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Document publié le Jeudi 3 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0019)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Logement,
Pour rendu exécutoire
(86597) / jeudi 3 mars 2022 à 08:01 1 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -AMENAGEMENT QUALITE DES ESPACES PUBLICS ET OUVRAGES
22-C-0019
Séance du vendredi 25 février 2022
DELIBERATION DU CONSEIL
WATTRELOS -
LIAISON TOURCOING-WATTRELOS - SECTION CORNEILLE-MOUSCRON -
CONVENTIONS DE PRISE EN CHARGE DES TRAVAUX DE PROTECTION
ACOUSTIQUE - AUTORISATION DE SIGNATURE
I. Rappel du contexte
Le projet de la liaison Tourcoing-Wattrelos a été déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 24 avril 2007, dont la durée de validité a été prorogée en 2012 pour une durée de cinq ans.
Dans le cadre de l'étude d'impact du projet, rendue obligatoire par l'article L.122-1 du Code de l'Environnement, une étude des nuisances acoustiques occasionnées par le projet a été réalisée. Elle a mis en évidence que cette voie nouvelle conduirait, sans mesure de protection, à un dépassement des niveaux admissibles pour plusieurs bâtiments situés le long du projet. La réglementation impose au maître d'ouvrage de l'infrastructure de prendre en charge les mesures de protection pour éviter ce dépassement.
Des études acoustiques complémentaires ont conduit à programmer des écrans acoustiques et, pour certaines les habitations, à prescrire des travaux d'isolation de façades.
Pour ces habitations, un dispositif conventionnel a été mis en place pour rembourser les travaux mis en œuvre par les propriétaires situés sur la section mise en service par la MEL en 2017 entre le boulevard Mendès-France et la rue de Mouscron. Les travaux correspondent à des remplacements de fenêtres et portes de pièces de vie.
La section comprise entre la rue de Mouscron et le giratoire Corneille reste à traiter.
II. Objet de la délibération
Il est donc proposé de reconduire le dispositif conventionnel mis en place pour la section entre la rue Mendès-France et la rue de Mouscron. La liste des habitations concernées est reprise en annexe de la présente délibération.
A cet effet, des conventions seront passées avec les propriétaires. Le modèle de convention est joint en annexe et définit strictement les conditions de cette prise en charge, à travers : Pour rendu exécutoire
(86597) / jeudi 3 mars 2022 à 08:01 2 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -AMENAGEMENT QUALITE DES ESPACES PUBLICS ET OUVRAGES
La délimitation par la MEL du périmètre et de la nature des travaux nécessaires,
La définition des conditions de sélection des entreprises,
La définition du périmètre des travaux pouvant être pris en charge financièrement,
Un principe d'obligation de résultat au regard des seuils de nuisance réglementaires,
Le non-cumul de la prise en charge financière par la MEL avec d'autres dispositifs de subvention ou avec le bénéfice éventuel de dispositions fiscales auxquelles ces travaux ouvriraient droit.
L'ensemble de ces travaux pour le linéaire restant à traiter est estimé à 120.000 € TTC.
Par conséquent, la commission principale Espaces publics, Voirie, Vidéo- surveillance consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer les conventions de prise en charge des travaux de protection acoustique des façades rendus nécessaires dans le cadre de la liaison Tourcoing-Wattrelos, entre le giratoire Corneille et la rue de Mouscron ;
2) d’imputer les dépenses d’un montant estimé de 120.000 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ