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Procès Verbal - proces verbal cm 11 juin 2025
Procès Verbal - proces verbal cm du 12 fevrier 2025
Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune d'Étueffont.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm du 12 fevrier 2025)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Eau et assainissement,
GB/VG
Conseil Municipal du 12 février 2025 à 19h30
Procès-Verbal
Présents : S. ABONNEAU, G. BARLIER, R. BEGUE, À FENDELEUR, A. FESSLER, F. FLORI, J. GASTON, F. LAMBALOT,
J. LAMBOLEY, Y. REVERCHON, V. SCHAAF.
Excusée : C. FAUCHER procuration à F. FLORI.
Absents: D. BOURGEOT, S. HUMBERT, S. PEQUIGNET
Assistait : Mme Virginie GUILLAUME
Secrétaire de séance : Gabriel BARLIER
Délibération
n°1/2025
Délibération
n°2/2025
Délibération
n°3/2025
1. Désignation secrétaire de séance: Monsieur Gabriel BARLIER est désigné secrétaire de
séance à l’unanimité.
2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente : Le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré, approuve, à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du 4 décembre 2024, sous
réserve des modifications suivantes :
- Point 7 : Madame Angélique FENDELEUR propose d'augmenter le prix de l’affouage sur
le bois dit « de quartier » (pas sur tout l’affouage) plutôt que celui du bois de chauffage.
Suite au refus des élus, elle a proposé le prix de 50 €.
- Point informations divers : Madame Angélique FENDELEUR précise qu’un risque de
fermeture est possible à l’école maternelle d’Etueffont d’ici la fin du mandat (estimation si fermeture 2025-2026 : 38 élèves par classe et 2026-2027 : 30 élèves par classe).
3. Décision du conseil municipal sur les zones d’accélération des énergies renouvelables pour
l'avis conforme sur la cartographie du Référent Préfectoral Unique sur son territoire :
Madame Angélique FENDELEUR rappelle que les zones d’accélérations avaient été définies par
délibération du conseil municipal le 17 juin 2024 et transmises au référent préfectoral unique à
l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique puis au Comité Régional de l'Energie (CRE).
Madame Angélique FENDELEUR rappelle, également, que le comité régional de l'énergie du 22
novembre 2024 fait le constat d’un bilan d’étape de définition des ZAER encourageant à l'issue
de la 1°"° vague et demande aux référents préfectoraux uniques départementaux de solliciter
les communes et leurs intercommunalités afin d'engager une seconde vague de définition de
zones complémentaires le cas échéant.
Les zones concernées à l’issue de la 1*"° vague sont les suivantes :
PV Toitures, sur les secteurs :
- Réhabilitation du centre APF, parcelles AB: 0059, 0060, 0063, 0162, 0161, 0160. Surface
totale de terrain d'environ : 2,15ha, soit 21523m°.
-__ Résidence la Forge, parcelle AB 612. Surface totale de terrain d'environ : 0,11ha, soit 1114m°2.
- Immeuble rue de Giromagny, parcelle AB 465. Surface totale de terrain d'environ : 0,05ha,
soit 539m°.
- Immeuble rue de l’usine, parcelles AB 467, 469. Surface totale de terrain d'environ : 0,15ha,
soit 1511m2.
- Immeubles 51 grande rue et logement rue Fernand Bègue, parcelles AC 487, 484, 496.
1 GB/VG
Délibération
n°4/2025
Surface totale de terrain d'environ : 0,89ha, soit 8909m2.
- Site pistolet, parcelle OC 0348. Surface totale de terrain d'environ : 0,98ha, soit 9845m!.
-__ Piscine intercommunale, parcelles AB 0380, 0364,0379. Surface totale de terrain d'environ :
0,71ha, soit 7054m2.
- _ Smictom, parcelle AB 39. Surface totale de terrain d'environ : 0,06ha, soit 617m2.
- Site CCVS, parcelles AB 0351, 0339, 0347, 0346,0394,0393, 0395,0396. Surface totale de
terrain d'environ : 1,64ha, soit 16430mi2.
- Futur site de l’IMP, parcelles AB 0064, 0242. Surface totale de terrain d'environ : 1,21ha, soit
12107m2.
- Futur site de l’ITEP, parcelles AB 207, 209, 163, 208, 286, 288, 290. Surface totale de terrain
d'environ : 0,58ha, soit 5770m°.
- Mille club -salle polyvalente-, parcelle AB 146. Surface totale de terrain d'environ : 0,18ha,
soit 1808m2.
- Eglise, parcelle AB 272. Surface totale de terrain d'environ : 0,10ha, soit 1042m2.
ZAERnR géothermie, sur le secteur :
- Mairie, parcelle AB 0105. Surface totale de terrain d'environ : 0,14ha, soit 1360m!2.
Entendu l’exposé de Madame Angélique FENDELEUR et après avoir délibéré, à l'unanimité, le
conseil municipal, valide la cartographie des zones d’accélération des énergies renouvelables
sur le territoire de la commune, pour arrêter la cartographie, telle qu’exposée dans la présente
délibération et valide la transmission de la cartographie de ces zones à M. le sous-préfet,
référent préfectoral unique à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets
industriels nécessaires à la transition énergétique, du département du Territoire de Belfort en
vue de son arrêté définitif.
Madame Angélique FENDELEUR précise qu’à compter du 1° janvier 2028 tous les parkings et
aires de stationnement devraient comporter de la verdure et la gestion des eaux pluviales devra
être remis aux normes (parking piscine et EISCAE). De plus, tous nouveaux projets de
constructions devront comporter 40 % de photovoltaïques en 2026 et 50 % en 2027.
19h50 : départ de Mme Angélique FENDELEUR
4. Compte rendu délégation de fonction : Le Conseil Municipal prend note des décisions
suivantes :
A) La Commune renonce à son droit de préemption
e _DIA transmise le 20 décembre 2024 par Me. Émilie GAND notaire à ROUGEGOUTE
Parcelle 040 AB numéro 430 (terrain)
Motif de l'exercice du droit de préemption : vente
Fait à Étueffont à la date sus indiquée et affiché le 20 décembre 2024
e DiA transmise le 21 janvier 2025 par Me. Émilie GAND notaire à ROUGEGOUTE
Parcelle 040 AB N°430 (appartement)
Motif de l'exercice du droit de préemption : vente
Fait à Étueffont à la date sus indiquée et affiché le 21 janvier 2025 GB/VG
Délibération
n°5/2025
Délibération
n°6/2025
5. Autorisation budgétaire spéciale pour les dépenses d’investissement à engager avec le vote
du budget primitif 2025 : Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article du
code général des collectivités territoriales : Article L 1612-1
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°" janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au
budget de l'année précédente.
il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater
dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération
d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis
dans les conditions ci-dessus :
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2024 : 3 030 209, 75 €
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et hors opérations patrimoniales) soit la
somme de 2 944 209, 75 €.
Autorisation budgétaire spéciale pour les dépenses d'investissement avant le vote du budget
primitif 2025 : 736 052, 43 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application
de cet article à hauteur de 35 000 € pour des travaux sylvicoles, la rénovation de l'éclairage
public et l’achat de poteaux d'incendie et d’extincteurs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise les dépenses d'investissement à hauteur de 35 000 €.
6. Approbation Compte Financier Unique : Monsieur le Maire ne participe pas au vote et sort
de la salle du Conseil. Monsieur Rémy BEGUE, 1°’ adjoint au Maire, présente le bilan financier
2024 : GB/VG
Délibération
n°7/2025
Délibération
n°82025
Section Fonctionnement :
e Dépenses: - 910 213,73 €
e Recettes: + 1 248 444, 66 €
e Résultat 2024: + 338 230, 93 €
e Résultat reporté 2023 : + 1576 488, 63 €
e Résultat de clôture 2024 : + 1 914 719, 56 €
Section d’Investissement :
e Dépenses : 1 220 153, 04 €
e Recettes : + 954 786,35 €
e Résultat 2024 : - 265 366, 69 €
e Résultat reporté 2023: + 446 905, 87 €
+ e Résultat de clôture 2024 : 181 539, 18 € (excédent)
Le bilan des comptes au 31 décembre 2024 fait ressortir un excédent cumulé global de
2 096 258, 74€.
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents et qu’il met
en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur
la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des
contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en
place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce
qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité, Monsieur le maire n'ayant pas pris
part au vote, approuve le Compte Financier Unique 2024 de la Ville d’Etueffont.
Monsieur le Maire précise que de nombreuses économies ont été réalisées lors de la
réactualisation d’anciens contrats.
7. Création Poste Rédacteur Territorial : Monsieur Le Maire expose : Conformément à l'article
L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Dans le
cadre de la promotion interne, un agent nommé sur un poste d’adjoint administratif principal
1" classe est inscrit sur la liste d'aptitude de rédacteur territorial.
Afin de nommer cet agent sur ce grade, le Maire propose au conseil municipal de créer un poste
de rédacteur territorial à temps complet.
Le conseil municipal, l'exposé du Maire entendu, décide, à l'unanimité, la création d'un poste de
rédacteur territorial à temps complet avec effet au 12 février 2025 et précise que les crédits
nécessaires seront inscrits au budget communal 2025.
8. Subvention CCAS : Monsieur le Maire propose aux élus de verser au Centre Communal
d'Action Social d’Étueffont une subvention afin d’aider la population en difficulté et d'organiser
différentes manifestations notamment pour les personnes âgées. Il propose la somme de 7500€. GB/VG
Délibération
n°9/2025
Délibération
n°10/2025
Délibération
n°11/2025
Délibération
n°12/2025
Le conseil municipal, après cet exposé et en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Monsieur le
Maire à verser au Centre Communal d'Action Social d’Étueffont une subvention de 7 500 € et
précise que les crédits seront inscrits à l’article 657362 du budget primitif 2025.
9. Subvention Collège COLUCCI : voyage en Grèce : Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il
a reçu une demande de subvention du collège Colucci à Rougemont-le-Château, pour organiser
un voyage pédagogique pour les classes de 4°", à destination de la Grèce. Il sollicite l'avis du
Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l'attribution d'une
subvention au collège Colucci à Rougemont le Château pour l'organisation d'un voyage
pédagogique en Grèce et précise que la somme de 60 € (30 € X 2 élèves) euros sera versée.
Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2025 section fonctionnement dépenses article 65748 subvention fonctionnement pers. de droit privé.
10. Subvention Classe découverte: Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu une
demande de subvention de l’école primaire d’Anjoutey, pour organiser un voyage de découverte
et d'environnement dans un centre agréé de la ligue de l’enseignement de Bourgogne Franche
Comté situé à Chaux-Neuve. Il sollicite l’avis du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l'attribution d’une
subvention à l’école primaire d’Anjoutey pour organiser un voyage de découverte à Chaux-
Neuve et précise que la somme de 30 € (30 € X 1 élève) euros sera versée.
Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2025 section fonctionnement dépenses article 65748 subvention fonctionnement pers. de droit privé.
11. Subvention Forge Musée : Le Maire rappelle aux élus que lors de la signature de la
convention de mise à disposition, pour la réalisation des animations avec l'association de la
Forge Musée, il est précisé que la commune doit lui restituer le règlement des démonstrations
de forge. Il sollicite l'avis du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le remboursement de la
somme de 480 € correspondant aux démonstrations de forge de l'association Forge Musée en
2024 et précise que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2025 section
fonctionnement dépenses article 65748 subvention fonctionnement pers. de droit privé.
Monsieur le Maire précise que les droits d'entrées pour l’année 2024 représente 2 400 €. A
laquelle il faut déduire les 480 € de remboursement de démonstrations de Forge à l'Association.
Concernant les frais de fonctionnement, on retrouve les frais de personnels (environ 13 000 £),
électricité, téléphone, assurance... La Commune rencontrera prochainement l’association de la
Forge pour préparer la convention de mise à disposition de 2025.
12. Tarifs entrées Forge Musée: Monsieur le Maire rappelle le transfert de compétence de
gestion de la Forge Musée à compter du 1° janvier 2024. Il précise qu’il est nécessaire, de fixer
de modifier les tarifs de la Forge Musée à compter du 1°' janvier 2025.
il propose de modifier les tarifs comme suit : GB/VG
Délibération
n°13/2025
Délibération
n°14/2025
Billetterie | Adultes - Ticket À (à partir de 15 ans) 6.00 €
Billetterie | Réduit - Ticket B (sans emploi, carte cezam, personne mobilité réduite, 5.00 €
passeport tourisme)
Billetterie | Groupe adultes - Ticket C 5.00 €
Billetterie | Moins de 15 ans et accompagnateurs - Ticket D Gratuit
Billetterie | Groupe scolaire Etueffont - Ticket E Gratuit
Billetterie | Famille - Ticket F (applicable pour 2 adultes et 2 enfants ou plus) 12.00 €
Billetterie | Groupe scolaire avec enseignant, accompagnateur et périscolaire (-18 ans) 15.00 €
Billetterie | Marché de noël, journée du patrimoine et nuit des musées Gratuit
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de valider les tarifs proposés
ci-dessus.
Monsieur Yann REVERCHON demande des renseignements sur la location de la salle de la Forge
Musée. Monsieur le Maire précise que la Forge Musée est classée en ERP de 5è"® catégorie et
qu’officiellement la salle, vu sa surface et sa configuration, ne peut accueillir que 19 personnes.
Par contre, il rappelle que la commission nationale de sécurité est venue visiter la Forge Musée.
il en ressort que la porte doit être changée et l’escalier extérieur modifié.
Madame Sandrine ABONNEAU précise qu’il faudra prévoir des travaux de remise aux normes à
prévoir peut-être lors du déménagement de la mairie dans l’école primaire (déplacement de la
porte d’entrée depuis la cour, salle en bas...)
13. Frais de déplacement : Monsieur le Maire informe les élus que Madame Sandrine
ABONNEAU a suivi une formation à Moirans en Montagne dans le cadre du PSC du Musée de la
Forge le 13 janvier 2025.
Monsieur le Maire propose de lui rembourser ses frais de repas et de déplacement pour un
montant de 199, 12 €,
Le conseil municipal, l'exposé du Maire entendu, à la majorité (abstention Sandrine ABONNEAU)
autorise Monsieur le Maire à rembourser à Madame Sandrine ABONNEAU les frais liés à son
déplacement (hôtel, restaurant et frais kilométrique) pour se rendre à Moirans en Montagne
dans le cadre de la formation PSC du musée de la Forge le 13 janvier 2025, pour un montant de
199, 12 €.
14. Rétrocession d’une concession trentenaire à la commune Madame Pierrette SCHWALM
née CHAPPUIS, N° 876 et 876 BIS :
Vu la délibération du 17 Octobre 2016 portant réglementation de la police du cimetière.
Considérant la demande de rétrocession présentée par Madame Pierrette SCHWALM née
CHAPPUIS, domiciliée 1 Rue de l’Usine à Etueffont (T.D.B.), héritière de son époux décédé
Monsieur Jean SCHWALM et concernant les anciennes concessions funéraires trentenaire d’un
montant de 1 000 francs et portant les n° 876 et 876 Bis en date du 12 Mai 1993, appartenant à
Monsieur Jean SCHWALM, dont la nouvelle numérotation est le 1 À 037 BI.
Le Maire expose au conseil municipal que Monsieur Jean SCHWALM, acquéreur de la concession
trentenaire n° 876 et 876 Bis en date du 12 Mai 1993 et portant le nouveau n° 1 À 307 BI, est
décédé le 3 Mai 2016, son épouse héritière, Madame Pierrette SCHWALM née CHAPPUIS, se
propose aujourd’hui de la rétrocéder à la commune car la concession étant échue depuis le 11 GB/VG
Délibération
Délibération
n°16/2025
n°15/2025 |
mai 2023, elle ne désire pas la renouveler. Celle-ci n’ayant pas été utilisée jusqu’à ce jour et se
trouvant donc vide de toute sépulture, Madame Pierrette SCHWALM née CHAPPUIS déclare
vouloir rétrocéder la dite concession, à partir de ce jour, à la commune afin qu’elle en dispose
selon sa volonté, à titre gratuit.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la proposition du Maire et
l’autorise à établir l'acte de rétrocession à la condition suivante : la concession funéraire n° 1 A
037 BI (anciens n° 876 et 876 Bis) est rétrocédée à la commune à titre gratuit.
15. Rétrocession d’une concession perpétuelle à la commune famille JEANNOT André N° 721 :
Vu la délibération du 17 Octobre 2016 portant réglementation de la police du cimetière.
Considérant la demande de rétrocession présentée par Monsieur Pascal JEANNOT, domicilié 14
Rue de la Chayère à Etueffont (T.D.B.), Monsieur Bernard JEANNOT, domicilié 24 Rue de la Croix
AUDRAN, PLOUHINEC (MORBIHAN), Madame Marie-Claire JEANNOT, épouse LUTTENBACHER,
domiciliée 33 Chemin des Bûücherons à RIEDISHEIM (Haut-Rhin), héritiers de Monsieur André
JEANNOT et concernant la concession funéraire perpétuelle d’un montant de 50 francs et
portant le n° 721 en date du 12 Juillet 1965, enregistré le 15 Octobre 1965 appartenant à
Monsieur André JEANNOT, dont la nouvelle numérotation est le 1 D 072.
Le Maire expose au conseil municipal que Monsieur André JEANNOT, acquéreur de la concession
n° 721 en date du 12 Juillet 1965 et portant le nouveau n° 1 D 072, est décédé le 18 Décembre
1978, ses héritiers : MM. Pascal JEANNOT, Bernard JEANNOT et Mme Marie-Claire JEANNOT
épouse LUTTENBACHER, se proposent aujourd’hui de la rétrocéder à la commune. Celle-ci
n'ayant pas été utilisée jusqu’à ce jour et se trouvant donc vide de tout sépulture, Messieurs
Pascal JEANNOT, Bernard JEANNOT, Mme Marie-Claire JEANNOT épouse LUTTENBACHER
déclarent vouloir rétrocéder la dite concession, à partir de ce jour, à la commune afin qu’elle en
dispose selon sa volonté, à titre gratuit.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte la proposition du Maire et
l'autorise à établir l’acte de rétrocession à la condition suivante : La concession funéraire n° 1 D
072 {ancien n° 721) est rétrocédée à la commune à titre gratuit.
16. Achat Terrains: Monsieur Rémy BEGUE présente aux élus une proposition de Monsieur
Lucien DEMEUSY, demeurant 92 Route du Rosemont à VESCEMONT, qui souhaite vendre 27
parcelles de terrains sur Étueffont (secteur Rue de Lamadeleine, Rue de la Combe et derrière le
cimetière), soit 6 ha 83ca 91 pour 5 000 €.
e Aux Breuleux section À 217 de 57, 10 ares
Aux Breuleux section A 218 de 19, 75 ares
A la Combe section À 605 de 55, 80 ares
A la Combe section À 606 de 25, 69 ares
A la Combe section À 623 de 13, 12 ares
Le Gotshy Poiron B 245 de 42, 4 ares
Le Gotshy Poiron B 246 de 41 ares
Le Gotshy Poiron B 248 de 24, 29 ares
Le Gotshy Poiron B 261 de 4, 4 ares
Le Gotshy Poiron B 269 de 9, 87 ares
Le Gotshy Poiron B 271 de 11, 85 ares
Le Gotshy Poiron B 272 de 51, 73 ares
Le Gotshy Poiron B 273 de 10, 13 ares
Le Gotshy Poiron B 275 de 45, 5 ares GB/VG
Délibération
n°17/2025
Le Gotshy Poiron B 276 de 11, 64 ares
Hautes Fouillies B 310 de 15, 03 ares
Hautes Fouillies B 320 de 21, 08 ares
Hautes Fouillies B 324 de 13, 19 ares
La Goutte Foye B 58 de 62, 4 ares
La Goutte Foye B 59 de 24, 37 ares
Au Parré B 203 de 11; 98 ares
Tête le Moine B 21 de 30, 26 ares
Tête Le Moine B 22 de 10,72 ares
Champs Montanjus B 333 de 19, 20 ares
Champs des Coupeux B 171 de 24, 94 ares
Cœur Millat B 450 de 13, 58 ares
Les Bois Sarclés À 496 de 12, 89 ares
Monsieur Rémy BEGUE propose aux élus d'acquérir ces parcelles.
Le conseil municipal, l'exposé du 1°’ adjoint entendu, à l'unanimité, décide, l’acquisition des 27
parcelles de Monsieur DEMEUSY, citées dans cette délibération, d’une surface totale de 6ha
83ca 91 pour un montant de 5 000 €. Les frais de notaire seront à la charge de la Collectivité et
Monsieur Alain FESSLER est chargé d'effectuer les démarches administratives au nom de la
Commune.
17. Renouvellement certification PEFC : Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la
nécessité pour la Commune de renouveler l’adhésion au processus de certification PEFC afin
d'apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées
par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la Qualité de la Gestion
Durable.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité, de renouveler son adhésion à
PEFC BFC:
- __eninscrivant l’ensemble de la forêt relevant du régime forestier et pour une période de
5 ans en reconduction tacite, dans la politique de qualité de la gestion durable définie
par PEFC BFC, et accepter que cette adhésion soit rendue publique,
- en signant et respectant les règles de gestion forestière durable PEFC/FR ST 1003-1 :
2016 ;
- _ens’engageant à mettre en place les mesures correctives qui pourraient être demandées
par PEFC Bourgogne France Comté en cas d’écart des pratiques forestières aux règles de
gestion forestière durable PEFC/FR ST 1003-1 :2016 ;
- en s’engageant à honorer les frais de participation fixée par PEFC BFC au travers de
l’appel à cotisation pour 5 ans;
- en signalant toute modification concernant la forêt de la Commune et en respectant les
règles d'utilisation du logo PEFC en cas d'usage de celui-ci.
Elle demande à l'ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier et pour
ce qui révèle de sa mission, les engagements pris par la commune dans le cadre du
renouvellement de sa participation à PEFC et autorise le maire à signer tout document afférent
notamment le bulletin d'adhésion PEFC BFC.
Monsieur Rémy BEGUE précise qu’avoir le label est une garantie qui permet de vendre mieux le
bois communal. GB/VG
Délibération
n°18/2025
18. Délivrance d’un mandat auprès du Syndicat intercommunal d’Energies, d’'Equipement et
d'Environnement de la Nièvre en vue de réaliser une demande de modification de contexte
d'utilisation et de profil dans le cadre de l’accord-cadre multi_attributaires pour
l’acheminement et la fourniture d'électricité et services associés sur le périmètre de la Région
Bourgogne-Franche Comté : Monsieur le Maire explique aux élus que l'électricité du bâtiment
communal « chalet » mis à disposition du comité des fêtes est, actuellement facturé au tarif
éclairage public. Il convient de modifier la facturation sur la base du tarif bleu.
Vu le marché n° 2024-SIEEENAC34 notifié le 3 juin 2024 ayant pour objet un accord-cadre multi
attributaires pour l’acheminement et la fourniture d'électricité et services associés sur le
périmètre de la Région Bourgogne-Franche Comté ;
Vu la note explicative relative à la délivrance d’un mandat auprès du Syndicat Intercommunal
d’Energies, d’Equipement et d'Environnement de la Nièvre en vue de réaliser une demande de
modification de contexte d’utilisation et de profil ;
Considérant que la Commune d’Etueffont est membre du groupement de commande pour
l’achat d'énergies s'inscrivant dans l’accord-cadre multi attributaires pour l’acheminement et la
fourniture d'électricité et services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne-Franche
Comité ;
Considérant que le Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d'Environnement de la
Nièvre est coordonnateur de ce groupement de commandes ;
Considérant qu’au regard des anomalies techniques relevées en cours d'exécution de l’accord-
cadre multi attributaires pour l’acheminement et la fourniture d'électricité et services associés
sur le périmètre de la Région Bourgogne-Franche Comté, il est nécessaire d'opérer à des
modifications en ce qui concerne le changement de contexte et de profil sur le point de
livraison suivant :
Numéro du PDL Nom du PDL Contexte Profil actuel | Contexte Profil
utilisation utilisation devant être
actuel devant être affecté
affecté
06441099810013 EP PETANQUE ET |0 PROS 0 PROG
AMITIE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, de donner mandat au Syndicat
Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d'Environnement de la Nièvre pour une période de
deux ans, en vue de réaliser une demande de modification de contexte d'utilisation et de profil
pour ce qui concerne les points de livraison : EP PETANQUE ET AM ITIÉ (N° PDL 06441099810013)
et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de cette décision. GB/VG
Délibération
n°19/2025
19. Signature d’une convention avec le CDG pour la réalisation de contrôles d’agrès sportifs et
d’aires de jeux : Monsieur le maire présente au conseil municipal une proposition du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale afin de renouveler la convention concernant les
contrôles d’agrès sportifs.
La proposition faite par le Centre de Gestion est de mettre à disposition des collectivités qui en
feront la demande à compter du 1er janvier 2022 ses agents de la filière technique pour la
réalisation de ces opérations au coût unique annuel de 25 € par agrès de football, de handball,
de basketball et de hockey et de, de 50 € par aire de jeux, terrain de tennis, terrain de volley et
aire de fitness, 25 € par agrès de fitness pour les parcours Vita et 100 € pour les skate-parks.
Les contrôles en question sont détaillés ci-après.
e Contrôles des agrès (en extérieur ou en intérieur) de football, handball, basket-ball et
hockey sur gazon ou en salle :
* Contrôle manuel et visuel, réalisé une année sur deux, permettant un constat d'usure du
but afin d'acquérir qu’il est en bon état
° Contrôle de la stabilité et de la solidité des buts avec une machine prévue à cet effet et
fournie par le Centre de Gestion, réalisé une année sur deux.
*__ Affichage d’une vignette de contrôle technique sur chaque agrès contrôlé.
* Fourniture d’un rapport de visite comprenant des photos, des constats et de
préconisations ou simple lettre d’information valant passage transmis à la collectivité
avec courrier d'accompagnement, le courrier sera daté et signé par la collectivité puis
retourné au Centre de Gestion pour archivage.
e Contrôle des aires de jeux collectives, skate-parks, aires de fitness, des parcours Vita et des
terrains de tennis et de volley
* Contrôle annuel principal : Contrôle visuel de l’environnement, l'affichage obligatoire,
l’état des surfaces et des équipements, visseries, cordes, appréciation de la stabilité.
°__ Rapport de visite comprenant des photos, des constats et des préconisations.
Le Centre de Gestion procédera en outre, qu’il s'agisse des agrès ou des aires de jeux, en plus
des contrôles techniques, à une gestion administrative complète qui l’amènera à détenir une
copie de tous les actes, rapports, analyse et autres remarques que les agents seront amenés à
enregistrer.
il ne s’agit en outre pas d’une prestation de service stricto sensu puisque la prestation est
réalisée intégralement par des agents, équipés et formés par le Centre de Gestion mais placés
sous l’autorité du Maire pour la durée du contrôle.
Les contrôles ne valent essentiellement aux yeux du juge que par la régularité de leurs
interventions. L'accompagnement proposé par le Centre de Gestion n’est donc pas outré
compte tenu des risques contentieux forts existant dans ces matières.
Le Maire précise encore que la convention en résultant est conclue pour une durée de trois ans
renouvelables expressément pour une nouvelle durée de trois ans et ce autant de fois que voulu.
La liste des équipements sportifs et de loisirs pris en compte peut en revanche évoluer à tout
moment sur simple demande.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le maire à signer une
convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour la réalisation :
10 GB/VG
Délibération
n°20/2025
des contrôles d’agrès (en extérieur ou en intérieur) de football, handball, basketball et
hockey sur gazon ou en salle (25 euros par an par agrès contrôlés)
des aires de jeux collectives (50 euros par an par aire de jeu contrôlée)
Des aires de fitness (50 euros par an par aire contrôlée)
Des terrains de tennis et de volley (50 euros par an par terrain contrôlé)
des parcours Vita (25 euros par an par agrès contrôlé)
+ des skate-park (100 euros par an par skate-park contrôlé)
20. Accord de la commune pour l’adhésion de la CCVS à l'Etablissement Public Territorial de
Bassin (EPTB) Saône et Doubs : L'EPTB Saône et Doubs est un syndicat mixte ouvert qui a pour
objet de faciliter la prévention des inondations, la gestion équilibrée et durable de la ressource
en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes
aquatiques et des zones humides sur le bassin versant de la Saône.
Il a également pour objet d'assurer la cohérence, la coordination et l’assistance de l’activité de
maîtrise d'ouvrage au niveau local. Son action s’inscrit dans les principes de solidarité territoriale
entre l’amont et l’aval du bassin versant de la Saône et entre les territoires ruraux et urbains qui
le composent, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des
risques d'inondation.
Les textes législatifs et règlementaires assignent aux EPTB un rôle spécifique en matière de
schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), notamment en application des articles
L. 213-12 let L. 212-4 | du code de l’environnement.
En outre, en application de l’article R. 212-33 du Code de l'Environnement, l’'EPTB Saône et
Doubs peut se voir confier par la Commission Locale de l'Eau (CLE) d’un SAGE son secrétariat,
ainsi que les études et analyses nécessaires à l'élaboration de ce SAGE et au suivi de sa mise en
œuvre.
Dans ce cadre, et depuis 2011, l'EPTB Saône et Doubs intervient comme structure porteuse du
SAGE de l’Allan pour son élaboration puis sa mise en œuvre, sur désignation de la CLE.
Les six établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) majoritairement situés sur
le bassin versant de l’Allan!, dont fait partie la communauté de communes des Vosges du sud à
laquelle adhère la commune, apportent leur soutien financier à l’EPTB pour ce portage dans le
cadre d’une convention de technique et financière qui expire au 31 décembre 2024.
L'EPTB intervient également en matière d'animation du Programme d’Etudes Préalables (PEP)
du Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI) du bassin de l’Allan. Ces six EPCI
apportent également leur soutien financier dans le cadre d’une convention qui expire au 1*
septembre 2025.
Depuis 2023, ces six EPCI et l’EPTB Saône et Doubs mènent une étude relative à l’organisation
de la gouvernance sur le bassin versant de l’Allan. Dans ce cadre, à l'issue d’une concertation
menée entre les différents acteurs du projet, un scénario unique s’est dégagé en juin 2024
11 GB/VG
consistant à maintenir le portage du SAGE de l’Allan par l’EPTB Saône et Doubs dans des
conditions plus stables et plus pérennes.
Ce scénario implique que les EPCI du bassin versant de l’Allan adhèrent à l’'EPTB Saône et Doubs
pour les missions du « socle commun » définies à l’article 7.1 des statuts en vigueur de l’EPTB
étant précisé que la communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard est déjà adhérente
de l’EPTE.
L’adhésion proposée porte sur les missions de :
- Conseil, l'assistance administrative et juridique des collectivités territoriales et leurs
groupements pour l’exercice des missions GeMAPI et hors GeMAPI relevant de l’article L.
211-7 du code de l’environnement ;
- Coordination et mise en réseau des acteurs, des actions de formation, de sensibilisation
et de communication dans le domaine de la gestion de l’eau et des milieux aquatiques et
humides ;
- Mise en place d’observatoires d’études d'amélioration de la connaissance, et de
stratégies de diffusion de cette connaissance, relative au fonctionnement des cours d’eau
(étiage, inondations, karst...) et des milieux aquatiques et humides ;
- Etudes stratégiques sur le fonctionnement des cours d’eau et des milieux aquatiques et
humides à l’échelle du bassin hydrologique de la Saône ainsi que celles nécessaires à la
mise en place d’un PAIC
Les missions d'animation, de concertation et de coordination dans le domaine de la gestion et
de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, relatives aux démarches de
gestion concertée tels que les contrats de rivière, PAPI, programmes spécifiques, figurant à
l’article 7.1 précité ne sont cependant pas transférées car en concernant que les adhérents dont
les périmètres sont situés sur le lit majeur de la Saône et du Doubs.
Cette adhésion n’entraîne aucun transfert, ni délégation de la compétence GeMAPI à l'EPTB, ni
d'obligation de le faire.
Ce scénario implique également que, dans un premier temps, les missions relatives au portage
et à l'animation des outils tels que le SAGE de l’Allan et le PAPI du bassin de l’Allan, soient
réalisées par l’'EPTB dans le cadre d’une convention pluriannuelle pour les années 2025-2026-
2027, et ce dans la continuité des deux conventions techniques et financières existantes.
Dans un second temps, des missions d’études globales et de communication relatives à la mise
en œuvre du SAGE de l’Allan, pourront également être confiées à l’EPTB dans le cadre d’une
convention pluriannuelle. De la même façon, des missions portant sur des études
opérationnelles ou encore des travaux relatifs à la compétence GeMAPI, pourront être confiées
à l’EPTB dans le cadre d’un conventionnement pluriannuel.
Le conseil communautaire de la communauté de communes des Vosges du sud à délibéré le 17
décembre 2024 pour demander son adhésion à l’EPTB conformément à l’article 4 des statuts de
l'EPTB. Le comité syndical de l’EPTB devra ensuite se prononcer pour accepter cette demande
et approuver les modifications statutaires conformément à l’article 9 des statuts de l’EPTB. Cette
12 GB/VG
adhésion, ainsi que les modifications des statuts de l’EPTB induites par cette adhésion, feront
l’objet d’un arrêté préfectoral.
En application de l’article L. 5214-27 du CGCT, les conseils municipaux des communes membres
de la communauté de communes doivent donner leur accord préalablement à une telle
adhésion, sauf si les statuts en disposent autrement. Cet accord doit être donné dans les
conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté de communes. Les
statuts de la communauté de communes ne dérogent pas à ce principe.
C'est pourquoi, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l'adhésion de la
communauté de communes des Vosges du sud dont elle est membre, à l’'EPTB Saône et Doubs.
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment l’article L. 5214-27 du CGCT ;
VU les statuts de la communauté de communes.
VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2024 demandant
l'adhésion de la communauté de communes à l’'EPTB Saône et Doubs.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, d'approuver l'adhésion de la communauté
de communes des Vosges du sud à l’'EPTB Saône et Doubs et d’autoriser le Maire, ou son
représentant, à prendre ou signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération ;
21. Informations diverses :
déplacer le périscolaire sur le site de l’APF. Après plusieurs échanges, Ils seraient intéressés par
deux bâtiments (anciennement Bouleau et Maronniers). Un accord de principe est donné pour
céder les deux bâtiments. Une estimation des biens sera faite par les domaines pour fixer le prix
de vente. D’autres bâtiments seront disponibles pour le déplacement éventuel de l’école
maternelle.
2018. On entrera début mai dans la phase d'enquête publique qui permettra de recueillir les
observations et les remarques des habitants auprès du commissaire enquêteur pour arriver à
une validation fin d'année 2025.
datait de 40 ans).
APF : Les travaux de l’école avance bien : les peintures sont en cours.
tourisme de la CCVS qui souhaite revoir toute sa stratégie de communication ce qui entrainera
la baisse d’heure de mise à disponibilité de Lisa à la Forge en période de fermeture.
13 GB/VG
pese
le 1° juin sur plusieurs communes (Anjoutey, Etueffont et Rougemont le Château). Tarif 32 €.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Gabriel BARLIER
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