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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0447 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0447)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Pour rendu exécutoire

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(94288) / lundi 19 décembre 2022 à 07:59 1 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT

22-C-0447

Séance du vendredi 16 décembre 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA MISE EN ŒUVRE D'UNE OFFRE DE SERVICE EN MATIERE DE RENOVATION ENERGETIQUE DE L'HABITAT PRIVE -

OFFRE DE SERVICE AMELIO PRO - EXAMEN DU RAPPORT ANNUEL DU

CONCESSIONNAIRE RELATIF A L'ANNEE 2021

I. Rappel du contexte

Conformément aux objectifs du nouveau Plan Climat Air Energie métropolitain (PCAET) adopté en février 2021 et du Programme local de l'habitat (PLH3) arrêté le 24 juin 2022, la MEL porte une politique ambitieuse de rénovation des logements privés, s'appuyant notamment sur le réseau de conseil et d'accompagnement ouvert à tous les métropolitains, intitulé AMELIO, l'habitat durable dans la MEL.

La MEL propose ainsi un accompagnement gratuit et personnalisé pour le montage des projets de rénovation des ménages modestes et très modestes.

Afin d’accompagner davantage de ménages, notamment ceux au-dessus des plafonds de ressources Anah (environ 187 000 ménages estimés), le Conseil métropolitain a autorisé par délibération n°19-C-0296 du 28 juin 2019, la signature du contrat de concession de service public pour la mise en œuvre d'une offre de service en matière de rénovation de l'habitat privé sur le territoire de la Métropole européenne de Lille. Ce contrat a été attribué au groupement URBANIS / CD2E / SFERENO. Le contrat de concession a pris effet à compter du 1er septembre 2019 pour une durée initiale de trois ans. Il a été prolongé d'un an pour tenir compte des impacts de la crise sanitaire, soit jusqu'au 31 août 2023.

II. Objet de la délibération

Il est proposé d'approuver le rapport annuel 2021 du délégataire de la concession de service public pour la mise en œuvre d'une offre de service en matière de rénovation énergétique de l'habitat privé.(94288) / lundi 19 décembre 2022 à 07:59 2 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT

ETAT D'AVANCEMENT ET FAITS MARQUANTS 2021

Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services (l’article L.1411-3 du CGCT).

L'année 2021 a été marquée par les suites de la crise sanitaire et la mise en place du nouveau service public France Rénov', guichet unique de la rénovation des logements, par l'Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat (ANAH).

Au cours de l'année 2021, le concessionnaire a poursuivi le développement du service à travers :

 des recrutements par vague (3 chargés d'opération en mars 2021, puis 4 chargés d'opération en septembre 2021),

 la mise en œuvre de procédures d'optimisation et d'un suivi qualité de l'accompagnement.

Bilan quantitatif de l'accompagnement en 2021

En 2021, AMELIO Pro est entré en contact avec 3 498 personnes (1620 en 2020). Sur ces 3 498 contacts, 432 ont débuté un accompagnement. Cela équivaut à un taux de transformation moyen de 12 % (ce taux était de 6% en 2020). Or, les hypothèses de départ, très ambitieuses, prévoyaient un taux de transformation de 70%.

Nombre et provenance des contacts AMELIO Pro en 2020 et en 2021

Provenance des

contacts

Nombre de

contacts

Nombre de contacts

accompagnés

Taux de

transformation

2021 2020 2021 2020 2021 2020

Espaces FAIRE/

France RENOV'

199 43 117 12 59% 28%

Maison de l'Habitat

Durable

28 13 9 3 32% 23%

Bouche à oreille 20 8 9 2 45% 25% MEL Mag 35 19 5 2 14% 11% Web 3 013 1 436 261 70 9% 5% Autres 303 101 31 3 10% 3%

Le taux de transformation est plus élevé lorsque le ménage est orienté par un hôte d'accueil de la Maison de l'habitat durable ou un conseiller du réseau AMELIO (taux de transformation supérieur à 30% contre moins de 10% pour le web).(94288) / lundi 19 décembre 2022 à 07:59 3 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT

Le financement par la Région d'une part importante de l'audit énergétique grâce au dispositif Passeport Energétique du Logement (correspondant au module 1 de l'accompagnement d'AMELIO Pro) explique également ce taux élevé de transformation.

Au 31 décembre 2021, 376 ménages étaient accompagnés dont 108 en étaient à l'étape de la mise en relation entreprises.

Bilan des projets accompagnés

Sur les 378 logements diagnostiqués, 7 sont des appartements et le reste des maisons individuelles, cibles de la concession. 68% sont chauffés au gaz et 19% à l'électricité. 38% des logements ont une étiquette énergie F ou G. 52% des logements ont été construits avant 1930.

Les projets accompagnés ayant abouti à la signature de devis travaux s'engagent en moyenne sur 2,7 postes de travaux pour un montant moyen de 42 K€ et un gain énergétique de 45%.

EVOLUTION DU BILAN

Le résultat d'exploitation 2021 de la concession de service public est de - 2 201 € (en y incluant un résultat exceptionnel de 4799 €).

Recettes 2021 :

Les recettes s’établissent à 593 152 €, pour un prévisionnel de 714 875 €. En raison de la crise sanitaire, les ventes ont été moins importantes que prévues. Le concessionnaire explique également ce retard par deux autres facteurs : - le temps d'intégration de l'offre de service AMELIO Pro par le réseau AMELIO a été sous-estimé.

- des difficultés de recrutement de chargés d'opération qualifiés. Ces difficultés se font sentir chez tous les acteurs du réseau AMELIO.

Il apparait également que les hypothèses initiales du concessionnaire étaient très optimistes concernant le taux de transformation et le nombre de modules vendus.

Charges 2021 :

Les charges s’établissent à 600 152 €, pour un prévisionnel de 1 173 553 €. Ce montant s’explique par des charges de personnel (-372 000 € par rapport au prévisionnel) moins importantes, liées à des difficultés de recrutement, et par une optimisation des coûts de prestations et services extérieurs ajustés au montant des recettes (-210 000 €).(94288) / lundi 19 décembre 2022 à 07:59 4 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT

Enfin, l'inscription de la subvention ELENA en 2021 s'explique par le choix du concessionnaire d'étaler son montant au compte de résultat sur plusieurs années (préfinancement de 785 880 € versé en 2020).

La subvention forfaitaire d’exploitation et la subvention complément de prix versées par la MEL sont inchangées.

Évolutions contractuelles

Au 31 décembre 2021, deux avenants au contrat de concession avaient été signés :  Avenant n°1 : en 2020 par délibération n°20-C-0221 du 16/10/2020 pour tenir compte de l’obtention d’une subvention du programme ELENA par la Banque européenne d’investissement (BEI).

 Avenant n°2 : en 2021 pour tenir compte du dispositif d'aide régional "Passeport Énergétique du Logement" avec la création d'une tarification " module 1 Passeport Énergétique du Logement (PEL) ".

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) de prendre acte du rapport susvisé, conformément à l'article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales, et après examen par la commission consultative des services publics locaux en date du 27 septembre 2022.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ