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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°164 du 03 oc
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°153 du 12 septembre 2025
Document publié le Vendredi 12 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°153 du 12 septembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 153 du 12 septembre 2025 SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0160 du 11 septembre 2025 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique.
arrêté préfectoral n° ddtm-2025-09-18 du 12 septembre 2025, portant sur l'autorisation d'organiser, par Nantes Métropole, les travaux d'"Investigation de structure en sous face du pont Audibert", entre le 18 et le 26 septembre 2025.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-885 du 05 septembre 2025 portant dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes sur la Loire-Atlantique à la société "PIXAIR SURVEY".
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-908 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur la commune de Nantes.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-905 portant diverses mesures temporaires du vendredi 12 au dimanche 14 septembre 2025 sur le département de la Loire-Atlantique.
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant déclassement du domaine public de l'Etat de parcelles dépendant du domaine public ferroviaire - AW 269 - AW 271 - AW 323 - Savenay (44).
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral n°BC -2025-037 du 11 septembre 2025 portant homologation temporaire et autorisation d’une démonstration d’acrobaties motos à Saint-Nazaire relatif à l’évènement OUEST BIKE SHOW l’aventure continue- 13 et 14 septembre 2025. E
|
|
PRÉFET
|
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral N°2025/SEE/0160 portant limitation ou interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
le
code
de
l’environnement
Livre
II,
titre
1-
Eau
et
milieux
aquatiques
(notamment
les
articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 2171-66 à R. 211-70 et KR. 216-9) et Livre IV, titre 3- pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5), VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, VU le code civil, notamment les articles 640 à 645, VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements, VU
le
décret
n°2005-636 du
30
mai
2005
relatif à
l’organisation
de
l'administration
dans
le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, VU
les
arrêtés
ministériels du
11
septembre 2003
modifiés fixant
les
prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration, VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
en vigueur, et notamment sa
disposition
7E,
|
VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesures de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l'eau
dans
le
département
de
la
Loire-
._
Atlantique, VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la
Loire pour faire
face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie, VU
l'arrêté préfectoral du 11
mars 2015 définissant la gestion expérimentale du
niveau d'eau
du lac de Grand-Lieu, 10, boulevard Gaston Serpette BP
53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 28 02
Mél
: ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: 9h00
-
12h00
/
14h00
-
16h30 CONSIDÉRANT
les
débits
des cours
d’eau
dans
le
département
et
le
niveau
des
nappes
souterraines à usage d’eau potable dans le département, CONSIDÉRANT
que
pour
préserver
la
santé,
la
salubrité
publique,
l'alimentation
en
eau
potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l'eau, CONSIDÉRANT
que
la
remontée
du
débit
de
la
Chère
à
Derval
permet
d'alléger
les
restrictions de certains usages relatifs à la zone
1 « Vilaine » du seuil de crise au seuil d'alerte,
CONSIDÉRANT
que
la
remontée
du
débit
de
l'Oudon
à
Oudon
permet
d'alléger
les
restrictions de certains usages
relatifs à
la
zone 2
« Oudon
»
du seuil
d'alerte
renforcée au
seuil d'alerte, CONSIDÉRANT que la remontée du débit de la Loire à Montjean-sur-Loire permet d’alléger les
restrictions
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
5b
« Secteur
réalimenté
des
Côtiers
Bretons » du seuil d'alerte au seuil de vigilance, CONSIDÉRANT que la remontée des débits de la Sèvre Nantaise à Tiffauges, Saint-Mesmin et Vertou permet d’alléger les restrictions de certains usages relatifs à la zone SnaSup 1 « Sèvre Nantaise » du seuil d'alerte renforcée au seuil d'alerte, CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques des prochains jours laissent entrevoir une possible amélioration des débits des cours d'eau, SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article
1
: Eau potable
Le
présent arrêté
porte des
restrictions sur
les
usages de
l’eau
potable.
Tous
les
usages
de
l’eau
potable sont réglementés conformément aux restrictions du niveau 2 - Alerte, définies dans l'annexe 1 de
l'arrêté
cadre
sécheresse
2023/SEE/0118
du
8
juin
2023, dans
l'article
5
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023 et consultables en annexes 4 et 5 du présent arrêté. Ces
restrictions
concernent
l’ensemble
du
département
de
la
Loire-Atlantique,
comme
illustré
en
annexe 1 du présent arrêté. Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique Les
cartes
illustrant
l’état.
de
situation
des
niveaux
de
gestion
à
l'échelle
du
département,
sont
annexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines). 2.1 - Hors Bassin de la Sèvre Nantaise L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures
de
restriction
telles
que
prévues
par
l'arrêté
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
susvisé.
Ces
mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté. Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :
*
dans
les
cours
d'eau
et
leurs
nappes
d'accompagnement
(conformément
à
la
définition
de
l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans : o
les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentées par Un cours d’eau où une nappe d'accompagnement,
o
les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,
*
dans
les
nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en
particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
|
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
°
à
l’utilisation
des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares,
réserves)
étanches,
qui
sont
déconnectées
des
ressources
d'eaux
naturelles
(cours
d'eau,
canaux,
nappes)
et
régulières,
remplies
entre
le
1”
novembre
et
le
31
mars.
Les
exploitants
de
ces
retenues doivent être en mesure dejustifier que durant la période de basses eaux (1° avril au 31 octobre),
le
cumul
des
prélèvements effectués à
partir d'une de ces retenues
n'excède pas
le
volume
de
prélèvement
autorisé
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
(ex:
registre
de
relevés
de
compteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;
+
à
l’utilisation
des
eaux
pluviales
collectées
à
partir de surfaces
imperméabilisées et stockées
dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures);
*
à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Les
tableaux
ci-dessous fixent
le
niveau
de
gestion
pour chaque
zone d'alerte
définies dans
l'arrêté
cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.
+
Eaux superficielles
Zone d'alerte
Niveau de gestion
N°1-Vilaine N°2-Oudon N°3a-Erdre amont
Vigilance
N°3b-Erdre aval
‘
Vigilance
N°3c-Affluents Nord Loire N°3d-Affluents Sud Loire N°3e-Loire
|
Vigilance
N°3f-Brière-Brivet N°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la
Loire
:
N°5b-Cêtier breton, secteur réalimenté par la Loire
Vigilance
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne) N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de Grand-Lieu
Vigilance +
Eaux souterraines
Zone d'alerte
Niveau de gestion
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de
ES
.
Vigilance
Grand-Lieu N°7-Nappe de Machecoul
Vigilance
N°8-Nappe de Nort sur Erdre
|
Vigilance
N°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St
Viience
Gildas des Bois
:
8
+
Eau potable
Zone d'alerte
Niveau de gestion
N°10-Eau Potable sur tout le département 2.2 - Bassin de la Sèvre Nantaise L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures
de
restriction
telles
que
prévues
par
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
susvisé.
L'arrêté
s'applique
quelle
que
soit
l’origine
de
la
ressource
utilisée
(eaux
superficielles,
eaux
x
souterraines,
nappes
d'accompagnement
(conformément
à
la
définition
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
susvisé),
plan
d'eau
connecté).
Les
mesures
de
limitation
ne
s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage. Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+
l’utilisation
des eaux stockées dans
les
retenues d’eau (plans d'eau,
lagune, mares,
réserves)
étanches,
régulières,
déconnectées
des
cours
d'eau,
canaux
et
nappes
d'accompagnement
remplies entre
le 1er novembre et le 31
mars.
Les exploitants de ces retenues doivent être en
mesure de
justifier que durant la période de basses eaux (Îer avril au 31
octobre), le cumul des
prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.
*__
l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des
aménagements
régulièrement
autorisés
(ex
: récupération
des
eaux
de
toitures
stockées
dans des cuves).
°__
l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté. Pour
rappel,
chaque
Préfet
réalise,
sur
la
zone
d'alerte
dont
il
est
pilote
(Art
6
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau (débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau
piézométrique).
Au vu de la situation, le
préfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l’article 5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manière simultanée (Art.8
arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),
4/22 ” Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
+
Eaux superficielles
Zone d'alerte
Niveau de gestion
SNaSupl - Sèvre Nantaise SNaSup2 - La Moine
Vigilance
+
|
|
Îl
SNaSup3 - La Sanguèze SNaSup4 - La Maine
+
Eaux souterraines
Zone d'alerte
Niveau de gestion
SNaSout1 - Sèvre Nantaise Article 3 : Manœuvres d'ouvrage Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l'objet des restrictions prévues à
l'article 2 et à l’article 3 doivent faire l'objet d'un avis pré du
service de police des eaux de la DDTM. Les
manœuvres
des
vannes
permettant
la
gestion
du
niveau
d'eau
du
lac
de
Grand-Lieu
sont
réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015. Article 4 : Validité Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2025/SEE/0159 du 5 septembre 2025. Il est applicable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2025. Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique. Article 5
: Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l’environnement). Article 6: Exécution La secrétaire générale de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires des communes de la
Loire-
Atlantique,
le directeur départemental
des territoires et de
la
mer de
la
Loire-Atlantique,
le général
commandant le groupement de gendarmerie de la
Loire-Atlantique, le directeur départemental de la
sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À
Nantes,
le{
À SEP,
2025
LE PRÉFET
Délais et voies de recours Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit
Un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
Un
recours
hiérarchique
devant
le.
Ministre
de
la
transition
écologique et solidaire, -
soit
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette
CS
24111
44041
Nantes Cedex.
.
Dans le cas d'un
recours gracieux ou
hiérarchique, en
cas de nouveau
refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. Annexe 1 : niveaux de gestion sur l’eau potable
[ Ex
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFET DE LA LOIRE.
Zones de gestion soumises à restrictions sur
ATLANTIQUE Lam
l'eau potable
es
Etat
de
la
situation
au
8
septembre 2025
Sources
:
DDTM44 /
DREAL
PDL /
CD44 Fond de carte : ADMIN EXPRESS
- IGN
© DOTM
de
Loire-Atlantique
Créé
le
8
septembre
2025
Mesures de restriction
sans restriction vigilance
10
20km
M alerte
D
——
MM norte renforche EN
crise
VU pour être annexé à mon arrêté du
1 SEP. 2025
A
Nantes, leÿ
{
GEp.
2ÿ95
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale Annexe
2
: niveaux de gestion sur les eaux superficielles
=
| ==
LOIRE-ATLANTIQUE
|
RTLANTIQUE Zones de gestion soumises à restrictions sur pu
les eaux superficielles
D
FE
Etat de la situation au 8 septembre 2025
|
A
ES
:
AS
Cd
:
Mesures de restriction
sans
restriction
Sources : DDTM44 / DREAL PL /
vigilance
Fond de carte : BDCARTO®® IGN
9
id
2x
He
© DDTM de Loire-Allantique
|
M aierte renforcée
Créé le 8 septembre 2025
I crise
ns
RES |
VU
pour
être
annexé
à mon
arrêté
duf
1 SEP,
2025
A Nantes,
14
4 SEP.
2025
LE PRÉFET
Pour le préfet
t par délégation, Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
| EM
LOIRE-ATLANTIQUE
É
DELA Loue Zones de gestion soumises à restrictions sur
IQUE
4
les eaux souterraines Etat de la situation au 8 septembre 2025
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sans
restriction
Sources
:DDTM44
/ DREAL
P.D.L.
/ CD44
vigilance
Fond
de
carte
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I
crise
Mesures de restriction
HU
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
dé
jee
ons
A Nantes, le
k iÙ
1 SEP,
2025
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
ain Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise,
conformémement
à
l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories : |
*
les usages des particuliers : catégorie « P »,
*
les usages des entreprises : catégorie « E »,
+
les usages des collectivités :
catégorie « C »,
°
les usages des exploitants agricoles :
catégorie « A ».
n°
Usages
Vigilance
PIE|CIA
Alimentation en
eau
potable
1
;
Asages
à
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
XIX|IX]/|X
prioritaires : santé, salubrité, sécurité
civile)
Arrosage des espaces verts,
massifs fleuris, et lantes d'agrément
Interdit entre
à
2
|
non iiées à le
8h et 20h
Inrerieriens
ai
RAS
Las
La
production (en pots et pleine
terre)
3
Arrosage des
Interdit
xixixlx
pelouses
Interdit entre
8h
et
20h
Lieu
Interdit entre
OU
41
Arrosage des
hate
8h et 20h
Interdiction
| x|
x | x | x
jardins potagers
raisonnée de l'eau
totale sur
Sensibiliser les
décision du
usagers (grand
préfet
public,
Arrosage des
entreprises,
.
.
5
terrains de sport,
collectivités,
Interdit entre
ils:
Interdiction
xxx
hippodrome et
agriculteurs,
8h et 20h
champs de course
etc) aux règles
6 | Douche de plage | de bon usage
Interdiction
X|X
d'économie
d'eau
Interdiction
Remplissage,
sauf premier remplissage, si le
remise à niveau et
chantier avait débuté avant les
7
vidange des
l'entrée en vigueur des restrictions
Interdiction
X
piscines privées
de niveau 2, et uniquement pour un
(y compris hors-sol)
volume destiné à garantir la sécurité
et l'intégrité du bassin.
Report du
Interdiction de
remplissage ou
|
remplissage, ou
de la vidange
de la vidange
Sensibiliser le
sauf avis de
sauf avis de
|
grand public et
l'ARS,
l'ARS,
8
Piscines ouvertes
les collectivités
le maintien du
|
le maintien du
x
| x
au public
aux règles de bon | renouvellement |
renouvellement
usage d'économie |
d'eau (apport)
d'eau (apport)
d'eau
restant permis
restant permis
s'il
est justifié
s'il
est justifié
pour raison
pour raison
sanitaire
sanitaire
: n°
Usages
Vigilance
Sensibiliser les usagers
(grand
|
public,
Alimentation des
entreprises,
9
fontaines
collectivités,
publiques et
agriculteurs,
privées (par réseau)
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Interdit
sauf circuit fermé
10
Lavage de véhicules
et
bateaux dans des stations de lavage
ou
aires
de
carénage
professionnelles Rappel : le lavage par les particuliers à titre privé à domicile
est
interdit (En application de
l’article L 1331-10 du
Code de la santé
publique)
La présente rubrique concerne également le
lavage de
véhicules/bateaux dans une station de lavage
professionnels de
location et de garages.
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Utilisation
raisonnée de l’eau
Interdiction
sauf une piste de
lavage haute- pression par
station
Interdiction sauf lavage
réglementaire et
sanitaire
Mise en place de manière visible au droit des
installations à destination des utilisateurs : un affichage
des restrictions en vigueur et une signalétique des
pistes ouvertes ou fermées
1
Nettoyage des
façades, toitures, et autres surfaces imperméabilisées
12
Nettoyage de la
voirie (place,
trottoirs, caniveau,
etc)
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Interdit
sauf si réalisé par une entreprise
Interdit
sauf impératif sanitaire OU sécuritaire, et réalisé par une entreprise
Interdit
sauf raison sanitaire ou de sécurité routière
13
Arrosage des
Green et départ de
golf
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités,
Interdit entre
8h
et
20h
Interdiction n°
Usages
Vigilance agriculteurs,
etc) aux règles
;
14
Arrosage des
de bon usage
Irobrdt entire
Interdiction
Interdiction
parcours de golf
d'éconcrie
8h et 20h
d'eau
Objectif de réduction de
25 % du volume
journalier maximal autorisé
(ou
habituellement prélevé pour ceux qui n'ont
pas
Maintien
des
d'autorisation
restrictions
Usages de l'eau
Lilas
à QU de
applicables en
i
.
;
isposition
ni
si
Sensibiliser
les
| raisonnée
de
l'eau
urieutières
su
"A
nécessaires au
usagers (grand
P
!
OU
process
de
public,
pour
les
process
de
|
‘
terdiction
sur
production ou à
entreprises,
production
décision du
l’activité
exercée
(y
collectivités,
concernés
par
un
préfet
15
compris ICPE ne disposant pas de
mesures
spécifiques)
agriculteurs, etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
plan d'actions volontaire de
l'industriel mettant
en
oeuvre
une
réduction effective
des
consommations
d'eau
sur
ces
process et transmis
à l'État
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (EX d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référer aux dispositions spécifiques relatives à
la gestion de
la
ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives Usages
Vigilance
16
Usages de l’eau strictement non nécessaires au
process
de
production ou à
l’activité exercée (y
compris ICPE ne disposant pas de
mesures
spécifiques)
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Interdiction
Interdit de 8h à 20h
17
‘Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général, l'approvisionneme
nt en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc)
aux
règles
de bon usage d'économie
d'eau
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral -
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du
réseau électrique ou à
la
délivrance
d'eau
pour
le compte
d’autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du
système
électrique
et
la
garantie
de
l’approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les cas
pas
concernées
les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie à
l’article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
18
Irrigation
par
aspersion
:
Grandes cultures, prairies, et cultures de pleins champs ou autres usages agricoles non
spécifiés ci-après
19
Irrigation des cultures
par
système
d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro- aspersion par
exemple)
20
Cultures sensibles (y compris légumes industrie) : cultures dont le manque d'eau
n'affecte
pas
seulement le
rendement mais aussi la survie de la plante
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Interdiction du lundi au
vendredi de 10h
àa20het du
samedi 10 h au dimanche 20h
Interdiction
Maintien des
Utilisation
raisonnée de l'eau
Interdiction du
lundi
au
vendredi de 10h
àa20het du
samedi 10 h au dimanche 20h
restrictions
applicables en
AR OU
Interdiction sur
décision du
préfet
Utilisation
raisonnée de l’eau
Interdiction du lundi au
vendredi de 10h
àa20het du
samedi 10 h au dimanche 20h
Maintien des restrictions applicables en
AR OU
Interdiction sur
décision
du
préfet n°
Usages
Vigilance
|
Maintien des
Cultures
sous
serre
|
restrictions
et
jeunes
plants
en
Utilisation
applicables
en
pépinière dont
Utilisation
raisonnée de
AR
21
fe
:
é
'
:
jardinerie
raisonnée
de
l'eau
l'eau
OU
Interdiction sur
décision
du
préfet
Irrigation dans le
PARAIT EME
.
mesures
Proposition par l'OUGC de
—
Interdiction
22 | cadre de la gestion |
,
:.
.
Le
.
am
collective (OUGC)
d'anticipation
modalités de gestion spécifiques
par l'OUGC
Remplissage, mise
jt
23
à niveau ou
à rasrcon
A
Interdiction
X
vidange des plans
sauf piscicultures
déclarées
.
d'eau
Remplissage et mise à niveau
nécessitant
l’utilisation d’une
Remplissage ou
|
Sensibiliser les
| Bompe
: Interdit
mise à niveau des | usagers (grand
24
plans d'eau à
public,
Dans les autres
Interdiction
X
vocation
entreprises,
| Cas : Interdiction
cynégétique
collectivités,
du lundi au
agriculteurs,
| vendredi de 10h
etc) aux règles
à 20h et du
de bon usage
|
Samedi 10 h au
d'économie
dimanche 20h
d'eau
_ | Limiter au strict
minimum les
|
manœuvres avec
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des
Lan
25
bateaux pour le passage des écluses
situation des cours d’eau - Arrêt de la navigation
si
nécessaire
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation
Sensibiliser les
du service police de l’eau
usagers (grand
Certaines
manœuvres
d'ouvrages
ne
nécessitent
pas
public,
d'autorisation du service police de l’eau si elles entrent
entreprises,
dans le
cadre d'un
règlement d'eau
traduit par arrêté
Gestion des
collectivités,
|Préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période
26
ouvrages
agriculteurs,
de basses eaux, ou si elles sont nécessaires :
X
etc) aux règles
*
au respect de la côte légale de la retenue,
de bon usage
°
à
la
protection
contre
les
inondations
des
d'économie
terrains riverains situés en amont,
d'eau
+
à
la
restitution
à
l'aval
du
débit
entrant
à
l’amont et au soutien d’'étiage Usages
Vigilance
27
Travaux en cours
d'eau
Précautions
maximales pour limiter les risques de perturbation
du milieu.
Obligation de
respecter le débit
réservé à l'aval des
travaux.
Décalés jusqu’au
retour d'un débit
plus élevé, sauf dérogation accordée dans le cadre de
X|IX!IX
l'autorisation délivrée par la police
de l’eau.
Rejets des stations
Sensibiliser les usagers (grand
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
28
d'épuration et
public,
jusqu’au retour d'un débit plus élevé.
x |
x
collecteurs
entreprises,
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute
pluviaux
collectivités,
| pollution à la DDTM, service en charge de la police de
agriculteurs,
l’eau.
etc) aux règles de bon usage
|
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
29|
Rejet Industriel
d'économie
autorisation préalable et pourront être décalés
X
d'eau
jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises,
30
Autres usages non |
collectivités,
|
Interdit de 8h à
Interdiction
xIx!Ix
cités ci-avant
agriculteurs, etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
20h
VU pour être annexé à mon arrêté du Ÿ
À SEP.
2025
A
Nantes,
à
1 SEP,
2075
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation, Annexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaïise, conformément l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire
face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
usages
Vigilance
PIE|CIA
Interdit sauf entre 20h et
Arrosage des
8 h pour les
massifs fleuris et
3
arbres et
Interdit entre
;
plantes
8het20h
arbustes
Interdit
xIxixix
ornementales (hors
plantés en
production)
pleine terre depuis moins
delan
Auto-limitation
Arrosage des jardins
-
des
Interdit entre8het20h
xIxix|x
otagers
ZiS
potag
prélèvements
Arrosage des
.
‘
Inter
pelouses
MPa
X|IXIX]IX
Sensibiliser le
-
—_—
grand public
Interdit sauf remise à niveau et
Remplissage, remise
et les
Premier rernptissage, si le
à niveau et vidange |
collectivités
vas ons
og
an
é
entrée en vigueur
des
.
de piscines et spas | aux règles de
.
ee
Interdit
rivés (de plus
bon usage
restrictions de niveau 2 et
X | X
P
d'Imi)
d'économie
|
Uniquement pour un volume
d'eau.
destiné à la sécurité et intégrité
du bassin.
Report
du
remplissage ou
|
Interdiction de
Sensibiliser le
de la vidange
remplissage, ou
grand public et
sauf avis de
|de la vidange sauf
.
les collectivités
l'ARS, 1e
ir
lin
Piscines ouvertes au
vies
d
maintien du
le maintien du
X|x
à
aux
règles
de
Il
|
Il
public
b
renouvellement |
‘renouvellement
san Vsage
d'eau (apport)
d'eau (apport)
d'économie
restant permis
|restant permis s'il
d'eau.
s'il est justifié
|
est justifié
pour
jus
justifié
p
pour raison
raison sanitaire
sanitaire
Alimentation en eau
potable des
opulations
(usages
una
aix
.
Le
Pop
(ag
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
xIx!ix!x
prioritaires : santé, salubrité, sécurité
civile)
Lavage de véhicules | Sensibiliser le | Interdit sauf impératif sanitaire |
Interdit sauf
et engins nautiques | grand public
|
ou dans les stations de lavage
impératif
X|IX|IX]/IX usages
Vigilance
et les
dans des
collectivités
installations de professionnels ou
collectivités
aux règles de
bon usage d'économie
d'eau.
professionnelles répondant à l'une de ces conditions : avec du matériel haute pression ou avec un système équipé d'un système de recyclage de l'eau
sanitaire
Lavage de véhicules et engins nautiques chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L'1331-10 du Code de la santé
publique)
Nettoyage des
façades, toitures, et
autres surfaces imperméabilisées Nettoyage de la voirie et trottoirs Alimentation des
fontaines publiques
et privées d'ornement
Arrosage des
terrains de sport, sols équestres et terrains de sports
motorisés
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau.
Interdit sauf si réalisé par une entreprise ou une collectivité
Interdit sauf
impératif sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé par une entreprise OU une collectivité
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
routière
Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre
8h
et
20h
Interdit (dérogations possibles pour les compétitions à enjeu
national ou international,
suivant l’état de la ressource)
Arrosage des parcours golfs
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau.
Interdiction d'arroser les
terrains de golf de8hà20h Un registre de prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire-
ment pour : l'irrigation.
Interdit usages
Vigilance
Arrosage des greens et départs de golfs
Interdit de 8h à 20h
Interdit
Objectif de réduction de 25 % du
volume
journalier maximal autorisé
(ou
habituelle
ment prélevé
pour ceux qui n'ont
pas
d’autorisati on ou de
Applicable en région
disposition
Pays de la Loire
particulière
uniquement
|
Utilisation
) sauf pour
raisonnée de
les process
l'eau
de
production concernés par un plan d'actions volontaire
de
l'industriel mettant
en
Interdiction sur
décision du préfet
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles
process de
de bon usage
production ou à
ve
E
d'économie
l'activité
exercée
d'eau
oeuvre
une
(y
compris
ICPE
ne
|
réduction
disposant pas
de
effective
mesures spécifiques)
.des
consomma tions d'eau
Sur
ces
process et transmis à
l'État
Usages de l'eau
strictement nécessaires au
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
‘
Si
APC
:
se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région | Sensibiliser les
Interdit de8hàä20h
Interdiction
Pays de la Loire
usagers (grand
uniquement
public, usages
Vigilance
Usages de l'eau non
nécessaires au
process de
production ou à l’activité exercée (y compris ICPE ne disposant pas de
mesures spécifiques)
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Applicable en région Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement nécessaires au process
de
production ou à l'activité exercée
(hors ICPE)
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, ‘agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Objectif
de
réduction de
25 % du volume
journalier maximal autorisé (ou
habituellement prélevé pour ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition particulière) sauf pour les process de production concernés par
un plan d'actions
volontaire de l'industriel mettant en oeuvre
une
réduction
effective des
consommations
d'eau sur ces process et
transmis à l'État
Utilisation raisonnée de
l'eau
Interdiction sur
décision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
{Si
APC
:
se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
Interdit de 8h à 20h
Interdiction usages
Vigilance
strictement non nécessaires au
process de
production ou à l'activité exercée
(hors ICPE)
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Applicable en région Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Exploitation des sites industriels
classés ICPE
Dès le passage en
vigilance
sécheresse, les exploitants ICPE
sont
tenus
de
s'informer
des
restrictions d'usage
qui
leur
sont
applicables
et
de
sensibiliser
leur
personnel
aux
règles
de
bon
usage
d'économie d'eau.
Dès
le
passage
en
seuil
d'alerte,
les
opérations
exceptionnelles consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la sécurité publique. Les
ICPE
mettent
en
œuvre
les
mesures
prévues dans
la
réglementation
qui
leur
est
applicable
et
notamment
leurs
arrêtés
préfectoraux
à
P
Exploitation des
complémentaires
APC
.
.
.
NE
_{
)!
sites industriels
individuels,
comme
la
à
£
ï
classés ICPE
réduction
des
volumes
prélevés,
de
façon
à
les
prioriser
tout
en
garantissant
la
sécurité
des
installations. Si
pas
d'APC
:
suppression
des
usages
hors
process
et
sanitaire.
|
L'arrosage
des
pelouses,
massifs
fleuris
et
espaces
verts
des
ICPE
est
soumis
aux mêmes règles que celles applicables
à
ces
espaces
lorsqu'ils
ne
relèvent
pas
d'une ICPE.
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans le code de l'énergie,
qui garantissent, dans le respect de l'intérêt général, l'approvisionnemen ten
électricité
sur
l'ensemble du
Sensibiliser les industriels aux règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
— Pour
les
installations thermiques
à
flamme,
les
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
dispositions
spécifiques
prises
par
arrêté
préfectoral - Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
d'autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système usages
Vigilance
territoire national
électrique et la garantie de l'approvisionnement en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
l’article
R
214-111-3
du
Code
de
l'environnement. fournie
à
liste
est
Abreuvement du
des animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation par aspersion des
cultures
Irrigation des cultures par
système d'irrigation localisée (goutte-à-
goutte, micro- aspersion par
exemple)
Sensibiliser le grand public
et
les
collectivités aux règles de: bon usage d'économie
d'eau.
Interdiction de 8h à 20h
OU
. gestion
Interdit
volumétrique
concertée, réduction
volumétrique
de 50 %
Interdiction
Maintien des
de 8h à 20h
restrictions
OU
appliquées en
Si gestion
AR
Auto-
volumétrique
limitation des
concertée,
OU
prélèvements
réduction
volumétrique
Arrêt des
de 50%
prélèvements sur décision du
Préfet
Remplissage Î
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf piscicultures déclarées
Navigation fluviale
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux
Limiter au strict
minimum les manœuvres
avec
un
planning
adapté
à
la
situation des cours d'eau Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et
les enjeux
locaux usages
Vigilance
Travaux en cours
d'eau
Manoeuvres d'ouvrage
(vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles...) hors plans
d'eau
Arrêt de la navigation si nécessaire
Précautions
maximales
pour P
Report des travaux sauf :
limiter les
.
|
.
- situation d'assec total
risques de
à
tac
;
- pour des raisons de sécurité
perturbation du
|
:
A
- dans le cas d’une restauration,
milieu.
'
,
is
renaturation du cours d'eau
Obligation de respecter le débit réservé à
l'aval des travaux.
Déclaration au service de police
de l’eau de la DDT
Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique - à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage - au non dépassement de la cote légale de retenue - à la protection contre les inondations des terrains riverains amont - à la restitution à l'aval du débit entrant à l’'amont et au soutien d'étiage - à la sécurité de l'ouvrage
À
-
à
la
garantie
de
l'approvisionnement
en
électricité du territoire national -
à
la
délivrance
d'eau
pour
les
besoins
de
la
biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un cahier des charges
ou
une convention visée
par
l'autorité administrative
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
Rejets industriels
Sensibiliser le grand public
et les
.
collectivités aux règles de bon
usage
d'économie
d'eau
Surveillance accrue Les
travaux
nécessitant
des
délestages
directs
sont soumis à
autorisation
préalable et pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé. Rappel:
obligation
de
signaler
immédiatement
toute pollution à
la
DDT, service en charge de la
police de l'eau. Surveillance accrue Les
délestages
exceptionnels
sont
soumis
à
autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
VU
pour
être
annexé
à mon
arrêté
du
f
1 SEP,
2095
A
Nantes,
le
ÿ
J
SEP
2296
*CE
PRÉ PRÉFET
|
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-09-18
portant sur l'autorisation d'organiser les travaux
d’« Investigation de structures en sous face du pont Audibert »,
par Nantes Métropole
à Nantes, Loire
entre le 18 et le 26 septembre 2025 LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ; VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de police de la navigation intérieure VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ; VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ; VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ; VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à
Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ; VU la demande, du 10 juin 2025 par laquelle Monsieur Antoine BENION, Chargé de patrimoine Ouvrages d'art de Nantes Métropole, sollicite l'autorisation d'organiser des travaux d’« Investigation de structures en sous face du
pont Audibert », sur 2 jours, entre le 18 et
le
26 septembre
2025, en
Loire (
PK 55,730
RD ),
Bras de
la
Madeleine, commune de Nantes; VU le contrat d'assurance souscrit auprès de SMA BTP certifiant que les travaux projetés sont couverts par une police d'assurance ; VU l'avis favorable du VNF en date du 9 septembre 2025 ; Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 26 06
Mél
: emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
1/3 CONSIDÉRANT
la
nécessité d'assurer
la
sécurité des
usagers
de
la voie d'eau
la
Loire,
au
niveau
du
pont
Audibert, commune de Nantes;
ARRÊTE
Article 1° - Les travaux d'« Investigation de structures en sous face du pont Audibert », organisés par Nantes Métropole, sont autorisés, sur 2 jours, entre le 18 et le 26 septembre 2025, Bras de la
Madeleine, en
Loire ( PK
55,730 RD }), commune de Nantes. Article 2 - Aucune autre intervention ne devra être prévue en même temps sous ce pont. Article 3 - La
passerelle
négative
devra
être
retirée
du
rectangle
de
navigation
en
cas
d'arrivée
de
bateaux
montants ou avalants. Article 4 - Lors de
l'opération,
l’entreprise devra faire
le
nécessaire
pour limiter au
maximum
l'impact sur le
tirant d'air lors de l'intervention dans la passe navigable. Article 5 - Les usagers de la voie d'eau seront informés de la modification du tirant d'air de 2m max et seront invités à réduire leur vitesse à l'approche de la zone d'intervention. Article 6 - Pendant l'intervention dans la passe navigable, une veille radio VHF (canal 10) est mise en place avec prise de contact avec tous les bateaux approchant le pont. Article 7 - || appartient à l'entreprise de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des intervenants et autres usagers de la voie d'eau, ainsi qu'au respect des procédures de sécurité dans le cadre des travaux en hauteur et de la réglementation en vigueur pour les matériels utilisés. Article 8 - L'entreprise devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître
les
conditions
de
navigation.
Elle
pourra
prendre
connaissance
des
avis
à
la
batellerie
sur
le
site
www.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France. Article 9 - L'entreprise devra se tenir informée des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention, soumise
à
marnage,
courant et
embâcles
en
se
connectant
à
www.vigicrues.ecologie.
gouv.fr.
Elle
devra
également s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la
Loire, et prendre toutes les
dispositions utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées. En tout état de cause, les travaux devront être suspendus dans l'hypothèse où le niveau d'eau de la Loire ou son débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
2/3 Article 10 - L'entreprise devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté. Article 11 - L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation au plus tard 72h avant l'intervention à UTI Loire située au 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 01 - courriel : uti.loire@vnf.fr.. Article 12 - Le maire de Nantes, les Voies navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-atlantique,
le
directeur départemental
des services d'incendie
et de
secours
de
Loire-atlantique,
Le
directeur départemental
des territoires et de
la
mer de
Loire-Atlantique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 12 septembre 2025 Pour le directeur départemental des territoires et de la mer. L'Adjoiñte au
nité Sécurité des
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l‘Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3 PRÉFET
|
|
|
DE LA
LOIRE-
Cabinet
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Service des polices administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025/N°885
portant dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes sur la Loire-Atlantique
à la société « PIXAIR SURVEY »
VU
le
règlement
« AIRCREW »
(UE)
n°1178/2011
modifié
de
la
Commission
du
03
novembre
2011,
déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
au
personnel
navigant de l'aviation civile conformément au
règlement (CE) n°216/2008 du Parlement eUPÉON et du
Conseil ; VU
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°923/2012
modifié
de
la
Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l'air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) EPA (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010, et notamment le paragraphe 5008 f) 1); VU le règlement « AIR-OPS » (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
aux
opérations
aériennes
conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ; VU
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5
;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ; VU
l'arrêté
interministériel
du 15 juin 1959
relatif aux marques distinctives à
apposer sur les hôpitaux,
centres
de
repos
ou
tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
le
survol
à
basse
altitude ; VU
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
modifié,
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
d'exécution (UE) n°923/2012 susvisé, et notamment le paragraphe FRA. 3105 ; VU
l'arrêté
de
la
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
du
9 février
2015
modifié,
relatif à
l'application
du
règlement (UE)
n°965/2012
modifié
de
la
Commission
du
5 octobre
2012 susvisé ; VU
l'arrêté
interministériel
du
18
août
2016
relatif
aux
éléments
laissés
à
l'appréciation
de
l'autorité
nationale compétente par le règlement n°965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé ; él prefectureeloireaianteus
-BOUV.
fr VU
l'arrêté
préfectoral
du
24
février
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie
ARGOUARC'H,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-
Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Nathalie
PAUZAT,
directrice
adjointe
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-
Atlantique
;
VU
la demande de dérogation aux hauteurs de survol
au-dessus des zones à forte densité, des villes ou
autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes en plein air « VOL AGGLO », transmise par courriel le 28 août 2025 et présentée par Monsieur Pierre MALLART représentant la société dénommée « PIXAIR SURVEY », sise Aéroport de Rouen, rue Maryse Bastié - 76520 - Boos ; VU l'avis technique favorable A/25/1319/DSAC-O/OPA/AA transmis par courriel du 04 septembre 2025 du directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest ; SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1°
-
Une
autorisation
de
survol
au-dessus
des
zones
à
forte
densité,
des
villes
ou
autres
agglomérations,
ou
de
rassemblements
de
personnes
en
plein
air
est
accordée
à
la
société
« PIXAIR
SURVEY », sise Aéroport de Rouen, rue Maryse Bastié — 76520 - Boos, ci-après dénommée « l'exploitant » ou
«
l'opérateur »,
aux seules
fins
de
mener des opérations
de
prises
de vues
aériennes,
de jour
et
de
nuit, au-dessus du département de la Loire-Atlantique, durant une période de deux ans, à compter du 10 septembre 2025, conformément au dossier présenté et dans les conditions indiquées ci-après. Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus-dénommé sous réserve du strict respect par
celui-ci
et
son
personnel
navigant
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants. Elle
ne
dispense
pas
l'exploitant
du
respect
des
restrictions
relatives
à
l'espace
aérien
et
des
autres
règlements concernant les activités pratiquées. Article 3 - Conditions techniques et opérationnelles : 31.- Opérations : L'exploitant
doit
procéder
aux
opérations
précitées
conformément
à
l'ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
du
règlement
(UE)
n°965/2012
modifié,
déterminant
les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes. 3.2 - Régime de vol et conditions météorologiques : Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012. En VFR
de
nuit,
les
opérations
doivent
respecter
de
surcroît
les
conditions
additionnelles
du
point
SERA.5005 c) du règlement d’execution (UE) n°923/2012 modifié ainsi que le point FRA.5005 co) de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012. 3.3 - Hauteurs de vol et distances : En VFR
de
jour,
la
hauteur
minimale
de
vol
au-dessus
du
sol
est
fixée
à 150
m
pour
les
aéronefs
multimoteurs. él:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr En
VFR
de
nuit,
la
hauteur
minimale
de
vol
au-dessus
du
sol
est
fixée
à
300m
pour
les
aéronefs
multimoteurs. Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour : - Le survol
d’hôpitaux, de centre de
repos
ou
de tout autre établissement ou
exploitation
portant une
marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ; - Le survol d'établissements pénitentiaires ; - Le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitats
naturels tels que mentionnées
à
l'AIP (ENR 5.73 et 5.74), sauf après accord
prévu selon
les
termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée. Conformément au
point SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est
suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les Persons ou les biens
à
la surface.
La
hauteur de vol
est telle
que
l'atterrissage
soit toujours
possible,
même
en
cas
de
panne
moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public. 3.4 - Pilotes : Les
pilotes
doivent
disposer
de
licences
professionnelles
conformes
au
règlement
AIRCREW
avec
un
certificat médical de classe 1. Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant. 3.5 - Navigabilité : Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide. Les
modifications
éventuelles
de
l'appareil
dues
au
type
de
l'opération
spécialisée
devront
avoir
été
approuvées par l'Agence Européenne de la
Sécurité Aérienne (AËESA) ou
par l'État d'immatriculation
de
l'appareil. 3.6 - Conditions opérationnelles : Les conditions
d'exploitation
dans
la
configuration
spéciale
dues
à
l'opération
spécialisée doivent
être
inscrites dans le manuel de vol. La
vitesse
permettant
des
manœuvres
doit
avoir
une
marge
suffisante
par
rapport
à
la
vitesse
de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle. 3.7 - Diverses : Le pilote
devra
respecter
le
statut
et
les
conditions
de
pénétration
des
différentes
classes
d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites. L'exploitant
devra
s'assurer
qu'il
dispose
de
toutes
les
autorisations
requises
en
vue
d'effectuer
ses
opérations (autorisation de création d'hélisurface, création de ZRT, etc.) avant de débuter sa mission. L'exploitant
devra
s'assurer
que
les
trajectoires
choisies
ne
mettent
pas
en
cause
la
tranquillité
et
la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc. L'opérateur est tenu d’avoir en sa
possession
une attestation d'assurance à jour couvrant les risques
liés
aux opérations. “é!:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation ( Task Specialist ").
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématograhiques, de détection et d’enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l’article. 6224-1 ainsi qu’aux articles R. 6224-1 et suivants du Code des Transports. L’exploitant s’assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l’arrêté interministériel du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d’une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l’exploitant doit se conformer aux prescriptions de l’arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l’aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’évènements dans l’aviation civile, l’opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident ou accident survenu au cours de l’exploitation. Pour ce faire il convient de se référer à la page du ministère suivante, dédiée à la notification des événements de sécurité : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Article 4 - Consignes d'information de la DZPAF à Rennes:
Le pilote avisera systématiquement avant l’exécution de chaque vol ou groupe de vols les services de la Direction Zonale de la Police Aux Frontières de la zone Ouest à Rennes :
- par téléphone : 02.90.09.83.10
- par mail : dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.fr
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de la police aéronautique précitée.
Article 5 – L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droit la révocation de la présente autorisation.
Celle-ci pourra également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt de la circulation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, de surveillance douanière, de contrôle de la circulation transfrontière, de protection de l'environnement ou de défense nationale, ou encore en cas de risques imprévus pour la sécurité des personnes.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire- Atlantique, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest, le délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest, le chef du service de la navigation aérienne Ouest, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest, le général commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire- Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la société PIXAIR SURVEY ", et, pour information, au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 4/5 Nantes, le O5 septembre 2025
Pour le préfet
Pour
le
préfet
etfhar
délégation
La
Directrice
de
Letfinet
adjointe
VALIS
AT
TT
PARA
ES
® Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits :
-
Un
recours gracieux,
adressé
à
Monsieur
le
Préfet de
la
Loire-Atlantique -
Cabinet
du
préfet - Service
des
polices administratives de sécurité
- 6 quai Ceineray 44035 Nantes cedex 01
-
un recours hiérarchique, adressé
à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur- Secrétariat général - Service central des
armes -— Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
-
un
recours contentieux, adressé
au
tribunal
administratif de
Nantes — 6
allée de
l'Ile-Gloriette —- CS
24111
-
44041
Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce
recours juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°"
mois
suivant
la
date
de
notification de la décision contestée (ou bien du 2*"° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
. prefecture@loire-atlantique.gouv.fr E 3 PRÉFET
oo
CABINET
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE :Liberté Egalité Fraternité - Service des polices administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025-908
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
sur la commune de Nantes
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à
L. 242-8 et R. 242-8 à R. 24214
;
VU l’article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ; VU
le décret n° 2004-374 du
29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ; VU
l'arrêté du
ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril
2023
relatif au
nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
le
décret du
président de
la
République
en
date
du
7
juin
2023
portant
nomination
de
Madame
Marie ARGOUARC'H
en qualité de directrice de cabinet du
préfet de la
région
Pays de la
Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté
préfectoral
du
24
février
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie
ARGOUARC'H,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-
Atlantique
;
‘
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sophie
PAUZAT,
directrice
adjointe
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-
Atlantique
;
VU le nouvel appel à la mobilisation, le samédi 13 septembre 2025, pour manifester et bloquer des axes de circulation de la métropole nantaise
;
VU la demande en date du 11 septembre 2025, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale
de
la
Loire-Atlantique,
visant
à
obtenir
l'autorisation
de
capter,
d'enregistrer
et
de trans-
mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'as- surer la
prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemble-
ments lors de la
nouvelle journée de mobilisation
dans
la commune de Nantes, le samedi 13 septembre
20285 ; CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer- cice de
leurs
missions de prévention des atteintes à
l'ordre public.et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre pu-
blic
; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu- lièrement
exposés,
en
raison
de
leurs
caractéristiques
ou
des
faits
qui
s'y
sont
déjà
déroulés,
à
des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec- tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des ras- semblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; CONSIDÉRANT
le
nouvel
appel
à
la
mobilisation,
par
le
collectif
« Bloquons
tout »,
le
samedi
13
septembre 2025, pour manifester et mener des actions de blocage dans la métropole et le centre-ville de Nantes, avec un point de ralliement à 14h00 dans le centre-ville de Nantes ; CONSIDÉRANT que ce rassemblement n'a pas fait l’objet d'une déclaration auprès des services de la préfecture, en
méconnaissance des dispositions des articles
L 211-1
et suivants du code de la sécurité
intérieure et
que
son
caractère
improvisé
renforce
le
risque
de
dispersion
des
manifestants
dont
l'itinéraire est indéterminé et rend nécessaire de bénéficier d'un appui aérien ; CONSIDÉRANT que le précédent appel au blocage, le mercredi 10 septembre 2025, a donné lieu à la participation d'environ 5000 manifestants répartis en plusieurs points distincts qui ont convergé vers le centre-ville de Nantes ; CONSIDÉRANT
que
ces
rassemblements
ont
entraîné
divers
troubles
à
l'ordre
public
(feux
de
poubelles,
entraves
à
la
circulation,
violences
à
l'encontre
des
forces
de
sécurité)
ayant
nécessité
l'emploi de moyens adaptés pour contenir ces exactions ; CONSIDÉRANT
que
le
rassemblement
est
de
nouveau
susceptible
d'attirer
une
mobilisation
importante dans le centre-ville de Nantes ;
:
CONSIDÉRANT au regard des précédents, que des risques sérieux de troubles à l’ordre public liés à ce rassemblement, notamment en matière de sécurité des personnes et des biens, sont à prévoir ; CONSIDÉRANT
que
des
éléments
concordants
laissent
présumer
l'implication
de
mouvances de
l’ultragauche dans la préparation et le déroulement de ces journées de mobilisation ; CONSIDÉRANT
que
la
couverture
actuelle
du
dispositif
de
vidéoprotection
ne
permet
pas
une
couverture
totale
de
la
zone
concernée
par
le
rassemblement,
dans
la. commune
de
Nantes,
telle
qu'elle
est
identifiée
dans
les
plans
transmis
par
la
police
nationale
et
annexés
au
présent
arrêté,
laissant certaines zones hors du
champ des caméras et limitant ainsi
les capacités de
prévention des
troubles à l'ordre public ; CONSIDÉRANT que le recours à un drone permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand angle, et une capacité accrue aux situations à
risques et de garantir la sécurité des personnes
; qu'il
n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée activée pendant la seule durée de la manifestation organisée dans la commune de Nantes, le samedi 13 septembre 2025 ; que
les
lieux
surveillés
seront
strictement
limités
à
la
zone
indiquée
sur
les
plans
transmis
par
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
de
la
Loire-Atlantique
; que
la
durée
de
l'autorisation
est
également
strictement
limitée
à
la
durée
de
la
manifestation
; qu'au
regard
des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ; CONSIDÉRANT
que
le
recours
à
la
captation,
à
l'enregistrement et
à
la
transmission
d'images
fera
l'objet d'une publication du
présent arrêté au
recueil
des actes administratifs ; qu'outre la publication,
ce dispositif fera l'objet d'une information au public par un communiqué de presse et une diffusion sur les
réseaux
sociaux
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
; que
ces
moyens
d'information
sont
adaptés
;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
région
Pays de la
Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1*
-—
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Loire-Atlantique,
sont
autorisés
sur
la
commune
de
Nantes, pour :
|
|
°
assurer
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
les
risques
d'intrusion
et
de
dégradation
des
bâtiments
et
installations
publics
conformément
au
1°
de
l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
°
assurer
la
sécurité
des
rassemblements
de
personnes
sur
la
voie
publique
ou
dans
les
lieux
ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de
rétablir
l'ordre
public,
lorsque
ces
rassemblements
sont
susceptibles
d'entraîner
des
troubles graves à l’ordre public, prévue au 2° de l'article L. 242-5 du Code de sécurité intérieure ;
Article 2 - La
présente autorisation est délivrée pour la durée de la
mobilisation,
prévue le samedi 13
septembre 2025, dans la commune de Nantes, de 12h00 à 20h00. Article
3
-
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés à
l'article 1° est fixé à
1
caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à
bord, de type
drone,
immatriculé
UAS-FR-539967
Un
second
drone,
immatriculé
UAS-FR539467
est
prévu
en
remplacement en cas de dysfonctionnement du premier. Article 4 - La
présente autorisation
est strictement limitée au
périmètre géographique figurant sur les
plans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire- Atlantique. Article 5 -
Le
registre mentionné à
l'article
L.
242-4 du
Code de
la
sécurité
intérieure
est transmis
au
représentant de l'État dans le département. Article 6 -
L'information
du
public est assurée
par
un
communiqué de
presse et
une
diffusion
sur
les
réseaux sociaux de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article 7 - Le
présent arrêté est publié au
recueil
des actes administratifs de
la
préfecture de la
Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 8 - La
sous-préfète, directrice de
cabinet du
préfet de
la
région
Pays de
la
Loire,
préfet de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire
de
la
commune susvisée sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté. Nantes, le 12 septembre 2025
Le Préfet,
.
Pour
le
préfet
et
pÂr Délégation
trice
de
cabinet
C'H Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
-
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires juridiques
-
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). S
SN 4
(4 AN
Zone de survol Drone
- Vue générale - Ô
vi
Ka KQ [ont SQg &Rue’Ÿ TU œ (©) © S Kg a 70 g ré < KO àŸ À LP 4y, Qeq np rs æ 8 ANUS * à @ Le) 7 È Peny % é) 2e, € POLICE NATIONALE fi Réalisation : DIPN44/EMD/DPD/Cartographie Sources : ONantes-Métropole, 2025 - OSemitan, 2025 - ODIPN 44, 2025 - OGéoportail-IGN, 2025 Hoche Quai % Spy A © * NANTES ylevard Gisèle Halim .s Rue Félibien ? c Cou O2 e S S a (o) OS 2 6 2 CR Je À , % 5 (2 pernic À 2, Rue Scribe SZ h e RS : D F4 1
Canner
Liberté Égalité Fraternité Service des polices administratives de sécurité
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025/n°905
portant diverses mesures temporaires
du vendredi 12 au dimanche 14 septembre 2025
sur le département de la Loire-Atlantique
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu
le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-141, 222-151 et R 6105;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352- et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ; Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu
le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
22151,
L.2542-2
et
suivants
;
Vu
le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;
Vu
le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4
;
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu
le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs
;
Vu
le décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu
le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Tél : 02 40 41
20 20
Courriel
: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
,
1/5 Vu
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu
le
décret
du
07 juin
2023
portant
nomination
de
Madame
Marie
ARGOUARC'H,
sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu
la délégation de signature du 29 novembre 2024 de Madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
février
1994
interdisant
le
tir
de
pétards
et
autres
artifices
sur
la
voie
publique
;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du 31
mai
2010 relatif à
l'acquisition,
la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu
l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant
que
le précédent
rassemblement
suite
à
l'appel
au
blocage,
le
mercredi
10
septembre
2025, a donné lieu à la participation d'environ 5000 manifestants répartis en plusieurs points distincts de la métropole nantaise et qui ont par la suite convergé vers le centre-ville de Nantes ; Considérant également les différents rassemblements qui ont lieu sur le département de la
Loire-
Atlantique
à
savoir
500
personnes
à
Saint-Nazaire,
250
personnes
à
Ancenis,
200
à
Châteaubriant
et
200 à Blain; Considérant que
ces
rassemblements ont entraîné divers troubles
à
l'ordre
public (feux de
poubelles,
entraves
à
la
circulation,
violences
à
l'encontre
des
forces
de
sécurité)
ayant
nécessité l'emploi
de
moyens adaptés pour contenir ces exactions ; Considérant que l'ensemble de ces troubles a généré près de 40 interpellations sur le département de la Loire-Atlantique
;
Considérant
qu'à
l'issue
des
rassemblements
le
10
septembre
2025,
une
assemblée
générale
a
réuni
plus d'un
millier de personnes aux
Nefs de Nantes
; qu’au cours de cette assemblée il a été décidé de
reconduire
des
actions
le
11
septembre
au
matin
et
d'organiser
une
manifestation
le
samedi
13
septembre et de poursuivre les mobilisations ; Considérant que le samedi 13 septembre 2025, à 14h00, il est prévu un rassemblement dans le centre- ville de Nantes à la croisée des trams
; que ce rassemblement sur la voie publique est susceptible de
générer des risques importants de troubles àà l'ordre public
;
Considérant que des
rassemblements similaires sont également prévus à
Saint-Nazaire, Ancenis,
Blain
et Saint-Nicolas-de-Redon ; Considérant qu'au total ces rassemblements sont susceptibles de réunir entre 2000 et 3000 personnes, incluant des groupes de 300 à 400 personnes à risque élevé de troubles à l’ordre public ; Considérant le
risque de
présence de
manifestants sur d'autres sites
à
des fins d'actions de visibilité,
de tractages, de filtrages ou de blocages ; Considérant le risque d'autres rassemblements aux abords de bâtiments publics ; Considérant
le
risque,
sur
les
différents
points
de
rassemblements,
d'allumage
de
feux
de
palettes,
d'utilisation de fumigènes et de mortiers, ou d'amoncellements de matériaux afin de ralentir ou arrêter le flux de circulation ; Considérant
le
risque
de
dégradation
de
biens
publics
sur
le
département
et
notamment
de
commerces
spécifiquement
ciblés
par
une
partie
des
manifestants
lors
d'éventuelles
déambulations
Tél
: 02 40 41
20 20
Courriel
: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai
Ceineray - BP 33515 - 44035
NANTES
Cedex
1
2/5 dans les centre-villes de Nantes et de Saint-Nazaire ; Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.211-3
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
le
Préfet
peut
interdire
le
port et
le transport sans
motif légitime
d'objets
pouvant constituer
une
arme au sens de
l'article 132-75 du Code pénal ; Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de public,
des
précautions
particulières
; que
les
risques
de
troubles
à
la
tranquillité
et
à
l'ordre
publics
provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à
l'occasion de manifestation
pouvant rassembler plusieurs milliers de personnes ; Considérant
les
nuisances
sonores
pouvant
être
occasionnées
par
l'utilisation
de
ces
artifices,
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l’utilisation
inconsidérée des artifices de divertissement,
particulièrement sur la voie
publique et dans
les lieux de rassemblement ; Considérant en
outre
l’utilisation
régulière
de
mortiers
d'artifice,
d'engins
pyrotechniques
et d'engins
incendiaires
type
cocktail
molotov,
lors
des
dernières
manifestations qui
se sont déroulées
à
Nantes,
à
l'encontre des forces de
l'ordre,
de
différents
bâtiments
publics,
commerces et divers équipements
collectifs
urbains;
que
ces
multiples
atteintes
à
l'intégrité
physique
sont
de
nature
à
perturber
gravement l'ordre et la tranquillité publics à l'occasion de rassemblements ; Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ; Considérant
par
ailleurs
les
risques
d'inflammation
liés
à
la
manipulation
d'un
récipient
rempli
de
carburant
ou
combustibles
; qu'en
ces circonstances,
les
risques
d'incendie sont élevés
et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ; Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public ;
|
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable auprès du Préfet de la Loire-Atlantique, trois jours francs au moins et quinze
jours
francs au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant qu'aucune demande déclaration
n'a
été déposée auprès du
préfet de
la
Loire-Atlantique
pour
ces
rassemblements,
précisant
le
nombre
prévisible
de
participants,
ainsi
que
les
mesures
envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ; Considérant
que
des
individus
violents
sont
susceptibles
de
se
joindre
à
ces
manifestations
non
déclarées et de provoquer des troubles à l’ordre public en étant munis d'objets pouvant constituer des armes
par destination, d'artifices ou
de carburant
pouvant servir à la
fabrication
de cocktail
molotov
pour dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ou risquer de blesser des manifestants ; Considérant que
ces
rassemblements
non
déclarés
interviennent
dans
le
contexte
actuel
de
posture
VIGIPIRATE « Urgence Attentat » depuis le 24 mars 2024, sur l'ensemble: du.territoire national ; que la mobilisation
des
forces
de
sécurité
ne
pourra,
à
défaut,
de
l'adoption
de
mesures
de
restriction
et
d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ; Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
administrative
de
concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les
mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à
prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public
; que des mesures interdisant temporairement le
port,
transport
et
utilisation
des
artifices
de
divertissement
les
plus
dangereux
par
des
particuliers,
Tél
: 02 40 41
20 20
Courriel
: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035
NANTES Cedex
1
3/5 l'enlèvement ou
le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objets
pouvant constituer une arme, répondent à cet objectif
;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article 1er
: Le
vendredi
12
septembre
2025 - 18h00
au
dimanche 14
sepiemrs
2025
- 08h00 sont
‘
interdits sur le département de la Loire-Atlantique
:
- le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal ;
|
- le
port,
le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement de catégorie
F2,
F3,
F4 et d'articles
pyrotechniques de catégorie T2, P1
et
P2
;
-
l'enlèvement
ou
le
transport
de
tout
carburant,
par
jerricans,
cubitainers,
bidons,
flacons
ou
récipients divers, sans motif légitime. Article
2:
Par
dérogation
à
l'article
1”,
les
personnes
justifiant
d'une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
ou d'articles
pyrotechniques
à
des
fins
professionnelles,
ou
pour
une
collectivité
territoriale, titulaires du certificat de qualification
prévu
aux articles 5 et 6 du
décret n° 2010-580 du
31
mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période. Article
3:
Par
dérogation
à
l'article
1”
du
présent
arrêté,
cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de
leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle. Article
4:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
passible
des
sanctions
prévues
par
les
lois
et
règlements en vigueur. Article 5
: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse hitp://www.loire-atlantique.gouv.fr Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à
compter
de
sa
publication,
soit
par
courrier
adressé
au
6,
allée
de
l'Île
Gloriette
- CS
24111
-
44041
Nantes
Cedex,
ou
par
voie
électronique
sur
le
site
Télérecours
citoyen
(httos://www.citovens.telerecours.fr). Article 6:
La sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de
la
région
Pays-de-la-Loire,
préfet de
la
Loire-Atlantique,
les
sous-préfets
de
Saint-Nazaire
et
de
Châteaubriant-Ancenis,
le
directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique, les maires
des communes du département de la
Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
envoyée
aux
procureurs
de
la
République
près
les
tribunaux
judiciaires de Nantes et Saint-Nazaire.
Nantes, le
{
2 SEP, 2025
Le Préfet,
t par
Délégation
1.
:ce-dé
cabinet
Tél
: 02 40 41
20 20
Courriel
: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
4/5 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à
R.421-5 du code de justice administrative,
les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - UN rECOUrS gracieux, adressé à :
:
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
-
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires juridiques
-
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible
à partir du site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Tél : 02 40 41
20 20
Courriel
: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
2
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035
NANTES Cedex 1
5/5 PREFET DE
LA
LOIRE-
.
Secrétariat général
ATLANTIQUE
commun départemental
Liberté
|
Égalité Fraternité
-
Arrêté portant déclassement du domaine public de l’État de parcelles dépendant du domaine public ferroviaire
VU
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-15 :
VU
le code des transports et notamment ses articles L. 2141-13 à L. 2141-16;
VU
le décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale
applicables
à
la
société
SNCF
Réseau
et
à
sa
filiale
mentionnée
au
5°
de
l’article
L.
2111-9
du
code
des
transports, notamment ses articles 3à 6;
VU
le
décret n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 16 ;
VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
du
25 juin
2015
|
_ fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant à la SNCF, à SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités au-dessous duquel
les décisions de déclassement sont
autorisées par le préfet
;
VU
la consultation écrite effectuée auprès des administrations ;
VU
les éléments du dossier transmis par la SNCF, le 23 juillet 2025 ;
Considérant que le bien n'est plus utile aux missions de la SA SNCF Réseau ; SUR
proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE:
Article 1er : Sont déclassés du domaine public ferroviaire, les terrains non bâtis ayant pour assiette les parcelles
cadastrées
AW
n°269,
AW
n°271
et
AW
n°323
situées
sur la
commune
de
Savenay
(Loire-
Atlantique) et représentées en teinte rouge sur le plan ci-annexé. Article 2
: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le 11 septembre 2025
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Secrétariat Général Commun Départemental Service Immobilier et Logistique/Bureau Immobilier 10, boulevard Gaston Serpette - CS 64213 - 44042 NANTES cedex 1 Téléphone
: 02 40 41 21
77 - Courriel
: sgc-immo@loire-atlantique.gouv.fr E
3
Sous-préfecture
de
Saint-Nazaire
LH
Bureau
du
Cabinet
.ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ-N°BC-2025-037 Portant
homologation
temporaire
et
autorisation
d'une
démonstration
d’acrobaties
motos
à
Saint-Nazaire
relatif
à
l'évènement
OUEST
BIKE
SHOW
l'aventure
continue-
2025
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
.de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
du
sport,
notamment
l'article
L.131-16,
les
articles
L.321-1
et
suivants,
les
articles,
L.331-1
et
suivants,
les
articles
L.332-1
et
suivant,
les
articles
R.331-18
à
R.331-45
et
les
articles
A.331-22
à
A.331-23,
et
plus
particulièrement
l'annexe
III-24
relative
aux
épreuves
d'acrobaties
avec
motocycles ; VU
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
R.1334-30
à
R.1334-37
et
R.1337-6
à
R.337-
10
relatifs
à
la
lutte
contre
le
bruit
de
voisinage
;
VU
le
Code
de
la
route,
notamment
les
articles
R.221-15
à 18
et
les
articles
R.411-10
à
R.411-12
;
VU
le
Code
de
l'environnement,
notamment
l'article
L.414-4
et
R.414-19
;
.VU
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
les
articles
R.131-1
à R.131-
15; VU
le
décret
n°
2006-672
du
8 juin
2006
relatif
à la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives à
caractère
consultatif
;
-VU
l'arrêté
préfectoral
du
24
août
2022
modifié
portant
renouvellement
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
mai
2025
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
de
WISPELAERE,
sous-préfet
de
Saint-Nazaire
;
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Xavier
WAIRY,
président
de
l'association
« OUEST
BIKE
SHOW
»
pour
une.
autorisation
d’une
manifestation
de
véhicules
terrestres à
moteur
en
date
du
12
juin
2025, effectuée
en
application
de
l'article
R.331-22
du
Code
du
sport
déposée
sur
la
plate-
forme
www.manifestationsportive.fr
;
VU
la
convention
de
dispositif
prévisionnel
de
sécurité
contractée
par
l'organisateur
;
VU
l'attestation
d'assurance
fournie
par
l'organisateur
;
VU
l'avis
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière,
dans
sa
section
épreuves
sportives,
lors
de
la
réunion
sur
site
le
11
septembre 2025
;
5p-saint-nazaire-manifestations@loire-atlantique.souv.
fr ARRÊTE
ARTICLE 1°
- Autorisation et homologation temporaire
Monsieur Xavier WAIRY Président de l'association « OUEST BIKE SHOW » est autorisé à organiser une
démonstration
d’acrobaties
de
motocycles,
les
samedi
13
et
dimanche
14
septembre
2025
sur
le
parking
en
parallèle
de
l'avenue
Demange,
quartier
du
Petit
Maroc
à
Saint-Nazaire
(Site
de
la
manifestation
hermétiquement
fermé:
Avenue
Demange
=
Quai
de
Kribi
=
Avenue
de
Saint-
Hubert
=
en
partie
Avenue
de
La
Vieille
Ville).
La
présente
autorisation
vaut
homologation
de
la
piste
sur
laquelle se
déroule
la
manifestation
sportive motorisée précitée et pour la seule durée de celle-ci.
|
L'organisateur doit
se
conformer
rigoureusement
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
édictées
par
l'annexe
III-24
du
Code
du
sport
relative
aux épreuves
d'acrobaties
avec
motocycles
ainsi
qu'aux
prescriptions édictées en CDSR. ARTICLE 2 - La manifestation Cette
manifestation
se
déroule
selon
le
programme
mentionné
sur
le
flyer
distribué
et
déclaré
sur
la
plateforme
«
Déclaration-manifestations
»
et
prévoit
une
jauge
de
public
à
5
000
personnes
maximum. Les horaires
:
—
le
samedi
13
septembre
de
15h
à
23h30
(fermeture
du
site
à
O0HOO)
—
le
dimanche
14
septembre de
9h00
à
19h30
(fermeture
du
site
à
20h00)
—
le
dimanche
matin,
une
balade
motos
est
organisée
par
une
autre
association
au
départ
du
site,
de
9h00
à
11h30
Les participants : Six pilotes sont inscrits pour cette manifestation, ils effectuent leurs démonstrations l'un après l'autre
au
cours
des
cessions,
avec
un
tour
de
piste
ensemble
à
la
fin
de
chaque
cession.
Une
cession
dure
environ
1h30
à
2h00.
-le samedi:
1ère cession à 17h00 2°
cession
à
21h00
- le dimanche : 1ère cession à 11h30
2°
cession
à
13h30
3°
cession à
17h30
ARTICLE 3 - La piste La
piste
empruntée,
le
parc
des
concurrents
et
les
emplacements
prévus
pour
le
public
sont
conformes
au
plan
présenté
par
l'organisateur,
annexé
au
présent
arrêté.
‘La
piste
temporaire
et
ses
aménagements
homologués
par
le
présent
arrêté
sur
la
base
des
documents
visés
et
annexés
ne
peut
subir
aucune
modification sans
autorisation.
La
piste
est
aménagée
sur
le
parking
du
Petit
Maroc
selon
les
dimensions
suivantes
:
- longueur de la piste:
84m
- largeur de la piste:
18m
Le
nombre
total
de
concurrents
autorisés est
limité
à
6
motocycles en
simultané
sur
la
piste.
Aucun obstacle ne doit se trouver sur la piste. Les
motocycles
et
les
motocycles
prototypes quatre
roues
ne
doivent
en
auëun
cas
évoluer
simultanément sur la piste. Le nombre de commissaires de piste est de 6. Ils disposent d'un drapeau rouge. Des
extincteurs
en
nombre
suffisant
sont
répartis
en
bordure
de
la
piste
à
proximité
des
commissaires de piste.
2/5 ARTICLE 4 - Mesures particulières Motos solo :
- les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote doivent être protégés ou démontés ; - en matière de bruit, la limite maximale de 100 dB (A) ne doit pas être franchie.
Chaque participant doit :
- être titulaire du permis de conduire en cours de validité. - présenter
un
certificat
médical
de
non
contre-indication
à
la
pratique
des
sports
mécaniques de moins d’un an. - être muni des équipements conformément aux RTS de la discipline notamment le port d'un casque homologué et des protections adéquates.
ARTICLE 5 - Dopage
|
Conformément aux articles L.232-13-1 et R.232-48 du Code du sport, les organisateurs disposeront d'un local pour effectuer des contrôles anti-dopages. Tout contrôle positif entraîne systématiquement l'exclusion du pilote concerné de la compétition. ARTICLE 6 - Mesures de sécurité et de secours 6-1 Alerte des secours Le dispositif
prévisionnel
de
secours
doit
être
conforme
au
référentiel
national
(arrêté
du
7
novembre 2006). Le responsable sécurité désigné des secours est : M. Nicolas ODIAU - P/ 06 59 70 15 OS. En cas de nécessité, M. Brice GALLARD également -— P/ 06 50 88 32 26. Il doit
organiser
l'alarme
et
assurer
la
chaîne
d'alerte.
Il
est
le
garant des
missions
de
secours,
jusqu'à l'arrivée des services publics.
Il doit bien
préciser aux services de secours l'entrée du site
identifiée pour l'intervention au plus près sur le site de la manifestation :
-
Entrée
n°1
= entrée
principale
du
site - entrée-sortie
du
public,
au
carrefour de
l’Avenue Demange et de l’Avenue de la Vieille Ville
;
-
Entrée
n° 2 = près
du
1“
parking des
bénévoles et exposants
le
long de
l'Avenue
Demange
;
- Entrée n° 3 = 2° parking des pilotes accessible par l'Avenue de la Vieille Ville.
Il
doit
disposer
d’un
moyen
d'alerte
direct
fiable,
dont
il
vérifie
l'efficacité
en
composant
les
numéros d'appels :
+
_le15 (SAMU),
+
le 17 (Gendarmerie nationale),
+
le 18 ou 112 (SDIS-pompiers).
L'organisateur doit prendre toutes mesures particulières prescrites par les services municipaux ou de la gendarmerie dans l'intérêt de la sécurité publique. S'il apparaît, au cours de la manifestation, que les prescriptions exigées ne sont plus respectées, l'organisateur devra arrêter le déroulement de cette manifestation. Celle-ci ne pourra reprendre qu'à l'initiative de ce dernier. 6-2 Poste de secours Au moins un
poste de secours doit être implanté sur le site de la manifestation, il est signalé et
d'accès
facile,
identifié
entre
le
parking 1
(exposants et
bénévoles)
et
l'Ecomusée,
et
près
des
stands du bar.
Il est constitué d'une équipe d'au minimum 6 secouristes.
Ce poste est installé dans une structure adaptée. > Le poste doit être équipé :
-
du matériel nécessaire à la réalisation des soins relevant du secourisme,
-
d’un ensemble complet d'oxygénothérapie,
3/5 -
de moyens de brancardage,
-
de
matériel
d'immobilisation,
d'un
moyen
d'alerte
(téléphone)
mis
à
la
disposition
des
secours,
positionné
à
proximité du poste de secours.
6-3 Accès des secours L'accès doit être dégagé et doit permettre l'accès sur le site facilement. Les accès aux poteaux d'incendie doivent être sécurisés. L'organisateur doit définir un point de rendez-vous entre les sapeurs pompiers et le
responsable
sécurité du site. 6-4 Protection des spectateurs Aucun spectateur n'est admis en dehors de la zone réservée au public, délimitée par un double barriérage dont le
premier
rang est placé en
bordure de piste et est renforcé par une
barrière
perpendiculaire toutes les deux barrières au maximum. Le public est positionné derrière le deuxième rang de barrières sur la largeur de la piste et derrière le troisième rang de barrières à chaque extrémité (à au moins deux mètres de la piste). Les
zones
interdites
au
public
doivent
être
délimitées
par
la. pose
de
panneaux
« Interdit
au
public
».
|
L'organisateur prévoit des points de contrôles afin d'empêcher le public d'accéder aux zones non autorisées. L'accès à tous les dispositifs techniques producteurs d'électricité est interdit au public. Les câbles d'alimentation ne peuvent en aucun cas présenter un danger pour les spectateurs. 6-5 Stationnement du public L'organisateur doit s'assurer que
la
largeur des entrées (public,
bénévoles et exposants,
pilotes)
permettent simultanément le passage d'engins de secours. 6-6
Parc «
coureurs
»
Le parc coureur et l'itinéraire « Zone rider-Zone prépa /piste » ne sont pas accessibles au public. Le parc coureurs est équipé de moyens d’extinctions appropriés. Les
produits
répertoriés
dangereux
sont
stockés
et
protégés
dans
les
espaces
réservés
à
la
mécanique. Ils
doivent
être
surveillés pendant
la
durée
de
la
manifestation
par
une
personne
capable
d'intervenir en cas de début d'incendie. Il est interdit : de fumer, d'utiliser des flammes nues et d'effectuer des travaux par points chauds. Un
bäc
de
récupération
des
huiles
de
vidange
est
installé
au
titre
de
la
protection
de
l'environnement. ARTICLE 7 -
Plan VIGIPIRATE
Dans le cadre du renforcement du plan VIGIPIRATE, l'organisateur veille à
mettre en œuvre les
mesures
de
préventions
adaptées
et
prévient
les
services
de
police
dès
la
survenance
d'un
événement. ARTICLE 8 - Sécurité publique L'organisateur doit prendre toutes mesures particulières prescrites par les services municipaux ou les services de polices nationale et municipale dans l'intérêt de la sécurité publique. ARTICLE 9 - Attestation de réalisation des prescriptions L'organisateur technique est habilité à
produire à
l'autorité qui
a délivré l'autorisation ou à son
représentant,
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l'autorisation de la concentration ou de la manifestation ont été respectées. Cette
autorisation
doit
être
transmise
à la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
(spas@loire-
atlantique.gouv.fr).
4/5 ARTICLE 10 -
Les frais occasionnés
lors du déroulement
de
ces épreuves,
notamment les frais de
services d'ordre, sont supportés par l'organisateur. Toute
responsabilité
de
l'État
se
trouve
expressément
dégagée
par
les
organisateurs tenus
de
contracter une police d'assurance. ARTICLE
11
-
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements en vigueur
; et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.
ARTICLE 12 - Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. ARTICLE
13
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification à l'intéressé ou sa publication, conformément: aux dispositions de
l'article
R.421
du
Code de justice administrative.
La juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
l'application
«Telerecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Cet
arrêté
peut également faire
l'objet
d'un
recours gracieux,
dans
le
même
délai,
auprès
du
sous-préfet
de
Saint-Nazaire
-
1
rue
Vincent
Auriol
-
BP
425
-
44616
SAINT-
NAZAIRE Cedex. ARTICLE
14
-
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire,
le
maire
de
Saint-Nazaire,
le
commissaire
divisionnaire
de
la
police
nationale
de
Saint-Nazaire,
la
directrice
académique
des
services de l'éducation nationale (service département à la jeunesse, à l'engagement et aux sports) et le
représentant de la
Fédération
Française de
Motocyclisme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à Saint-Nazaire, le 11 septembre 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis suppléant du sous-préfet de Saint-Nazaire
Pa
4
EL, KHLOUF
Marc
Annexe : Plan du site
A
R
R
Ê T É-N° BC -2025-037 - Portant homologation IST ee piste
et autorisation d'une épreuve d'acrobaties motos à
L
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