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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 120 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 5 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 120 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Outre-mer,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2020-120
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2020 Sommaire
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2020-03-16-003 - AP DDSP TERRY DELEGATION DE
SIGNATURE DISCIPLINE (2 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2020-06-04-003 - AP DELEGATION DE SIGNATURE DPP F.
PLANES (2 pages) Page 6
ACTE PUBLIABLE 05-2020-03-16-004 - AP DPAF BONI DELEGATION DE
SIGNATURE DISCIPLINE (2 pages) Page 9
2 Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2020-03-16-003
AP DDSP TERRY DELEGATION DE SIGNATURE
DISCIPLINE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A JP TERRY DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2020-03-16-003 - AP DDSP TERRY DELEGATION DE SIGNATURE DISCIPLINE 3 Liberté - Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Préfecture .
Secrétariat général Gap, le, 1 5 HARS 2079
Pôle juridique
Arrêté
Objet : délégation de signature à Joël-Patrick TERRY, Directeur Départemental de la Sécurité
Publique des Hautes-Alpes, à l’effet de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe et de saisir la commission interdépartementale paritaire en formation de conseil de discipline
VU
VU
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, en
semble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État;
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d’encadre- ment et d’application de la police nationale;
le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Martine CLAVEL commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
l'arrêté ministériel du 30 novembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
l’arrêté du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales n°170 du
9 juillet 2018 nommant Monsieur Joël-Patrick TERRY, directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Alpes et chef de circonscription à GAP;
proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes.
28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2020-03-16-003 - AP DDSP TERRY DELEGATION DE SIGNATURE DISCIPLINE 4 ARRETE
Article ler :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Joël-Patrick TERRY, directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Alpes et chef de circonscription à GAP, à l’effet de : - prononcer les sanctions disciplinaires de l’avertissement et du blâme ;
- solliciter une exclusion temporaire de fonctions de trois jours ;
- saisir la commission administrative paritaire interdépartementale en formation de conseil de discipline.
Article 2 :
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 3:
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur interdépartemental de Ia police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Préfète
artine CLAVEL
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2020-03-16-003 - AP DDSP TERRY DELEGATION DE SIGNATURE DISCIPLINE 5 Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2020-06-04-003
AP DELEGATION DE SIGNATURE DPP F. PLANES
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. F. PLANES DIRECTEUR DE
POLITIQUES PUBLIQUES
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2020-06-04-003 - AP DELEGATION DE SIGNATURE DPP F. PLANES 6 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Secrétariat général
Pôle Juridique Gap, le F3 in 297
Arrêté
Objet : délégation de signature à Monsieur Frédéric PLANES, Directeur des Politiques Publiques
VU
VU
VU
VU
VU
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans POrdre National du Mérite
le code des relations entre le public et administration;
le code de la commande publique;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Martine CLAVEL commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de préfète des Hautes-Alpes:
l’arrêté du ministre de l’intérieur n°20/0258/A du 11 février 2020 portant nomination de Monsieur Frédéric PLANES, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des moyens et de la coordination des politiques publiques à la préfecture des Hautes- Alpes à compter du 6 avril 2020;
l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-27-003 du 27 mars 2017 portant organisation des services de la préfecture et de la sous-préfecture des Hautes-Alpes modifié par l’arrêté n°05-2017-11-06-009 du 6 novembre 2017 publié le 9 novembre 2017 au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes
ARRETE
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : O4 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.souv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2020-06-04-003 - AP DELEGATION DE SIGNATURE DPP F. PLANES 7 Article 1er :
Délégation est donnée à Monsieur Frédéric PLANES, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des politiques publiques, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
e gestion du personnel : congés et autorisations d'absence, ordres de mission des agents de sa
direction.
e Les documents de gestion courantes pour l’ensemble des domaines d’action de la direction des politiques publiques et plus particulièrement :
© les correspondances courantes d’information ou de demande de pièces complémentaires; o [es demandes d’avis des services de l'Etat ;
o les bordereaux récapitulatifs de transmission de documents ;
o les demandes de subdélégation d’autorisation d'engagement (A.E) et de Crédit de Paiement (C.P).
o les certificats de paiements
e visa des sous- couvert des courriers en transit pour l’ensemble des domaines de compétence de la direction des politiques publiques.
e convocations aux réunions, commissions et comités,
e certification conforme des documents,
e recueil des actes administratifs,
Article 2 :
Cette délégation ne s'applique pas à la signature des actes réglementaires, du courrier ministériel et parlementaire, et de la correspondance comportant décision ou instructions générales, pour lesquels la signature est réservée au corps préfectoral.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric PLANES, directeur des politiques publiques, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée, pour l’ensemble des attributions de la direction énoncées à l’article ler, par Madame Sarah JALLAIS, attachée, chef du pôle d’instruction et de. coordination et adjointe au directeur de la direction des politiques publiques.
Article 4 :
Délégation de signature est également donnée à Mme Sarah JALLAIÏIS sur l’ensemble des documents énoncés à l’article 1° restreint au périmètre d’action du pôle de coordination et d’instruction dont elle est chef.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah JALLAIS, chef de pôle d'instruction et de coordination, la délégation qui lui est conférée par l'article 4 est exercée par M. David NOLOT adjoint au chef de pôle d'instruction et de coordination.
Article 5:
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des HAUTES-ALPES, |
Article 6:
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur des politiques publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Préfète
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2020-06-04-003 - AP DELEGATION DE SIGNATURE DPP F. PLANES 8 Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2020-03-16-004
AP DPAF BONI DELEGATION DE SIGNATURE
DISCIPLINE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU DIDPAF J BONI EN MATIERE
DISCIPLINAIRE
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2020-03-16-004 - AP DPAF BONI DELEGATION DE SIGNATURE DISCIPLINE 9 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Secrétariat général
Pôle juridique
Arrêté
Objet : délégation de signature à M. Jerôme BONL, Directeur Interdépartemental de la Police aux Frontières, à l’effet de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe et saisir la commission interdépartementale paritaire en formation de conseil de discipline
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans FOrdre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, en semble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État;
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale:
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d’encadre-
ment et d'application de la police nationale;
VU Je décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Martine CLAVEL commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 30 novembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
VU la nomination de M. Jerôme BONI en qualité de directeur interdépartemental de la police aux frontières de Montgenèvre, à compter du 1° janvier 2019;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes.
ARRETE
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2020-03-16-004 - AP DPAF BONI DELEGATION DE SIGNATURE DISCIPLINE 10 Article ler :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jerôme BONI, capitaine de police, directeur interdépartemental de la police aux frontières à l’effet de :
- prononcer les sanctions disciplinaires de l’avertissement et du blâme;
- solliciter une exclusion temporaire de fonctions de trois jours;
- saisir la commission administrative paritaire interdépartementale en formation de conseil de discipline.
Article 2 :
” Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur interdépartemental de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Préfète
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2020-03-16-004 - AP DPAF BONI DELEGATION DE SIGNATURE DISCIPLINE 11