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Déliberation - convention de mise a disposition du service urbanisme de la cclo
Document publié le Vendredi 12 décembre 2014 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - convention de mise a disposition du service urbanisme de la cclo)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEA Séance du 12 Décembre 2014
Le douze décembre deux mil quatorze à dix-huit heures, se sont réunis, en la salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la
présidence de M. Jacques CLAVÉ, Maire.
MAIRIE DE MONT ARANCE-GOUZE- Etaient présents : Mmes BAZIARD,
BERT, ETCHART, PALIS, PEAN,
LENDRESSE LOQUET, et POLHER et ainsi que MM. CAMDESSUS, CLAVÉ, (Communes fusionnées) HILLOOU, LACOSTE-PEDELABORDE, DUCOS-DUCQ et
LETARGUA.
12-12:2014-08 Pouvoirs : M. SALEFRANQUE a donné pouvoir à M. CLAVÉ
Secrétaire de séance élue : Mme Marie-Christine BAZIARD
Monsieur le Maire demande le rajout de ce point à l’ordre du jour Le conseil approuve ce rajout.
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE URBANISME DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LACQ-ORTHEZ.
Monsieur le Maire explique que les articles L422-1, R423-15 indiquent la possibilité pour les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de déléguer leur compétence en matière d'urbanisme.
Cette délégation de compétence doit prendre la forme d'une convention entre la communauté de
communes Lacq-Orthez (CCLO) et les différentes communes concernées.
Dans le cadre de la mise à disposition du service urbanisme de la CCLO), il est nécessaire de rédiger une convention qui précise les modalités d'application concernant l'instruction des dossiers d’une part, et la planification d'autre part.
La convention aura pour objet de définir les modalités :
- De l'assistance technique qu'apporte le service uranisme de la CCLO pour l'instruction des
autorisations et des actes relatifs à l'occupation des sols qui relèvent de la compétence
communale d'une part
- Et pour l'assistance technique et financière au suivi et la révision des cartes communales et
plans locaux d'urbanisme d'autre part.
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents y afférents.
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Jacques CLAVÉ
20 Rue du Vieux Mont, 64300 MONT — Téléphone : 05 59 67 64 63 — Télécopie : 05 59 67 31 27 — Courriel : commont(@cde-64.fr Page 173