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Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 155.1 Projet Convention AFEV 2023 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Hôtel de Ville – 12, rue des Coquelicots – 12850 Onet le Château Tél : 05 65 77 25 00 – Télécopie : 05 65 78 00 91
E-mail : contact@onet-le-chateau.fr
Convention de partenariat entre la Ville d’Onet le Château
et l’Association de la Fondation Etudiante pour la Ville (AFEV)
2023 - 2024
Vu la délégation de pouvoirs consentie au Maire par délibération du Conseil Municipal en date en date du 23 mai 2020
Entre,
La commune d’Onet le Château, dont le siège social est à la mairie d’Onet le Château, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN, ci-dessous désigné par le terme « la collectivité », d’une part,
Et,
L’Association de la Fondation Etudiante pour la Ville – AFEV régie par la loi de 1901, déclarée à la préfecture de Paris le 8 septembre 2004 n°91/002699, ayant son siège social à Paris – 26 bis rue de Château Landon, représentée par Madame Soizic GHANDOUR, la Déléguée régionale Ocitanie ci- dessous désignée par le terme « partenaire », d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er : OBJET du CONTRAT
Ce contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la collectivité apporte son soutien aux activités d’intérêt général que le partenaire entend poursuivre sur la commune conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci après.
Article 2 : ENGAGEMENT du PARTENAIRE
Le partenaire s'engage à :
Mettre en œuvre un dispositif d’accompagnement individualisé. Il permet à chaque étudiant bénévole d’accompagner de façon individualisée et personnalisée un enfant ou un jeune en situation de fragilité scolaire. L’accompagnement individualisé se déroule, en priorité, au domicile en présence d’au moins un des parents. Cette action se déroulera dans le cadre du dispositif castonétois d’accompagnement à la scolarité, et dans la démarche de complémentarité avec les autres dispositifs existants, à l’échelle du territoire.
Hôtel de Ville – 12, rue des Coquelicots – 12850 Onet le Château Tél : 05 65 77 25 00 – Télécopie : 05 65 78 00 91
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Attacher une attention particulière à adapter et privilégier l’accompagnement des enfants en fragilité, dans le cadre des accompagnements individualisés ou par le biais d’actions plus collectives avec ces enfants et leurs familles. Ces enfants, de 5 à 11 ans, seront repérés par les établissements scolaires prioritaires de la commune, en accord avec l'Education Nationale, et en partenariat éventuel avec le Centre d'Aide aux Demandeurs d'Asile. L'association s'engage à accompagner une vingtaine d'enfants de la commune au cours de l'exercice. L’association accompagnera également 10 élèves supplémentaires du cycle 3 en priorité, ou dans le cas où aucune demande n’était formulée, des enfants de 5ème ou 4ème ou 3ème.
Favoriser l’éducation citoyenne et la mobilité des jeunes étudiants. Il accompagne les étudiants vers une dynamique citoyenne en alliant formations et suivis individualisés et collectifs, dans l’objectif d’une ouverture culturelle et d’une appropriation des structures de la Ville.
Favoriser une démarche citoyenne et une ouverture culturelle des élèves dans le cadre d’une démarche éducative (spectacle à la Baleine, visite des musées, animations locale, etc...).
Le partenaire s'engage à donner le maximum d'informations nécessaire à la collectivité, afin de faciliter la réussite des accompagnements, la complémentarité éducative sur le territoire et l'évaluation de l’action par la commune.
Le partenaire s'engage à communiquer auprès des enfants et des familles les informations nécessaires à son intégration dans la vie de la commune (tracts des équipements municipaux, dates des évènements...).
Faire apparaître le soutien apporté par la collectivité sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par lui.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE
La collectivité versera une subvention maximale de 4 500 euros au partenaire pour l'année scolaire 2023/2024, correspondant aux engagements du partenaire décrit dans l'article 2.
La subvention sera versée au compte de l'association selon les modalités suivantes : un premier acompte d'environ 20% du montant du budget accordé sera versé avant le 15 avril de l'exercice concerné,
un second acompte de 40% du montant du budget sera versé au cours du mois de mai de l'exercice concerné suite à une réunion entre la collectivité et le partenaire comme décrit à l'article 4.
le règlement du solde de 40% du montant du budget accordé s'effectuera avant le 31 aout de l'exercice concerné sous réserve des présentations des pièces prévues à l'article 4.
La collectivité s'engage à faciliter la réalisation des actions du partenaire, à travers l'accueil dans les structures municipales (Médiathèque, la MJC d’Onet le Château, la Ludothèque...) des binômes
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étudiant-enfant. Elle s'engage à étudier, pour l'année scolaire 2023/2024, de la possibilité d'une aide en nature facilitant l'accès des binômes dans ces structures (carte médiathèque gratuite pour les étudiants, prix réduit sur des spectacles...).
La collectivité s'engage à valoriser le « travail » des étudiants bénévoles sur sa commune avec une action de sa convenance (réunion de travail avec des équipes municipales, article dans le bulletin municipal de la ville, invitation à une manifestation organisée par la ville...).
La collectivité s'engage à informer les permanents et les bénévoles de l'Association des évènements organisés sur la ville dans l'intérêt de la réussite de l'action.
La collectivité pourra inviter le partenaire dans des réunions de travail entre les différents acteurs éducatifs de la commune enfin de pouvoir l'aider à trouver sa place comme acteur éducatif, complémentaire et cohérent dans la mise en œuvre du projet éducatif local.
ARTICLE 4 : EVALUATION DE L’ENGAGEMENT DU PARTENAIRE
L'évaluation porte notamment sur la conformité des engagements pris à l'article 2. La collectivité et le partenaire s'accorde sur la relative incertitude que comporte la réalisation de ces actions (abandon de l'étudiant bénévole, mauvais repérage d'un enfant...) et qui entraine forcement une imperfection dans la mise en œuvre du projet.
Les indicateurs d'évaluation quantitatifs et qualitatifs seront définis lors d'une réunion commune entre la collectivité et le partenaire au début de l'année scolaire en fonction des besoins repérés sur le territoire par la collectivité, en partenariat avec les services de l'Education Nationale. Une seconde réunion au cours du mois de février permettra de mesurer de la mise en œuvre de l'action du partenaire. Enfin une dernière réunion sera organisée à la fin de l'année scolaire, suite à la remise du bilan d'activité par le partenaire, afin de mesurer de la réussite des indicateurs communément choisis.
ARTICLE 5 : OBLIGATION DU PARTENAIRE
Le partenaire s'engage à fournir à la collectivité :
EN DEBUT D'ANNEE SCOLAIRE:
la liste de ses intervenants avec leurs qualifications et diplômes
la fiche de renseignements concernant l'Association avec son statut ou le récépissé de modification visé par la sous-préfecture,
la police d'assurance garantissant leur responsabilité civile
un relevé d'identité bancaire libellé au nom de l'association
A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE :
un bilan d'activités,
un compte rendu financier des actions effectuées sur la commune
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ARTICLE 6 : ASSURANCES et RESPONSABILITE
Le partenaire s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la collectivité ne puisse être recherchée. Le partenaire devra être en mesure de justifier à tout moment à la collectivité de la souscription de ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 7 : RESILIATION
La présente convention est conclue pour l'année scolaire 2023/2024
En cas de non-respect par le partenaire de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part, la collectivité pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute modification par le partenaire de ses statuts dans un esprit contraire aux valeurs reconnues dans la présente convention entrainerait ipso-facto la résiliation de celle-ci.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par la collectivité.
En cas de litige et en l'absence d'accord amiable, il est fait attribution de juridiction auprès du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Onet le Château,
Le Maire, La Déléguée régionale Occitanie
Jean-Philippe KEROSLIAN Soizic GHANDOUR