qui était adjoint à un chef de service à Coutras, et qui s’est vu proposer un poste de chef de service dans une collectivité proche. Ici, il lui aurait fallu attendre plusieurs années avant d’avoir une telle opportunité, son chef n’ayant pas encore l’âge de la retraite. Nous sommes heureux pour lui. Les mises en disponibilité pour convenances personnelles (une grosse moitié des demandes de mise en disponibilité) ne nous permettent pas toujours de connaître les motifs réels de ces départs. Mais les deux dernières enregistrées avaient pour objet une réorientation professionnelle vers le secteur privé, dont nous savons qu’il est souvent plus rémunérateur. Il faut rappeler que la mise en disponibilité permet à un agent de demander sa réintégration dans la collectivité pour le cas où son projet ne tourne pas comme il l’espère ; c’est une sorte de parachute professionnel. Quant aux mises en disponibilité pour création d’entreprise, une des dernières nous vaut la présence en centre-ville d’un nouveau commerce installé depuis un peu plus d’un an et qui marche fort bien. Nous sommes également ravis pour lui, d’autant que ce n’est pas le premier à se trouver dans cette situation.37 Enfin en ce qui concerne les démissions, moins d’une par an, je le rappelle, les motifs sont divers, mais pas conflictuels : le plus souvent il s’agit de personnes qui ont reçu une proposition plus avantageuse ou qui veulent changer de projet de vie, mais qui n’avaient pas besoin du parachute de la mise en disponibilité. À titre d’illustration, je retiendrai le cas d’un professeur de violon de l’école de musique, qui s’est vu proposer ailleurs un poste à plein temps que nous ne pouvions pas lui assurer. Pour terminer, j’ajouterai que nous avons procédé à une comparaison entre les départs enregistrés au sein de la ville de Coutras et ce qui se passe dans les autres collectivités. Nous nous sommes appuyés pour cela sur la synthèse nationale des bilans sociaux des collectivités. La ville de Coutras s’inscrit complétement dans la norme des autres collectivités, voire même un peu en dessous en ce qui concerne le taux de départs annuels. La moyenne est de l’ordre de 8 %, contre 4 à 6 % selon les années pour Coutras. De cette comparaison, il en ressort un seul élément significatif et distinctif : notre collectivité enregistre, en proportion, davantage de départs en retraite que les autres collectivités. C’est la conséquence de la pyramide des âges de nos agents. Je vous rappelle que le rapport de la chambre régionale des comptes, dont nous avons débattu lors du précédent conseil municipal, pointait le caractère défavorable du GVT (glissement vieillesse technicité), en notant que (le chiffre est établi à fin 2019) 22 agents allaient partir au cours des 6 années à venir. C’est parfaitement cohérent avec les chiffres que j’ai énoncés. Eh bien oui, 30 agents sont partis... Je veux dire bien sûr que 30 agents sont partis en retraite depuis avril 2014, ça, c’est le chiffre exact en 7 ans, mais ce n’est pas cette information là que la presse a choisi de délivrer... Où est l’hémorragie qui a été annoncée et dénoncée ? N’y a-t-il pas une colossale malhonnêteté intellectuelle à tenter de faire croire que le climat social au sein de la Mairie de Coutras est dégradé, voire invivable ? Il est temps de mettre un terme aux mensonges et le temps va venir d’en rendre compte. Quant à prétendre nous donner des leçons de bienveillance vis-à-vis du personnel, ce n’est rien d’autre qu’une tartufferie ! Madame ECHCHAMSI : Je vais juste rajouter quelques aspects juridiques, car l’essentiel a été dit. Mais concernant la protection fonctionnelle, je vous ai entendu dire que nous l’avions beaucoup accordé. Il faut savoir que toutes les protections fonctionnelles ont toujours été demandées utilement. Elles ont été remportées la plupart du temps par le Maire, et suivies de condamnations à la charge des parties adverses. Sur l’aspect juridique, je vous ai entendu dire qu’il fallait informer les Coutrillons. Je suis d’accord avec vous, il faut les informer mais ne pas leur mentir. Vous avez raison, la liberté d’expression est importante, mais cela ne signifie pas que l’on puisse dire tout et n’importe quoi. Dans une société démocratique, certaines limites doivent être apportées. Les propos que vous avez eu n’ont pas été vérifiés, n’ont pas fait l’objet de débat contradictoire. Je rappelle que la diffamation est, comme l’indique l’article 29 de la loi du 29 juillet 1981, comme une allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne. Les faits que l’on a lus portent à l’honneur de la Mairie et de son image. Monsieur MERCIER : Merci. On passe au vote. Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 22 voix, 4 voix contre (M.LACOSTE, A- C.FAGOUR, F.BERNARD et B.MORAWSKA) et 1 abstention (J-P.COLIN) :38 - Accorde la protection fonctionnelle à Monsieur Jérôme COSNARD pour assurer la défense de ses intérêts pour les faits présumés de diffamation à son encontre contenus dans le journal Sud-Ouest du 22 décembre 2020 ; - Déclare que cette protection lui est accordée pour les frais de justice exposés pour sa défense, dans toutes les actions judiciaires qu’il pourra intenter sur le fondement des présumés propos diffamatoires, sans préjudice du nombre et de l’identité des personnes poursuivies, jusqu’à obtention d’une décision définitive ; - Décide d’imputer au budget le règlement des frais de justice exposés pour la défense des intérêts de Monsieur COSNARD, à la limite de leur caractère manifestement excessif ; - Donne pouvoir à Monsieur Patrick MERCIER, Premier adjoint, ou son représentant, d’appliquer les dispositions de la présente délibération. Monsieur Jérôme COSNARD n’a pris part ni aux débats, ni au vote de la présente délibération, en tant qu’élu intéressé. Monsieur MERCIER : Je vous annonce que le prochain conseil municipal aura lieu le 15 avril. Nous avons été poussés à reculer cette date dans la mesure où l’Etat n’est pas capable de nous donner avant le 31 mars les bases de la fiscalité dont nous avons besoin pour établir notre budget. Merci et bonne soirée. Fin de séance : 20h36.39 ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2021 RAPPORTEUR : Monsieur le Maire - Désignation d’un secrétaire de séance - Communication des décisions n°5 et 6 RAPPORTEUR : Patrick MERCIER, adjoint délégué à la coordination de l'action municipale, au personnel, aux finances et à la fiscalité locale, à l'état-civil, aux élections, à la sécurité, à la défense, à l'occupation du domaine public, au plan de circulation et de stationnement. 14/2021 – Présentation du rapport sur les orientations budgétaires 2021 Annexe 1 15/2021 – Création d’un budget annexe lotissement - Lotissement de Troquereau sur l’Isle RAPPORTEUR : Grégory ROUSSELLE, conseiller délégué à la sécurité, au plan de circulation et de stationnement, aux cérémonies, aux affaires militaires et aux anciens combattants. 16/2021 – Demande de subvention 2021 – Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) – Extension du système de vidéo protection (tranche intermédiaire) RAPPORTEUR : Laura RAMOS, adjointe déléguée à l'environnement, à l'écologie, au développement durable, au cadre de vie, aux cimetières. 17/2021 – Avis du conseil municipal sur la demande d’exploitation d’une carrière de matériaux alluvionnaires sur la commune d’Abzac RAPPORTEUR : Philippe MARIGOT, adjoint délégué à l'urbanisme, aux cimetières, à la voirie, à l'occupation du domaine public routier (routes, trottoirs et bas-côtés), aux réseaux (eau, assainissement, électricité, gaz), à l'entretien des bâtiments, à l'environnement et au développement durable. 18/2021 – Convention avec le Département de la Gironde pour réalisation et entretien d’aménagements paysagers sur la RD 261 19/2021 – Cession d’une partie de la rue Henri IV cadastrée BL n°133540 RAPPORTEUR : Fabienne BORDAT, adjointe déléguée aux associations, à la culture, à la gestion des affaires culturelles et des équipements culturels, au jumelage et à la viographie, aux sports, aux manifestations sportives, aux loisirs sportifs, à la radio locale. 20/2021 – Demande de subvention auprès de la Mission ville de la préfecture de la Gironde pour le projet « chorale d’enfants » de l’école de musique dans le cadre de l’appel à projet politique de la ville 2021 21/2021 – Communication du rapport du délégataire de service public sur la gestion 2020 – Délégation de service public pour l’exploitation du cinéma municipal RAPPORTEUR : Youssra ECHCHAMSI, conseillère déléguée à l’état-civil et aux affaires juridiques 22/2021 – Demande d’octroi de la protection fonctionnelle au Maire