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Déliberation - 99 AR DGS 2024 05 14 Fixant cout unitaire de mise à disposition de blocs vigipirate et modalités de gestion convention
Document publié le Vendredi 7 juin 2024 par la commune de Laudun-l'Ardoise.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR DGS 2024 05 14 Fixant cout unitaire de mise à disposition de blocs vigipirate et modalités de gestion convention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Intelligence artificielle et robotique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20240607-DGS2024-05-14-AR|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/06/2024}
Publication : 07/06/2024
Le Maire, Y. CAZORLA
www. laudunlardoise.fr
DECISION DU MAIRE
FIXANT LE COÛT UNITAIRE DE MISE A DISPOSITION DE BLOCS “TYPE
VIGIPIRATE" ET LES MODALITES DE GESTION PAR CONVENTION
DGS-2024-05-14
Le Maire de la commune de Laudun-L'Ardoise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-28 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-09-01 du Conseil Municipal en date du 23 septembre
2020 portant délégations à Monsieur le Maire, Monsieur Yves CAZORLA, et notamment l'alinéa n° 2, de fixer, dans les limites d'un montant de 50€ par droit
unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôts temporaire sur les
voies et autre lieux publics et, d’une manière générale, des droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulation résultant de l’utilisation de procédures
dématérialisées,
Considérant que dans le cadre général de sécurité de passage des usagers sur la
voie publique et de sa politique de soutien à la vie économique locale, la Commune souhaite mettre à disposition du matériel de sécurité de la voie publique aux
entreprises locales,
DÉCIDE
Article 1 : De fixer le coût de la mise à disposition de blocs de sécurité pour les
voies publiques du territoire de la commune en agglomération :
* Mise en place/retrait de blocs (par lot de 3 blocs) : 20 € par intervention ;
* Déplacement de blocs (par lot de 3 blocs) : 20 € par déplacement ;
* Mise à disposition d’un bloc : 10 € par unité et par mois (tout mois commencé est
dû).
Article 2 : Une convention dont le modèle est joint en annexe à la présente décision
est établie pour chaque mise à disposition. Elle détermine les modalités de
traitement de la mise à disposition tant sur la partie technique que sur son exécution
administrative et financière. La recette ainsi envisagée sera imputée à l'article
ADMG 020.
Article 3: Par principe cette mise à disposition de blocs béton de sécurité est
précaire et révocable compte tenu des circonstances de sécurité et en fonction des
besoins et des priorités de gestion des services municipaux. La durée de cette mise à disposition ne peut excéder cinq mois consécutifs.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
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Décision DGS-2024-05-14 informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa
notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui
doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Article 6 : La présente décision sera visée en Préfecture du Gard et fera l'objet
d’une communication lors d’un prochain conseil municipal.
Laudun-L'Ardoise, le - 7 JUIN 2024
Le Maire,
Yves CAZORLA
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Décision DGS-2024-05-14