Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 318 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 162 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 457 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 238 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 508 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 508 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 347 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 341 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 224 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 307 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 459 recueil des actes administratifs special 07 09 2026
Document publié le Lundi 7 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 459 recueil des actes administratifs special 07 09 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-459
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2026Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2026-09-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
déroger à la règle du repos dominical - Société ECO MOBILITE DE
L'AIN, enseigne RADIOR - 01310 SAINT REMY (2 pages) Page 3
201_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-09-07-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
déroger à la règle du repos dominical - Société
ECO MOBILITE DE L'AIN, enseigne RADIOR -
01310 SAINT REMY
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-09-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical - Société ECO MOBILITE DE L'AIN, enseigne RADIOR - 01310 SAINT REMY 3E = Direction départementale de l'emploi, PRÉFET du travail et des solidarités
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
LE PRÉFET DE L'AIN
Le Préfet du département de l'Ain et par délégation le Directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Ain;
Vu l'arrêté préfectoral n° 01-2026-02-10-00005 du 10 février 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier PATERNOSTER, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'AIN ;
Vules articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 du Code du travail:
Vu la requête présentée le 31 août 2026 par la société ÉCO MOBILITÉ DE L'AIN pour son établissement à
l'enseigne RADIOR situé 39 chemin de la Veyle à Saint-Rémy (01310), en vue d'être autorisée à déroger à
la règle du repos dominical pour le dimanche 20 septembre 2026 ;
Vu l'article 146 de la convention collective nationale de la métallurgie fixant les contreparties
accordées aux salariés amenés à travailler exceptionnellement le dimanche ;
Vu la déclaration de volontariat de deux salariés souhaitant travailler le dimanche 20 septembre 2026;
Considérant que la société ÉCO MOBILITÉ DE L'AIN est une entreprise spécialisée dans la fabrication de
vélos à assistance électrique ;
Considérant que les services de la Préfecture de l'Ain ont sollicité la société ÉCO MOBILITÉ DE L'AIN en
date du 17 juin 2026 pour qu'elle organise des portes ouvertes de l'entreprise dans le cadre des Journées
européennes du patrimoine les 19 et 20 septembre 2026;
Considérant que la société ÉCO MOBILITÉ DE L'AIN a répondu favorablement à cette demande et
qu'elle a décidé d'ouvrir ses portes au grand public le dimanche 20 septembre 2026;
Considérant que la présence de salariés est indispensable afin de pouvoir accueillir et encadrer le public
qui sera présent à cette occasion;
Considérant que les arguments avancés par le requérant remplissent les conditions fixées par les
articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et L. 3232-25-4 du Code du travail;
DDETS – Service d’appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-09-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical - Société ECO MOBILITE DE L'AIN, enseigne RADIOR - 01310 SAINT REMY 4E = Direction départementale de l'emploi, PRÉFET du travail et des solidarités
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain;
ARRÊTE
Article 1 :
La société ÉCO MOBILITÉ DE L'AIN est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour
le dimanche 20 septembre 2026, afin de pouvoir ouvrir au grand public les portes de son
établissement situé 39 chemin de la Veyle à Saint-Rémy (01310) à l'occasion des Journées européennes
du patrimoine ;
Article 2 :
Les salariés appelés à travailler le dimanche dans le cadre de cette dérogation devront bénéficier d'une
rémunération majorée de 100% des heures travaillées le dimanche ainsi que d'un repos compensateur
un autre jour que le dimanche ;
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ain et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 7 septembre 2026
P/ Le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités
signé Olivier PATERNOSTER
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- Soit en exerçant un recours hiérarchique devant le Ministre du travail et des solidarités,
Direction générale du travail - 39-43 quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;
- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3
ou bien sur le site www.telerecours.fr
DDETS – Service d’appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-09-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical - Société ECO MOBILITE DE L'AIN, enseigne RADIOR - 01310 SAINT REMY 5