Déliberation - 2023 97.1 Rue de la Vieille Gare Projet convention transfert maitrise ouvrage

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Déliberation - 2023 97.1 Rue de la Vieille Gare Projet convention transfert maitrise ouvrage Document publié le Vendredi 12 juillet 1985 par la commune d'Onet-le-Château. Lien du pdf (Déliberation - 2023 97.1 Rue de la Vieille Gare Projet convention transfert maitrise ouvrage)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, * ONET À LT. CHATEAU VILLE de RODEZ

COMMUNE d’ONET-LE-CHATEAU COMMUNE DE RODEZ

CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE

Pour l’aménagement de la voirie

route de la vieille Gare

Section de voie limitrophe aux communes

d’Onet le Château et de Rodez. 2

ENTRE

La commune d’Onet le Chateau, sise 12 rue des coquelicots 12850 Onet-le-Château, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil Communautaire en date du ................. ;

d’une part,

ET ,

La commune de RODEZ, représentée par son Maire, Monsieur Christian TEYSSEDRE agissant en vertu des pouvoirs qui ont été délégués par décision du Conseil municipal en date du ..................... ;

Ci- après désigné « le maître d’ouvrage unique », d’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La commune de Rodez souhaite entreprendre la rénovation de la route de la Vieille Gare dans sa section limitrophe à la commune d’Onet-le-Château.

Dans un esprit de cohérence et de mutualisme, les deux collectivités souhaitent réaliser leurs interventions en une seule opération intitulée « Aménagement de la route de la Vieille gare »

Pour optimiser dans ce cadre, les moyens techniques, financiers et humains, les Villes de Rodez et d’Onet-le-Château proposent de recourir aux modalités de la co-maîtrise d’ouvrage organisées par l’article 2-II de la loi n°85-705 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.

Cette loi indique que « lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrages, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération ».

Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de désigner un maître d’ouvrage unique chargé de la réalisation de l’opération commune aux deux parties, intitulée « Aménagement de la route de la Vieille gare ».

Sur le fondement des dispositions de l’article 2.II de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique, modifié par l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004.

En effet la commune de Rodez intervient en qualité de maître d’ouvrage au titre de sa compétence voirie, la Ville d’Onet-le-Château disposant de la maitrise d’ouvrage sur la section de voie inscrite sur son domaine communal. 3

Ces travaux incluent, dans le périmètre de la route de la Vieille gare, le raccordement des ouvrages de collecte des eaux pluviales, la structure de la chaussée et son revêtement.

ARTICLE 2 : DESIGNATION DU MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE

Par la présente, les parties décident que la commune d‘Onet-le-Château transfère temporairement sa maîtrise d’ouvrage à la Ville de Rodez pour la réalisation des travaux définis à l’article 1.

ARTICLE 3 : PERSONNE HABILITEE A ENGAGER LE MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE

Le maître d’ouvrage unique est représenté par M. Christian TEYSSEDRE, Maire de la commune de Rodez, ou son représentant, qui est seul habilité à engager la responsabilité du maître d’ouvrage unique pour l’exécution de la présente convention.

Le maître d’ouvrage unique indiquera systématiquement qu’il agit au nom et pour le compte de chacune des parties.

ARTICLE 4 : CONTENU DE LA MISSION DU MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE

La mission du maître d’ouvrage unique porte sur les éléments suivants :

1 – La définition et la mise en œuvre des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera réalisé ;

2 – L’élaboration, l’attribution, la signature de l’ensemble des marchés nécessaires à la réalisation de l’opération selon les dispositions du code des marchés publics ;

3 – La gestion administrative et technique (contrôle de l’exécution, opérations de réception, paiement des prestataires).

4 – La réception des travaux ;

5 – La gestion financière et comptable de l’opération ;

et d’une manière générale, tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions.

ARTICLE 5 : ELABORATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX

Chacune des parties définit le programme technique de ses propres travaux.

Le maître d’ouvrage unique se voit confier par la présente convention un rôle de coordination et de mise en œuvre des programmes techniques ainsi élaborés.

A cette fin, il est destinataire de tous les documents nécessaires et notamment des études préliminaires éventuellement réalisées.

Sur la base de ces documents, le maître d’ouvrage unique finalise un programme unique des travaux et fixe avec précision les objectifs de l’opération envisagée et les besoins qu’elle doit satisfaire.

Le maître d’ouvrage unique s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme des travaux.

ARTICLE 6 : ELABORATION DE L’ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE ET DU PLAN DE FINANCEMENT 4

L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est de 212 187,73 € H.T.

Compte tenu que la voirie est limitrophe aux deux communes, que la limite cadastrale est positionnée à l’axe de la voie, la répartition financière de l’opération est la suivante : - 50% du montant de l’opération à la charge de la ville Rodez

- 50% du montant à la charge de la ville d’Onet-le-Château

Les frais de marquage et de signalisation verticale seront pris en charge par la ville de Rodez.

ARTICLE 7 : INDEMNISATION DU MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE

Le maître d’ouvrage unique ne percevra aucune rémunération à raison des missions réalisées en qualité de maître d’ouvrage temporaire.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE

Le maître d’ouvrage unique s’engage :

- à réaliser l’opération dans le strict respect de l’enveloppe financière. Tout dépassement d’enveloppe éventuel doit recevoir préalablement à son engagement l’accord exprès du maître d’ouvrage concerné.

- à associer tant les Services Techniques d’Onet-le-Château, que son délégataire du service public de l’assainissement collectif, à toutes les étapes structurantes du projet, tant au niveau de la conception qu’au niveau des travaux et de leur réception.

- A solliciter l’accord de la commune d’Onet-le-Château avant la signature de tout avenant, passé dans le cadre des marchés publics.

ARTICLE 9 : COMPTABILISATION DE L’OPERATION

La séparation des compétences implique une comptabilisation particulière de l’opération.

9-1 : Maître d’ouvrage unique

Conformément aux instructions comptables M57, le maître d’ouvrage unique doit retracer, pour chaque opération, l’ensemble des dépenses et recettes concernées au compte « 458 : Opérations sous mandats ».

Après achèvement des travaux, les subdivisions dépenses – 458112 – et recettes – 458212 – doivent présenter un montant égal.

9-2 : La commune d’Onet-le-Château

Afin de pouvoir récupérer la TVA ou bénéficier du FCTVA, la Commune d’Onet-le-Château rembourse le maître d’ouvrage unique sur la base du coût T.T.C. des travaux réalisés. Ce dernier établira les attestations nécessaires pour l’administration fiscale ou préfectorale.

Chaque maître d’ouvrage est responsable de la recherche et du traitement administratif et comptable des subventions auxquelles peut être éligible le programme de travaux et d’équipement dont il confie la réalisation au maître d’ouvrage unique. Celui-ci doit cependant fournir en tant que de besoin les états et justificatifs nécessaires aux versements de ces aides. 5

ARTICLE 10 : CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE

La commune d’Onet-le-Château peut demander à tout moment au maître d’ouvrage unique la communication de toutes les pièces et contrats concernant l’opération.

La commune d’Onet-le-Château doit faire connaître son accord ou ses observations dans le délai d’un mois après réception du compte-rendu ainsi défini. A défaut, elle est réputée avoir accepté les éléments du dossier remis par le maître d’ouvrage unique.

En fin de mission, le maître d’ouvrage unique établit et remet à la commune d’Onet-le-Château un bilan général de l’opération qui comporte le détail de toutes les dépenses réalisées, accompagné de l’attestation du comptable certifiant l’exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives et la possession de toutes ces pièces justificatives.

Le bilan général devient définitif après accord de la commune d’Onet-le-Château et donne lieu, si nécessaire, à régularisation du solde des comptes entre les parties.

ARTICLE 11 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE

La Commune d’Onet-le-Château et/ou son représentant se réservent le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu’elle estime nécessaires. Le maître d’ouvrage unique doit donc laisser libre accès à tous les dossiers concernant l’opération, ainsi qu’au chantier.

Toutefois, la Commune d’Onet-le-Château ne peut faire ses observations qu’au maître d’ouvrage unique et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celui-ci.

ARTICLE 12 : RECEPTION ET REMISE DES OUVRAGES

12-1 : Réception des ouvrages

Le maître d’ouvrage unique est tenu d’obtenir l’accord préalable de la Commune d’Onet-le- Château avant de prendre la décision de réception des ouvrages. En conséquence, les réceptions d’ouvrages sont organisées par le maître d’ouvrage unique selon les modalités suivantes.

Avant les opérations préalables à la réception prévue à l’article 41.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (approuvé par l’arrêté du 8 septembre 2009), le maître d’ouvrage unique organise une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participe la Commune d’Onet-le-Château et son représentant. Cette visite donne lieu à l’établissement d’un compte-rendu qui reprend les observations présentées par la Commune d’Onet-le-Château sur les ouvrages la concernant, et qu’elle entend voir réglées avant d’accepter la réception.

Le maître d’ouvrage unique s’assure ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.

Il transmet ses propositions à la Commune d’Onet-le-Château en ce qui concerne la décision de réception. Celle-ci fait connaître sa décision au maître d’ouvrage unique dans les vingt jours suivant la réception des propositions de celui-ci. Le défaut de décision de la Commune d’Onet-le- Château dans ce délai vaut accord tacite sur les propositions du maître d’ouvrage unique. 6

Le maître d’ouvrage unique établit ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifie à l’entreprise. Copie en est notifiée à la Commune d’Onet-le-Château.

La réception emporte transfert au maître d’ouvrage unique de la garde des ouvrages. Il en est libéré dans les conditions fixées à l’article suivant.

12-2 : Remise (livraison) des ouvrages

La remise des dossiers complets relatifs à l’opération ainsi que du bilan général établi par le maître d’ouvrage unique, devra s’effectuer dans le délai de trois mois suivant l’expiration du délai de parfait achèvement des ouvrages.

Les ouvrages sont remis à la Commune d’Onet-le-Château après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que le maître d’ouvrage unique ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate des ouvrages.

Entrent dans la mission du maître d’ouvrage unique la levée des réserves de réception et la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles. La Commune d’Onet-le-Château doit lui laisser toutes les facilités pour assurer ces obligations. Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action contentieuse reste de la seule compétence des maîtres d’ouvrage. Le maître d’ouvrage unique ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d’une mauvaise utilisation de l’ouvrage remis ou d’un défaut d’entretien.

La remise de l’ouvrage transfère la garde et l’entretien de l’ouvrage correspondant.

ARTICLE 13 : ACHEVEMENT DE LA MISSION

La mission du maître d’ouvrage unique prend fin par le quitus délivré par la Commune d’Onet-le- Château ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées par celle-ci.

Le quitus est délivré à la demande du maître d’ouvrage unique après exécution complète de ses missions et notamment :

- Réception des ouvrages et levée des réserves de réception,

- Remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs, relatifs aux ouvrages,

- Établissement du bilan général et définitif de l’opération et acceptation par la Commune d’Onet-le-Château,

La Commune d’Onet-le-Château doit notifier sa décision au maître d’ouvrage unique dans les deux mois suivant la réception de la demande de quitus.

ARTICLE 14 : MODALITES FINANCIERES

14-1 : Décomptes périodiques

Le maître d’ouvrage unique est remboursé des dépenses qu’il a engagées au titre de sa mission.

A cet effet, en décembre 2023, la commune de Rodez facturera à la commune d’Onet Le Château 50% des travaux payées (à cette même date) pour l’aménagement de la voirie, route de la Vieille Gare.

A ce titre, la commune de Rodez transmettra à la Commune d’Onet Le Château un récapitulatif des dépenses qu’elle a supportées, accompagné des pièces justificatives suivantes : factures et mandats correspondants à l’état de décompte. 7

En cas de désaccord entre le maître d’ouvrage unique et la Commune d’Onet-le-Château sur le montant des sommes dues, celle-ci mandate dans le délai ci-dessus, les sommes qu’elle a admises. Le complément éventuel est mandaté après règlement du désaccord.

Le montant cumulé des acomptes ne peut excéder 90% de l’enveloppe financière prévisionnelle.

14-2 : Décompte final

Dans l’hypothèse où les travaux seraient réceptionnés en début d’année 2024 ou que le solde des factures de travaux seraient payées en 2024 par la commune de Rodez, le solde des sommes dues au maître d’ouvrage unique sera appelé lorsqu’il aura été établi le décompte final du programme de chaque maître d’ouvrage. A ces états seront joints l’ensemble des pièces administratives et comptables.

En fin d’opération, le mandatement du solde de l’opération intervient au plus tard dans les deux mois suivant le quitus par le maître d’ouvrage au maître d’ouvrage unique dans les conditions fixées à l’article 10.

ARTICLE 15 : RESILIATION

La Commune d’Onet-le-Château peut résilier la convention pour se retirer de l’opération sous maîtrise d’ouvrage unique.

Cette résiliation s’effectue par courrier adressé avec accusé de réception, sous un préavis de trois mois.

La résiliation est décidée par délibération de l’organe compétent. Cette décision est jointe en copie au courrier visé ci-dessus.

La résiliation de la présente convention entraîne des conséquences juridiques et financières. Ces conséquences sont portées à la connaissance la Commune d’Onet-le-Château par le maître d’ouvrage unique.

Dans tous les cas, la Commune d’Onet-le-Château restera redevable des frais de tous les engagements pris pour son compte et qui seraient antérieurs à la notification de sa décision de résilier cette convention

ARTICLE 16 : DISPOSITIONS DIVERSES

16-1 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à la date de sa signature et prend fin par l’achèvement de sa mission par le maître d’ouvrage unique, telle que prévue à l’article 13.

16-2 : Assurances

Chaque partie doit être titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile général couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle est susceptible d’encourir vis-à-vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant la période de construction qu’après l’achèvement des travaux.

16-3 : Capacité d’ester en justice

Le maître d’ouvrage unique peut agir en justice pour le compte de la Commune d’Onet-le-Château jusqu’à la délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Il doit, avant toute action, obtenir l’accord de la Commune d’Onet-le-Château. 8

Toutefois, toute action en matière de garantie décennale et de garantie de bon fonctionnement n’est pas du ressort du maître d’ouvrage unique.

ARTICLE 17 : ADAPTATION DE LA CONVENTION

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention s’effectue par la conclusion d’un avenant.

ARTICLE 18 : ELECTION DE DOMICILE - LITIGES

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Toulouse.

Au préalable les parties peuvent recourir à une tierce personne de leur choix pour procéder à un arbitrage ou pour concilier les prétentions de chacune d’elle.

Fait en quatre (4) originaux

A RODEZ, le

Signature et cachet de M. le Maire

de la commune d’Onet-le-Château

Signature et cachet de M. le Maire

de la Commune de Rodez