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Arrêté - a 2024 403 st aav ac thd voie rac
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 403 st aav ac thd voie rac)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Page 1 sur 2
Arrêté n° 2024-403-ST
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-A TLANTIQUE
Arrêté n° 2024-403-ST
Objet : Arrêté portant autorisation de voirie et réglementant la circulation au profit de l’entreprise France THD pour une occupation du domaine public en relation avec des travaux situés voies de la Commune suivant plan annexé au présent.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2213-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2122-1, Vu le code de la route, notamment les articles L.110-1 et suivants, R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-7, R.411-8, R.411-25, R.415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 26 juin 2024, par laquelle l’entreprise France THD située 2 avenue des Améthystes 44300 NANTES, demande une autorisation pour occupation du domaine public, Considérant que la sécurité des usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 30 jours à compter du 11 juillet 2024, pour réaliser opération de tirage de canalisation de télécommunication pour le compte de l’entreprise AXIONE.
Article 2 : Prescriptions d’occupation
Les autorisations de voirie ne permettent pas de réaliser des travaux impactant le domaine public. Le demandeur est tenu de respecter les règles d’occupation du domaine public sous peine de caducité du présent arrêté.
1) Tout affleurant ouvert pour les besoins des opérations de manutention devra être encadré par des barrières rouges et blanches ou entouré de rubalise si utilisation de barrières sans marquage rouge et blanc.
2) Pour les affleurant ouvert sur chaussée en partie ou en totalité, le barrièrage sera complété par la pose de cônes de signalisation en amont et en aval de l’affleurant.
3) Toutes zone avec opérateur devra être encadrée par barrières et signalé conformément à la réglementation en vigueur.
4) Toute canalisation en attente devra être positionnée dans une emprise signalée.
Article 3 : Réglementation de la circulation
1. Pour les interventions sur accotement et trottoir sans implication sur la chaussée de circulation, signalisation conforme aux dispositions relatives à la signalisation des zones de travaux.
2. Pour les interventions impactant la chaussée en laissant une largeur de voie utilisable de plus de 3.00m, travaux sous chaussée rétrécie avec sens de passage prioritaire. Page 2 sur 2
Arrêté n° 2024-403-ST
3. Pour les interventions impactant la chaussée en laissant une largeur de voie inférieure à 3.00m, travaux sous alternat manuel.
4. Pour les interventions impactant la chaussée en laissant une largeur de voie inférieure à 3.00m et dans les secteurs dans ou à proximité d’un virage, à proximité d’une intersection, ou quand la zone d’alternat est supérieure à 20.00m, travaux réalisés sous alternat géré par feux tricolores.
5. Dans tous les cas, le stationnement sera interdit dans les zones d’alternat et les secteurs barrièrés.
6. La vitesse sera limitée à 30 km/h dans tous les secteurs d’intervention.
Article 4 : Sécurité et signalisation de l’occupation du domaine public
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisation de son intervention sur domaine public. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L’autorisation peut être révoquée à tout moment par l’autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de ses actions sur le domaine public ou de l’installation de ses biens sur celui-ci.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions réglementaires définies précédemment, le bénéficiaire recevra une injonction immédiate de procéder au retrait de l’occupation du domaine public.
Article 6 : Exécution de l’arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services, Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie, Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique.
Article 8 : Ampliation
− Affichage sur site par le bénéficiaire
− Le bénéficiaire
− Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic − Monsieur le Président de la communauté d’agglomération du Pays de Retz
− Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
− Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
La Plaine-sur-Mer, le 10 juillet 2024
Par délégation du Maire,
Benoît BOULLET
Adjoint au Maire