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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°164 du 03 octobre 2025
Document publié le Vendredi 3 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°164 du 03 octobre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°164 du 03 octobre 2025 SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° 2025/SEE/0177 en date du 3 octobre 2025 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire- Atlantique
DRDDI - Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire-Atlantique
décision n° 2025.36 du 01/10/2025 de Monsieur le Directeur interrégional des douanes de Bretagne - Pays de la Loire, portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral N°2025/SEE/0177 portant limitation ou interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
le
code
de
l’environnement
Livre
Il,
titre 1-
Eau
et
milieux
aquatiques
(notamment
les
articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à KR. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3- pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5), VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, VU le code civil, notamment les articles 640 à 645, VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, VU
les
arrêtés
ministériels du 11
septembre
2003
modifiés fixant
les
prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration, VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa disposition 7E, VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesures de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l'eau
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique, VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le
bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie, VU l'arrêté préfectoral du 11
mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau
du lac de Grand-Lieu,
|
10, boulevard Gaston Serpette BP
53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 28 02
Mél
: ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: 9h00
-
12h00
/
14h00
-
16h30 CONSIDÉRANT
les
débits
des
cours
d'eau
dans
le
département
et
le
niveau
des
nappes
souterraines à usage d’eau potable dans le département, CONSIDÉRANT
que
pour
préserver
la
santé,
la
salubrité
publique,
l'alimentation
en
eau
potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l’eau, CONSIDÉRANT
que
le
seuil
d'alerte
renforcée
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
2
« Oudon » défini dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur est franchi, CONSIDÉRANT que le seuil de crise de certains usages relatifs à la zone 5a « Côtiers Bretons» défini dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur est franchi, CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte de certains usages relatifs à la zone SNaSup 1 « Sèvre Nantaise »
défini
dans
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
en
vigueur
est
franchi, CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte de certains usages relatifs à la zone SNaSup 2 « Moine » défini dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 en vigueur est franchi, CONSIDÉRANT que la note ONDE, issue de la campagne terrain effectuée par les agents de l'OFB le 25 septembre 2025, permet d’alléger les restrictions sur les usages relatifs aux zones 3c « Affluents
Nord
Loire », 3d « Affluents Sud
Loire » et 3f « Brière-Brivet » du seuil
de crise
au seuil d'alerte renforcée, CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques des prochains jours ne permettent pas d'envisager une amélioration durable des débits sur d’autres bassins versants, SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Eau potable Compte-tenu du débit de la Loire à Montjean sur Loire, le présent arrêté ne porte pas de restriction sur les usages de l’eau
potable,
conformément à
l'arrêté cadre sécheresse 2023/SEE/0118 en vigueur (art.
8D)
qui
précise
que
les
restrictions
sur
la
ressource
eau
potable
pour
tout
le
département
sont
assujetties
au
niveau
de
gestion
de
la
zone
3e-Loire
et
conformément
à
l'arrêté
cadre
interdépartemental du 17 juin 2021. Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique Les
cartes
illustrant
l'état
de
situation
des
niveaux
de
gestion
à
l'échelle
du
département,
sont
annexées au présent arrêté (Annexes : 1 —- eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines). 2.1 - Hors Bassin de la Sèvre Nantaise L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures
de
restriction
telles
que
prévues
par
l'arrêté
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
susvisé.
Ces
mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté. Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :
*
dans
les
cours
d'eau
et
leurs
nappes
d'accompagnement
(conformément
à
la
définition
de
l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans : o
les
retenues
d'eau
connectées durant la
période
de
basses eaux,
c'est-à-dire
réalimentées
par un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,
©
les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,
*
dans
les
nappes d'eaux souterraines
pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en
particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures
de
limitation et d'interdiction :
+
à
l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau,
lagunes, mares, réserves)
étanches,
qui
sont
déconnectées
des
ressources
d'eaux
naturelles
(cours
d'eau,
canaux,
nappes)
et
régulières,
remplies
entre
le
1”
novembre
et
le
31
mars.
Les
exploitants
de
ces
retenues doivent être en mesure de
justifier que durant la période de basses eaux (1° avril au 31
octobre),
le cumul
des
prélèvements effectués à
partir d'une de ces retenues n'excède
pas le
volume
de
prélèvement
autorisé
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
(ex:
registre
de
relevés
de
compteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée
;
*
à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex
: cuve de récupération des eaux de toitures)
;
+
à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Les
tableaux
ci-dessous
fixent
le
niveau
de
gestion
pour
chaque
zone
d'alerte
définies
dans
l'arrêté
cadre FRANNEENTTS:
en vigueur susvisé.
+
Eaux superficielles
Zone d'alerte
Niveau de gestion
N°1-Vilaine N°2-Oudon N°3a-Erdre amont
Vigilance
N°3b-Erdre aval
|
Vigilance
N°3c-Affluents Nord Loire N°3d-Affluents Sud Loire N°3e-Loire
Vigilance
.|N°3f-Brière-Brivet
N°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la Loire N°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la Loire
Vigilance
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne) N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de Grand-Lieu
Vigilance +
Eaux souterraines
Zone d'alerte
Niveau de gestion
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Grand-Lieu
Vigilance
N°7-Nappe de Machecoul
Vigilance
N°8-Nappe de Nort sur Erdre
Vigilance
N°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St Gildas des Bois
Vigilance
*
Eau potable
Zone d'alerte
Niveau de gestion
N°10-Eau Potable sur tout le département 2.2 - Bassin de la Sèvre Nantaise L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures
de
restriction
telles
que
prévues
par
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
susvisé.
L'arrêté
s'applique
quelle
que
soit
l'origine
de
la
ressource
utilisée
(eaux
superficielles,
eaux
souterraines,
nappes
d'accompagnement
(conformément
à
la
définition
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31 juillet 2023 susvisé),
plan
d'eau
connecté).
Les
mesures de
limitation
ne
s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage. Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+
l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves) étanches,
régulières,
déconnectées
des
cours
d'eau,
canaux
et
nappes
d'accompagnement
remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure dejustifier que durant la période de basses eaux (er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.
+ __
l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements
régulièrement autorisés (ex
: récupération
des eaux de toitures stockées
dans des cuves).
|
|
+
l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté. Pour
rappel, chaque
Préfet
réalise,
sur
la
zone
d'alerte dont il
est pilote (Art 6 de l'arrêté
cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau (débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, le préfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l'article 5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manière simultanée (Art.8
arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé. +
Eaux superficielles
Zone d'alerte
Niveau de gestion
SNaSup1 - Sèvre Nantaise SNaSup2 - La Moine SNaSup3 - La Sanguèze SNaSup4 - La Maine
+
Eaux souterraines
Zone d'alerte
Niveau de gestion
SNaSout1 - Sèvre Nantaise Article 3 : Manœuvres d'ouvrage Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l'objet des
restrictions
prévues à
l'article 2
et à
l'article 3 doivent faire
l'objet d'un
avis
préalable du
service de police des eaux de la DDTM. Les
manœuvres
des
vannes
permettant
la
gestion
du
niveau
d'eau
du
lac
de
Grand-Lieu sont
réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015. Article 4 : Validité Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°2025/SEE/0174
du
25
septembre
2025.
Il
est
applicable
au
lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au
31 octobre 2025.
Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique. Article 5 : Suites judiciaires Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté
sera passible de la peine d'amende prévue pour
les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l’environnement).
:
Article 6: Exécution La
secrétaire générale de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des communes
de
la
Loire-
Atlantique,
le directeur départemental des territoires et de la
mer de la
Loire-Atlantique,
le général
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. À
Nantes,
le
0
]
OCT.
2025
LE
PRÉFET
Pour lelpréfet et par délégation,
aire générale,
|
Délais et voies de recours Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit
Un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
Un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
la
transition
écologique et solidaire, -
soit
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette
CS
24111
44041
Nantes Cedex.
Dans le cas d’un
recours gracieux où
hiérarchique, en cas de
nouveau
refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. Annexe 1 : niveaux de gestion sur l'eau potable
[ LEE
LOIRE-ATLANTIQUE
LA
k
RRNSRE
Zones de gestion soumises à restrictions sur
gen
l'eau potable
ns
Etat de la situation au
29 septembre 2025
Sources
:
DDTM44 / DREAL PD.L /
CD44 Fond de carte
ADMIN EXPRESS
- IGN
©
DDTM de
Loire-Atlantique
Créé le
29 seplembre
2025
VU pour être annexé à mon arrêté du
A
Nantes,
le
@
3
OCT.
2025
LE PRÉFET
Pour le préfet
et par délégation, Annexe 2
: niveaux de gestion sur les eaux superficielles
TR
PE
\
2
LOIRE-ATLANTIQUE
|
PRÉFET DElAIORE
Zones de gestion soumises à restrictions sur
Li
les
eaux
superficielles
=
....
Etat de la situation au 29 septembre 2025
Sources
:
DDTM44
/
DREAL
PD
L.
/
CD44
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le
@ 3 OCT. 2025
LE PRÉFET
Pour le préfet et
par délégation, Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
| En
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFET pElAton=
Zones de gestion soumises à restrictions sur
pa
les eaux souterraines
Fe
Etat de la situation au
29 septembre 2025
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:
Le
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GÉRERRONE
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ni
LE y
[
Mesures de restriction
4
sans restriction
Sources
:DDTM44
/ DREAL
P.D.L.
/ CD44
D
7
oi
:
vigilance
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Le
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29 sopiombre
2025
D
—
LL
B.
—
.
renorée
VU pour être annexé à mon arrêté du
A
Nantes,
le
0
3
OCT,
2025
LE PRÉFET
Pour le préfet
ét par délégation,
La secrétäie générale, Annexe 4
: Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise,
conformémement à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :
°
les usages des particuliers : catégorie « P »,
°
les usages des entreprises : catégorie « E
»,
*
les usages des collectivités :
catégorie « C »,
°
les usages des exploitants agricoles :
catégorie « A ».
n°
Usages
Vigilance
PIE
|CIA
Alimentation en
eau potable
1
;
Wanges
;
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
X|IX|IX]|X
prioritaires :
santé,
salubrité, sécurité
civile)
Arrosage des espaces verts,
massifs fleuris, et lantes d'agrément
Interdit entre
2
|? non liées à la
.
8h et 20h
(Interdiction
si
Eu
LÉ
production (en pots et pleine
terre)
3
Arrosage des
Interdit
:
xixixlx
pelouses
Interdit entre
8h et 20h
_—
Interdit entre
OU
Arrosage des
Utilisation
Sa
+
jardins a
al
raisonnée de l'eau
has
tenait
ad
Lulu
E
totale sur
Sensibiliser les
décision du
usagers (grand
|
.
préfet
public,
Arrosage des
entreprises,
;
”
5
terrains de sport,
collectivités,
:
Interdit entre
litendiotion
Interdiction
xIx|x
hippodrome et
agriculteurs,
8h et 20h
champs de course
etc) aux règles
6 | Douche de plage
|
de bon usage
Interdiction
X | X
d'économie
;
d'eau
Interdiction
Remplissage,
sauf premier remplissage, si le
remise à niveau et
chantier avait débuté avant les
7
vidange des
|
l'entrée en vigueur des restrictions
Interdiction
X
piscines privées
de niveau 2, et uniquement pour un
(y compris hors-sol)
|
volume destiné à garantir la sécurité
et l'intégrité du bassin.
Report du
Interdiction de
remplissage ou
|
remplissage, ou
de la vidange
de la vidange
Sensibiliser le
sauf avis de
sauf avis de
grand public et
l'ARS,
l'ARS,
8
Piscines ouvertes
les collectivités
le maintien du
le maintien du
x
| x
au public
aux règles de bon | renouvellement |
renouvellement
usage d'économie|
d'eau (apport)
d'eau (apport)
d'eau
restant permis
restant permis
s'il
est justifié
s'il
est justifié
pour raison
pour raison
sanitaire
sanitaire Usages
Vigilance
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées (par réseau)
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Interdit
sauf circuit fermé
10
Lavage de véhicules et
bateaux dans des stations de lavage
Ou
aires
de
carénage
professionnelles Rappel :
le lavage
par les particuliers
à titre privé à domicile est interdit
(En
application de
l’article L 1331-10 du
Code de la santé
publique)
La présente rubrique concerne également le
lavage de
véhicules/bateaux dans une station de lavage
professionnels de
location et de garages.
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Interdiction
sauf une piste de
lavage haute- pression par
station
Utilisation
raisonnée de l’eau
Interdiction sauf lavage
réglementaire et
sanitaire
Mise en place de manière visible au droit des
installations à destination des utilisateurs : un affichage
des restrictions en vigueur et une signalétique des
pistes ouvertes ou fermées
11
Nettoyage des
façades, toitures, et autres surfaces imperméabilisées
12
Nettoyage de la
voirie (place,
trottoirs, caniveau,
etc)
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Interdit
sauf si réalisé par une entreprise
Interdit
sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une entreprise
Interdit
sauf raison sanitaire ou de sécurité routière
13
Arrosage des
Green et départ de
golf
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités,
Interdit entre
8h et 20h
Interdiction disposant pas de
mesures
spécifiques)
agriculteurs, etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
plan d'actions volontaire de
l'industriel
mettant
en oeuvre une
réduction effective
des
consommations
d'eau sur ces
process et transmis
à l'État
n°
Usages
Vigilance agriculteurs,
etc)
aux règles
:
14
PAGE A
2e Len en
ter nie
Interdiction
Interdiction
parcours de golf
léssnnenie
8h et 20h
d'eau
Objectif de réduction de
25 % du volume
journalier maximal autorisé (ou
habituellement prélevé pour ceux qui n'ont
pas
Maintien
des
d'autorisation
restrictions
Usages
de
l'eau
Utilisation
_OÙ
de
applicables
en
strictement
Sensibiliser les | raisonnée de l'eau
it
re
nécessaires au
|
| Lcers (grand
particulière) sauf
ou
process
de
public,
pour
les
process
de
|
Interdiction
sur
production ou à
entreprises,
production
décision du
l'activité
exercée
(y
collectivités,
concernés
par
un
préfet
15 |
compris ICPE ne
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (EX d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
‘
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référer aux dispositions spécifiques relatives à
la gestion de la
ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives n°
Usages
Vigilance
Usages de l’eau strictement non nécessaires au
rocess
de
;
P
à
;
public,
production
ou
à
:
l'activité
u
entreprises,
activité exercée (y
collectivités, Sensibiliser les usagers (grand
16|
compris ICPE ne
agriculteurs,
Interdit de 8h à 20h
Interdiction
disposant pas de | etc) aux règles
mesures
de bon usage
spécifiques)
d'économie
d'eau
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire, |
Sensibiliser les
hydraulique, et
usagers (grand
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
où
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
thermique à
public,
-
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
flamme, visées
entreprises,
| d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à
17
dans le code de
collectivités,
|la
délivrance
d'eau
pour le compte d’autres
usagers ou des
l'énergie, qui
agriculteurs,
|milieux aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
garantissent, dans | etc) aux règles
|
des
dispositio
|
k
e
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre
le respect de
de bon usage
d
j
électri
e
de
l'
“
l'intérêt général,
déconarals
u système électrique et
la garantie
de
l’approvisionnement
rapisrovtelerritse
d'env
en
électricité.
Ne
sont dans tous
les
cas
pas concernées
les
PP
£
A AS
A
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
nt en électricité sur
|
sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
l'ensemble du
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
territoire national
Sensibiliser les
.
usagers (grand
Irrigation par
public
ion
:
"
iction
ASPErSION :
entreprises,
perdit °
Grandes cultures, |
Collectivités
du lundi au
iries,
et
cul
:
"
| vendredi
de10h
di
18
|Prairies, eteurtures | agriculteurs,
dopé
hr
shon
Interdiction
de pleins champs |
etc) aux règles
à 20h et du
Ou autres usages
de bon usage
samedi 10 h au
agricoles non
: |
d'économie
|
dimanche 20h
spécifiés
ci-après
d'eäu
.
Maintien des
Irrigation des
Le.
Le
cultures par
Interdiction
FeStrietIons
système
du
lundi
au
applicables
en
19
d'irrigation.
Utilisation
vendredi de 10 h
AR
localisée (goutte à
raisonnée de l’eau]
à20het du
OU
goutte,
micro-
samedi
10
h
au
|
Interdiction
sur
aspersion par
dimanche 20 h
décision du
exemple)
préfet
20|
Cultures sensibles
Utilisation
Interdiction
Maintien des
(y compris légumes
raisonnée de l'eau
du lundi au
restrictions
industrie) : cultures
vendredi de 10h|
applicables en
dont le manque d'eau
320het du
AR
n'affecte
pas
.
.
samedi 10 h au
OU
seulement le
;
rendement
mais
aussi
.
dimanche
20h
|
Interdiction
sur
la survie de la plante
décision du
préfet Usages
Vigilance
Maintien des
Cultures sous serre
restrictions
et jeunes plants en
Utilisation
applicables en
|
Pépinière dont
Utilisation
raisonnée de
AR
Jardinerie
raisonnée de l’eau
l'eau
OU
Interdiction sur
décision du
préfet
.
Proposition
de
Irrigation dans le
_—
:
:
mesures
Proposition par l'OUGC de
Es
22 | cadre de la gestion |
,.
5.
Le
:
à
es
Interdiction
collective (OUGC)
d'anticipation
modalités de gestion spécifiques
par
l'OUGC
SRE
lissage, ht
Interdiction
su
23
à niveau ou
.
2
à
Interdiction
vidange des plans
sauf piscicultures déclarées
d'eau
Remplissage et mise à niveau
nécessitant
.
LA
l'utilisation d'une
Remplissage OU
| Sensibiliser les
pompe :
Interdit
mise à niveau des | usagers (grand
24
plans d'eau à
public,
Dans les autres
Interdiction
vocation
entreprises,
| Cas : Interdiction
cynégétique
collectivités,
du lundi au
agriculteurs,
vendredi de 10h
etc) aux règles
à 20het du
de bon usage
samedi 10 h au
d'économie
dimanche 20 h
d'eau
Limiter au strict minimum les manœuvres avec
_
:
Le
lannin
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des
adapté à ke
r
le
écl
>
3
25
bateaux pour
le passage des
écluses
situation des cours d’eau - Arrêt
de
la
navigation si nécessaire
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation
Sensibiliser les
du service police de l’eau
usagers (grand
Certaines
manœuvres
d'ouvrages
ne
nécessitent
pas
public
d'autorisation du service police de l’eau si elles entrent
entreprises,
:
dans
le
cadre
d’un
règlement
d’eau
traduit par
arrêté
Gestion des
collectivités,
|Préfectoral,
spécifiant des règles de gestion
en période
26
ouvrages
agriculteurs,
|de basses eaux, ou si elles sont nécessaires :
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
*
au respect de la côte légale de la retenue,
+
à
la
protection
contre.
les
inondations
des
terrains riverains situés en amont,
+
à
la
restitution
à
l'aval
du
débit
entrant
à
l’amont et au soutien d’étiage n°
Usages
Vigilance
27
Travaux en cours
d'eau
Précautions
maximales pour limiter
les
risques
de perturbation
du milieu.
Obligation de
respecter le débit
réservé à l'aval des
travaux.
Décalés
jusqu'au
retour d'un débit
plus élevé, sauf dérogation accordée dans le cadre de
X | X
l'autorisation délivrée par la police
de
l'eau.
Rejets des stations
d'épuration et
28
collecteurs
pluviaux
29|
Rejet Industriel
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
x
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDTM, service en charge de
la
police de
l’eau.
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
X
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
30
Autres usages non
cités ci-avant
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Interdit de 8h à
20h
Interdiction
X
|
X
VU pour être annexé à mon arrêté du
A
Nantes,
le
@
3
OCT.
2025
LE PRÉFET
Pour le préfet
êt par délégation,
La secrétaire générale, Annexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire
face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
usages
Vigilance
PIE
|CIA
Interdit sauf entre 20h et
Arrosage des
8 h pour les
massifs fleuris et
Lit
arbres et
Interdit entre
-
plantes
8het20h
arbustes
Interdit
xIxixix
ornementales (hors
plantés en
production)
pleine terre depuis moins
de 1an
Arrosage
des jardins
Auto-limitation
|
8
J
des
Interdit entre8het20h
_
XIX|IXIX
potagers
prélèvements
Arrosage des
|
pe
Interdit
XIXIXxIx
Sensibiliser
le
_
PE
à
à
grand
public
Interdit sauf remise à
niveau et
.
.
et
les
premier
remplissage,
si
le
Remplissage,
remise
chantier
avait
débuté
avant
à niveau et vidange |
Collectivités
,
,
à
l'entrée en vigueur des
iscin
aux
règles
de
PAPE
Interdit
br
sr
US
bon
usage
restrictions
de
niveau
2 et
XIX
P
dim)
d'économie
uniquement pour un volume
d'eau.
destiné
à
la
sécurité
et
intégrité
du
bassin.
Report du
remplissage ou
Interdiction de
Sensibiliser
le
de
la
vidange
remplissage,
ou
grand
public
et
sauf
avis
de
|de
la
vidange
sauf
...._
les collectivités
l'ARS, le
avis de l'ARS,
Piscines ouvertes au
aux règles de
maintien du
le maintien du
X|x
public
Éunton
renouvellement |
renouvellement
F
si
d'eau (apport)
d'eau (apport)
d'économie
restant permis | restant permis s'il
d'eau.
s'ilest justifié | est justifié pour pour raison
raison sanitaire
sanitaire
Alimentation en eau
potable des
PARENT CARRS
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
xx!
x!x
prioritaires : santé, salubrité, sécurité
civile) usages
Vigilance
Lavage de véhicules et engins nautiques
dans
des
installations de professionnels ou
collectivités
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau.
Interdit sauf impératif sanitaire ou dans les stations de lavage professionnelles répondant à l’une de ces conditions : avec du matériel haute pression ou avec Un système équipé d'un système de recyclage de l'eau
Interdit sauf
impératif sanitaire
Lavage de véhicules et engins nautiques chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l’article L 1331-10 du Code de la santé
publique)
Nettoyage des
façades, toitures, et
autres surfaces imperméabilisées Nettoyage de la voirie et trottoirs Alimentation des
fontaines publiques
et
privées
d'ornement Arrosage des
terrains de sport, sols équestres et terrains de sports
motorisés
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf si réalisé par une entreprise où une collectivité
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou sécuritaire, et
réalisé par une entreprise ou une collectivité
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
routière
Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre
8h
et
20h
Interdit (dérogations possibles pour les compétitions à enjeu
national ou international,
suivant l’état de la ressource)
Arrosage des parcours golfs
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdiction d’arroser les
terrains de golf de8hà20h Un registre de prélèvement
devra
être:
rempli
hebdomadaire-
ment pour l'irrigation.
Interdit usages
Vigilance
Arrosage des greens et départs de golfs
Interdit
Interdit de 8h à 20h
Applicable en région
Pays
de
la
Loire
uniquement
Usages de l'eau
strictement nécessaires au process de
production ou à l'activité exercée
(y compris ICPE ne disposant pas de mesures spécifiques)
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Objectif de réduction de 25 % du
volume journalier maximal autorisé
(ou
habituelle
ment prélevé
pour ceux qui n'ont
pas
d'autorisati on ou
de
disposition particulière ) sauf pour les process
de
production concernés par
un
plan
d'actions volontaire
de
l'industriel mettant
en
oeuvre
une
réduction effective
des
consomma tions d'eau
sur
ces
process et transmis à
l'État
.
Utilisation
raisonnée de
l'eau
Interdiction sur
décision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si
APC:
se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Sensibiliser les usagers (grand
public,
Interdit de 8hàä20h
Interdiction usages
Vigilance
Usages de l'eau non
nécessaires au
process de
production ou à l'activité exercée
(y compris ICPE ne disposant pas de- mesures spécifiques)
entreprises, collectivités, . agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Applicable en région Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l’eau
strictement nécessaires au process de
production ou à l'activité exercée
(hors
ICPE)
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Objectif de réduction de
25 % du volume
journalier maximal autorisé (ou
habituellement prélevé pour ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition particulière) sauf pour les process de production concernés par
un
plan
d'actions
volontaire de
l'industriel mettant
en
oeuvre
une
réduction
effective des
consommations
d'eau sur ces process
et
transmis à l’État
Utilisation raisonnée de l'eau
Interdiction sur
décision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC: se référer aux dispositions spécifiques
»
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
Interdit de 8h à 20h
Interdiction usages
Vigilance
strictement non nécessaires au
process de
production ou à l'activité exercée
(hors ICPE)
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Applicable en région Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Exploitation des sites industriels
classés ICPE
Dès le passage en
vigilance
sécheresse, les exploitants ICPE
sont
tenus
de
s'informer
des
restrictions d'usage
qui
leur
sont
applicables
et
de
sensibiliser
leur personnel aux
règles
de
bon
usage
d'économie d'eau.
les mesures prévues dans la Dès
le
passage
en
seuil
d'alerte,
les
opérations
exceptionnelles
|
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la sécurité publique. Les
ICPE
mettent en
œuvre
réglementation
qui
leur
est
applicable
et
notamment
leurs
arrêtés
préfectoraux
ne
P
Exploitation des
complémentaires
(APC)
us
.
ee
sites industriels
individuels,
comme
la
;
/
.
classés ICPE
réduction
des
volumes
prélevés,
de
façon
à
les
prioriser
tout
en
garantissant
la
sécurité
des
installations. Si
pas
d'APC:
suppression
des
usages
hors
process
et
sanitaire. L'arrosage
des
pelouses,
massifs
fleuris
et
espaces
verts
des
ICPE
est
soumis
aux mêmes règles que celles applicables
à
ces
espaces
lorsqu'ils
ne
relèvent
pas
d'une ICPE.
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans le code de l'énergie,
qui garantissent, dans le respect de l'intérêt général, l'approvisionnemen ten électricité sur
l'ensemble du
Sensibiliser les industriels aux règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
- Pour
les
installations thermiques
à flamme,
les
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
dispositions
spécifiques
prises
par
arrêté
préfectoral — Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
d'autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système usages
Vigilance
territoire national
électrique
et
la
garantie de
l'approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
Un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à
l'article
R
214-111-3
du
Code
de
l'environnement.
Abreuvement du
des animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation par aspersion des
cultures
Irrigation des cultures par
système d'irrigation localisée (goutte-à-
goutte,
micro-
aspersion par
exemple)
Sensibiliser le grand public
et
les
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau.
Interdiction de 8h à 20h
OU
en pecion
Interdit
volumétrique :
concertée, réduction
volumétrique
de 50%
Interdiction
Maintien des
de 8h à 20h
restrictions
OU
appliquées en
Si gestion
AR
Auto-
volumétrique
limitation des
concertée,
OU
prélèvements
réduction
volumétrique
Arrêt des
de 50%
prélèvements sur décision du
Préfet
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
|
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau.
Interdit sauf piscicultures déclarées
Navigation fluviale
Sensibiliser
le
grand public
et
les
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau.
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux
Limiter au strict
minimum les manœuvres
avec
un
planning
adapté à la
.
situation des ‘cours d’eau Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et
les enjeux
locaux usages
Vigilance
Travaux en cours
d'eau
Manoeuvres d'ouvrage
(vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles...) hors plans
d'eau
Arrêt de la navigation si nécessaire
Précautions
maximales pour
limiter les risques de
perturbation du
milieu.
Obligation de respecter le débit réservé à
l'aval des travaux.
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total - pour des raisons de sécurité - dans le cas d’une restauration, renaturation du cours d'eau Déclaration au service de police
de l'eau de la DDT
Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si |
elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique - à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage - au non dépassement de la cote légale de retenue - à la protection contre les inondations des terrains riverains amont - à la restitution à l'aval du débit entrant à l’'amont et au soutien d'étiage - à la sécurité de l'ouvrage - à
la
garantie
de
l’approvisionnement
en
électricité du territoire national -
à
la
délivrance
d'eau
pour
les
besoins
de
la
biodiversité ou d'autres usages, encadrée
par un
cahier des
charges
ou
une
convention
visée
par
l'autorité administrative
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
Rejets industriels
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux règles de bon
usage
d'économie
d'eau
Surveillance accrue Les
travaux
nécessitant
des
délestages
directs
sont soumis à autorisation
préalable et pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d'ün
débit
plus
élevé. Rappel:
obligation
de
signaler
immédiatement
toute pollution à la DDT, service en charge de la police de l'eau. Surveillance accrue Les
délestages
exceptionnels
sont
soumis
à
autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
VU pour être annexé à mon arrêté du
LE PRÉFET
A
Nantes,
le
(
3
OCT
à
Pour le préfet
êt par délégation,
La secrét
générale, RÉPUBLIQUE
ton
céo&
FRANÇAISE
,
:
Direction générale des douanes
pre
:
:
et droits indirects
Fraternité DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DIRECTION INTERREGIONALE de BRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE 7 Place du Général MELLINET CS 78410
|
44184 NANTES CEDEX
Nantes, le 01/10/2025
Décision 2025/36 du directeur interrégional des douanes
de Bretagne- Pays de la Loire portant délégation de signature
dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
Vu les Ill et V de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts ; Vu les articles 214 et 215 de l’annexe IV au code générale des impôts ; Vu
le
Décret 2022-467 du 31
mars 2022
relatif à
l'exercice du
droit de transaction
par
l'administration
des douanes Article
1”
-
Les
directeurs
régionaux
des
douanes
et
droits
indirects
ou
les
agents
chargés
de
leur
interim, dont les noms suivent, bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional des douanes de
Bretagne -Pays de
la
Loire.
Ils
peuvent subdéléguer cette signature aux agents
placés sous
leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du 1 de l'article 215 de l'annexe IV au code général des impôts en
matière de contributions indirectes
du 31
mars 2022 et en application de l'article 3 du
décret
n°
2022-467
du
31
mars
2022
relatif
à
l'exercice
du
droit
de
transaction
par
l'administration
susvisé en matière de transaction douanière. Nom Prénom
Siège de la direction régionale
M. Yann TANGUY
DR Bretagne
Mme Valérie JIMENEZ
DR Pays de la Loire
Article 2 - La présente décision abroge et remplace ma décision de délégation de signature n° 2025/30 du 1% septembre 2028. Article 3 - La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du
siège
de
la
direction
interrégionale
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
chacun
des
départements du siège des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional des douanes
de Bretagne - Pays de la Loire
CJaüde Le COZ