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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 318 recueil des actes administratifs special.07 07 2026
Document publié le Mardi 7 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 318 recueil des actes administratifs special.07 07 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Changement climatique,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-318
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2026-07-05-00001 - 2026ArreteModifSubFondsVertAction1-1PepSr3aRaa
(4 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
201_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-07-05-00001
2026ArreteModifSubFondsVertAction1-1PepSr3a
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-07-05-00001 - 2026ArreteModifSubFondsVertAction1-1PepSr3aRaa 3E =
PRÉFET XTION Liberté agi | Mobiliser - Accélérer Egalité Fraternité
LE FONDS VERT
. pour l'accélération
:: de la transition
::: écologique dans
:: les territoires
ARRÊTÉ MODIFICATIF D’UNE DÉCISION D’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT
AXE 2 - ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE
PRÉVENTION DES INONDATIONS
Le Préfet de l’Ain
chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D. 1111-8 ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
1/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-07-05-00001 - 2026ArreteModifSubFondsVertAction1-1PepSr3aRaa 4Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE en tant que préfet de l’Ain ;
Vu le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu la circulaire du 01 avril 2026 relative aux règles d’emploi en 2026 des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales, du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant attribution d’une subvention au titre du fonds vert 2024 concernant l’axe 2 – volet 1 : soutien financier renforcé pour les PAPI (programmes d’actions de prévention des inondations) et la réduction de la vulnérabilité des bâtiments publics ;
Vu le cahier des charges de l’appel à projet relatif aux programmes d’actions pour la prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Vu la note du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges de l’appel à projets relatifs aux programmes d’actions de prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Vu la validation du programme d’études préalables (PEP) au programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents, le 13 octobre 2022 ;
Vu le courrier de validation de l’avenant n°1 au programme d’études préalables (PEP) au programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents en date du 21 juillet 2025 ;
Vu la fiche action n°1-1 du PEP au PAPI Ain Aval et Affluents concernant l’étude historique des inondations ;
Vu la demande de prorogation de la date prévisionnelle d’achèvement exprimée par le bénéficiaire le 10 juin 2026 ;
Considérant que l’étude historique des inondations nécessite un délai supplémentaire ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ain ;
ARRÊTE
Article 1
L’article 1 – objet de l’aide financière de l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant attribution d’une subvention au titre du fonds vert 2024 pour la réalisation de l’étude historique des inondations est remplacé par l’article suivant :
2/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-07-05-00001 - 2026ArreteModifSubFondsVertAction1-1PepSr3aRaa 5Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’État attribue une subvention au titre du fonds d’accélération de la transition écologique (fonds vert) - « Axe 2 – volet 1 : soutien financier renforcé pour les PAPI (programmes d’actions de prévention des inondations) et réduction de la vulnérabilité des bâtiments publics », pour la réalisation de l’opération :
« étude historique des inondations »
portée par le syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents (SR3A), dont le siège se situe à la mairie d’Ambérieu-en-Bugey, 1 place Robert Marcelpoil 01500 AMBERIEU-EN- BUGEY, numéro SIRET 200 078 004 00013.
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s’élève à 15 000,00 € HT. L’assiette maximale subventionnable est de 15 000,00 euros HT.
CALENDRIER PRÉVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d’opération Date prévisionnelle de fin d’opération
21/10/2024 31/12/2026
Article 2
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant attribution d’une subvention au titre du fonds vert 2024 concernant l’axe 2 – volet 1 : soutien financier renforcé pour les PAPI (programmes d’actions de prévention des inondations) et la réduction de la vulnérabilité des bâtiments publics, pour la réalisation de l’étude historique des inondations sont inchangées.
Article 3
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Ain.
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, le directeur départemental des territoires de l’Ain et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente du SR3A par le préfet du département de l’Ain.
3/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-07-05-00001 - 2026ArreteModifSubFondsVertAction1-1PepSr3aRaa 6Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 05 juillet 2026
Le préfet,
SIGNE
Louis-Xavier THIRODE
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-07-05-00001 - 2026ArreteModifSubFondsVertAction1-1PepSr3aRaa 7