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Arrêté - A 22 1210 Stationnement déménagement 24 A. France 11 07 2022
Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Arrêté - A 22 1210 Stationnement déménagement 24 A. France 11 07 2022)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Es "221210 VILLE DE CHOISY-LE-ROI
ARRÊTÉ PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
MUC Municipale POUR UN DEMENAGEMENT
24 Avenue Anatole France
fu on ren Ce. Le 11 Juillet 2022
0 5 ju. 2022 Le Maire de Choisy-le-Roi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,
Vu l'article L411-5 du code de la route,
Vu l'arrêté n° 20-1266 du 21.07.20 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Bance Stéphane adjoint au Maire dans les domaines des travaux, occupation du domaine public, stationnement, sécurité, commission de sécurité,
Vu l'arrêté n° 21-1430 du 22.07.21 portant délégation de signature à Monsieur Baranger Denis, Directeur Général des Services,
Vu la demande en date du 24/06/2022
Par laquelle la Société King Déménagement 23 Rue Pierre et Marie Curie 94200 Ivry Sur Seine sollicite l'autorisation de réserver un emplacement pour le stationnement d'un véhicule de 3T5 le 11 Juillet 2022 au droit du 24 Avenue Anatole France 94600 Choisy le Roi.
ARRETE
Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande à Charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 : Si l'occupation du domaine public n'est pas effectuée dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.
Article 3 : L'affichage de l'arrêté sera effectué par la Société King Déménagement au moins deux jours avant le déménagement.
Article 4 : Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale et ceux de la Police Municipale de la Ville de Choisy-le-Roi. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et transportés vers une fourrière agréée suivant les articles R417-9 à 417-12.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Ellé ést consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 jour à compter du 11/07/2022
Article 6 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement Européen du 27 avril 2016, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant auprès de la Mairie de Choisy-le-Roi.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :
-_ Monsieur le commissaire de Choisy-le-Roi,
- Le bénéficiaire : Société King Déménagement
- Les Sociétés, SAMSIC et NICOLLIN
Article 8 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
r'd Fait à Choisy-le-Roi gr 2022
| \ Le Maire,
Tonino PANE J
Maire de i Lo °