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Arrêté - a 2024 569 af aav ac jgu fort gentil tirage
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 569 af aav ac jgu fort gentil tirage)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
êr
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
u^ 'MM-1r£t
Arrêté n° 2024-569-AF
Objet : Arrêtéportant autorisation de voirie et réglementant la circulation au profit de l'entreprise JGU-F&Rpour une occupation du domaine public en relation avec des travaux situés Place du fort Gentil.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code généraldes collectivitésterritoriales, et notamment l'article L. 2213-1, Vu le Code généralde la propriétédes personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1, Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-1 et suivants, R. 110-1, R. 110-2, R. 411-5, R. 411-7, R. 411-8, R. 411-25, R. 415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 29 novembre, par laquelle l'entreprise JGU-F&R située 45 route de Clisson - 44330 VALLET, demande une autorisation pour occupation du domaine public, liée à des travaux n'impactant pas le Domaine Public
Considérantque la sécuritédes usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article l : Autorisation de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 30 jours à compter du4 décembre2024, pour réaliser : Opérationde tirage de canalisationsde télécommunication.
Article 2 : Prescriptions d'occupation
Les autorisationsde voirie ne permettent pas de réaliserdes travaux impactant le domaine public. Prescriptions d'occupation :
l. Le véhicule d'intervention ne pourra être stationné au niveau de la chambre. 2. Le poste d'intervention sera barrière.
3. Interdiction de laisser des ouvrages ouverts sans barriérage.
4. Les opérations de tirage devront être réaliséesen dehors des périodes d'entrée et de sortie de l'école René Cerclé.
Article 3 : Réglementation de la circulation
l. Une déviation des piétonssera mise en place en laissant l'accèsà la Mairie. 2. le stationnement sera interdit dans l'emprise de l'intervention.
3. Signalisation obligatoire des deux poste d'intervention.
Arrêté n° 2024-569-AF
Page l sur 2 Article 4 : Sécuritéet signalisationde l'occupation du domaine public
Le bénéficiairede la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisation de son intervention sur domaine public. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L'autorisation peut être révoquéeà tout moment par l'autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-visde la collectivité, que vis-à-visdes tiers, des accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de ses actions sur le domaine public ou de l'installation de ses biens sur celui-ci.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions réglementaires
définiesprécédemment, le bénéficiaire recevra une injonction immédiate de procéder au retrait de l'occupation du domaine public.
Article 6 : Exécution de l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services. Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie. Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présentarrêté.
Article 7 - Délais et voie de recours
Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 Allée de l'île Gloriette - CS 24111- 44041 NANTESCedex, ou par l'application Télérecourscitoyens, accessible à partir du site www.telerecours. fr, dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Le bénéficiaire peut égalementsaisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
La Plaine-sur-Mer, le 2 décembre 2024
Le Maire,
Séverine MARCHAND
iispositions de la loi 78-17 du 0610111978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux Libertés, le bénéficiaire est informéqu'il dispose d'un droit d'accèset de rectification, qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du service voirie de la Mairie de LAPLAINE SUR MER.
Ampliation :
Affichage sur site par le bénéficiaire
Le bénéficiaire
Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic
Monsieur le Présidentde la communauté d'agglomérationdu Paysde Retz Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
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Arrêtén° 2024-569-AF