Déliberation - 14 10 2016 07 modification technique des statuts de la cclo suite a la loi notre

Documents similaires

Déliberation - 14 10 2016 08 bilan d activite 2015 de la cclo

Déliberation - 06 MODIFICATION STATUTS CCLO

Déliberation - DCM 2016 236 du 15 12 2016 Modification des statut

Déliberation - convention de mise a disposition du service urbani

Déliberation - 23 10 2015 01 designation d un suppleant au repres

Déliberation - 24 102 REGULARISATION STATUTS CCLO

Déliberation - 5 representant de la commune aupres de la clect de

Déliberation - copie 08 11 2019 07 approbation daune convention a

Déliberation - 14 10 2016 14 dotation generale de decentralisatio

unknown - 13 10 2025 07 cclo groupement de commandes 1

Déliberation - 14 10 2016 07 modification technique des statuts de la cclo suite a la loi notre Document publié le Vendredi 14 octobre 2016 par la commune de Mont. Lien du pdf (Déliberation - 14 10 2016 07 modification technique des statuts de la cclo suite a la loi notre)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 14 octobre 2016

Le quatorze octobre deux mil seize à dix-huit heures quinze, se sont réunis, en la salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse}), sous la présidence de M. Jacques CLAVÉ, Maire.

MAIRIE DE MONT Etaient présents : Mmes BAZIARD, ETCHART, PALIS, PEAN, et ainsi que LENDRESSE MM.CAMDESSUS, CLAVÉ, DUCOS-DUCQ, HILLOOU, LACOSTE- (Communes usionnées) PEDELABORDE, LETARGUA, et SALLEFRANQUE.

Pouvoirs : Mme LOQUET a donné pouvoir à M. CAMDESSUS

1410-2016-07 "2% P

Excusée : Mme POLHER Marie

Absente : Mme BERT Carine

Secrétaire de séance élue : Mme ETCHART Véronique

| OBJET : MODIFICATION TECHNIQUE DES STATUTS DE LA CCLO SUITE A LA LOI NOTRe ]

Par courrier en date du 9 juin dernier, le Préfet a invité le Président de la CCLO à procéder à une modification technique des statuts de la CCLO conformément au | de l'article 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRe).

Cet article dispose que « (...) les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec ses dispositions relatives à leurs compétences selon la procédure définie aux articles L.5211-17 et L.5211-20 du [code général des collectivités territoriales] avant le 1er janvier 2017 (...). Si une communauté de communes ou une communauté d'agglomération ne s'est pas mise en conformité avec ces dispositions avant le 1er janvier 2017, elle exerce l'intégralité des compétences prévues, respectivement, aux articles L.5214-16 et L.5216-5 dudit code. Le préfet procède à la modification nécessaire de leurs statuts dans les six mois suivant cette date ».

La CCLO existait à la date de publication de la loi NOTRe et ne fera pas l'objet d'une modification de son périmètre le 1er janvier prochain. Elle est donc concernée par cet article et doit apporter à ses statuts les modifications prévues par la loi en matière de compétences désormais obligatoires pour les communautés de communes (politique locale du commerce, promotion du tourisme, aires d'accueil des gens du voyage, collecte et traitement des déchets ménagers et, à compter du 1er janvier 2018, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). Cet article prévoit que cette modification statutaire relève de la procédure de droit commun, soit une délibération de la communauté et la consultation, dans les trois mois, des 61 communes membres afin d'obtenir de leur part une majorité qualifiée (la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou l'inverse). Si les communes ne délibèrent pas dans ce délai de trois mois, leur avis est réputé favorable.

L'article précise en outre qu'en l'absence de modification des statuts avant le 1er janvier 2017 (soit parce que la communauté n'aurait pas lancé cette procédure de modification, soit parce que la majorité qualifiée nécessaire n'ait pas été obtenue), la communauté exerce dès lors l'intégralité des compétences obligatoires et optionnelles listées à l’article L.5214-16 du CGCT.

C'est ainsi qu'il a été proposé au Conseil Communautaire du 26 septembre 2016 un projet de statuts où les modifications portent sur le préambule, les articles 5-1 compétences obligatoires (points 1, 2, 3, 4 et 5), 5-2 compétences optionnelles (points 1,2 et 4), 5-3 compétences supplémentaires (ajout aire de grand passage pour les gens du voyage, suppression tourisme et écoles de musique), 8-1 et 8-2. Il est précisé que ces modifications ne découlent que des nouvelles dispositions de la loi NOTRe et d’aspects mineurs de régularisation des statuts (comme la répartition des délégués par commune, par exemple).

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, a décidé d'adopter les statuts de la CCLO annexés à la présente délibération,

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et du Maire Délégué d'Arance Vice Président à la CCLO et après en avoir largement délibéré, à l'unanimité 12 voix pour,

DONNE un avis favorable à la modification des statuts de la CCLO.

Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.

|

1, À ? À

«à \Q : / Acte certifié exécutoire

Jacques CLAVÉ - Par publication ou notification le 18/10/2016

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 18/10/2016

7 64 63 copie : 05 59 67 31 27 — Courriel : commont@cdg-64.fr JC 80