Arrêté - A 22 1057 Stationnement 07 07 2022

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Arrêté - A 22 1057 Stationnement 07 07 2022 Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - A 22 1057 Stationnement 07 07 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, = w 221057 VILLE DE

CHOISY-LE-ROI

fo en Liane le l8{é| èL ARRÊTÉ PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Police Municipale POUR UN DEMENAGEMENT MCC

30 Boulevard de Stalingrad

Le 07 JUILLET 2022

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et

suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,

Vu l’article L411-5 du code de la route,

Vu l'arrêté n° 20-1266 du 21.07.20 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Bance Stéphane adjoint au Maire dans les domaines des travaux, occupation

du domaine public, stationnement, sécurité, commission de sécurité,

Vu l'arrêté n° 21-1430 du 22.07.21 portant délégation de signature à Monsieur

Baranger Denis, Directeur Général des Services,

Vu la demande en date du 17/06/2022

Par laquelle la Société L'Officiel Du Déménagement 5 Impasse de la Lande 44188 Nantes Cedex 4 sollicite l'autorisation de réserver un emplacement pour le

stationnement d’un véhicule de (8M de Long) le 07 Juillet 2022 au droit du 30

Boulevard de Stalingrad 94600 Choisy le Roi.

ARRETE

Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande à

Charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Si l'occupation du domaine public n'est pas effectuée dans les délais prescrits par cet arrêté, le

bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.

Article 3 : L'affichage de l'arrêté sera effectué par la Société L'Officiel du Déménagement au moins deux jours avant le déménagement.

Article 4 : Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale et ceux de la Police Municipale de la Ville de Choisy-le-Roi. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et transportés vers

une fourrière agréée suivant les articles R417-9 à 417-12.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 jour à compter du 07/07/2022

Article 6 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement Européen du 27 avril 2016, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant auprès de la Mairie de Choisy-le-Roi.

Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le commissaire de Choisy-le-Roi,

- Le bénéficiaire : Société L'Officiel Du Déménagement

- Les Sociétés, SAMSIC et NICOLLIN

Article 8 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative .compétente peut être saisie par l'application

Télé recours citoyens accessible à partir du site-WWw.telerecours.fr. ms

Fait à Choisy-le-Roi le 20 Juin 2022

Le Maire,

Tomino PANETTA"