Arrêté - A 22 1302 Stationnement Mendes France 29 07 2022

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Arrêté - A 22 1302 Stationnement Mendes France 29 07 2022 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - A 22 1302 Stationnement Mendes France 29 07 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, = VILLE DE CHOISY-LE-ROI

Police Municipale

MCC

w 221302

Mis en ligne le

22 JUIL. 2027

ARRÊTÉ PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

POUR UN DEMENAGEMENT

15 Rue Pierre Mendes France

Les 29 et 30 Juillet 2022

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,

Vu l'article L411-5 du code de la route,

Vu l'arrêté n° 20-1266 du 21.07.20 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Bance Stéphane adjoint au Maire dans les domaines des travaux, occupation du domaine public, stationnement, sécurité, commission de sécurité,

Vu l'arrêté n° 21-1430 du 22.07.21 portant délégation de signature à Monsieur

Baranger Denis, Directeur Général des Services,

Vu la demande en date du 20/07/2022

Par laquelle Monsieur Devaux Vincent sollicite l'autorisation de réserver un emplacement pour le stationnement d’un véhicule les 29 et 30 Juillet 2022 au droit du 15 Rue Pierre Mendes France 94600 Choisy le Roi.

ARRETE

Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande à Charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Si l'occupation du domaine public n'est pas effectuée dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.

Article 3 : L'affichage de l'arrêté sera effectué par Monsieur Devaux Vincent au moins deux jours avant le déménagement.

Article 4 : Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale et ceux de la Police Municipale de la Ville de Choisy-le-Roi. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et transportés vers une fourrière agréée suivant les articles R417-9 à 417-12.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 2 jours à compter du 29/07/2022

Article 6 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement Européen du 27 avril 2016, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant auprès de la Mairie de Choisy-le-Roi.

Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ambpliation sera transmise à :

-_ Monsieur le commissaire de Choisy-le-Roi,

- Le bénéficiaire : Monsieur Devaux Vincent

- Les Sociétés, SAMSIC et NICOLLIN

Article 8 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut

faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Choi e-Roi le 20 Juillet 2022 S

Le Maire,

Tonirfo PANETTA

Maire d£ Choisy-|