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Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 417 st aav ac artytelecom voies tirage)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Page 1 sur 2
Arrêté n° 2024-417-ST
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-A TLANTIQUE
Arrêté n° 2024-417-ST
Objet : Arrêté portant autorisation de voirie et réglementant la circulation au profit de l’entreprise ARTY TELECOM pour une occupation du domaine public en relation avec des travaux situés voies communales.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2213-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2122-1, Vu le code de la route, notamment les articles L.110-1 et suivants, R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-7, R.411-8, R.411-25, R.415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 16 juillet 2024, par laquelle l’entreprise ARTY TELECOM située 52 avenue Pierre Curie – 60290 RANTIGNY , demande une autorisation pour occupation du domaine public, liée à des travaux n’impactant pas le Domaine Public
Considérant que la sécurité des usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 45 jours à compter du 17 JUILLET 2024, pour réaliser des travaux de tirage de canalisation de télécommunication et pose de boite de branchement.
Article 2 : Prescriptions d’occupation
Les autorisations de voirie ne permettent pas de réaliser des travaux impactant le domaine public. Prescriptions d’occupation :
En aucun cas une voie peut être fermée à la circulation. Si impossibilité d’intervenir sans fermeture de voie, une demande spécifique doit être transmise.
1) En toute circonstance, la libre circulation des transports scolaires doit être assurée. 2) Tout affleurant laissé ouvert doit être matérialisé par un barrièrage avec dispositif visuel blanc et rouge.
3) Toute canalisation laissée en attente doit être barrièrrée comme les affleurants. 4) Toute zone d’intervention avec opérateur doit être barrièrrée et signalée comme telle. 5) Toute intervention avec emprise sur chaussée laissant une largeur de voie supérieur à 3.00m se fera sous chaussée rétrécie, signalée conformément à la réglementation.
6) Sur les voies à sens unique, la largeur laissée circulable doit être de 2.60m minimum avec possibilité de rétablir immédiatement la capacité pour passage des transports en commun. 7) Toute intervention avec emprise sur chaussée laissant une largeur de voie inférieure à 3.00m se fera sous alternat, soit manuel, soit par feux, en fonction de la configuration des lieux. Page 2 sur 2
Arrêté n° 2024-417-ST
Article 3 : Réglementation de la circulation
1. Secteur Saulzinière. Une partie de la voie en sens unique. Travaux réalisés sous alternat manuel avec présignalisation sur les voies adjacentes à proximité des intersections, pour le tronçon à double sens.
Travaux réalisés sous chaussée rétrécie avec déviation des cyclistes sur la voie principale, pour le tronçon en sens unique.
2. Pour les autre secteurs, travaux réalisés sous chaussée rétrécie.
3. Le stationnement sera interdit dans l’emprise des travaux.
4. La vitesse sera limitée à 30 km/h dans l’emprise d’intervention.
5. Les dépassements sont interdits dans les emprises d’intervention.
Article 4 : Sécurité et signalisation de l’occupation du domaine public
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisation de son intervention sur domaine public. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L’autorisation peut être révoquée à tout moment par l’autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de ses actions sur le domaine public ou de l’installation de ses biens sur celui-ci.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions réglementaires définies précédemment, le bénéficiaire recevra une injonction immédiate de procéder au retrait de l’occupation du domaine public.
Article 6 : Exécution de l’arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services, Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie, Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique.
Article 8 : Ampliation
− Affichage sur site par le bénéficiaire
− Le bénéficiaire
− Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic − Monsieur le Président de la communauté d’agglomération du Pays de Retz
− Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
− Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
La Plaine-sur-Mer, le 16 juillet 2024
Par délégation du Maire,
Benoît BOULLET
Adjoint au Maire