Arrêté - BV 5 2022 PUBLIE

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Arrêté - BV 5 2022 PUBLIE Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Saint-Cloud. Lien du pdf (Arrêté - BV 5 2022 PUBLIE)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, PERMIS DE STATIONNER n° BV 5 /2022

AUTORISANT du 17 novembre 2022 au 31 mars 2023,

République française l'entreprise « EIFFAGE ROUTE » à réaliser l'installation

Ville de Saint-Cloud d'une base vie au droit du n°150, boulevard de la Direction de la Voirie et Réglementation République.

Le maire de la ville de Saint-Cloud ;

Vules lois 82-213 et 82-623 des 2 mars et 22 juillet 1982, relatives aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L. 113-2 ;

Vu le Code de la route, notamment l'article R 417-10 ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code du travail ;

Vu le règlement de voirie approuvé par le Conseil municipal le 410 mai 2012 ;

Vu l'arrêté municipal n° 2020-323 du 9 septembre 2020, portant délégation de fonction et de signature à Mme

Capucine du SARTEL ;

Vu la demande de réaliser l'installation d'une base vie au droit du n° 150, boulevard de la République, par l'entreprise

« EIFFAGE ROUTE » au cours de travaux de requalification de l'avenue Caroline et de la rue des Villarmains ;

Vu l'avis du conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du ;

Considérant qu'il appartient au maire de délivrer les autorisations d'occupation du domaine public et d'en définir les

conditions,

AUTORISE

Article 1° — Conditions de mise en place du cantonnement

Du 17 novembre 2022 au 31 mars 2023, l'entreprise « EIFFAGE ROUTE » sera autorisée à réaliser l'installation

d'une base vie au droit du n° 150, boulevard de la République dans les conditions suivantes : -__ base de vie : sur deux places de stationnement.

L'ensemble des aménagements nécessaires à la sécurité et à la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite devra être réalisé. Ils seront à la charge du bénéficiaire de l'autorisation. En conséquence, l'installation du cantonnement ne devra en aucun cas gêner la visibilité sur la voie publique ni représenter un quelconque danger, que

ce soit pour les piétons ou pour les automobilistes.

L'aspect du cantonnement devra contribuer à garantir un aspect esthétique conforme aux souhaits de la Ville et à éviter les dégradations. En cas de présence de graffiti ou d'affichage sauvage, la société s'engage à les retirer dans

les plus brefs délais. Par ailleurs, des matériaux anti-collage devront être utilisés.

Article 2 - Portée de l'autorisation

L'autorisation d'occuper le domaine public est accordée à titre personnel, de façon précaire et révocable (article L.

113-2 du Code de la voirie routière). Elle ne peut, en aucun cas, être prêtée, louée ou cédée. Elle est délivrée pour le seul usage prévu dans la demande et pour une durée ne pouvant excéder celle du chantier. Elle ne confère aucun

droit réel à son titulaire et elle peut être retirée à tout moment pour des motifs d'ordre public touchant à la sécurité

publique et aux droits des tiers, sans qu'il puisse résulter pour ces derniers, de droit à indemnité.

( sac oun Hôtel de Ville - 13, place Charles-de-Gaulle - 92211 SAINT-CLOUD CEDEX - Tél : 01 47 71 53 00 - www.saintcloud.frArticle 3 — Dispositifs de protection et signalisation du chantier

Le cantonnement sera mis en place sous la responsabilité du pétitionnaire et à ses frais. Il devra en assurer la surveillance et la maintenance, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, jusqu'à retrait.

Si le cantonnement est installé en limite de la voie de circulation ou s'il empiète sur la chaussée, il devra obligatoirement être signalé au moyen de feux de stationnement et de dispositifs rétro-réfléchissants visibles de nuit.

Un panneau, visible depuis la voie publique et lisible pour tous, devra être installé en limite du chantier et pendant toute la durée du chantier, et comporter :

- la présente autorisation ;

- les coordonnées du bénéficiaire de l'autorisation.

Article 4 - Tenue du chantier

Pendant toute la durée des travaux, les abords du chantier devront être maintenus dans un parfait état de propreté. En cas de carence du bénéficiaire de l'autorisation, la Ville sera en droit de procéder au nettoyage aux frais de ce dernier.

Il est strictement interdit de gâcher du béton où du mortier à même le sol ou de répandre un liant hydraulique sur la voie publique.

Les eaux résiduelles (nettoyage des bétonnières et engins de chantier, etc.) devront être récupérées et décantées avant d'être rejetées dans le réseau public.

Article 5 - Dégradation et remise en état des lieux

La réalisation, dans le domaine public, de scellements, d'ancrages, de fixations ou de forages pour la mise en place de quelconque support est formellement interdite, sauf accord préalable de la Ville. Dans ce cas, les réfections seront à la charge du bénéficiaire de l'autorisation, y compris la dépose des matériaux d'ancrage mis en œuvre.

Toute dégradation de la voie publique, se trouvant, avant installation, dans l'emprise de la surface d'occupation autorisée devra être signalée par écrit à la Ville afin qu'un constat puisse être réalisé avant le début des travaux.

Aussitôt après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation devra procéder à la réfection des dommages causés à la voirie ou aux équipements publics ainsi qu'à la remise en état de propreté et de praticabilité

de l'emprise de la voie publique utilisée. En cas d'abstention dans l'observation de ces prescriptions, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais du bénéficiaire de l'autorisation.

Article 6 — Préservation des plantations

Lors de l'exécution de travaux sur le domaine public, toutes les précautions seront prises pour assurer la protection des plantations et des massifs.

Il sera interdit de porter atteinte à l'intégrité des arbres et des surfaces végétalisées situés sur le domaine public dans l'emprise du chantier. Il sera formellement interdit, en particulier, de couper les branches ou les racines des arbres, de planter des clous où tout autre objet dans les arbres, de les utiliser comme supports pour amarrer et haubaner des échafaudages, des clôtures de chantier ou tout autre matériel et objet quelle qu'en soit sa nature. Les abords immédiats des plantations seront toujours maintenus en état de propreté et seront soustraits à la pénétration de tout liquide nocif pour la végétation.

Les mutilations et suppressions d'arbre sur le domaine public feront l'objet de poursuites au titre des articles 322-1 et 322-2 du Code pénal.Article 7 - Équipements publics

Le bénéficiaire de l'autorisation devra veiller à l'écoulement normal des eaux de pluie et éviter l'obstruction ou le

recouvrement des bouches d'incendie, des bouches à clé des robinets vannes, des puisards de rue, des bouches d'égout, des boîtes de répartition de câbles électriques et téléphonique, des vannes de coupure du gaz, et de toute autre installation publique similaire dont l'accès devra rester possible à tout moment.

À titre exceptionnel, la dépose et la repose d'équipement et de mobilier public (signalisation verticale, candélabre, applique murale, potelet, horodateur, etc.) situés dans l'emprise du chantier, seront effectuées par les services gestionnaires concernés de la Ville où par ses prestataires, qui devront être contactés préalablement. Le bénéficiaire de l'autorisation supportera la charge financière de la dépose puis de la repose de ces équipements ou mobiliers publics.

Article 8 — Droits des tiers et responsabilité

Les droits des tiers sont et demeureront expressément préservés.

Le bénéficiaire de l'autorisation assumera seul, tant envers la Ville qu'envers les tiers ou usagers, la responsabilité pour tout dommage, accident, dégât ou préjudice quels qu'ils soient (matériels, corporels, ….) résultant directement ou indirectement de la présence de l'emprise.

Article 9 —- Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le permissionnaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires, notamment celles qui relèvent du Code de l'urbanisme.

Article 10 —- Exécution

Le directeur des services techniques, le commissaire de police, le responsable de la police municipale et tous les agents de la force publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait en l'hôtel de ville de Saint-Cloud, le { NOV. 2922

ire, de Saint-Cloud et par délégation, E\,

à (au bar Capucine du SARTEL, Adjointe au maire déléguée à la voirie, à la propreté et à la mobilité.

Publication électronique de l'acte le : 1 à NOV. 2! 22

Numéro :

Ou notification de l'acte le :

Acte exécutoire le :

4 0 NON. 2022