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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°184 du 20 septembre 2023
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°184 du 20 septembre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°184 du 20 septembre 2023 SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 20 septembre 2023 n° 2023/SEE/0177 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral du 20 septembre 2023 modificatif de l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 instaurant un périmètre de protection dans le cadre du village rugby. PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral N°2023/SEE/0177 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les
articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-
pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1
déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la
sécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa
disposition 7E,
VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesures
de limitation ou de suspension des usages de l’eau dans le département de la Loire-
Atlantique,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le
bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire
face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 28 02
Mél : ddtm-see@loire-atlantique gouv.fr
Site Internet : wwwloire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/24 VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau
du lac de Grand-Lieu,
CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappes
souterraines à usage d’eau potable dans le département,
CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau
potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire
de restreindre certains usages de l'eau,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 1
« Vilaine » définis dans l’arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 2
« Oudon » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 3a
«Erdre Amont» définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont
franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3c « Affluent Nord
Loire » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3d « Affluent Sud
Loire » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 3e « Loire » définis
dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3f « Brière Brivet »
définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 5a « Côtiers
Bretons » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 5b « Côtiers
Bretons réalimenté » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont
franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 6a « Logne,
Boulogne, Ognon, Grand-Lieu » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en
vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 10 « Eau potable »
définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone SnaSup1 « Sèvre
Nantaise » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone SnaSup3
« Sanguèze » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 sont franchis,
2/24 CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone SnaSup4
« Maine » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 sont franchis,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant
les températures maximales moyennes élevées,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant
la pluviométrie moyenne et cumulée,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Eau potable
Compte-tenu que six bassins versants du département de la Loire Atlantique ont franchi le seuil de
crise, le présent arrêté porte des restrictions sur les usages de l'eau potable, conformément à l'arrêté
cadre sécheresse 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 (art. 8D) et conformément à l'arrêté cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023.
Tous les usages de l’eau potable sont réglementés conformément aux restrictions du niveau 2 - Alerte,
définies dans l'annexe 1 de l'arrêté cadre sécheresse 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023, dans l'article 5 de
l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 et consultables en annexes 4 et 5 du présent arrêté.
Ces restrictions concernent l'ensemble du département de la Loire-Atlantique, comme illustré en
annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
Les cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sont annexées
au présent arrêté (Annexes 1 - eau potable, 2 - eau superficielles et 3 - eaux souterraines).
2.1 -Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des
mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Ces
mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d’eau réalisés :
+ dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition de
l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :
o les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentées
par un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,
© les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,
+ dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en
particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+ à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)
étanches, qui sont déconnectées des ressources d’eaux naturelles (cours d'eau, canaux, nappes)
et régulières, remplies entre le 1* novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues
doivent être en mesure dejustifier que durant la période de basses eaux (1° avril au 31 octobre),
3/24 le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas le volume de
prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relevés de compteurs) ou à
défaut la capacité de la retenue concernée ;
+ à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées
dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures) ;
+ à l'utilisation des eaux Usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté
cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.
+ Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°1-Vilaine
N°2-Oudon
N°3a-Erdre amont
| N°3b-Erdre aval
N°3c-Affluents Nord Loire
N°3d-Affluents Sud Loire
N93e-Loire
N°3f-Brière-Brivet
N°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la
Loire
N°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la
Loire -
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac
de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de |Vigilance
Grand-Lieu
+ Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de
Grand-Lieu
Vigilance
N°7-Nappe de Machecoul Vigilance
N°8-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance
N°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St |Vigilance
Gildas des Bois
4724 * Eau potable
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°10-Eau Potable sur tout le département
2.2 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des
mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023
susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux
souterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation ne
s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+ l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)
étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnement
remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en
mesure de justifier que durant la période de basses eaux (ler avril au 31 octobre), le cumul des
prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la
retenue concernée.
+ __ l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans
des aménagements régulièrement autorisés (ex: récupération des eaux de toitures stockées
dans des cuves).
+ l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau
(débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, le
préfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l’article
5. 1l concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manière
simultanée (Art.8 arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise
définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
+ __ Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestion
SNaSupl1 - Sèvre Nantaise
SNaSup2 - La Moine
SNaSup3 - La Sanguèze
SNaSup4 - La Maine
5/24 * Eaux souterraines
Niveau de gestion
[SNaSout1 - Sèvre Nantaise
Article 3 : Manœuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant
l’objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du
service de police des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont
réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 4 : Validité
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2023/SEE/0170 du 14 septembre 2023.
Le présent arrêté est applicable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au
plus tard jusqu'au 31 octobre 2023. || pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation
hydrologique.
Article 5 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour
les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l’environnement).
Article 6: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la
sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 2 0 SEP. 1173
LE PRÉFE
Pour le pféfet et par délégation,
Le se \r néral
Pasca UY
6/24 Délais et voies de recours
Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
- soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition
écologique et solidaire,
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111
44041 Nantes Cedex.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
7/24 Annexe 1 - niveau de gestion sur l’eau potable
[
=2 LOIRE-ATLANTIQUE
Biklons. Zones de gestion soumises à restrictions sur SU l'eau potable
Etat de la situation au 19 septembre 2023
VU pour être annexé à mon arrêté du
8/24
2 0 SEP. 2023
A Nantes, le 2 0 SEP. &uë3
LE PRÉFET
Pour le préfet ar délégation
Le se € général
GUY Pasc: Annexe 2: niveaux de gestion sur les eaux superficielles
=. LOIRE-ATLANTIQUE
BHlklone. Zones de gestion soumises à restrictions
Aae les eaux ES TT Etat de la situation au 19 septembre 2023
VU pour être annexé à mon arrêté du 2 0 SEP. 2023
A Nantes, le 2 ( SEP, 2023
LE PRÉFET
Pour le préfet et/par délégation,
Le secr: gfpéral
Pas UY
9/24 Annexe 3: niveaux de gestions sur les eaux souterraines
[ E - sa LOIRE-ATLANTIQUE x Ï
ÉNETS Zones de gestion soumises à restrictions sur .
FA les eaux souterraines
LL Etat de la situation au 19 septembre 2023
VU pour être annexé à mon arrêté du 2 0 SEP. 2023
A Nantes, le 2 0 SEP. 623
LE PRÉFET
10/24 Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise,
conformémement à l’arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :
+ les usages des particuliers : catégorie « P »,
+ les usages des entreprises : catégorie « E »,
+ __ les Usages des collectivités : catégorie « C »,
+ les usages des exploitants agricoles : catégorie « A ».
" tsages Vigilance [um es DS : . JA Alimentation en
eau potable
1 (usages eos ara ve Le prioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique XIX|IX}IX
salubrité, sécurité
civile)
Arrosage des
espaces verts,
massifs fleuris, et
plantes d'agrément Interdit entre Lt 2 non liées à la 8h et 20h Interdiction X|IX|IX]|X
production (en
pots et pleine
terre)
3 Arrosage des Interdit xlxlxlx
pelouses
Interdit entre
TS Interdit entre eh et 20h 4 Arrosage des Utilisation &h et 20h Interdiction xixlxlx jardins potagers raisonnée de l'eau totale sur Sensibiliser les décion du usagers (grand Pre
Arrosage des public,
terrains de sport, entreprises, Interdit entre us Interdiction s hippodrome et collectivités, 8h et 20h Interdiction X|X]X champs de course agite
etc) aux règles — 6 | Douche de plage Faux usage Interdiction X|X
d'économie Interdiction
Remplissage, d'eau sauf premier remplissage, si le remise à niveau et chantier avait débuté avant les 7 vidange des l'entrée en vigueur des restrictions Interdiction X piscines privées de niveau 2, et uniquement pour un (y compris hors-sol) volume destiné à garantir la sécurité et l'intégrité du bassin.
Report du Interdiction de
remplissage ou | remplissage, ou
de la vidange de la vidange
Sensibiliser le sauf avis de sauf avis de
grand public et l'ARS, l'ARS, 8 Piscines ouvertes les collectivités | le maintien du | le maintien du xx au public aux règles de bon | renouvellement | renouvellement usage d'économie| d'eau (apport) | d'eau (apport)
d'eau restant permis | restant permis
s'il est justifié s'il est justifié
pour raison pour raison
sanitaire sanitaire
11/24 privées (par réseau) etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
n° Usages Vigilance
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
Alimentation des entreprises,
9 fontaines collectivités, Interdit publiques et agriculteurs, sauf circuit fermé
10
Lavage de
véhicules et
bateaux dans des
stations de lavage
ou aires de
carénage
professionnelles
Rappel : le lavage
par les particuliers
à titre privé à
domicile est
interdit (En
application de
l'article L 1331-10 du
Code de la santé
publique)
La présente rubrique
concerne également le
lavage de
véhicules/bateaux dans
une station de lavage
professionnels de
location et de garages.
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Utilisation
raisonnée de l'eau
Interdiction
sauf une piste de
lavage haute-
pression par
station
Interdiction
sauf lavage
réglementaire et
sanitaire
Mise en place de manière visible au droit des
installations à destination des utilisateurs : un affichage
des restrictions en vigueur et une signalétique des
pistes ouvertes ou fermées
Lu
Nettoyage des
façades, toitures,
et autres surfaces
imperméabilisées
12
Nettoyage de la
voirie (place, ‘
trottoirs, caniveau,
etc)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
sauf si réalisé par une entreprise
Interdit
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
entreprise
Interdit
sauf raison sanitaire ou de sécurité routière
13
Arrosage des
Green et départ de
golf
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
8h et 20h
Interdit entre Interdiction
12/24 réduction effective
des
consommations
d'eau sur ces
process et
transmis à l'État
n° Usages Vigilance P
agriculteurs,
etc) aux règles L
14 Arrosage des ue pere Interdit entre Interdiction Interdiction X parcours de golf d'économie &h et 20h d'eau
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas Maintien des
d'autorisation restrictions
Usages de l'eau Utilisation ai ou de applicables en
ah ten Sensibiliser les |raisonnée de l'eau isposition AR nécessaires au | Leagers (grand particulière) sauf ou
process de A public, pour les process | Interdiction sur production ou à entreprises, de production décision du
l'activité exercée (y | Collectivités concernés par un préfet
15 compris ICPE ne agriculteurs, plan d'actions disposant pas de etc) aux règles volontaire de
Lireunl de bon usage l'industriel mettant spécifiques) d'économie en oeuvre une d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées (EX
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
administratives
Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référer
aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations
13/24 n°
Usages Vigilance
16
Usages de l'eau
strictement non
nécessaires aÿ
process de
production ou à
l'activité exercée (y
compris ICPE ne
disposant pas de
mesures
spécifiques)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
ete) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit de 8h à 20h Interdiction
17
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l’approvisionneme
nt en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements
d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de ntenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à
la délivrance d’eau pour le compte d'autres usagers ou des
milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n’interfèrent pas avec l'équilibre
du système électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
18
Irrigation par
aspersion :
Grandes cultures,
prairies, et cultures
de pleins champs
ou autres usages
agricoles non
spécifiés ci-après
19
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
20 Cultures sensibles
(y compris légumes
industrie) : cultures
dont le manque d'eau
n'affecte pas
seulement le
rendement mais aussi
la survie de la plante
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10 h ne
à20het du Interdiction
samedi 10 h au
dimanche 20 h
Maintien des
Interdiction restrictions
dulundiau | applicables en
Utilisation vendredi de 10 h AR
raisonnée de l'eau] à20het du ou
samedi 10 h au | Interdiction sur
dimanche 20 h décision du
préfet
Utilisation Interdiction Maintien des
raisonnée de l'eau | du lundi au restrictions
vendredi de 10h| applicables en
à20het du AR
samedi 10 h au ou
dimanche 20 h | Interdiction sur
décision du
préfet
14/24 n° Usages Vigilance
Cultures sous serre
etjeunes plants en Utilisation Interdiction sur
21 pépinière dont Utilisation raisonnée de décision du
jardinerie raisonnée de l'eau l'eau préfet
Irrigation dans le Proposition de E . mesures Proposition par l'OUGC de es 22 | cadre de la gestion d'anticipati lité. : écifi Interdiction collective (OUGC) anticipation modalités de gestion spécifiques
par l'OUGC
Remplissage, mise : u Interdiction sai
£S vi dires dec Dans sauf piscicultures déclarées Interdiction d'eau
Remplissage et
mise à niveau
nécessitant
: ae l'utilisation d'une Remplissage ou | Sensibiliser les | bompe : Interdit
mise à niveau des | usagers (grand
24 plans d'eau à public, Dans les autres Interdiction vocation entreprises, | Cas : Interdiction
cynégétique collectivités, du lundi au
agriculteurs, | vendredi de 10 h
etc) aux règles à20 het du
de bon usage | samedi 10 h au
d'économie dimanche 20 h
d'eau Limiter au strict minimum les
manœuvres avec
Navigation fluviale Privilégier le regroupement des un planning adapté à la 25 bateaux pour le passage des écluses Susan des cours d'eau -
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation
Sensibiliser les du service police de l'eau
usagers (grand | Certaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pas
public, d'autorisation du service police de l'eau si elles entrent entreprises, dans le cadre d'un règlement d'eau traduit par arrêté
Gestion des collectivités, |P'éfectoral, spécifiant des règles de gestion en période 26 ouvrages agriculteurs, _|de basses eaux, ou si elles sont nécessaires :
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
+ au respect de la côte légale de la retenue,
+ à la protection contre les inondations des
terrains riverains situés en amont,
+ à la restitution à l'aval du débit entrant à
l’amont et au soutien d'étiage
15/24 n° Usages Vigilance
Précautions
maximales pour
limiter les risques | Décalés jusqu'au retour d'un débit
Travaux en cours de perturbation plus élevé, sauf dérogation 27 d' du milieu. accordée dans le cadre de X eau ses , er re : Obligation de | l'autorisation délivrée par la police
respecter le débit de l'eau.
réservé à l'aval
des travaux.
Sensibiliser les | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
Rejets des stations | usagers (grand autorisation préalable et pourront être décalés 28 d'épuration et public, jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
collecteurs entreprises, Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pluviaux collectivités, | pollution à la DDTM, service en charge de la police de agriculteurs, l'eau. etc) aux règles de bon usage Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
29| Rejet Industriel d'économie autorisation préalable et pourront être décalés d'eau jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
30 Autres usages non | collectivités, | Interdit de 8h à Intérdiction x cités ci-avant agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
20h
VU pour être annexé à mon arrêté du 2 0 SEP. 2023
A Nantes, le 20 5tr. 4u23
LE PRÉFET
Pour le préfet Ft par délégation,
Le secréfhf énéral
Pasçal UY
16/24 Annexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément
l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le
bassin de la Sèvre Nantaïise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire
face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
usages Vigilance E|CIA
Interdit sauf
entre 20het
Arrosage des 8h pour les
massifs fleuris et Interdit entre arbres et
plantes 8het20h arbustes Interdit xx xx
ornementales (hors plantés en
production) pleine terre depuis moins
dean
Lo Auto-limitation
Arrosage des jardins des Interdit entre 8het 20h xixlx!lx potagers prélèvements
Arrosage des
pelouses Interdit xlxlxlx Sensibiliser le = n :
grand public Interdit sauf remise à niveau et
et les premier remplissage, si le
chantier avait débuté avant
l'entrée en vigueur des
restrictions de niveau 2 et
Remplissage, remise es.
à niveau et vidange | collectivités
de piscines et spas | aux règles de Interdit xlx privés (de plus bon usage ,
d‘1m*) d'économie | Uniquement pour un volume d'eau. destiné à la sécurité et intégrité
du bassin.
Report du
remplissage ou | Interdiction de
Sensibiliser le de la vidange | remplissage, ou
grand public et sauf avis de |de la vidange sauf
les collectivités l'ARS, le avis de l'ARS, Piscines ouvertes au aux règles de maintien du le maintien du x|x
8 renouvellement | renouvellement public b
Don usage d'eau (apport) | d'eau (apport)
d'économie restant permis |restant permis s'il
d'eau. s'ilest justifié | est justifié pour
pour raison raison sanitaire
sanitaire
Alimentation en eau
potable des
populations (Usages Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique xlxlxlx prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Lavage de véhicules | Sensibiliser le | Interdit sauf impératif sanitaire | Interdit sauf
et engins nautiques | grand public | ou dans les stations de lavage impératif XIXIX])X
17/24 usages Vigilance
et les : » De rofessionnelles répondant à
into de re lune de ces conditions : avec rofessionnels ou bon ne e du matériel haute pression ou sanitaire
P'Éollectiités d'économie | 2"ec un système équipé d'un d'eau système de recyclage de l'eau
Lavage de véhicules
et engins nautiques
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l’article L 1331-10 du Code de la santé
publique)
Nettoyage des
façades, toitures, et
autres surfaces
imperméabilisées
Nettoyage de la
voirie et trottoirs
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
Arrosage des
terrains de sport,
sols équestres et
terrains de sports
motorisés
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
entreprise ou
une collectivité
Interdit sauf si réalisé par | une
entreprise ou une collectivité
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
Sensibiliser le routière
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau. Interdit sauf circuit fermé
Interdit (dérogations possibles
pour les compétitions à enjeu
national ou international,
suivant l'état de la ressource)
Interdit entre
8h et 20h
Arrosage des
parcours golfs
Interdiction
d’arroser les Sensibiliser le terrains de golf
grand publi | de 8 h à 20h
collectivités Un registre de À prélèvement Interdit aux règles de n à levra être
bon usage li
d'économie rempr. d'eau hebdomadaire-
° ment pour
l'irrigation.
18/24 usages Vigilance
Arrosage des greens
et départs de golfs Interdit Interdit de 8h à 20h
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures spécifiques)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Objectif de
réduction
de 25 % du
volume
journalier
maximal
autorisé
Qu
habituelle
ment
prélevé
pour ceux
qui n'ont
pas
d'autorisati
on ou de
disposition
particulièr
€) sauf
pour les
process de
production
concernés
par un plan
d'actions
volontaire
de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective
des
consomma
tions d'eau
sur ces
process et
transmis à
l'État
Utilisation
raisonnée de
l'eau
Interdiction sur
décision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC: se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
19/24 usages
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau non
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée
{y compris ICPE ne
disposant pas de
Applicable en région
mesures spécifiques)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit de 8h à 20h Interdiction
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(hors ICPE)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Utilisation
raisonnée
de l'eau
Objectif de
réduction de
journalier
maximal
autorisé (ou
prélevé pour
pas
ou de
disposition
particulière)
sauf pour les
process de
production
concernés par
un plan
d'actions
volontaire de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective des
d'eau sur ces
process et
25 % du volume
habituellement
ceux qui n'ont
d'autorisation
consommations
transmis à l'État
Interdiction sur
décision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC:.se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
Interdit de 8h à 20h Interdiction
20/24 usages Vigilance
Usages de l’eau
strictement non
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(hors ICPE) d'eau
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
Dès le pas:
en
ICPE
tenus
s'informer
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
d'usage
leur
bon U:
d'économ
d'eau.
sage
vigilance
sécheresse, les
exploitants
sont
de
des
restrictions
qui
sont
applicables et
de sensibiliser
leur personnel
aux règles de
sage
ie
[verts des ICPE est soumis
Dès le passage en seuil
d'alerte, les opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées
sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Les ICPE mettent en œuvre
les mesures prévues dans la
réglementation qui leur est
applicable et notamment
leurs arrêtés préfectoraux
complémentaires (APC)
individuels, comme la
réduction des volumes
prélevés, de façon à les
prioriser tout en
garantissant la sécurité des
installations.
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
Si pas d'APC: suppression
des Usages hors process et
sanitaire.
L'arrosage des pelouses,
massifs fleuris et espaces
aux mêmes règles que celles
applicables à ces espaces
lorsqu'ils ne relèvent pas
d'une ICPE.
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
Sensibiliser les
industriels aux
hydraulique, et règles de bon
thermique à usage
flamme, visées dans | d'économie
le code de l'énergie, d'eau.
qui garantissent,
dans le respect de
— Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour.le compte d'autres usagers ou des milieux
71724 usages Vigilance
l'intérêt général,
l'approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l’article R 214-111-3 du Code de
l'environnement.
Abreuvement du
des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation par
aspersion des
cultures
Irrigation des
cultures par système
d'irrigation localisée
(goutte-à- goutte,
micro-aspersion par
exemple)
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdiction de
8h à 20h
OU
h gestion Interdit volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique
de 50 %
Maintien des
Interdiction restrictions
de 8h à 20h appliquées en
OU AR
Auto- Si gestion
limitation des |volumétrique ou
prélèvements concertée,
réduction Arrêt des
volumétrique | prélèvements
de 50% sur décision du
Préfet
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
interdit sauf piscicultures déclarées
Navigation fluviale
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau,
Limiter au strict
minimum les
secs manœuvres Privilégier le regroupement des Avec un
bateaux pour le passage des lanni
écluses panne adapté à la
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon
les axes et les enjeux locaux
situation des
cours d’eau
Mise en place
de restrictions
adaptées et
22/24 usages Vigilance
Travaux en cours
d'eau
Manoeuvres
d'ouvrage
(vannages, clapets
mobiles, déversoirs
mobiles...) hors plans
d'eau
spécifiques
selon les axes et
les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Précautions
mrasimeles pour . Report des travaux sauf : risques de |” situation d'assec total .
perturbation du |” pour des raisons de sécurité
pe - dans le cas d’une restauration,
milieu. turation du cours d'eau Obligation de renatu
gépenerle à Déclaration au service de police
f de l'eau de la DDT l'aval des
travaux.
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si elle
est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de
l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de
retenue
- à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont
- à la restitution à l'aval du débit entrant à
l’amont et au soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l'approvisionnement en
électricité du territoire national
- à la délivrance d'eau pour les besoins de la
biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un
cahier des charges ou une convention visée par
l'autorité administrative
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
Rejets industriels
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Surveillance accrue
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et pourront
être décalés jusqu'au retour d'un débit plus
élevé.
Rappel: obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT, service en charge de la
police de l’eau.
Surveillance accrue
Les délestages exceptionnels sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
23/24 VU pour être annexé à mon arrêté du 2 0 SEP. 7073
A Nantes, le 2 0 SEP. 2023
Pas.
24/24 PRÉFET : } DE LA LOIRE- CABINET DU PRÉFET
ATLANTIQUE Service Interministériel Régional des Li Affaires Civiles Économiques Fraternité de Défense et de Protection Civile
SIRACEDPC n°2023-67
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral portant sur :
Finstauration d’un périmètre de protection dans le cadre du village rugby
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1;
Vu le décret n° 2023-847 du 30 août 2023 portant application de l'article L. 211111 du code de la
sécurité intérieure aux « villages rugby » de la Coupe du monde de rugby 2023 et modifiant le décret du
22 décembre 2022 portant application de l'article L: 211-111 du code de la sécurité intérieure à la Coupe
du monde de rugby 2023 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature à M. Marc ANDRE, directeur
adjoint de cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur l'instauration d'un périmètre de protection
dans le cadre du village rugby ;
Vu l'accord du maire de Nantes autorisant les agents de la police municipale à participer aux opérations
prévues au présent arrêté ;
Vu la demande des services de la mairie de Nantes afin de modifier les horaires d'ouverture du village
rugby ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), « afin d'assurer
la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national notamment sur les sites
touristiques et les grands rassemblements sportifs; Considérant que durant le mois de septembre et d'octobre est organisé à Nantes la mise en place d'un
village rugby permettant notamment la retransmission sur un écran géant de matchs de la Coupe du
Monde de Rugby;
Considérant que cet événement peut rassembler au même endroit, au même instant 7000 personnes et
se déroule dans un lieu qui l'expose à un risque d'actes de terrorisme ;
Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords du
parc des chantiers aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ;
Considérant que pour renforcer la sécurité de ce village rugby à Nantes, l'accès des piétons et des
véhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné à des mesures de contrôle ;
Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'article L. 6111
du CSl à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de
police ;
Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale à participer aux contrôles
d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'article 1“ de l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur l'instauration d'un périmètre de
protection dans le cadre du village rugby est modifié comme suit :
«Il est instauré un périmètre de protection au niveau du parc des chantiers (44000 NANTES) sur les
dates d'ouverture du Village rugby du 8 septembre au 8 octobre 2023, organisé par la société
«Eventeam Groupe», aux dates et horaires suivantes :
+ __ Vendredi 8 septembre 2023 de 18h-23h ;
+ Samedi 9 septembre 2023 de 14h-23h ;
+ Dimanche 10 septembre 2023 de 11h-20h ;
+ Jeudi 14 septembre 2023 de 18h-23h ;
+ Samedi 16 septembre 2023 de 14h-23h ;
+ Dimanche 17 septembre 2023 de 11h-20h ;
+ Mercredi 20 septembre 2023 de 14h17h ;
+ Jeudi 21 septembre 2023 de 18h-0h ;
+ Mercredi 27 septembre 2023 de 14h-17h ;
+ Samedi 30 septembre 2023 de 12h-21h;
+ Dimanche 1“ octobre 2023 de 15h-21h;
+ __ Vendredi 6 octobre 2023 de 18h-0h;
+ Samedi 7 octobre 2023 de 12h-0h;
+ Dimanche 8 octobre 2023 de 10h-21h ; »
Le reste demeure sans changement. Article 2 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont un exemplaire sera transmis sans
délai au procureur de la République et au maire de la éommune concernée.
Nantes, le 2% SEP. 2023
Le préfet,
pour le préfet £t Par délégation
le dfrecteur a de cabinet
ms